Assemblée nationale et élections générales 2013 : Que dit la proposition de loi portant inéligibilité des acteurs de la transition ?

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Comme nous l’écrivions dans une récente parution, plusieurs députés à l’Assemblée nationale se sont concertés pour poser des garde-fous à toute atteinte à la neutralité de la prochaine compétition électorale. Pour plusieurs responsables politiques, il n’est pas question qu’un acteur de la transition soit candidat aux élections à venir. Ce qui  a poussé certains parlementaires, dont Mme Coulibaly Kadiatou Samaké (URD), Kalifa Doumbia (UDD), Mme Ascofaré Ouleymatou Tamboura (PDES), Me Hamidou Diabaté (PARENA) à initier une proposition de loi dans ce sens. Nous avons pu nous procurer une copie de la première mouture du rapport de présentation de ce texte.

Une vue des députés à l’Assemblée nationale

Le document souligne que l’Accord-cadre,  signé le 6 avril  par le CNRDRE et le médiateur de la CEDEAO, consacre : l’acceptation par les militaires du rétablissement de la légalité constitutionnelle, se traduisant par leur départ du pouvoir, leur retour dans les casernes et leur mise à la disposition des autorités politiques conformément aux lois et règlements en vigueur au Mali ; l’investiture du Président de l’Assemblée Nationale du Mali le Pr Dioncounda Traoré comme président de la République par intérim après formalisation juridique de la démission du Président Amadou Toumani Touré ; la nomination d’un Premier Ministre de pleins pouvoirs pour diriger et conduire la transition politique avec comme missions essentielles : la résolution de la crise du Nord-Mali et l’organisation d’élections libres, démocratiques et transparentes ; la mise en place d’un Gouvernement d’union nationale chargé de la mise en œuvre de la feuille de route de sortie de crise et de la mise en place de l’assistance humanitaire.

Et les parlementaires de rappeler que l’Accord-cadre prévoit qu’à compter de la date de constatation de la vacance du pouvoir par la Cour Constitutionnelle, le Président par intérim dispose d’un délai maximum de quarante jours pour organiser des élections présidentielles à l’issue desquelles, un nouveau Président de la République sera investi. Cependant, constatant l’impossibilité de l’organisation de nouvelles élections présidentielles dans le délai constitutionnel, différentes concertations dont Ouaga I et Ouaga II, se fondant sur l’Accord-cadre et la Constitution, ont ouvert la voie à une transition politique consacrée par la confirmation du Président par intérim pour la conduire.

Suite à cette entente, explique le document, les avancées dont l’investiture du Président de la République par Intérim, Dioncounda Traoré ; la formation d’un Gouvernement de Transition dirigé par un Premier Ministre, Dr. Cheick Modibo DIARRA ; la prorogation du mandat de l’Assemblée Nationale ; l’amnistie générale accordée aux acteurs du Coup d’Etat; la confirmation par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, le 16 mai 2012 à Abidjan, du Président par intérim, Dioncounda Traoré, comme Président de la Transition.

Laquelle confirmation sera confortée par la Cour Constitutionnelle du Mali qui, dans son avis n°2012-003/CC du 31 mai 2012, sur saisine du Premier Ministre, s’est prononcé pour le maintien de Dioncounda Traoré dans ses fonctions jusqu’à l’élection d’un nouveau Président de la République….

« Dans cette perspective, l’Assemblée Nationale propose l’adoption d’une proposition de loi définissant les conditions de participation des responsables de la transition. Ce texte est surtout relatif à l’inéligibilité  des personnalités ci-après, en raison de leur rôle éminemment prépondérant dans la gestion de la transition politique au Mali : le Président de la République par Intérim ; le Chef du Gouvernement, Premier Ministre de la Transition ; les membres du Gouvernement d’union nationale de transition ; les membres du Comité militaire de suivi de la réforme des forces de défense et de sécurité ; de même qu’éventuellement, les Vice Présidents du Haut Conseil d’Etat ; les membres du Conseil National de Transition ; les membres de la Commission Nationale de Négociation » indique le rapport.

Cette proposition de loi, dont des visas sont Constitution du 25 février 1992 ; l’Accord-cadre du 6 avril 2012, les communiqués finaux des rencontres des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO tenues à Dakar et à Abidjan respectivement les 3 mai 2012 et le 16 mai 2012, comporte  quatre articles. L’article 1er détermine les responsables frappés d’inéligibilité ; l’article 2 établit le lien avec la loi électorale ; l’article 3 prévoit un délai pour une démission des personnes qui seraient intéressées par une candidature auxdites élections ; l’article 4 précise les élections et la période concernée.

                                   Bruno D SEGBEDJI

SOURCE:  du   12 nov 2012.    

Une Réaction à » Assemblée nationale et élections générales 2013 : Que dit la proposition de loi portant inéligibilité des acteurs de la transition ?

  1. fakolyhakika1

    Grand merci aux élus du peuple souverain du Mali. A malien, malien et demi.