Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le Mercredi 29 Juillet 2009 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

  adopté divers projets de textes ;
  procédé à des nominations et
  entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :

1- Sur présentation du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement du Projet d’Appui au Secteur de l’Energie (PASE), signé à Bamako le 26 juin 2009, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association de Développement (IDA).

Par cet Accord, l’Association Internationale de Développement met à la disposition de notre pays, un prêt d’un montant de 80 millions 700 mille Droits de Tirages Spéciaux, soit 60 milliards 990 millions de francs CFA environ, en vue de contribuer au financement du Projet d’Appui au Secteur de l’Energie.

Ce projet, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de ressources énergétiques, vise à soutenir les efforts déployés par le Gouvernement en vue d’assurer la couverture des besoins énergétiques de plus en plus croissants du pays par l’amélioration de l’accès et de l’efficacité de l’approvisionnement en électricité. Il contribuera notamment au développement de programmes favorisant l’usage des ampoules économiques ou à basse consommation au niveau des ménages, de l’éclairage des voies publiques et des installations publiques.

2- Sur présentation du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté deux projets de lois portant respectivement organisation judiciaire et création de juridictions.

La réorganisation judiciaire et les nouvelles créations de juridictions, à partir de 1988, ont fondamentalement bouleversé la carte judiciaire de notre pays qui, jusque là, épousait les contours de la carte administrative.

Toutefois, l’organisation judiciaire reste encore, à ce jour, en deçà des attentes d’où la nécessité de revoir les textes y afférents.

Les présents projets de lois sont adoptés pour corriger les insuffisances constatées.

Le projet de loi portant organisation judiciaire répond au souci de séparer les fonctions juridictionnelles à tous les niveaux par la suppression des Justices de Paix à Compétence Etendue remplacées par les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux d’Instance et de corriger les dysfonctionnements constatés au sein des juridictions.

Quant au projet de loi portant création de juridictions, il a pour objet d’adapter la carte judiciaire afin de rapprocher davantage la justice des justiciables.

Avec l’adoption de ce projet de loi notre pays comptera 42 Tribunaux d’Instance, 16 Tribunaux de Grande Instance, 6 Cours d’Appel, 6 Cours Administratives d’Appel, 6 Tribunaux Administratifs, 6 Tribunaux de Commerce, 11 Tribunaux du Travail et 53 Tribunaux pour Enfants.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :

* AU TIRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret relatif à la répartition des postes diplomatiques et consulaires de la République du Mali

Depuis 2002, notre pays compte 30 ambassades dont 16 en Afrique, 6 en Europe, 4 en Asie et 4 en Amérique ; 9 consulats dont 8 consulats généraux, 1 consulat et une cinquantaine de postes de consuls honoraires.

Cette répartition se caractérise par un certain déséquilibre et ne correspond guère aux réalités géostratégiques et économiques consécutives aux mutations intervenues dans l’ordre international et à l’évolution qualitative dans les rapports de certains pays avec le nôtre.

C’est pourquoi, conformément aux nouvelles orientations de la politique étrangère du Mali, la 10ème Conférence des Ambassadeurs a recommandé la relecture de la carte diplomatique et consulaire. Cette mesure a pour but d’élargir et de renforcer la présence du Mali sur la scène internationale, de mobiliser davantage de ressources pour son développement et de renforcer la protection des intérêts de notre pays et de ses ressortissants à l’étranger.

Le projet de décret adopté consacre une nouvelle répartition des postes diplomatiques et consulaires qui prévoit la création de nouvelles représentations diplomatiques et consulaires, l’expérimentation de nouvelles formes de représentation comme le Bureau de coopération et la Mission commerciale, le réaménagement des juridictions de certaines ambassades et le renforcement du réseau consulaire.

Dans ce cadre, notre pays ouvrira une Ambassade en Espagne et en Inde, un Consulat à Douala au Cameroun et à Guandjou (Canton), un Bureau de Coopération à Caracas au Venezuela et une Mission Commerciale aux Emirats Arabes Unis.

Des réaménagements ont été opérés pour rattacher le Tchad à la juridiction de l’Ambassade du Mali à Tripoli, l’Erythrée à l’Ambassade du Mali au Caire, la Namibie, le Rwanda et le Burundi à la juridiction de l’Ambassade du Mali à Luanda.

En outre, des consuls honoraires sont nommés dans certains pays : Kenya, Ouganda, Koweit, Qatar, Turquie, Australie et Mexique.

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du cahier des charges de la licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications octroyée à la Société des Télécommunications du Mali (SOTELMA) et déterminant la durée ainsi que les modalités de cession, de suspension et de retrait de la licence.

Dans la Déclaration de Politique Sectorielle des Télécommunications du Mali, le Gouvernement a décidé la réforme du secteur des télécommunications dans le but d’accroître l’offre de services téléphoniques, de faciliter l’accès aux services de télécommunications au plus grand nombre d’usagers, en particulier en zone rurale et d’offrir des services variés et de bonne qualité à des prix concurrentiels qui soient orientés vers les coûts réels.

Il a été décidé d’ouvrir le secteur des télécommunications à la concurrence et d’ouvrir le capital de la Société des Télécommunications du Mali (SOTELMA).

L’ouverture du capital de la SOTELMA, autorisée par une loi en 1999, est entrée dans sa phase active suite à l’adjudication à Maroc Télécom de 51 % du capital de la SOTELMA et à la signature d’un contrat de cession d’action, le 7 juillet 2009, avec cette société.

Le présent projet de décret est adopté pour dans le but de parachever ce processus en approuvant le cahier des charges de la licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications octroyée à la SOTELMA.

Il détermine, en outre, les modalités de renouvellement, de cession, de suspension ou de retrait de ladite licence.

* AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT :

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant majoration des taux mensuels de l’indemnité spéciale de responsabilité allouée au personnel enseignant de l’Enseignement Secondaire, de l’Enseignement Fondamental et de l’Education préscolaire et Spéciale.

Ce projet de décret est adopté dans le cadre de la gestion du cahier de doléances du collectif des syndicats de l’Education (FEN, SNESUP, COSES, FENAREC).

Aux termes dudit décret, à compter du 1er juillet 2009, les taux mensuels de l’indemnité spéciale de responsabilité allouée au personnel enseignant relevant du Statut Général des Fonctionnaires et au personnel enseignant contractuel de l’Etat et des Collectivités Territoriales sont majorés des montants suivants :

 7 000 FCFA pour les enseignants de l’Enseignement Fondamental et de l’Education Préscolaire et Spéciale ;
 10 000 FCFA pour les enseignants de l’Enseignement Secondaire.

* AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE L’URBANISME :

le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant autorisation et déclaration d’utilité publique les travaux de forage pour l’adduction d’eau autonome du quartier de Sénou en Commune VI du District de Bamako et son périmètre de protection.

En vue d’améliorer le cadre de vie des populations et d’assurer leur accès à l’eau potable et à l’assainissement, le Gouvernement a initié, avec le concours financier du Grand Duché du Luxembourg, le Projet d’accès à l’eau potable qui couvre les quartiers de Lassa, Missabougou et Sénou.

Les travaux d’adduction d’eau autonome du quartier de Sénou s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet.

Le présent projet de décret, qui autorise et déclare d’utilité publique lesdits travaux, est adopté conformément aux dispositions du Code Domanial et Foncier en vue de permettre leur exécution.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE :

Secrétaire Général :

Monsieur Ousmane TOURE, Ingénieur Sanitaire.

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITOTIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES :

Préfet du Cercle de Kayes :

Monsieur Adama KANSAYE, Administrateur Civil ;

Préfet du Cercle de Kita :

Monsieur Seydou Kalifa TRAORE, Administrateur Civil ;

Préfet du Cercle de Banamba :

Monsieur Yéro TRAORE, Administrateur Civil ;

Préfet du Cercle de Nara :

Monsieur Souleymane COULIBALY, Administrateur Civil ;

Préfet du Cercle de Sikasso :

Monsieur Yaya DIALLO, Administrateur Civil ;

Préfet du Cercle de Bougouni :

Monsieur Siraba COULIBALY, Administrateur Civil ;

Préfet du Cercle de Kolondiéba :

Monsieur Ogobara Augustin PEROU, Administrateur Civil ;

Préfet du Cercle de Koutiala :

Monsieur Sékou COULIBALY, Administrateur Civil ;

Préfet du Cercle de Yanfolila :

Monsieur Mahamadou Mahamane TOURE, Administrateur Civil ;

Préfet du Cercle de Yorosso :

Monsieur Abdrahamane TANGARA, Administrateur Civil ;

Préfet du Cercle de San :

Monsieur Baye KONATE, Administrateur Civil ;

Préfet du Cercle de Barouéli :

Bany Ould Mohamed CISSE, Administrateur Civil ;

Préfet du Cercle de Mopti :

Monsieur Moussa Hameye MAIGA, Administrateur Civil ;

Préfet du Cercle de Douentza :

Monsieur Sankoun TOURE, Administrateur Civil ;

Préfet du Cercle de Youwarou :

Monsieur Hamadoun BARRY, Administrateur Civil ;

Préfet du Cercle de Bourem :

Monsieur Mohamed SANGARE, Administrateur Civil ;

* AU TIRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DES INVESTISSEMENTS ET DU COMMERCE :

Conseiller Technique :

Monsieur Monsieur Cheick Oumar CAMARA, Inspecteur du Trésor.

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

Chef de Brigade du Pôle Economique et Financier de Mopti :

Monsieur Sambou KEITA, Commissaire Divisionnaire.

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE :

Conseiller Technique :

Monsieur Lassana B. TRAORE, Professeur de l’Enseignement Supérieur ;

Chargé de Mission :

Monsieur Cheickna DIAWARA, Professeur de l’Enseignement Secondaire ;

Recteur de l’Université :

Monsieur Amadou DIALLO, Professeur de l’Enseignement Supérieur.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le document de Politique Nationale de Formation Professionnelle.

Notre pays dispose d’un potentiel considérable de main-d’œuvre, avec une forte proportion de jeunes, et la question de la formation professionnelle, notamment l’apprentissage des métiers et la qualification de la main-d’œuvre, se pose avec acuité et constitue un enjeu majeur dans un contexte de régionalisation et de mondialisation des économies.

Cette situation nécessite un cadre référentiel d’actions à mener en vue d’impulser la formation professionnelle.

Le document de Politique Nationale de Formation Professionnelle adopté par le Gouvernement a été élaboré à cet effet.

La politique nationale de formation professionnelle vise le développement des ressources humaines pour la productivité et la compétivité. Elle prend en charge les besoins de formation des actifs des secteurs productifs, des agents des services de l’Etat et des Collectivités Territoriales ainsi que l’insertion socio-économique des jeunes et des femmes.

Sa mise en œuvre fera l’objet d’un plan d’action sur une période de dix ans qui prendra la forme d’un Programme Décennal de Développement de la Formation pour l’Emploi.

Koulouba, le 29 juillet 2009

Le Secrétaire Général du Gouvernement

Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’Ordre National