Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le Mercredi 24 Juin 2009 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

 adopté divers projets de lois et projets de décrets et
 procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :

1- Sur présentation du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté :

a) un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, adopté le 30 avril 2008 par le Conseil d’Administration de la Banque Africaine de Développement.

Face aux disparités croissantes entre les pays africains et les pays industrialisés en matière de capacité de négociation d’Accords et de transactions commerciales les pays africains ont ressenti la nécessité de se doter d’instruments pouvant les aider à développer leur expertise et leur capacité à négocier et conclure des Accords justes et équitables ainsi que d’anticiper sur les litiges y afférents.

Le présent Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, a été adopté à cette fin à l’appel de la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique sous l’égide de la Banque Africaine de Développement (BAD). Il a été signé par notre pays le 15 décembre 2008.

La Facilité africaine de soutien juridique mettra à la disposition des pays africains :

• une assistance technique en matière juridique en vue de renforcer leur expertise juridique et leur capacité à négocier et conclure les Accords relatifs à la dette, les contrats relatifs aux ressources naturelles et aux activités extractives, aux investissements ainsi que les transactions touchant au commerce et aux affaires ; • des ressources financières pour les soutenir pendant les négociations et lors des procédures judiciaires ; • des programmes de formation des conseillers juridiques des Etats afin de construire des capacités nationales de négociation et de défense des intérêts des pays.

b) un projet de loi autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adopté à New York, le 8 décembre 2005.

La Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé a été adoptée le 9 décembre 1994 par l’Assemblée Générale des Nations Unies en vue de renforcer, sur le plan international, la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies et des Organisations humanitaires œuvrant dans les opérations de maintien de la paix et de secours humanitaires.

Cette convention a, dans la pratique montré certaines insuffisances.

Le Protocole facultatif, objet du présent projet de loi de ratification, vise à corriger ces insuffisances. Il élargit la portée de la protection juridique prévue dans la Convention de 1994 en vue de disposer d’un régime plus efficace permettant de traduire en justice les auteurs d’attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies au cours de leurs missions de maintien de la paix, d’aide humanitaire ou politique, d’aide au développement et de consolidation de la paix.

Il a été signé par notre pays le 5 janvier 2007.

2- Sur présentation du Ministre chargé des Relations avec les Institutions, Porte Parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances.

Par le présent projet de loi, le Gouvernement, conformément à l’article 74 de la Constitution demande à l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre des ordonnances dans la période comprise entre la clôture de la session ordinaire d’avril ouverte le 6 avril 2009 et l’ouverture de la session ordinaire d’octobre 2009.

Les domaines concernés par l’habilitation sont relatifs à la création, à l’organisation et au contrôle des services et organismes publics, à l’organisation de la production, aux statuts du personnel et aux traités et accords internationaux.

L’habilitation va permettre au Gouvernement de faire face aux situations d’urgence et de poursuivre l’exécution de son programme en prenant, à cet effet, les mesures appropriées dans les domaines visés.

* AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :

Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

a) un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction du siège du Comité de Régulation des Télécommunications à Bamako.

Le Comité de Régulation des Télécommunications (CRT) a entrepris la construction, à Hamdallaye ACI 2000, d’un immeuble à 7 étages destiné à abriter le siège dudit Comité.

L’immeuble de grand standing comprend 420 m2 de sous-sol, plus de 4000 m2 de bureaux sur 6 niveaux, un restaurant panoramique, le musée de la télécommunication et un jardin flottant.

Sa construction permettra d’améliorer les conditions de travail du personnel et de disposer de locaux appropriés pour l’installation des équipements de gestion et de contrôle du spectre des fréquences radioélectriques.

Elle s’inscrit dans le cadre de la réalisation des grandes infrastructures qui contribuent à l’embellissement de notre capitale.

Le présent marché, conclu pour la construction de l’immeuble dont il s’agit, est attribué, après appel d’offres international, à l’Entreprise COMATEXIBAT pour un montant de 4 milliards 154 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 24 mois.

Le financement est assuré par le Comité de Régulation des Télécommunications sur fonds propres.

b) un projet de décret portant approbation du marché relatif à la construction de 89 km de pistes rurales (RL 821 – Cercle de Gao) à In Tillit pour le compte du Projet de Développement de l’Elevage dans la Région du Liptako Gourma.

La réalisation de pistes rurales dans le Cercle de Gao est l’un des volets du Projet de Développement de l’Elevage dans la Région du Liptako Gourma qui vise la mise en valeur harmonieuse des ressources pastorales du Burkina Faso, du Mali et du Niger.

Le marché, objet du présent projet de décret d’approbation, est relatif aux travaux de construction de 89 km de pistes rurales à In Tillit dans le Cercle de Gao.

Il est attribué, après appel d’offres international, à l’Entreprise Oumar KONARE pour un montant de 1 milliard 350 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 18 mois.

Le financement est assuré par la Banque Islamique de Développement (BID) à hauteur de 85,2 % et par le Budget National pour 14,8 %.

c) un projet de décret portant approbation du marché relatif à la maîtrise d’œuvre du Projet d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de 18 Communes de la Région de Mopti.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme National d’Accès à l’Eau Potable et à l’Assainissement, le Gouvernement a initié le Projet d’alimentation en eau potable et d’assainissement dans 18 Communes de la Région de Mopti.

Le présent projet de décret porte sur l’approbation du marché relatif à la maîtrise d’œuvre dudit projet dans ses composantes formation – information et mesures d’accompagnement, études de références, plans stratégiques d’assainissement, études et contrôle des travaux, gestion administrative et financière et appuis aux intervenants.

Ledit marché est attribué, après appel d’offres international, au Groupement du Bureau d’Etudes ANTEA/BREESS/GAUFF Ingénieure pour un montant de 852 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 36 mois.

Le financement sera assuré par l’Agence Française de Développement (AFD).

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a informé le Conseil des Ministres de l’élection de Monsieur Amadou SANTARA, Administrateur Civil, en qualité de Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

* AU TITRE DU MINISTERE DES MINES :

Conseillers Techniques :

 Monsieur Mohamed KEITA, Administrateur Civil ;
 Monsieur Ousmane Mamadou KONATE, Ingénieur des Constructions Civiles ;
 Monsieur Seydou KEITA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU :

Conseiller Technique :

Monsieur Moussa CISSE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

Koulouba, le 24 juin 2009
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’Ordre National