Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 11 novembre 2009 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et entendu diverses communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :

1. Sur présentation du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin, le 30 mai 2008.

La Convention sur les armes à sous-munitions a été adoptée par la communauté internationale en vue de mettre en place un instrument juridique contraignant destiné à interdire l’utilisation de ces armes également appelées armes à dispersion en raison des ravages qu’elles font parmi les populations civiles pendant et après les conflits armés.

En effet, de 1940 2007, une vingtaine de pays d’Afrique, du Moyen-Orient, d’Asie et d’Europe a été confrontée au problème des armes à sous-munitions qui ont mutilé ou tué plus de 13 000 personnes.

La Convention, signée par notre pays le 03 décembre 2008, vise à renforcer les règles fondamentales du Droit international humanitaire et offre un cadre de référence permettant de s’attaquer aux problèmes d’ordre humanitaire liés aux armes à sous-munitions. Elle engage notamment, les Etats parties à ne jamais et en aucune circonstance employer d’armes à sous munitions, à coopérer et à se porter une assistance mutuelle.

2. Sur présentation du Ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi uniforme relative aux infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement.

L’adoption du projet de loi uniforme relative aux infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi uniforme relative aux instruments de paiement adoptée par l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) en septembre 1995.

Le projet de loi uniforme vise à adapter la législation applicable dans notre pays au nouveau cadre juridique et institutionnel tracé par le Règlement relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), en raison des nouveaux enjeux liés à la vie des affaires.

A cet effet, le projet de loi uniforme adopté, introduit un certain nombre d’innovations qui portent, pour l’essentiel, sur les sanctions applicables.

Ainsi :

il renforce les sanctions pénales en instaurant la fixité des peines d’emprisonnement assorties d’amendes en cas d’infraction à la règle ; - il introduit de nouvelles infractions telles la fabrication, l’acquisition, la détention, la cession, ou la mise à disposition d’équipements, d’instruments, de programme informatique ou de toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre la contrefaçon, la falsification de chèques et de cartes bancaires.

Le projet de loi uniforme organise également la confidentialité des informations centralisées par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :

* AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au document de politique nationale de Lutte contre le Cancer au Mali.

Le cancer constitue un véritable problème de santé publique dans notre pays en raison de l’importance de la morbidité et de la mortalité liées à cette maladie. Il est l’une des principales causes d’admission et d’hospitalisation dans les hôpitaux de troisième référence (Hôpital du Point G, Hôpital Gabriel TOURE).

Ainsi, de 1998 à 2002, il a été recensé 2 144 cas de cancers dont 46,08 % sont des hommes et 53,91 % des femmes. Face à cette situation, le Gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de santé, a réalisé des actions en matière de lutte contre le cancer et entrepris l’élaboration d’un cadre référentiel en vue de renforcer les acquis, réduire les taux de mortalité et de morbidité liés à la maladie et de coordonner les différentes interventions dans la lutte contre le cancer.

La politique nationale de lutte contre le cancer est élaborée dans ce cadre et tient compte de l’ampleur et de la gravité du problème, des réalités sanitaires locales et des attentes des malades et de leurs familles.

Elle sera mise en œuvre à travers un programme national cohérent dont les axes stratégiques prioritaires seront la prévention, la détection précoce, la prise en charge des cas, la recherche, la gestion et la coordination des interventions.

* AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au Rapport de la Revue Budgétaire Conjointe (RBC) 2009 de l’Appui Budgétaire Général (ABG).

La Revue Budgétaire Conjointe 2009, tenue du 19 au 22 octobre 2009 à Bamako, a enregistré la participation de l’ensemble des partenaires techniques et financiers et de la société civile.

Elle a permis une appréciation concertée entre le Gouvernement et les partenaires techniques et financiers des performances dans la mise en œuvre des politiques sectorielles, de la politique budgétaire et des appuis budgétaires apportés à notre pays en soutien à la mise en œuvre du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP).

A l’issue de la revue, les partenaires techniques et financiers ont annoncé une contribution d’un montant de 84 milliards 195 millions de francs CFA d’appui budgétaire général pour l’année 2010.

La revue a dégagé une série de mesures à mettre en œuvre pour renforcer, notamment le contrôle juridictionnel et les capacités statistiques, accroître les ressources en faveur des Collectivités et accélérer le rythme de transfert des ressources à ces Collectivités.

Elle a également formulé des recommandations en vue de consolider les acquis et de prendre en charge les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des politiques et stratégies de développement. Les partenaires ont félicité le Gouvernement pour la qualité de la revue.