Révision Constitutionnelle au Mali : Innovation ou régression ?

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25 ans après l’adoption de notre constitution du 25 février 1992, l’exécutif malien veut soumettre au peuple à travers un référendum populaire, un projet de révision constitutionnelle  suscitant des débats houleux sur les réseaux sociaux allant des « FAKE NEWS » aux dénonciations calomnieuses.

Le projet de révision constitutionnelle a fait l’objet de 75 amendements avant d’être validé par l’assemblée nationale, le vendredi 2 juin 2017.

Notons que cette révision constitutionnelle n’entraine pas un  changement de République (article 148 du Projet de révision) mais apporte quelques modifications substantielles dans l’ordre des institutions de la République notamment à travers la création du Sénat et la suppression de la Haute Cour de Justice.

Contrairement aux allégations mensongères des Imposteurs de la République, le projet de révision respecte la quasi-totalité de nos engagements internationaux et s’adapte à l’accord de paix.

Résumons en quelques points les modifications apportées :

Conformément à l’article 36, en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou  d’empêchement absolu  définitif, les fonctions du Président de la République sont exercées par le Président de l’assemblée nationale. Une fausse polémique soutient l’exerce des fonctions présidentielles par le Président du Sénat en cas de vacance de pouvoir. VRAIMENT HONTEUX !

La Haute Cour de Justice n’est plus une institution de la République : La suppression permet de réduire les dépenses de l’Etat mais elle pose toutefois la question de l’indépendance de l’organe susceptible de juger le Président de la République.

Article 37 : « Les Sénateurs sont élus, pour deux tiers au suffrage universel indirect. Un tiers des Sénateurs est désigné par le président de la République.

Les Sénateurs sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable dans les conditions définies par une loi organique.»  Cet article est inspiré de l’article 87 alinéa 2 de la constitution ivoirienne qui confère le pouvoir de nomination au Président de la République. Il  permet une meilleure répartition des sièges de la deuxième chambre entre les différentes couches de la société.

Le président peut dissoudre l’Assemblée Nationale mais ne peut pas dissoudre le sénat (article 57 alinéa 5) pour mieux préserver les acquis des luttes pour la démocratie et le principe de la décentralisation. Il s’agit de réduire les prérogatives du Président de la République en préservant le mandat des élus locaux afin de garantir la défense de l’intérêt supérieur de leurs ressortissants.

Le projet de révision constitutionnelle permet aux maliens de la diaspora de siéger dans les deux chambres. Cette innovation vient réparer le sentiment d’injustice qui anime les maliens de l’Extérieur qui contribuent énormément au développement socioéconomique du pays mais ne siègent pas au parlement.  Et par ricochet, il interdit le nomadisme politique des élus communaux, régionaux, des Députés et des Sénateurs. Tout élu qui démissionne de son parti perd automatiquement son mandat électif et la loi détermine les conditions de son remplacement. UNE PREMIÉRE AU MALI.

Comme le dispose l’article 118 de la constitution du 25 février 1992 : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ».

La doctrine dominante sur l’interprétation de cet article est celle qui définit l’atteinte à l’intégrité du territoire par l’occupation de celui-ci par une force armée étrangère. Alors qu’au Mali, on est dans le cadre d’un conflit armé non-international régit par un accord conclu entre les différentes parties belligérantes.

Kidal est une difficulté pour le Mali aujourd’hui quand on regarde le faible taux de représentation de l’Etat dans la région mais nous ne devons pas oubliés que Kidal demeure toujours malien et que l’accord signé par ceux qui y résident reconnait le caractère unitaire de la République du Mali.

En Plus de cette précision, il est important de rappeler que les groupes armés ont renoncé à leur revendication séparatiste et poursuivent la mise en application de l’accord pour la paix et la réconciliation nationale.

S’agissant de l’article 118, les limitations matérielles à savoir le caractère laïc et républicain, le multipartisme et l’indivisibilité de notre pays n’ont pas été touchés.

  Article 128 : «  La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le président de la République en cas de haute trahison et les membres du Gouvernement pour des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions mis en accusation devant elle par le Parlement ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. ». Au cours de son mandat, le Président de la République est protégé par l’immunité présidentielle mais il peut être traduit devant la haute de justice en cas de haute trahison.

Selon l’article 107 du projet de révision constitutionnelle : « La cour suprême est présidée par un magistrat nommé par le président de la République sur proposition conforme du conseil supérieur de la magistrature parmi les magistrats de garde exceptionnel.». Cet article est une répétition de l’article 87 de la constitution du 25 Février 1992 donc aucun changement à ce niveau mais une folle rumeur circule sur la nomination du Président de la Cour constitutionnelle par le Président de la République : « FAKE NEWS ».C’est le Président de la Cour Suprême qui est nommé par le Président de la République et non le Président de la cour constitutionnelle.

Compte tenu des avancées notoires du projet de révision constitutionnelle et la porosité des textes antérieurs, il me parait logique de soutenir le référendum populaire du 9 Juillet 2017.

Comme le dirait Churchill : « Il n’y a rien de négatif dans le changement, si c’est dans la bonne direction ».

C’est pourquoi : Je Vote OUI au Référendum.

 Karim Agaly CISSE

Etudiant-chercheur en Droit Privé

Université de Paris 8.

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5 COMMENTAIRES

  1. je respecte votre opinion mais tu ne pas donne des arguments solide et puis je vois que tu as peson de cours en Economie

  2. Monsieur CISSE quand vous dites “La Haute Cour de Justice n’est plus une institution de la République : La suppression permet de réduire les dépenses de l’Etat” Quand n’est-il de la création d’un sénat. Il ne percevront pas de salaires et d’avantage? Surtout quand on sait comment ces Sénats fonctionnent en Afrique. Vous voulez voter oui c’est votre opinion mais n’essayez pas de prendre les autres pour des idiots

  3. Puisque vous prenez les Maliens pour des cons, dites leur qu’un système qui veut que le chef de l’état nomme le 1/3 de la Chambre haute du parlement va dans le sens de la diminution de prérogatives de ce dernier.

    Votez OUI parce que la “famille d’abord” c’est vous et la Nation vient après mais faisons un calcul élémentaire :

    Sur 60 sénateurs par exemple, les 18 millions de Maliens éliront 40 et IBK 20. Ce qui veut dire que 9 millions de Maliens auront une voix égale ou inférieure à la seule d’ivrogne de IBK. Encouragez le à bourrer les urnes pour se déclarer gagnant et il risque de ne pas quitter le pouvoir sur ses pieds. Il sera bientôt envoyé en Enfer. 💡💡💡

  4. Si je ne me trompe pas, l’article 12 dit: “Si le president est empeche’ de facon temporaire d’exercer ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exerce’s par le Premier Ministre.”
    J’aurais prefere’ que les senateurs soient elus au suffrage universel direct comme aux USA ou on doit permettre aux elus de chaque region (les membres des conseils municipaux de la region) d’elire les senateurs qui representeront la region. J’ai des problemes avec permettre a’ un president de choisir le tiers du senat. Meme si l’actuel president est honnete et a de bonnes intentions, nous ne savons pas ce qui se passera si on met a’ Koulouba un president qui a d’autres considerations en tete!!!

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