Gros nuages sur les élections générales de 2013 : L’Autorité de régulation des marchés publics annule le marché des cartes NINA de 8,5 milliards attribué à la société Safran Morpho

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Le marché relatif à la fourniture des cartes NINA conclu par entente direct, après un appel d’offres infructueux, par le ministère de l’Administration  territoriale, de la décentralisation et de l’aménagement du territoire (MATDAT) avec la société Safran Morpho et approuvé par le conseil des ministres extraordinaire du 10 mai dernier, a été passé en violation des dispositions de l’article 65 du décret du 11 août 2008. C’est la conclusion de la décision n°13-016/ARMDS-CDR du Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (ARMDS). Celle-ci avait été saisie, le 13 mai 2013, par la société Waymark Infotech, à travers son avocat, Me Mahamadou Traoré, qui avait introduit  un recours aux fins de dire et juger irrégulière, la procédure ayant conduit à l’attribution de ce marché de plus de 8,5 milliards de FCFA. La grande interrogation est alors de savoir si le gouvernement va se soumettre à cette décision d’autant plus que le temps est compté pour les élections prochaines. 

 

 

Amadou Santara, président du comité de régulation des marchés publics
Amadou Santara, président du comité de régulation des marchés publics

Après de nombreux scandales  relatifs à l’achat et à la fourniture de véhicules pour les forces armées et de sécurité, pour les institutions de la République,  l’attribution de la licence au troisième opérateur de téléphonie, le gouvernement de la transition est de nouveau au cœur d’un autre gros scandale. Celui de l’attribution du marché de la carte NINA (numéro d’identification nationale) qui est une carte d’identification pour chaque électeur. Ce juteux marché de plus de 8,5 milliards de FCFA a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert lancé par le ministère de l’Administration du territoriale, de la décentralisation et de l’aménagement du territoire (MATDAT). Cet appel d’offres s’est révélé infructueux et le département de Moussa Sinko Coulibaly a alors passé par entente directe  le marché à la société Safran Morpho avant qu’il ne soit approuvé par le gouvernement le 10 mai dernier.

C’est alors que la société Waymark Infotech a décidé d’introduire auprès du Comité de règlement des différends de l’ARMDS un recours aux fins de dire et juger irrégulière la procédure ayant conduit à l’attribution de ce marché. Par cet acte,  Waymark Infotech entend dénoncer des violations du décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 relatif aux procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public.

C’est le 20 mai dernier, que le Comité de règlement des différends de l’ARMDS s’est penché sur le recours. Dans ses arguments, la société  Waymark Infotech soutient que ” l’attribution du marché à la société Safran Morpho viole l’article 17 du décret du 11 août, car la société Safran n’est en réalité que la nouvelle dénomination de Sagem Sécurité qui a fourni au Mali l’ensemble du matériel et les bases de données qui ont servi à la mise en place du système de recensement administratif à vocation d’Etat civil (RAVEC). Il y aurait donc un conflit d’intérêt “. La requérante soutient que différentes modifications ont été apportées au dossier d’appel d’offres sans avis de la DGMP et que lesdites modifications devraient faire l’objet d’un procès verbal  transmis à tous les soumissionnaires 10 jours ouvrables avant la date de remise des offres.

Aussi, la société  Waymark Infotech relève ” la violation de l’article 42 du décret dessus-cité par le fait que le recours à tout mode de passation autre que l’appel d’offres doit être exceptionnel, justifié par l’autorité contractante et être autorisé au préalable par la DGMP. Elle soutient enfin, qu’aucun soumissionnaire n’a eu une quelconque autorisation préalable de la DGMP “.

S’y ajoute la violation de l’article 65 qui souligne qu’en cas d’appel d’offres infructueux, il est procédé, soit par un nouvel appel d’offres, soit par consultation effectuée par appels d’offres restreint d’au moins trois entrepreneurs ou fournisseurs auxquels est adressé le dossier d’appel d’offres, et dans ce dernier cas, après autorisation préalable de la DGMP.  Le Directeur des finances et du matériel du MATDAT a soutenu qu’avec ” l’infructuosité de l’appel d’offres ouvert, il ne pouvait recourir à un nouvel appel d’offres ou à une consultation restreinte, compte tenu de la complexité des fournitures et de la procédure de sélection des candidats sur la base des critères objectifs liés à la nature du marché”.

Considérant que le dossier de l’appel d’offres ouvert a été déclaré infructueux et que l’autorité contractante a directement fait recours à la procédure de passation par entente directe, sans qu’il y ait besoin d’examiner les autres moyens, il s’ensuit qu’il y a violation de la loi. En conséquence, l’ARMDS suspend la procédure de passation querellée et ordonne sa reprise conformément à la règlementation en vigueur. La décision a été notifiée aux parties prenantes. La seule inconnue est alors de savoir si le gouvernement  obéira  à cette   décision dans la mesure où la confection de la carte NINA a déjà commencé et que le temps est désormais compter pour les scrutins à venir dont le plus proche est la présidentielle du 28 juillet.

 

Youssouf CAMARA et Cléophas TYENOU

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13 COMMENTAIRES

  1. Chaque fois qu’on veux avancer les personnes mal intentionnées veulent nous faire reculer .De grâce laisser ce Mali la avancer si vous êtes de vrais patriotes.Ne cherché pas la petite bête journalistes apatrides de merde .L’indépendant doit fermer boutique s’il n’a pas de journalistes qui ont à cœur le Maliba

  2. On sait pas ce qu’on veut ou quoi ❓ . Il y a eu assez de temps pour porter plainte etc… bon ou mauvais on a plus de temps a perdre. Soit on est responsable, soit on ne l’ai pas.

  3. N’est-il pas possible de faire un compromis en partageant le bénéfice 50/50 entre le réquerant et celui qui a obtenu le marché de façon non reglémentaire. Cela évitera d’annuler les élections du fait de l’incompétence des ressources humaines du ministère de l’administration territoriale (MATDAT).
    Il faut le dire les membres du gouvernement ont été mal conseillé, et puis la moindre des choses était de consulter les hommes de Me Amadou SANTARA car l’autorité de régulation les aurait parfaitement conseillés.
    Encore une fois on va dire que ces maliens sont nuls en tout. Incapables de prevenir une invasion, incapables de se défendre, incapables de tenir une position plus d’une heure sans aide, incapables de réaliser les conditions d’une élection…..
    Il ne reste plus qu’à savoir reculer, c’est peut-être pourquoi le Mali est plus bas que terre en 2013 après 52 années d’indépendance.

  4. tout ce problème est du au faux ATT, il ira en enfer c’est lui qui a mis à mal notre pays. Même un cafard vaut mieux que ce ATT.

  5. En plus de la corruption, du népotisme et de l’impunité qui minent le pays, le mali a aussi un sérieux problèmes de ressources humaines. Ne vous ne pensez pas ?

    • Mon frère, c’est notre plus grand problème. Les ressources humaines de qualité valent 100 fois mieux que le pétrole et consorts surtout en Afrique

  6. C’est pas cette même “société Waymark Infotech” qui fou la merde dans les élections en Guinée ❓ ❓ ❓ ➡ ➡ ➡ ➡ ❗ 😳
    ATTENTION MONSIEUR PROPRE “NOUS AVENCONS EN ARRIERE” COMME DISAIENT LES JAPONAIS EN 1945 DANS LE PACIFIQUE ❗ ❗ 😆 😆 😆

  7. C’est pas en 15 mois qu’on change une constitution. ATT a mis combien de temps pour installer son systeme mafieux?

  8. Et vous pensez qu´on va annuler le marché et vous le rendre??? Arreter votre stupidité ä 2 mois des elections…

  9. ouii c’est ATT qui tire les ficelles depuis dakar. 🙄 🙄 🙄 .Quand le ministre des mines se rempli les poches en signant a la hate des conventions minieres c’est ATT qui est fautif 😛 😛 lorsque le 1er ministre donne des marchés de 8.5milliards gré a gré c’est encore ATT qui est derrière tout cela 😀 😀 quand Sanogo fait des dons de 80millions de nos francs en se bourrant la guelle du matin au soir c’est la faute a ATT 😀 😀 c’est encore sa faute quand les dirrigeants de l’edm vide les caisses de l’energie et viennent demander pardon a la population a cause des delestages incessant.c’est la faute a ATT s’il ne pleut toujour pas au mali.. 😀 😀 je crois meme que c’est sa faute si e roule toujour a moto. :mrgreen: :mrgreen:

  10. Ca fait quand meme 15 mois qu’ATT a quitté le Mali 😉 😉 pourtant la magouille est toujours l’article 1er de la Constitution du Mali :mrgreen: :mrgreen:
    Vous ne vouliez plus de lui l’accusant de tous les maux du Mali , on disait meme que c’est lui avait fourni la pomme à Adam et Eve !! Serait encore lui qui depuis Dakar tire les ficelles ?? 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆

    • Est ce que son système et ses hommes qu’il a mis en place ont changé? Django? Dioucounda? Les magistrats ? etc ?

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