Affaire BCS contre ENB/TP : Une banque coupable d’opérations préjudiciables à son client

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    Mme-Ursula-Von-der-Leyen-ministre

    Le différend qui oppose la Banque Commerciale du Sahel S.A. (BCS) et l’Entreprise Nouvelle de Bâtiments et de Travaux Publics (ENB/TP) dirigée par Monsieur Issaka Traoré fait suite aux vols opérés sur le compte du client sans aucune réaction positive de la banque à son endroit. Au contraire, la BCS qui a laissé faire tout librement les voleurs refuse de réparer le préjudice causé et  s’autorise même à réclamer des montants faramineux à la victime. Où va-t-on dans ce pays ?

     

                En effet, courant 2010, Abdoulaye Diarra, agent de Issaka Traoré, chipe le chéquier de ce dernier, son patron, avant d’en couper quelques chèques. Ainsi il se rend chez son ami Seydou Maïga pour lui expliquer ses intentions de toucher lesdits chèques et solliciter son aide : remplir les chèques. Ce dernier accepte et remplit donc lesdits chèques pour les remettre à Amadou Sissoko pour signature, tout en prenant contact avec l’adjudant de police Souleymane Sanogo en service à l’immigration, qui confectionnait une carte d’identité civile pour Chaka Kané, coursier à ce même service, afin de toucher lesdits chèques. Ainsi Chaka Kané retira successivement les sommes de 3.000.000, 4.000.000 et encore 4.000.000 FCFA à la BCS pour les remettre à Souleymane Sanogo qui se chargea de la répartition du butin en fonction du rôle joué par chacun d’eux.

    Les sieurs Abdoulaye Diarra, Amadou Sissoko, Souleymane Sanogo, Seydou Maïga et Chaka Kané sont appelés à répondre des faits de vol, faux et usage de faux, complicité devant le Tribunal de Première Instance de la Commune II du District de Bamako à l’audience publique ordinaire du 08 mars 2011, présidée par M. Maki Sidibé, assisté de Me Traoré Aminata Boubacar Dicko, Greffier, en présence de M. Ousmane Samaké, Substitut du Procureur de la République.

     

     

    Ainsi Interpellés, les prévenus ont reconnu les faits à eux reprochés même si l’adjudant de police Souleymane Sanogo, qui a pourtant partagé l’argent, tenta de les nier au motif qu’il n’a jamais vu lesdits chèques de ses yeux, à fortiori les montants retirés.  Pourtant, il avait établi une carte d’identité nationale pour Chaka Kané à Nionsombougou, sachant bien qu’il est domicilié à Banconi. Il savait donc ce qu’il faisait.

     

     

    Alors, le Tribunal a condamné Abdoulaye Diarra, Souleymane Sanogo, Seydou Maïga et Chaka Kané à trois mois d’emprisonnement ferme et Amadou Sissoko à un an d’emprisonnement avec sursis. Ils ont été en outre condamnés solidairement à payer à M. Traoré la somme de onze millions de FCFA à titre principal et celle de cinq cent mille FCFA à titre de dommages et intérêts.

     

     

    Après le tribunal de la Commune II du District de Bamako pour la sanction contre les voleurs uniquement, c’est autour de la BCS de répondre de sa responsabilité dans cette affaire, devant le Tribunal de Commerce de Bamako.  Ce Tribunal a retenu qu’il est constant que M. Issaka Traoré a noué des rapports de collaboration avec la BCS qui lui apportait son concours financier pour l’exécution de ses marchés. Mais que courant août 2010, M. Issaka Traoré a constaté que des retraits, d’un montant total de 11.000.000 de FCFA avaient été effectués sur son compte ouvert à la BCS alors qu’il n’avait émis aucun chèque au nom du bénéficiaire. C’est après vérification qu’il s’est rendu compte que trois chèques d’un montant respectivement de 3.000.000, 4.000.000 FCFA et 4.000.000 FCFA avaient été présentés et payés au guichet de la banque sous une fausse signature et un faux cachet totalement différents des spécimens déposés par lui. Pour le tribunal, en payant ces trois chèques sans vérifier au préalable la conformité de leurs signatures et cachets, la BCS a commis une faute professionnelle qui lui a été préjudiciable. En outre, le refus inexpliqué de la banque de créditer son compte, selon le contrat qui les lie, de la somme de 11.000.000 FCFA lui a causé un préjudice qui doit être réparé. Alors le Tribunal, en son audience publique ordinaire du 23 mars 2011 présidée par Faradji Baba avec à ses côtés les juges consulaires Aly Ould Raïs et Cheick Hamala Simpara, le greffier Mme Diarra Aminata Sanogo, a condamné la BCS à payer à M. Issaka Traoré la somme de 13 millions FCFA, tous préjudices confondus.

     

     

    Il n’en fallait pas plus pour que la BCS veuille rejeter la culpabilité, liée à sa responsabilité, sur les voleurs, puisqu’il s’agit maintenant de réparation de préjudice. Parce que les voleurs ont été condamnés, la BCS ne veut pas l’être, elle veut être épargnée au motif que les voleurs ont déjà dédommagé le client. Mais que dirait donc la BCS si son jugement avait été conclu avant celui des voleurs ? Aussi, comment les voleurs peuvent répondre de la responsabilité de la banque ?

     

    En tout cas la loi N°87/31 ANRM du 29 août 1987 est claire là-dessus dans son article 125 : “Toute personne qui, par sa faute, même d’imprudence, de maladresse ou de négligence cause à autrui un dommage est obligée de le réparer”.

     

    Et l’article 129 de la même loi précise la voie à suivre par le juge : “ Le juge apprécie le fait et qualifie la faute par rapport à la conduite d’un homme prudent et diligent, en tenant compte des circonstances de l’espèce “.

     

     

    En outre, la Cour suprême va loin en disant que la condamnation des délinquants à réparer le préjudice par eux causé à la victime n’exonère pas la banque dont la responsabilité est à rechercher dans l’exécution de la convention qui la lie à Issaka Traoré à travers les agissements de certains de ses agents qui, du reste, n’ont pas fait l’objet de poursuites pénales. Aussi quelle image nous offre-t-elle cette banque qui, pour seulement une dizaine de millions de F CFA, se couvre de discrédit ? Sachons raison garder !

    Affaire à suivre !

     

    Mamadou DABO

    BCS
    Fax-similé (source Zenith Balé)
    Fax-similé BCS (source Zenith Balé)
    Fax-similé BCS (source Zenith Balé)

     

     

     

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