Après une réunion Interministérielle au MATCL, la décision est tombée : Suspension des attributions des terrains du Domaine Privé Immobilier de l’Etat

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La salle de conférences du Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales a abrité, le mardi 28 février 2012, la réunion interministérielle sur la communication verbale du Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme. Cette communication verbale était relative au non respect de la lettre circulaire interministérielle N°2011-001/MATCL-MLAFU-SG du 31 octobre 2011, relative à  la suspension des attributions des terrains du Domaine Privé Immobilier de l’Etat. La réunion était présidée par le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Administration Territoriale chargé de la Décentralisation, en présence des Ministres du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme et de la Communication, Porte-Parole du Gouvernement.
Cette réunion interministérielle avait pour but d’échanger avec les Gouverneurs de Région et du District de Bamako, les Maires des Communes Urbaines, Rurales et du District de Bamako ainsi que les Directeurs Nationaux et Régionaux des Domaines , du Cadastre et de l’Urbanisme, sur la lettre circulaire N°2011-001/MATCL-MLAFU-SG du 31 octobre 2011 relative à  la suspension jusqu’à nouvel ordre des concessions rurales et de leurs transformation en titres fonciers, de la suspension des affectations et cessions de parcelles de terrains aux collectivités non dotées de Schéma Directeur d’Urbanisme et l’interdiction de cession de terrain, dans le cadre de la Promotion Immobilière, sans le cahier de charges.
Pour le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, chargé de la Décentralisation, David Sagara, il ne s’agit de polémiquer sur la question du foncier, mais de trouver une gestion apaisée de la chose. Le Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme Yacouba Diallo a rappelé les conditions dans lesquelles les maires doivent gérer les parcelles et cela en conformité avec les textes.
Pour Yacouba Diallo, s’il ya une troisième révolution, elle risque d’intervenir dans le domaine de la Justice et du Foncier. C’est pourquoi il a demandé à tous les acteurs intervenants dans le foncier de travailler main dans la main pour gérer le problème. Le Gouverneur du District et les Maires des communes présents à la réunion ont posé quelques questions, relatives à la gestion de l’existent, le droit coutumier, l’absence de manuel de procédure, la prolifération des agences Immobilières et la taxe foncière. Des réponses d’éclaircissement ont été apportées à toutes ces questions.
Pour le Ministre de la Communication, Sidiki N’Fa Konaté, après cette réunion de mise à niveau, il faut passer à la phase de mise en œuvre. Pour cela, il faut une approche sectorielle pour recenser les problèmes des maires et voir comment les accompagner, sensibiliser les chefs de villages sur la question, communiquer dans toutes les langues en milieu urbain comme rural. Le Ministre du Logement a donné l’assurance que tout sera fait dans les meilleures conditions et que ses services techniques prendront attache avec tous les acteurs pour les accompagner dans cette mission.
La question foncière a toujours préoccupé les pouvoirs publics de notre pays. Aussi, elle a été inscrite en bonne place dans le Projet de Développement Economique et Social du Président de la République, Son Excellence Amadou Toumani Touré. Lors des Assises nationales des Etats généraux du Foncier, tenues du 9 au 11 décembre 2009, les participants ont fait un diagnostic  sans complaisance de l’état des lieux de la gestion domaniale et foncière. Dans cette perspective, certaines dérives ont été constatées, entre autres le non respect des textes législatifs et règlementaires, le non respect des documents de planification urbaine, la création abusive des concessions rurales. En application des recommandations pertinentes des assises des EGF, le Ministre du Logement, Yacouba Diallo, a soumis une communication verbale au Conseil de Ministres, relative à la suspension des attributions des terrains du Domaine Privé Immobilier de l’Etat.  La mesure concerne les concessions rurales et leurs transformation en titres fonciers; l’affectation ou la cession de parcelles de terrains aux collectivités territoriales et la cession de parcelles de terrains dans le cadre de la promotion immobilière. Il s’agit donc de circonscrire la mauvaise gestion foncière, à travers l’attribution abusive des concessions rurales et leur transformation en titres fonciers, en violation des dispositions du Code domanial et foncier et de ses textes d’application.
Source: Ministère du Logement et des Affaires Foncières

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