Suspension des attributions des terrains du Domaine Privé Immobilier de l’état : La mesure explicitée aux gouverneurs, maires et services techniques de l’Etat pour son application stricte

4
8

Le non respect de la lettre circulaire interministérielle N°2011-001/MATCL-MLAFU-SG du 31 octobre 2011 relative à  la suspension des attributions des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, était au centre d’une réunion interministérielle, le mardi 28 février 2012, dans la salle de conférence du ministère de l’Administration. La réunion était présidée par le ministre Délégué chargé de la Décentralisation, en présence des ministres du Logement, des affaires foncières et de l’urbanisme et de la Communication. La décision a été expliquée aux gouverneurs, maires et responsables des services techniques de l’Etat chargés de son exécution.

 

Yacouba Diallo, ministre du logement des affaires foncières et de l'urbanisme

Cette rencontre avait pour but d’échanger avec les Gouverneurs de Région et du District de Bamako, les Maires des Communes Urbaines, Rurales et du District de Bamako, ainsi que les Directeurs Nationaux et Régionaux des Domaines, du Cadastre et de l’Urbanisme, sur la lettre circulaire ci-dessus indiquée. Celle-ci porte, notamment après constat de plusieurs dérives sur la suspension jusqu’à nouvel ordre des concessions rurales et de leurs transformation en titres fonciers ; la suspension des affectations et cessions de parcelles de terrains aux collectivités non dotées de Schéma Directeur d’Urbanisme, et  l’interdiction de cession de terrain, dans le cadre de la Promotion Immobilière, sans  cahier des charges.
Pour le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Administration territoriale et des collectivités locales, chargé de la décentralisation, David Sagara, il ne s’agit pas de polémiquer sur la question du foncier, mais d’échanger sur les voies et moyens pour asseoir une gestion apaisée du foncier.
Le Ministre du Logement, des affaires foncières et de l’urbanisme Yacouba Diallo a rappelé les conditions dans lesquelles les maires doivent gérer les parcelles de terrains affectées à leurs communes, conformément aux textes en vigueur.
M. Yacouba Diallo, a demandé à tous les acteurs intervenant dans le foncier, de travailler main dans la main pour gérer les problèmes délicats liés au foncier. Le Gouverneur de la Région de Koulikoro, les maires des communes présents à la réunion tout en accueillant favorablement cette rencontre, ont posé quelques questions relatives à la gestion de l’existant, le droit coutumier, l’absence de manuel de procédure, la prolifération des agences Immobilières et la taxe foncière. Des réponses d’éclaircissement ont été apportées à toutes ces questions.
Pour le Ministre de la Communication, Sidiki N’Fa Konaté, après cette réunion de mise à niveau, il faut passer à la phase de mise en œuvre. Pour cela il faut une approche sectorielle pour recenser les problèmes des maires et voir comment les accompagner, sensibiliser les chefs de villages sur la question, communiquer dans toutes les langues en milieu urbaine comme rural. Le Ministre du Logement a donné l’assurance que tous ces actes seront accomplis dans les meilleurs délais et que ses services techniques prendront attache avec tous les acteurs pour les accompagner dans cette perspective.
La question foncière a toujours préoccupé les pouvoirs publics de notre pays. Aussi, elle a été inscrite en bonne place dans le projet de Développement Economique et Social du Président de la République, Son Excellence Amadou Toumani Touré. Lors des assises nationales des états généraux du foncier tenus du 9 au 11 décembre 2009, les participants ont fait un diagnostic  sans complaisance de l’état des lieux de la gestion domaniale et foncière. Lors de ce forum, plusieurs dérives avaient été constatées, dont le non respect des textes législatifs et règlementaires, le non respect des documents de planification urbaine, la création abusive des concessions rurales. En application des recommandations pertinentes des assises des EGF, le Ministre du Logement Yacouba Diallo a soumis une communication verbale au Conseil de Ministres relative à la suspension des attributions des terrains du Domaine Privé Immobilier de l’Etat.

 

La mesure concerne les concessions rurales et leurs transformation en titres fonciers ; l’affectation ou la cession de parcelles de terrains aux collectivités territoriales et la cession de parcelles de terrains dans le cadre de la     promotion immobilière. Il s’agit donc de circonscrire la mauvaise gestion foncière, à travers l’attribution abusive des concessions rurales et leur transformation en titres fonciers, en violation des dispositions du code domanial et foncier et de ses textes d’application.
Youssouf CAMARA Source : MLAFU

NB - L'auteur de cet article est seul responsable de son contenu.
Trier par :   les plus récents | les plus anciens | les mieux notés
bouk-haj<span class="wpdiscuz-comment-count"><i class="fa fa-commenting"></i> 37</span>
Membre
4 années 6 mois plus tôt

Le mal est déjà fait.C’est comme qui dirait le toubib après la mort.Bamako est une ville assiégée aujourd’hui.Pour des considérations politiciennes ou mercantiles,aucun plan d’aménagement n’a pu être respecté depuis bientôt vingt ans.aucune place publique n’est épargnée et cela au vu et au su de tout le monde.Les domaines agricoles sont transformés en béton,les petites forêts au tour de la ville qui régulaient un tant soit peu son climat sont systématiquement détruites par des irresponsables qui vivent dans une impunité totale.Il faut plutôt avoir le courage de revenir sur toutes les distributions anarchiques,et demander des comptes à ceux qui en on profité.Mais cela exige des couilles solides,et des personnes propres capables de regarder tous les maliens dans les yeux.

rox<span class="wpdiscuz-comment-count"><i class="fa fa-commenting"></i> 74</span>
Membre
rox 74
4 années 6 mois plus tôt

Bonjour je viens de lire avec interêt le texte du gouvernement par rapport aux attributions de parcelles.
je voudrais savoir si la mesure concernant la plu-value demeure toujours? 🙄 🙄 🙄

lastus<span class="wpdiscuz-comment-count"><i class="fa fa-commenting"></i> 134</span>
Membre
lastus 134
4 années 6 mois plus tôt

Ce qui me fait mal c’est que c’est aujourd’hui qu’ils se levent pour regler un problème qui dure depuis des lustres et ayant fait des morts et des blessés!!!!!!!!! Toujours attendre qu’il y ait un ko généralisé pour agir……………Ahhhhhh nos irresponsables!!!!!!!!

FANA<span class="wpdiscuz-comment-count"><i class="fa fa-commenting"></i> 158</span>
Membre
FANA 158
4 années 6 mois plus tôt

Tous les problèmes fonciers d’aujourd’hui sont liés à la décentalisation,au lieu de minimiser les conflits elle les a compliqués.Les maires vendent les terrains comme ils l’entendent,en donnent à qui ils veulent.Chiè tè wili ka boo a fan kan. 😀 😯 👿 😆

wpDiscuz