Constitution : L’atteinte à l’intégrité territoriale sonne le glas de la révision

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La question de report du référendum constitutionnel se précise avec l’atteinte de l’intégrité territoriale par la rébellion qui sévit au nord. Sur la question, la Constitution est très claire dans son article 118, avant dernier alinéa qui stipule qu’ : « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ».

Avec la crise au nord, l’opinion est divisée sur la tenue ou non de l’élection présidentielle couplée du référendum du 29  avril 2012. Pour la présidentielle, il n’y a pas de polémique à faire car, le Mali a organisé des élections dans de telles circonstances en 1992.
Mieux, l’organisation de la présidentielle relève de la compétence exclusive du gouvernement comme le stipule l’article 85 de la loi électorale en ces termes : « Les électeurs sont convoqués et la date du scrutin est fixée par décret pris en Conseil des ministres et publié au journal officiel soixante jours (60) au moins avant la date des élections… ».
Autrement dit, le gouvernement demeure libre de convoquer un collège électoral et de reporter cette convocation dans la limite légale minimum des 60 jours à observer entre la date de l’élection concernée et la date de publication au journal officiel du décret de convocation pris en conseil des ministres. Pour revenir au referendum, il faut noter que les dispositions de l’article 118 visent à faire en sorte que le referendum ne se tienne pas sous une quelconque menace sur le territoire national.
Il s’agit en fait d’assurer la participation effective de l’ensemble du peuple souverain appelé à se prononcer sur la réforme constitutionnelle. Toute chose qui ne sera possible lorsque l’intégrité territoriale est menacée par des bandits armés.

La menace de l’intégrité territoriale
Depuis quelques semaines le grand Nord du Mali fait l’objet d’une agression militaire par les bandits du mouvement national de libération  de l’Azawad (MNLA). Certaines localités de ce territoire se trouvent occuper de nos jours par cette rébellion qui clame haut et fort sa volonté d’autodétermination et d’indépendance aux dépens de la nation malienne.
Cette situation d’atteinte à l’intégrité territoriale est d’autant plus grave et flagrante qu’elle  ne se manifeste pas seulement par des actes terroristes perpétrés contre les paisibles populations, mais se traduit aussi par une occupation de fait de certaines parties du territoire national par des bandits armés.
Comme pour dire  que les conditions fixées par les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 118 sont bel et bien réunies pour arrêter toute procédure de révision constitutionnelle. A noter que dans le cadre de cette procédure consultative, la Cour constitutionnelle qui a le dernier va certainement  s’assurer que les deux grandes catégories de limitations matérielles du pouvoir de révision constitutionnelle sont respectées.
Il s’agit en fait de deux limitations dont le respect s’impose dans toute procédure de révision constitutionnelle : les limitations tenant à la préservation de la forme républicaine de l’Etat, de la laïcité et du multipartisme et les limitations tenant à la circonstance d’atteinte à l’intégrité du territoire. Et nul ne peut nier cette évidence qu’il y a une atteinte grave à l’intégrité territoriale du Mali.
Ben Dao

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