Mise en place des autorités intérimaires : Ce que dit la convention subsidiaire entre le gouvernement et les groupes armés

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Koulouba : Le Président de la République rencontre les leaders de la CMA et de la Plateforme (samedi, le 27 février 2016)
Koulouba : Le Président de la République rencontre les leaders de la CMA et de la Plateforme (samedi, le 27 février 2016)

En vue de la mise en place des autorités intérimaires, le gouvernement malien a paraphé, la semaine dernière, une convention subsidiaire avec les groupes armés de la Plateforme et de la Coordination des Mouvements de l’Azawad (CMA). De cinq pages, le document détaille la composition des autorités intérimaires dans les collectivités territoriales de régions, de cercles et de communes.

Intitulé Convention No001-Coordination-Plateforme-Gouvernement relative à la mise en place des autorités intérimaires et au déploiement/redéploiement des services déconcentrés de l’Etat et des chefs de circonscription administratives dans les régions du Nord, le document indique que l’objectif visé est de préciser les modalités de mise en œuvre des autorités intérimaires, définir leur attribution, fixer le calendrier de mise en place de l’administration de l’Etat et du déploiement/redéploiement des services déconcentrés de l’Etat.

Au niveau des collectivités territoriales des régions, l’Autorité intérimaire est composée de douze membres, selon le document, dont quatre pour chaque partie (Gouvernement-Plateforme-CMA). La convention précise qu’une présidence de région, trois premières vice-présidences et une 2ème vice-présidence reviendront au gouvernement. Du côté de la plateforme et de la CMA, chaque groupe armé aura deux présidences de régions, une vice-présidence et deux 2èmes vice-présidences.

Au niveau des Collectivités territoriales des cercles, le gouvernement est mieux représenté que les groupes armés. Il assurera neuf présidences de cercle, huit premières vice-présidences et huit deuxièmes vice-présidences. La Plateforme aura huit présidences de cercle, neuf 1ères vice-présidences et huit 2èmes vice-présidences. La CMA a quasiment le même quota sauf au niveau des vice-présidences où elle en a huit et des 2èmes vice-présidences où elle a un de plus que la Plateforme.
Selon toujours le document, dont maliweb.net a reçu une copie, les autorités intérimaires ne sont mises en place que dans les communes « nouvellement créées ». Cependant, il pourra être procédé à la mise en place d’une autorité intérimaire dans toute commune où l’État ou les groupes armés remarqueront « un cas de non fonctionnalité avérée ».

Des conseillers spéciaux à la charge du budget auprès du représentant de l’État

L’État sera représenté, avant le 30 avril, dans les cinq régions du  nord par un représentant qui sera appuyé par deux conseillers spéciaux des groupes armés de la Plateforme et de la CMA. Les conseillers spéciaux, désignés par les groupes armés et nommés par le gouvernement, auront pour rôle d’appuyer le représentant de l’État dans « la gestion des questions de sécurité et de DDR en rapport avec la commission nationale ». Aussi, selon cette convention, le traitement et les avantages des conseillers spéciaux des groupes armés sont à la charge du budget de l’État.
Quant au représentant de l’État, qui sera installé simultanément aux autorités intérimaires, son rôle sera de veiller à « l’intérêt général », relayer la politique du gouvernement sur les grands projets et de « faciliter les politiques de développement économique et social et celles d’aménagement du territoire ». Il exercera aussi le contrôle de légalité à posteriori des actes administratifs des collectivités territoriales. Selon les lignes de la Convention, « les chefs des circonscriptions administratives cercle et arrondissement, les Forces armées et de Sécurité, les services régionaux et subrégionaux du Trésor, du Budget, des Impôts, des Douanes, du Contrôle financier et des marchés publics et des délégations des services publics » seront aussi sous ses ordres. Cependant, la justice reste indépendante.

Quels services seront concernés par les autorités intérimaires ?

Au total,  c’est neuf services techniques déconcentrés qui seront gérés par les autorités intérimaires. Il s’agit notamment de l’Education (l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, technique et professionnel), de la Santé (CSCOM, CSREF et hôpitaux régionaux), l’hydraulique rurale et urbaine,, l’industrie et le commerce, l’artisanat, le tourisme, l’environnement, l’agriculture, le développement social. S’y ajoutent aussi la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille et l’élevage et la pêche.
Par ailleurs, elles auront aussi la charge de faire fonctionner les services sociaux de base, de participer à la révision des listes électorales, de participer et organiser les élections et le référendum, faciliter le retour et l’insertion des déplacés et d’apporter son appui l’opérationnalisation du Mécanisme opérationnel de Sécurité (MOC) prévu dans l’accord de paix.
Leurs délibérations étant exécutoires dès publication ou transmission au représentant de l’Etat, les autorités intérimaires ont aussi les « ressources du budget 2016 des collectivités territoriales intégrant les ressources liées aux compétences transférées, les dons, les legs et les ressources diverses ». A noter que, selon la Convention subsidiaire, le président de chaque autorité intérimaire est « ordonnateur du budget de la Collectivité concernée » et à chaque collectivité territoriale est affecté un délégué du contrôle financier de l’État.

Ne s’appuyant sur aucune base législative, certains observateurs pensent déjà que cette convention est en violation avec la loi votée à l’Assemblée nationale sur la mise en place des autorités intérimaires.

Mise en place des autorités intérimaires : Ce que dit la convention subsidiaire entre le gouvernement et les groupes armés

Aboubacar DICKO (maliweb.net)

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3 COMMENTAIRES

  1. En fait cette convention reprend les dispositions du projet de décret qui accompagnait le projet de loi. Avec la suppression de l’article 2, ce projet de décret n’avait plus de base juridique. Reste à savoir si cette convention va être soumise à la ratification de l’AN ou bien du HCCT.

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