Processus de révision constitutionnelle : Les sages en déphasage avec les réalités du terrain

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Il est inconcevable que la  Cour constitutionnelle, une si haute institution de la République, interprète  la notion « d’atteinte à l’intégrité territoriale»  sans tenir compte de la situation réelle du pays. Les sages de la Cour constitutionnelle  auraient dû plutôt définir la notion d’atteinte à l’intégrité territoriale à travers la  notion d’Etat qui renvoie naturellement à la souveraineté et non en se référant sur une définition du droit international qui ne régit que les relations entre les Etats.

Le processus de révision constitutionnelle n’en finit pas de livrer tous ses secrets. Au regard de la violation flagrante de l’alinéa 3 de l’article 118 qui interdit toute procédure de révision constitutionnelle lors qu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire national. La Cour constitutionnelle  représentait le seul rempart des citoyens  contre  les desideratas du pouvoir en place de réviser la constitution afin de faire  échec à ce processus. Hélas ! La Cour constitutionnelle a donné carte blanche au régime en tranchant ainsi :  « La loi n° 2017-031/AN-RM du 2 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992 ne remet en cause ni la forme républicaine, ni la laïcité de l’Etat, ni le multipartisme. L’intégrité territoriale, au sens du droit international, s’entend du droit et du devoir inaliénable d’un Etat souverain à préserver ses frontières de toute influence extérieure. En l’état, celle du Mali n’est pas compromise par l’occupation d’une quelconque puissance étrangère.

Aussi, l’Etat, à travers ses représentants, les organes élus et les  autorités intérimaires, exerce la plénitude de ses missions régaliennes sur le territoire national. Dès lors, une insécurité résiduelle à elle seule, ne saurait remettre en cause la régularité d’un référendum. En conséquence, la présente loi est conforme aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 118 de la Constitution », déclare la  Cour. Certes, les décisions rendues par la Cour sont insusceptibles de recours  et s’imposent aux pouvoirs  publics, aux autorités administratives, juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales, mais il n’en demeure pas moins que l’avis de la Cour n’est pas exempt de reproche. D’autant plus que nulle part dans l’article 118  portant révision de la constitution, il n’a été explicitement dit que la notion ‘’d’atteinte à l’intégrité du territoire ‘’  signifie uniquement une occupation étrangère. D’ailleurs, la définition donnée par la Cour   en se référant sur une définition du droit international convainc difficilement. Surtout quand on sait que le droit international  a été conçu pour régir la société internationale  et non les questions relevant de la souveraineté d’un Etat. L’interprétation donnée par l’organe de contrôle à cet égard n’est pas conforme à la réalité du terrain. Il faut le dire sans ambages, en l’absence de définition claire, le contenu de la constitution est susceptible d’interprétations larges voire contradictoires. Car, au regard de la manière dont la Cour a été saisie  pour donner son avis obligatoire et la décision qui a été rendue  en moins de 24 heures. En effet, la Cour a été saisie le 5 juin 2017 et elle a rendu sa décision le 6 juin. Cela prête à confusion. La célérité avec laquelle la Cour a rendu sa décision  atteste une sorte d’allégeance. Et pourtant, ce projet ne devrait pas passer comme lettre à la poste. Il ne faut pas perdre de vue également que l’avis de la Cour devrait être sollicité par le pouvoir avant toute convocation du collège électoral. C’est le contraire qui nous a été donné de constater, une première en République du Mali.  En clair,  au regard du droit international, l’Etat n’est assujetti à aucun Etat ni soumis à aucune obligation à laquelle il n’a librement souscrit. L’égalité souveraine des Etats est un principe fondamental du droit international. Il trouve son fondement juridique dans l’article 2, paragraphe 1, de la Charte de l’ONU. L’Etat est la seule entité jouissant de la plénitude de la souveraineté  en droit international.  Les sages de la Cour constitutionnelle  auraient dû plutôt définir la notion d’atteinte à l’intégrité à travers la  notion d’Etat qui renvoie naturellement à la souveraineté. Il est inconcevable que la Cour constitutionnelle interprète  cette notion sans tenir compte de la situation réelle du pays.

Que signifie la souveraineté  d’un Etat ?

« L’Etat est une personne morale de droit public, territoriale et souveraine. La souveraineté est une caractéristique essentielle de l’Etat dont elle est une condition nécessaire et  suffisante d’existence. La souveraineté confère à l’Etat un droit à l’autonomie de décision.  Il n’est soumis à aucun pouvoir politique de décision supérieure. Et dans ses relations avec les autres sujets du droit international à savoir, les  Etats, les organisations internationales, il jouit d’une indépendance complète qui est la condition de la souveraineté. En outre, il dispose d’une liberté absolue pour définir son régime constitutionnel. L’Etat seul dispose de la faculté de s’organiser comme il l’entend et d’organiser les groupements qui lui sont subordonnés. Sa liberté est totale, il n’a pas de rivaux. Il dispose l’exclusivité des pouvoirs dits de puissance publique qui l’autorise à intervenir quand il veut, où il veut et comme il veut», précise le Professeur de Droit constitutionnel Mohamed Fakihi de l’Université Sidi Mohamed Ben Bellah, Faculté des Sciences juridiques dans son ouvrage, Théorie général de Droit constitutionnel, édition 2014-2015.   Aujourd’hui, force est de constater que  l’Etat du Mali  n’est pas en mesure d’exercer sa souveraineté sur l’ensemble de son territoire. Kidal et une bonne partie des régions du nord échappent à tout contrôle de l’Etat. L’armée n’est pas présente à Kidal, le pouvoir judiciaire non plus. Alors que la matérialité de l’Etat est conditionnée par l’existence d’un pouvoir politique exercé sur une population et sur un territoire. Le pouvoir est l’élément essentiel de l’Etat. Il garantit son efficacité, tout en assurant sa cohésion et sa continuité  dans le temps et dans l’espace. Le Mali demeure toujours un Etat unitaire. Le pouvoir politique dans un Etat unitaire appartient aux seules autorités mises en place par la constitution. L’Etat unitaire ne partage pas sa souveraineté avec une entité quelconque  vivant sur son territoire. L’Etat en quelque sorte  est le maître des lieux sur son territoire. Il transmet sa volonté sur tout son territoire  et sur toute sa population qui est soumis à un même et unique pouvoir. L’Etat détient le monopole du pouvoir de coercition  qui lui permet de faire exécuter ses décisions et de faire prévaloir sur les autres. Il a le pouvoir de demander unilatéralement les prestations ou abstentions aux individus sur son territoire et de contraindre les gouvernés à s’exécuter  par la force si besoin.   La situation qui prévaut sur le terrain prouve à suffisance que l’Etat n’est pas le seul maître malgré la signature de l’Accord et la mise en place des autorités intérimaires de façade. En fait, les membres de la CMA  viennent d’opposer un niet catégorique aux velléités de l’Etat de matérialiser son retour triomphal le 20 juin prochain, date anniversaire de la signature définitive de l’Accord par tous les protagonistes. Dans un communiqué daté du 12 juin, Ilad Ag Mohamed, porte-parole des mouvements de la Coordination, informe que la CMA n’est nullement engagée par un document intitulé : « Chronogramme du retour de l’administration à Kidal avant le 20 juin 2017 », signé le 09 juin à Bamako. « Ce document est loin de refléter le résultat des pourparlers convenus entre la CMA et les différents acteurs impliqués dans l’établissement du programme du retour de l’administration à Kidal », explique Ilad Ag Mohamed, tout en dénonçant ce qu’il appelle « toute tentative de tripatouillage de la mise en œuvre de l’Accord et exhorte la médiation internationale, les parties signataires de  l’Accord et la communauté internationale à mener des actions consensuelles sans absurdité pour réussir une paix effective ». La position exprimée par la CMA est assez illustrative que l’Etat malien ne détient pas la réalité du pouvoir dans les régions du nord, nonobstant que les parties se sont engagées à reconnaitre l’intégrité et l’autorité de l’Etat. La reconnaissance de l’autorité de l’Etat affirmée par les autres parties maliennes ne doit pas rester à l’état de simple affirmation, mais elle doit être traduite dans les faits. L’urgence au Mali  dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord  n’est pas la révision de la constitution. C’est plutôt le processus de démobilisation, désarmement et réinsertion  (DDR). Les sites de      cantonnement sont construits, mais les signataires de l’Accord ne sont  ni cantonnés ni désarmés encore moins réinsérés. La révision de la constitution peut attendre jusqu’à ce que toutes les conditions soient réunies.

Boubacar SIDIBE

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12 COMMENTAIRES

  1. En tout cas tout est à revoir au Mali
    On voit même au niveau des explications
    On dit la chose et son contraire enfin
    On nous diras qu’on est pas instrui or ce sont nos soit disant intellectuelles qui sont la cause de nos malheurs car ils sont tous opportunistes par exemple ce SENA est un
    Nouvel emploi pour ces mêmes hommes .
    Si non donner un salaire à tous les élus et faire un audit a tous les services a chaque fin d’année est ce n’est pas une bonne mesure de lutter contre la délinquance financière. Si cette nouvelle constitution
    Sera la fin de nos miseres assayons le si
    Ça ne changera rien un autre pouvoir peut
    Le retourner que dieu sauve mon pays a cause de ce mois beni

  2. La Cour constitutionnelle agi en fonction de ses intérêts personnels. Tous ses membres sont pris officiellement et officieusement par le pouvoir d’IBK. Elle n’est pas la seule institution à trahir le peuple, les députés ont également eu leur part. C’est cela le Mali sous IBK. Qui peut dire que l’intégrité territoriale du Mali n’est pas compromise ? Il n’y a pas d’occupation d’une partie du territoire par une force étrangère . Qu’elle honte ! Ni IBK, encore moins une autorité civile ou militaire ne peut se rendre à Kidal. Les bandits armes de la CMA ont au sein de cette structure des étrangers venus de partout. De toutes les façons , la Cour constitutionnelle ayant autorisée la tenue du scrutin de révision de la constitution est aussi responsable au même titre qu’IBK.

  3. Ce qui fait peur aux démocrates milliardaires Maliens dans la nouvelle constitution c’est l’instauration de la HAUTE COUR MALIENNE DES COMPTES

  4. Aucune oeuvre humaine n’est parfaite. Reconnaissons tous la constitution actuelle a des limites et qu’if faut corriger et l’adapter. Beaucoup font de chantages mais n’ont pas lu la constitution du Mali.

  5. “Il est inconcevable que la Cour constitutionnelle, une si haute institution de la République, interprète la notion « d’atteinte à l’intégrité territoriale» sans tenir compte de la situation réelle du pays. Les sages de la Cour constitutionnelle auraient dû plutôt définir la notion d’atteinte à l’intégrité territoriale à travers la notion d’Etat qui renvoie naturellement à la souveraineté et non en se référant sur une définition du droit international qui ne régit que les relations entre les Etats.”
    OOOOHHH MERCI Mr SIDIBE. ON A MEME PAS BESOIN D’AVOIR SUIVI, MEME POUR UN JOUR, DES COURS DE DROITS POUR ARRIVER A CETTE CONCLUSION. .
    Cette cour devrait se dire que toute l’Afrique, je dirais meme le monde entier les regarde. Malheureusement comme a Koulouba, la honte, l’honneur et le dignite a quite leur domaine.
    PEUPLE DU MALI, FAITES-VOUS RESPECTEZ PAR VOS DIRIGEANTS. SINON PERSONNE NE VOUS RESPECTERA PLUS JAMAIS…………….

  6. “Il est inconcevable que la Cour constitutionnelle, une si haute institution de la République, interprète la notion « d’atteinte à l’intégrité territoriale» sans tenir compte de la situation réelle du pays. Les sages de la Cour constitutionnelle auraient dû plutôt définir la notion d’atteinte à l’intégrité territoriale à travers la notion d’Etat qui renvoie naturellement à la souveraineté et non en se référant sur une définition du droit international qui ne régit que les relations entre les Etats.”
    OOOOHHH MERCI Mr SIDIBE. ON A MEME PAS BESOIN D’AVOIR SUIVI, MEME POUR UN JOUR, DES COURS DE DROITS POUR ARRIVER A CETTE CONCLUSION. .

  7. Nous sommes fatigués de ces dirigeants politiques qui ne voient que leurs seuls intérêts
    moi je voterai non au referendum.

  8. Toute monde sait que l’article 118 de la constitution de fev 92 n’est pas respectee en ses alineas 3 et 4.Mais l’entetement des vieux qui voient seulement que leurs ventres amenera ce pays dans le Ko .Nos soldats et ceux des pays amis meurent tous les jours dans le pays c’est le moment de profiter reviser une constitution .Ailleurs c’est l’etat d’urgence .
    Ils preparent quelque chose au sud au moment ou le Nord est en totale ebulition .
    Donner libre cour a ses ideas de revision comme au Senegal Wade n’a pas pu aussi bien au Mali IBK ne poura pas .Meme avec WADE UN DOCT EN droit comparer a ce prof d’histoire du Mali .
    Je dit Non est une reponse et il faut que La populatION MALIENNE apprend a dire Non .Nous sommes en democratie et cela veut dire POUVOIR AU PEUPLE MOI J’AJOUTE A LA POPULATION CAR IL Y A UNE DIFFERENCE ENTRE PEUPLE ET POPULATION .

  9. Si l’insécurité résiduelle n’est pas une atteinte à l’intégrité du territoire, pourquoi donc aucune autorité digne du nom ne peut se rendre dans cette partie du pays? Avec une cour comme celle-là, composée de larbins du Président, cela n’est pas étonnant. Mais, qu’ils aient donc battre campagne dans le nord et le sud, pour prouver aux Maliens que l’intégrité du pays n’est pas menacée. De toute façon, les Maliens ont encore devant eux une autre occasion de désavouer ce pouvoir corrompu. C’est celle du prochain scrutin pour les présidentielles. Ces salopards feront tout pour faire valider leur connerie de référendum, malgré l’opposition de millions de Maliens. Ces sages comme on dit ne sont pas sérieux. Doivent-ils au nom de leurs intérêts et de ceux du prince du jour laisser couler le pays pour si peu? Ces sages pouvaient faire fléchir le dictateur de pacotille tout de même. Alors, le peuple attend de voir ceux qui ont des couilles aller battre campagne pour le référendum dans les parties du pays où sévissent les djihadistes. Tout ça, c’est pour venir faire un décompte bidon qui ne tiendra pas compte des zones où la vote n’a pu se tenir. Les Maliens réfléchiraient par deux fois avant de voter pour ces salopards de politiciens qui ne voient que leurs intérêts au détriment de ceux du peuple. En boycottant ce référendum, les récalcitrants leur donneraient l’occasion de bourrer les urnes en leur faveur et en faveur du oui. La meilleure solution est de déclencher une révolution 26 mars bis car, ces enfoirés ne sont sensibles qu’au bâton, tout comme les ânes.

    • A suivre, le pays va très mal et au bord de l’implosion. Alors que ces pseudo démocrates racailles vampires de politicards tant pouvoir que de l’opposition requins crocodiles loups vautours hyènes anacondas continuent à Nous descendre plus bas que bas. Ladji Ladji et sa racailles auront leurs leçons.

  10. De toutes les façons le comportement d’IBK n’est pas étonnant pour le citoyen avertis compte tenu de son comportement lors de son investiture en septembre 2013 où a traité Moussa TRAORE d’un grand Républicain démocrate. Aujourd’hui les martyrs de mars 1991 son entrain de mourir une deuxième fois, leur sacrifice est devenu sans objet et aura servit à rien.
    La cour constitutionnelle à travers sa présidente devrait refuser de donner le coup de glas de la disparition de la troisième République en faisant passer ce projet de constitution totalement anti-constitutionnel eu égard à la loi fondamentale de février 1992.
    La Présidente de cette cour devrait se rappeler de 1990 où Moussa TRAORE l’avait raillé du corps des magistrats du Mali, c’est cette lutte contre Moussa TRAORE et l’instauration d’une République démocratique qui lui a permis de retrouver sa place dans ce corps des magistrats du Mali. Comment une telle personne peut-elle accepter l’introduction d’une autre République bananière? C’est dommage et très dommage pour cette Présidente. Le comportement des maliens au pouvoir laisse voir des personnes inaudibles et aveugles par rapport à leurs compatriotes qui souffrent et gémissent sous le poids d’un régime totalitaire. Quelle ignominie? Quelle indécence? Quel indignité? Quel éhonté? de la part de ces autorités qui pensent qu’au profit qu’elles bénéficient de ce régime.

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