Transition politique : Quelle légitimité pour Cheick Modibo Diarra ?

31 juil 2012 Rubrique: Politique

Lors de son intervention radiotélévisée du 28 juillet dernier, le Premier Ministre Cheik Modibo Diarra a déclaré publiquement qu’il ne démissionnera pas.

« Je ne démissionnerai pas. Si je dois démissionner, à qui je dois remettre ma démission ? Parce que l’accord-cadre dit que le Président par intérim ne peut pas accepter ma démission ». La question fondamentale qui se pose est de savoir d’où Cheik Modibo Diarra tire sa légitimité ?

La constitution malienne en son article 38 dispose : « le Président de la République nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions ». Certes, notre pays se trouve actuellement dans une situation exceptionnelle, mais il est certain que le Président de la République par intérim tire sa légitimité de la loi. Il est aussi certain que Cheick Modibo Diarra n’est pas élu par le peuple mais proposé par les signataires de l’accord-cadre à savoir le CNDRE et la CEDEAO et nommé par décret du Président de la République.

D’un point strictement juridique, le Premier ministre tire « sa légitimité » du décret présidentiel. Le Président de la République est la seule institution habilitée à le démettre. Cheick Modibo Diarra a eu tort de dire que le Président de la République ne peut pas accepter sa démission.

Par ailleurs, l’article 29 de notre loi fondamentale précise que « le président de la République est le chef de l’Etat, le gardien de la Constitution, le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des Traités et Accords internationaux. Il incarne l’unité nationale, veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assure la continuité de l’Etat. » « Le Premier Ministre », selon l’article 55 de la constitution, « est le Chef du Gouvernement et à ce titre dirige et coordonne l’action gouvernementale. Il assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et en outre est responsable de l’exécution de la politique de défense nationale. »

N’étant donc pas chef de l’Etat mais chef du gouvernement, il reçoit des instructions du Président de la République dont il met la vision en œuvre. L’article 6 de l’accord-cadre dispose qu’un premier ministre de transition, chef du gouvernement, disposant des pleins pouvoirs et ayant pour mission de conduire la transition, de gérer la crise dans le nord du Mali et d’organiser les élections libres, transparentes et démocratiques, conformément à une feuille de route sera désigné. La partie nationale de l’accord-cadre qui est le CNRDRE n’existant plus, seul le Président de la République est garant de la mise en route de la feuille de route de transition.

Binta Gadiaga