Point de droit : Lumière sur l’emprisonnement à perpétuité

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    prison à perpétuité ou prison à vie est une sanction pénale pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l’incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort. Dans la pratique, tous les pays au monde admettent des libérations pour raisons de santé sérieuses, mais la possibilité d’un aménagement de la peine n’est pas universelle. Un certain nombre de pays fixe une période au-delà de laquelle un condamné est éligible à certains aménagements de peine (durée comprise entre 7 et 50 ans). Mais d’autres pays continuent (ou ont décidé suite à l’abolition de la peine capitale, ou pour en limiter l’application) d’appliquer la prison à perpétuité à la lettre, c’est-à-dire sans possibilité de réinsertion. L’on parle alors de perpétuité réelle ou de perpétuité incompressible. Dans tous les pays ayant aboli la peine de mort, la perpétuité (et en particulier la perpétuité réelle, qui s’impose de plus en plus) constitue le châtiment suprême alternatif. Peu nombreux sont les pays qui ont aboli l’une et l’autre de ces deux peines.

    Peine de mort pour les meurtriers déjà condamnés à perpétuité

    Lorsqu’une personne purge une peine de prison « à vie », celle-ci est souvent déjà dans un établissement pénitentiaire de haute sécurité, la peine capitale est alors considérée dans ce cas rarissime par certains pays comme la seule solution à la dissuasion et à l’élimination du risque d’un second meurtre. Avant que la peine de mort ne soit supprimée, l’État de New York interdisait l’usage de la peine capitale contre les retardés mentaux, sauf s’ils purgeaient la prison à vie au moment de leur crime. Jusqu’en 1984, la peine de mort était obligatoire pour toute personne coupable du meurtre d’un gardien de prison commis pendant un emprisonnement à perpétuité[1]. Cette disposition est jugée inconstitutionnelle en 1984 et le criminel concerné, Lemuel Smith, fut condamné à rester vingt ans en isolement total. Dans plusieurs États américains, le meurtre par un condamné à perpétuité est un crime capital à part entière (comme le New Hampshire ou le Texas entre autres).  En Inde, la peine de mort est obligatoire contre un condamné à perpétuité qui commet un meurtre. À Singapour et en Malaisie, le seul cas où la tentative de meurtre ratée est punissable de mort est lorsqu’elle est commise par un prisonnier perpétuel. Dans le Rhode Island, la peine de mort qui avait été abolie dans les années 1850 a été rétablie en 1872 uniquement pour le meurtre par un condamné à perpétuité.

    Pays disposant de la perpétuité réelle pour criminels majeurs et mineurs

    Afrique du Sud

    En Afrique du Sud la perpétuité est obligatoire pour assassinat, viol aggravé (en série, en bande organisée, en portant sciemment le VIH, sur un mineur de seize ans[2] ou une personne handicapée) et pour certains cas de cambriolages. Pour les autres crimes les peines minimales sont de dix, quinze ou vingt cinq ans.

    La loi sud-africaine laisse au tribunal le choix de l’incompressibilité et permet la perpétuité réelle même si l’auteur a moins de dix huit ans, mais cela reste marginal.

    États-Unis

    49 des 50 États des États-Unis (tous sauf l’Alaska) disposent de la perpétuité réelle, life without parole ou LWOP[3]. Le Nouveau-Mexique a adopté la perpétuité réelle en 2009 à l’occasion de l’abolition de la peine de mort; la peine maximale de prison dans cet État était jusqu’alors la perpétuité avec une incompressibilité de trente ans. Sept États, la Californie, la Floride, l’Illinois, la Louisiane, le Michigan, et la Pennsylvanie disposent chacun de plus d’un millier de condamnés à perpétuité réelle.

    Aux États-Unis la perpétuité réelle est l’un des arguments de poids des opposants à la peine de mort. Dans la majorité des États, elle s’applique à tous les cas de meurtre (le meurtre aggravé étant éligible pour la peine de mort); elle est également encourue souvent pour viol d’enfant, pour participation à un délit si un complice commet un meurtre (felony murder) et enfin pour la troisième condamnation pour un délit mineur (three strikes law), sous réserve que les deux précédents délits soient « sérieux » ou « violents ». Une proposition de loi en 2004 obligeant que la troisième condamnation soit aussi « violente » ou « sérieuse » fut rejetée par les électeurs californiens. La perpétuité réelle est la peine minimale pour meurtre aggravé dans 26 états (y compris certains où la peine de mort n’existe pas)[4].

    On estime à 127 000 le nombre de condamnés à perpétuité aux États-Unis, dont 26% (plus de 30 000) sont condamnés à perpétuité réelle. À titre de comparaison, les condamnés à mort sont près de 3 300 dans tout le pays[5].

    Plus de 7 500 personnes purgent des peines de prison à vie pour des crimes commis avant l’âge de 18 ans dont 2 225 au moins purgent une perpétuité réelle. 71 avaient 13 ou 14 ans au moment de leur crime.

    En 2010, la Cour suprême des États-Unis a jugé dans l’affaire Graham v. Florida que l’on ne pouvait pas condamner à perpétuité réelle un mineur s’il n’a pas commis d’homicide[6]. 111 mineurs se trouvaient dans cette situation (tentative d’homicide, etc.), dont 77 en Floride et le reste dans 10 États différents. 2 l’avaient été pour des crimes commis à l’âge de 13 ans[7]. 37 États plus le District de Columbia autorisaient ce type de sentences.

    Israël

    La prison à vie est la peine obligatoire pour le meurtre, sauf en cas de circonstances spéciales. Normalement, après plusieurs années la condamnation à vie est réduite par le président à une période de 20 à 30 ans, laquelle peut être encore réduite par un tiers, si le condamné montre une bonne conduite en prison.

    Autres pays et la question des mineurs

    La perpétuité réelle est prohibée contre les mineurs par la Convention internationale des droits de l’enfant. Les États-Unis sont le seul pays à ne pas avoir volontairement signé cette convention, les trois autres pays à appliquer la perpétuité réelle pour les moins de dix huit ans, la Tanzanie, Israël et l’Afrique du Sud ne regroupant tous ensemble que 12 condamnés à perpétuité réelle mineurs alors que les États-Unis en comptent plus de 2 200.

    Rassemblés par Ben Dao

     

     

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