Assemblée nationale : Le Vote par témoignage et procuration maintenu

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Le projet de loi portant modification de loi électorale a été voté, vendredi dernier, par 111 députés pour, 3 contre, 0 abstention et 0 non votant. Trois amendements portant sur le vote par témoignage et procuration ont fait l’objet de débats soutenus. Il s’agit des amendements n° 1, n° 7 et n° 9. Le vote par témoignage est maintenu. Les députés ont motivé la décision pour ne pas priver le citoyen de son droit constitutionnel de vote. En fait, ces amendements ont même fait objet de blocage à l’Assemblée nationale, jeudi et vendredi dans la matinée.

 C’est après moult concertations que les élus ont fini par s’entendre sur le vote par témoignage et procuration, vendredi soir. Toutefois, les députés Oumar Mariko et Koniba Sidibé se sont opposés à cette décision, estimant que  le vote par témoignage et est source de fraudes. Il faut effectivement rappeler que, lors des réunions du cadre de concertation entre l’Administration et les chefs de partis politiques, la majorité de la classe politique s’était prononcée contre le vote par témoignage.

 

Dans ses propositions soumises au gouvernement, le groupe des 45 partis politiques devenu Gps-2012 avait mentionné la suppression des votes par témoignages considérés comme sources de fraudes. Il faut rappeler, d’ailleurs, que le Gps-2012 s’était plaint de n’avoir pas eu de réponses par rapport à ses propositions alors qu’il avait soumis deux mémorandums aux autorités. Le premier, datant du 24 juin 2011, au président de la République et le second, en date du 20 juillet, au ministre de l’Administration territoriale et des collectivités locales. En outre, les représentants des partis politiques, membres de la Fondation Cmdid s’étaient réunis en atelier, le 11 mai 2011, au Grand Hôtel de Bamako pour échanger sur la loi électorale. 

 

Dans leurs recommandations, on pouvait lire : ‘’Après examen et débats portant sur les questions relevées par le groupe ad hoc  préalablement constitué par la fondation pour réfléchir sur les principaux griefs/observations sur la loi électorale numéro 06-044 du 4 Septembre 2006, ils avaient recommandé la suppression du vote par témoignage et par procuration. ‘’ Au mois de septembre dernier, la salle de conférence du gouvernorat du District de Bamako avait été le cadre de la présentation du rapport du comité des experts chargé de la relecture de la loi électorale dirigé par Me Demba Traoré.

La cérémonie était présidée par Kafougouna Koné en présence des représentants du comité composé de 19 membres, dont des représentants de l’administration, des partis politiques et de la société civile. Ce comité avait fait état de deux modifications essentielles, à savoir la suppression du vote par témoignage et du vote par procuration. Le rapport avait été approuvé par l’écrasante majorité des participants. En revanche, concernant les cartes d’identification des électeurs qui devaient pallier à la suppression du vote par témoignage, la majorité des partis politiques s’étaient opposés à l’achat des photos de ces cartes par les électeurs, lors de la confection de ces pièces.

Ce point de vue a majoritairement prévalu à l’hémicycle, vendredi dernier. Malgré tout, si certains députés ont estimé que les cartes d’identification d’électeurs sont aujourd’hui inopportunes et sources de dépenses inutiles, d’autres comme Dioncounda Traoré ont jugé qu’on pouvait les maintenir tout en laissant à l’Etat, la charge des photos d’électeurs. Il faut cependant préciser que, selon les amendements, le vote par procuration reste réservé, conformément à l’article 105 (nouveau), aux membres de la Ceni, aux présidents des bureaux de vote, aux assesseurs des bureaux de vote, aux mandataires des candidats et partis politiques et aux délégués des partis politiques.

C’est dire que l’ancien article 105, qui prévoyait que les malades, femmes en couche, infirmes, grands invalides, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas d’incapacité électorale sont exclus du vote par procuration. A propos des cartes d’électeurs, il faut signaler que l’article 61 (nouveau) indique que les cartes d’électeurs non retirées à la clôture du scrutin sont répertoriées par les membres du bureau de vote et remises contre décharge au représentant de l’Etat dans la commune et le district, à l’ambassadeur ou au consul avec le procès verbal.

Ces cartes sont remises à la prochaine commission de révision des listes électorales qui statuera sur la radiation de leurs titulaires.  Après discussion et adoption de ces amendements, tous les autres amendements proposés par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice et des institutions de la République ont été adoptés par 109 députés et 3 élus s’y sont opposés. Il n’y a eu aucune abstention ni de député non votant. Après avoir remercié les députés, le président de l’Assemblée nationale, Dioncounda Traoré a procédé à la clôture de la session.      

Baba Dembélé

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