Assemblée nationale : Le nouveau code électoral est adopté

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Le lifting de la loi électorale a fait l’objet de débats intenses avant d’avoir le feu vert des élus de la Nation. La démarche vise à corriger les imperfections constatées dans l’ancien texte.

La session ordinaire d’octobre de l’Assemblée nationale s’est clôturée vendredi. Le dernier texte adopté par la session était d’une grande importance. Il s’agissait de l’examen du projet de loi portant révision de la loi électorale. Après des débats intenses, le texte a été adopté par les députés, juste avant la clôture de la session. La relecture de la loi électorale était une recommandation du Cadre de concertation entre le ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales et les partis politiques. La démarche vise à corriger les imperfections constatées dans l’ancien texte. Un comité d’experts composé de l’Administration et des représentants des partis politiques fut commis à l’effet de faire des propositions afin de concevoir un fichier électoral sur la base du Recensement à vocation d’état civil (RAVEC). Mais compte tenu des délais, il a été décidé d’améliorer le Recensement à caractère électoral (RACE) sur une base consensuelle pour constituer le fichier. Dans la même logique, une autre commission a été chargée de faire des propositions de relecture de la loi électorale pour aboutir au projet de loi modificative déposée devant l’Assemblée nationale.

Les députés ont mis beaucoup de temps pour se mettre d’accord. Le texte propose des modifications à certaines dispositions des titres I, III et IV de la loi électorale adoptée en 2006. Les discussions ont été vives concernant notamment, le maintien du vote par témoignage et du vote par procuration. Deux cas qui pour certains sont sources de fraudes. D’autres par contre se sont opposés à la suppression de ces dispositions qui priverait de nombreux citoyens du droit de voter. Selon des estimations, ce sont quelque quatre millions de citoyens qui ne disposeraient de pièces d’identité dans nos villages. Il fallait donc concilier le souci de lutter contre la fraude électorale et la volonté d’augmenter le taux de participation et de ne pas exclure de nombreux citoyens du monde rural des scrutins. Après une longue suspension de séance vendredi qui faisait suite à un premier renvoi jeudi, les discussions entre les membres de la commission saisie au fond et les présidents de groupes parlementaires ont permis de trouver un accord sur les points qui faisaient débat. Ils ont ainsi décidé de maintenir le vote par témoignage pour le citoyen qui n’aurait aucune pièce d’identification officielle le jour du vote. Il faut préciser qu’auparavant, le gouvernement s’était engagé à faciliter l’obtention de pièces d’identification pour les électeurs qui n’auraient pas de cartes d’identité. A cet effet, des photographes seront envoyés dans tous les villages pour permettre de faire des photos d’identité nécessaires à l’établissement des cartes d’identification. Les élus ont invité le gouvernement à prendre en charge les frais inhérents à ces photos. Ils ont ensuite adopté un amendement pour que ceux qui n’auraient pas ces pièces puissent voter. Au titre de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), en plus des modifications de forme, il est introduit la publication de son rapport au Journal officiel.

La Commission est chargée également de la délivrance des procurations de vote qui restent maintenues pour les agents électoraux que sont les membres de la CENI, les présidents des bureaux de vote, les assesseurs des bureaux de vote, les mandataires des candidats et des partis politiques et les délégués.

LA TRAçABILITE DES BULLETINS DE VOTE GARANTIE  : Concernant l’établissement et la révision des listes électorales, il est retenu d’affecter à chaque électeur un numéro d’identification et de remplacer par leurs empruntes digitales, les signatures des membres non lettrés des commissions administratives qui sont chargés de la révision des listes électorales, pour éviter le rejet du tableau rectificatif par la Délégation générale aux élections. Pour la distribution des cartes d’électeurs, l’Administration désigne désormais deux membres au lieu d’un seul au sein des commissions de distribution des cartes dans le souci d’éviter les fraudes. Les déclarations de candidature sont harmonisées quant aux règles de forme pour toutes les listes. La traçabilité des bulletins de vote est garantie par un système de bulletins avec souche et numéro d’ordre. Le nouvel amendement N° 8 harmonise le délai de déchéance pour toutes les infractions. Après avoir accepté les nouveaux amendements par une majorité de 109 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions, les députés se sont prononcés en faveur du texte par 111 voix pour et 3 voix contre.

Auparavant, les députés avaient adopté par une large majorité (106 voix pour, aucune contre et deux abstentions), une proposition de loi de l’honorable Amidou Diabaté portant modification d’une ordonnance de mars 2000 portant Code domanial et foncier modifié et ratifié par une loi de février 2002. Aujourd’hui le contentieux relatif au foncier dans notre pays est débordant, tant devant l’administration domaniale que devant les juridictions des ordres judiciaire et administratif, explique le rapport de la Commission des travaux publics et de l’habitat, saisie au fond pour l’étude de ce texte. La situation est telle que le titre foncier n’assure plus à son titulaire la sécurité que le législateur voulait lui assurer. Il faut donc agir. Le ministère du Logement, des Affaires foncières et de l’Urbanisme travaille déjà à l’élaboration d’un texte pour gérer ce secteur. En attendant le député élu à Kita a fait une proposition dans ce sens. La présente proposition apporte des reformes au titre III du Code domanial et foncier relatif au domaine privé immobilier de l’Etat et au titre VI relatif à la propriété foncière. Avec le premier aspect de la modification, il s’agit d’expliciter le fait que toutes cessions des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat procèdent du droit commun de la vente et sont soumises aux règles du droit privé et justiciables des seules tribunaux judiciaires, à l’exclusion des juridictions administratives. Avec la réforme du titre VI, il est question d’augmenter les délais des opérations d’immatriculation qui passent ainsi de 30 à 60 jours avec d’amples informations des tiers. Enfin les députés avaient adopté à l’unanimité des 105 votants le projet de loi autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance entre la clôture de la session d’octobre et l’ouverture de la session d’avril. La convocation de l’Assemblée nationale pour une session extraordinaire à partir d’aujourd’hui (voir article ci-contre) rend cette précaution caduque.

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LA SESSION EXTRAORDINAIRE S’OUVRE AUJOURD’HUI

Elle a à son ordre du jour l’examen de 24 projets de lois

A peine la session ordinaire d’octobre achevée, l’Assemblée nationale est convoquée en session ordinaire à partir d’aujourd’hui avec un ordre du jour très chargé. Comme le veut la pratique républicaine, elle a été convoquée par décret présidentiel à la demande du Premier ministre. L’ordre du jour de cette session extraordinaire porte sur l’examen de 24 projets de textes : 1. Projet de loi portant création d’un Fonds d’appui à l’autonomisation de la femme et à l’épanouissement de l’enfant (FAFE) ;

2. Projet de loi portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire ;

3. Projet de loi portant modification de la loi n°93-008 du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales ;

4. Projet de loi relatif aux collectivités territoriales ;

5. Projet de loi portant création des circonscriptions administratives en République du Mali ;

6. Projet de loi portant création des cercles et arrondissements des régions de Tombouctou, Taoudéni, Gao et Ménaka ;

7. Projet de loi fixant les émoluments et les autres avantages accordés au président de la République ;

8. Projet de loi relatif à la pension et aux avantages accordés aux anciens présidents de la République ;

9. Projet de loi abrogeant et remplaçant la loi du 25 août 2003 instituant le Vérificateur général ;

10. Projet de loi portant modification de la loi du 14 mars instituant le Médiateur de la République ;

11. Projet de loi portant Code minier ;

12. Projet de loi portant Code des investissements ;

13. Projet de loi relatif à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées ;

14. Projet de loi portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la détention et de l’utilisation de granulées et sachets plastiques en République du Mali ;

15. Projet de loi régissant la production, l’importation, l’exportation, la diffusion et le contrôle des semences, ovules et embryons d’origine animale et des reproducteurs ;

16. Projets de loi portant création des budgets annexes auprès des entrepôts maliens au Ghana (EMAGHA) et en Guinée (EMAGUI) ;

17. Projet de loi relatif aux services privés de communication audiovisuelle ;

18. Projet de loi portant modification de la loi n°03-025 du 21 juillet 2003 autorisant les paris sur les courses de chevaux et certains jeux de hasard ;

19. Projet de loi portant règlement général du budget d’Etat 2009 ;

20. Projet de loi portant règlement général du budget d’Etat 2010 ;

21. Projet de loi relatif au bien-être animal ;

22. Projet de loi relatif aux établissements privés d’enseignement en République du Mali ;

23. Projet de loi régissant la publicité ;

24. Projet de loi relatif à l’Autorité de régulation du secteur coton.

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