Assemblée nationale : La loi de finances rectificative votée

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Les élus de la Nation ont examiné et adopté, avant-hier en séance plénière, la Loi de finances rectificative au titre de l’année 2016. Votée en décembre dernier, cette loi de finances initiale (ou Budget d’Etat) excédait pour la première fois la barre des 2000 milliards de Fcfa. Le ministre de l’Economie et des Finances, Dr Boubou Cissé qui défendait le texte, a avancé comme raisons de cette rectification, l’intégration de certaines actions publiques qui n’avaient pas été prévues dans la loi de finances initiale et  la baisse de certaines recettes budgétaires.

Ainsi les prévisions de dépenses passent de 2002,873 milliards de Fcfa dans le budget initial à 2058,002 milliards de Fcfa dans celui rectifié, soit une augmentation nette de 55.130 milliards Fcfa. En ce qui concerne les recettes, les prévisions du Budget d’Etat rectifié de 2016 s’élèvent à 1.802,046 milliards de Fcfa contre 1.828,106 milliards de Fcfa soit une diminution de 26,060 milliards de Fcfa. Le déficit connaît ainsi une augmentation de 0,9% relativement aux prévisions initiales.

Il faut rappeler que d’ordinaire, la Loi de finances initiale est modifiée dans trois conditions. D’une part, si les grandes lignes budgétaires ou financières définies se trouvent être bouleversées. D’autre part, si les recettes constatées dépassent sensiblement les prévisions ou encore s’il y a intervention de mesures législatives ou réglementaires affectant de manière substantielle l’exécution du budget.

Dans le cas présent, les raisons politiques, économiques et sociales prévalent. Parmi les actions concernées, figurent la création du Fonds de développement durable prévu comme outil de financement pour les projets de développement dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation, l’organisation des élections communales et du référendum constitutionnel, la création de deux nouveaux ministères (Elevage et Recherche scientifique) et la fusion du ministère de la Coopération internationale avec celui des Affaires étrangères. On note également l’opérationnalisation de deux nouvelles régions (Menaka et Taoudeni) et les projets d’investissement dans les infrastructures notamment le Programme d’aménagement et d’infrastructures routières structurantes (PAIRS).

Le collectif budgétaire vise aussi à prendre en charge la baisse de certaines recettes budgétaires. En conséquence, l’effet combiné sur les recettes et les dépenses modifiera l’équilibre de la Loi de finances initiale.  Ainsi, au niveau des recettes, la modification vise à prendre en charge la réduction nette (différence entre prévisions initiales et rectifiées) des recettes budgétaires de 26,06 milliards de Fcfa. Au niveau des dépenses, la modification de la Loi de finances vise à inscrire les dépenses nettes de 55,130 milliards Fcfa.

Par ailleurs, il y a lieu de noter des ajustements sans incidence sur le niveau global des dépenses portant sur la création d’une ligne budgétaire pour la prise en charge des primes d’intéressement des services d’assiette et de recouvrement doté de 8,000 milliards de Fcfa et de la restructuration de certaines dépenses courantes d’un montant de 30,290 milliards de Fcfa en dépenses d’investissement pour assurer la cohérence du profil d’augmentation des dépenses budgétaires.

Comme tout ajustement budgétaire, le présent collectif a tenu compte  de  la conjoncture économique au niveau international et national. Ainsi au plan national, il ressort du rapport de présentation que le gouvernement vient d’adopter le nouveau cadre de référence pour la relance économique et le développement durable 2016-2018. Par ailleurs, les perspectives macroéconomiques s’annoncent favorables, la croissance réelle du PIB rétablira à 5,3% en 2016, soit environ 0,7 point de pourcentage de moins qu’en 2015 mais reste solide en lien avec la performance du secteur agricole et tertiaire.

Quand à l’inflation, elle reste dans la norme communautaire de 3% par an. Au plan budgétaire, le budget d’État 2016 a été exécuté en recettes au 31 mars à 317,326 milliards sur une prévision de 1.828, 106 milliards soit un taux de 17%. Quant aux dépenses, elles ont été exécutées à hauteur de 288,087 milliards soit un taux d’exécution de 14,38%. Au regard de ces différents ajustements tant au niveau des dépenses que des recettes, le projet de Loi de finances rectificative 2016 vise un objectif de déficit global de 4,3% contre 3,4% du PIB soit 0,9 point de pourcentage de plus que la Loi de finance initiale.

Répondant à une préoccupation du député Seydou Diawara du groupe VRD (Opposition), le ministre des Finances a estimé que ce déficit est soutenable avec le rythme de la croissance dans notre pays. En outre, les députés de l’Opposition ont trouvé inappropriées les prévisions d’augmentation ou de réduction de certaines allocations. En réponse, le ministre Boubou Cissé a soutenu que ce budget rectifié doit être considéré comme une avancée majeure dans le respect des engagements du président de la République Ibrahim Boubacar Kéita de bâtir un Mali de paix et de prospérité.

Autre question soulevée, la faiblesse des recettes provenant des Partenaires techniques et financiers (PTF). A ce niveau, le ministre Cissé a expliqué que ce n’est pas notre capacité de mobilisation qui est en cause mais plutôt la crise économique dont les effets pervers touchent pratiquement la plupart des pays et organismes donateurs.

Avant d’adopter le texte à 100 voix pour et 14 contre et zéro abstention,  les députés ont recommandé au gouvernement de poursuivre les efforts de mise en confiance des PTF, la mise en œuvre efficiente de l’Accord pour la paix et la réconciliation et la poursuite des efforts engagés pour une meilleure maîtrise des exonérations.

Par ailleurs, les députés ont procédé au vote à l’unanimité du projet de loi portant création du Projet de développement de la ferme  rizicole de Sabé dans la région de Mopti. A été aussi adoptée (110 voix) la loi portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée. De même, le projet de loi portant création des Aéroports du Mali est passé avec 104 voix.
L. ALMOULOUD

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