Assemblée nationale : Oui a la loi portant création, organisation et contrôle des services publics

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Assemblée nationale : Oui a la loi portant création, organisation et contrôle des services publicsLe texte introduit des reformes organisationnelles en rapport avec la nouvelle vision de l’Etat et adapte les règles régissant les services publics au contexte national et international.

La session extraordinaire en cours tire vers sa fin. La clôture est attendue pour la semaine prochaine. En attenant, hier les députés avaient quatre projets à leur ordre du jour. L’un des projets les plus attendus, le projet de loi de ratification d’une ordonnance de janvier dernier portant création de la Haute autorité de la communication, a été renvoyé à plus tard.

Les élus ont examiné et approuvé à l’unanimité des 120 votants un projet de loi portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics. L’élaboration de ce texte se justifie par le fait qu’après quatre décennies d’application, la loi N° 94-009 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, a révélé de nombreuses insuffisances dont la prise en compte est devenue nécessaire. Parmi ces insuffisances soulevées par la commission saisie au fond, figurent les tâches de planification, de suivi et de contrôle intervenues dans le travail gouvernemental qui n’étaient toujours pas prises en charge. La commission avait aussi déploré le fait que les services propres de la présidence et de la primature n’étaient pas évoqués, que les directions générales n’étaient pas prévues comme une catégorie de service public et qu’il n’existait pas de critères de distinction entre direction nationale et direction générale.

Pour un bon fonctionnement de l’administration publique, le projet de loi apporte des corrections aux lacunes identifiées. Le texte précise également la différence entre le service rattaché à durée déterminée et le service rattaché à durée indéterminée. Il prévoit les établissements publics à caractère social dans lesquels sont classés les organismes de gestion des régimes de sécurité sociale et de promotion de l’emploi dont les spécificités ont été gérées jusqu’ici dans le cadre de l’exploitation des textes sur les établissements publics à caractère administratif. Il consacre enfin l’appel à candidature pour la nomination aux emplois de directeurs des projets et programmes organisés sous forme de services rattachés, de directeurs des établissements publics et de directeurs des sociétés d’Etat.

Le texte fixe les principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle ainsi que la classification des services publics. Ainsi dans notre pays, les services relèvent de l’une des catégories : services de l’administration centrale, services régionaux et subrégionaux, services rattachés, services extérieurs, organismes personnalisés, autorités administratives indépendantes ou services des collectivités territoriales. Les textes de création et d’organisation des services publics déterminent pour chaque service sa nature juridique par référence aux catégories citées plus haut.
Les emplois politiques sont situés au niveau des cabinets ministériels et des services propres de la présidence de la République et de la primature.
Selon le rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation de la justice et des institutions de la République, saisie au fond, le texte introduit certaines innovations majeures. Parmi celles-ci, il y a l’introduction de la direction générale comme modalité d’organisation des services centraux, la consécration des autorités administratives indépendantes, la création d’un type nouveau d’établissement public à caractère social, l’appel à candidature pour accéder à certains emplois administratifs supérieurs et l’introduction de la fonction d’appui-conseil des services techniques régionaux et subrégionaux en faveur des collectivités territoriales.

Pour beaucoup de personnes ressources, ce texte représente la troisième génération de textes législatifs pris dans le souci de moderniser notre administration après l’ordonnance N°79-9/CMLN du 19 janvier 1979 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics et la loi 94-009 du 22 mars 1994 portant sur le même objet.
Il introduit des reformes organisationnelles en rapport avec la nouvelle vision de l’Etat et adapte les règles régissant les services publics au contexte national et international.

Le texte souligne donc la différence entre la direction nationale et la direction générale. Ainsi la direction nationale est subdivisée en directions, divisions et sections, tandis que la direction générale comprend des directions, sous directions, divisions et sections. En plus les directions générales assurent des missions de nature transversale et/ou de prestation directe aux usagers et peuvent recourir à des mesures d’incitations et de sanctions justifiées par l’intérêt général.

Au cours de l’étude du texte, la commission a opéré 9 amendements dont 8 ont été immédiatement adoptés. S’agissant de l’amendement N° 8, qui rétablit la création des services centraux par loi et non plus par décret pris en Conseil de ministres, comme le souhaitait le gouvernement, il a suscité une réserve de l’exécutif qui n’a cependant pas empêché son adoption après débat.
A. LAM

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