Assemblée nationale : Le projet de loi sur l’assistance médicale à la procréation fait débat

Le texte qui a été finalement adopté à la majorité absolue des députés présents, vise à réglementer juridiquement les pratiques déjà existant en la matière dans notre pays

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Le texte qui a été finalement adopté à la majorité absolue des députés présents,
vise à réglementer juridiquement  les pratiques déjà existant en la matière dans notre pays.

Les projets de loi à l’ordre du jour de la séance plénière qui s’est tenue hier à l’Assemblée nationale ont tous été adoptés. Parmi ceux-ci, le projet de  texte relatif à l’Assistance médicale à la procréation a été celui qui a le plus fait débat.

Ce texte  a été initié dans un contexte où l’infertilité du couple est devenu un problème de santé publique. Selon l’OMS, environ 15 à 20% de couples consultent pour des problèmes d’infertilité. L’autre réalité est que les gens utilisent plusieurs procédés pour devenir parents. L’Assistance médicale à la procréation est pratiquée au Mali depuis plusieurs années sans obéir à aucune norme spécifique.

Le projet de loi qui vise à réglementer juridiquement  les pratiques déjà existant en la matière a fait l’objet de beaucoup de controverse à l’Hémicycle. Le texte avait déjà été caricaturé par les leaders religieux ainsi qu’en a témoigné la commission santé de l’Assemblée. Jeudi, il a encore fait l’objet de beaucoup de critiques de la part des élus de la nation. La principale opposition formulée à ce niveau concerne l’introduction d’un amendement adossé au texte qui,  quoi qu’interdisant la vente de spermatozoïde, de sperme d’ovocyte et d’embryon humain, en autorise le don.

Les députés ont estimé que compte tenu des réalités socioculturelles et religieuses en cours dans notre pays, le passage d’une telle mesure pourrait prêter à beaucoup de confusions. C’est donc sans cet amendement que le projet de texte a bénéficié de l’assentiment les députés par 73 voix pour, zéro contre et 3 abstentions. Pour le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, Dr Togo Marie Madeleine Togo  qui défendait le texte, l’argument avancé par les députés est sujet à discussion « car nous sommes dans un monde où les mentalités évoluent ».

Elle reconnaît que le texte n’est pas parfait mais juge que l’initiative témoigne de la volonté du gouvernement  d’organiser une pratique réelle  pour en  éviter les abus. Selon elle, le texte n’a d’autre but que de donner la chance à tout couple qui le désire d’avoir un enfant.  Le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique croit  que cela est d’autant plus important pour qui connaît les caricatures auxquelles sont assujettis les couples sans enfant chez nous. Il s’agit tout simplement de sécuriser et garantir la meilleure qualité possible des services d’assistance médicale à la procréation aux couples demandeurs.

Auparavant, les élus de la nation avaient entériné le projet de loi autorisant la ratification de la convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey) adoptée par la 23è session ordinaire de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement tenue à Malabo le 27 juin 2014.

Ladite convention vise à promouvoir et à renforcer les relations de bon voisinage entre les communautés transfrontalières, les collectivités et les administrations territoriales.
L’ambition est de faire du continent africain un espace d’échanges commerciaux et culturels où les frontières ne représenteront plus une séparation mais une zone de partage.

Cet instrument constitue en outre une composante du Programme frontières de l’Union  africaine. Les deux objectifs sont la prévention structurelle des conflits et l’approfondissement de l’intégration à travers un fonds dont la mission est de mobiliser des ressources en appui aux efforts des Etats.
Pour le ministre des Maliens de l’extérieur, Dr Abdourhamane Sylla qui défendait le texte, cette convention va transformer les zones frontalières en élément catalyseur de la croissance et promouvoir la paix et la stabilité en Afrique.

« Notre pays qui est la cible récurrente d’attaques extérieures a particulièrement besoin de nouer une bonne collaboration avec ses voisins immédiats », a-t-il expliqué.
Deux autres textes défendus par le ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, Hamadou Konaté, ont été adoptés par l’Assemblée nationale. Il s’agit du  projet de loi portant modification de loi portant institution du Régime d’assistance médicale RAMED et du  Projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création de la Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire.

Le RAMED,  faut-il le rappeler, est un dispositif non contributif qui assure la couverture du risque maladie des personnes démunies. Après plusieurs années d’application du texte l’instituant,  il est apparu des insuffisances liées à la prise en charge, au financement du dispositif ou encore l’exclusion de certaines couches.

C’est pour corriger ces lacunes qu’interviennent ces modifications. Elles étendent le service aux pensionnaires des établissements de bienfaisance, à des établissements pénitenciers, à des personnes sans domicile fixe et à des personnes blessées au cours de conflits armés ou de catastrophes.

En plus de l’Etat et des collectivités,  les modifications élargissent le financement du RAMED aux produits financiers, aux subventions d’organismes personnalisés et aux dons et legs. Le taux contributif de 35% devant provenir des collectivités territoriales et qui n’a jamais été mobilisé sera revu à la baisse (15%).

Quant au texte de ratification de l’ordonnance portant création de la Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire, il vise à adapter les missions de cette structure à l’évolution institutionnelle et juridique du secteur en agissant sur le suivi de la coordination des programmes des filets sociaux et des régimes d’assistance maladie obligatoire, d’assistance médicale et d’assurance volontaire de l’INPS.

L. ALMOULOUD

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