Plénière hier à l’Assemblée nationale : Un nouveau Code des investissements adopté

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Parmi les textes de loi examinés hier à l’Hémicycle, le nouveau Code des Investissements a fait l’objet de vives discussions avant d’être voté à l’unanimité des 127 députés présents. La séance plénière était présidée par le 2ème vice-président de l’Assemblée nationale, l’honorable Assarid Ag Imbarcaouane.

C’est l’honorable Mody N’Diaye, député URD élu à Baraouéli, Rapporteur général de la Commission des Finances, qui a eu le privilège de présenter le rapport de la Commission saisie au fond.

     Au titre des principales innovations apportées par le Gouvernement à l’ancien Code des investissements, a rappelé l’honorable Mody N’Diaye, on note la fixation d’un seuil minimum d’investissement et d’emplois permanents locaux pour l’éligibilité d’un programme au nouveau Code. Il y a l’institution de 4 régimes d’agrément au lieu de 3 actuellement. Les seuils d’investissement et d’emplois sont réduits au quart pour les entreprises des secteurs de l’agriculture, de sylviculture, de l’élevage, de la pisciculture, du tourisme, de l’eau et de l’énergie pour tous les régimes. A cela s’ajoute le remplacement de l’exonération à taux zéro par l’imposition d’un taux réduit à 25 % pour les trois premiers régimes; le renforcement des garanties, des droits et des libertés de l’entreprise à travers l’égalité de traitement, la protection des droits de propriété, la stabilité du régime fiscal, la liberté d’accès aux matières premières, l’accès des investisseurs étrangers à la propriété foncière, la liberté de transfert, la liberté de recrutement et de licenciement des salariés expatriés.

    Seize amendements ont été proposés par la Commission des finances que dirige l’honorable Ouali Diawara. Ils sont pour l’essentiel relatifs à la création des emplois, la formation des cadres en vue de disposer d’une main d’oeuvre qualifiée, la mobilisation de l’épargne nationale et l’attraction de capitaux étrangers, la valorisation des matières premières locales, le transfert des technologies, la promotion d’un tissu économique performant et complémentaire, la simplification de la procédure de création des entreprises, la décision de ramener le seuil de l’investissement à 12 500 000 F CFA, l’extension de la période d’exonération de la TVA durant la période d’investissement.

     Après les discussions, le texte a été voté par l’ensemble des 127 députés présents.

Bruno D SEGBEDJI

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