Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 13 juillet 2016

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Photo de famille du nouveau Gouvernement (Koulouba, le 09 juillet 2016)
Photo de famille du nouveau Gouvernement (Koulouba, le 09 juillet 2016)

Le Conseil des Ministres s’est rĂ©uni en session ordinaire, le mercredi 13 juillet 2016, dans sa salle de dĂ©libĂ©rations au Palais de Koulouba, sous la prĂ©sidence du PrĂ©sident de la RĂ©publique, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

AprĂšs examen des points inscrits Ă  l’ordre du jour, le Conseil des Ministres a :

– adoptĂ© des projets de textes ;
– procĂ©dĂ© Ă  des nominations ;
– et entendu une communication.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adoptĂ© un projet de loi portant modification de la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiĂ©e, relative aux lois des finances.

La Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiĂ©e, relative aux lois des finances fixe les rĂšgles relatives au contenu, Ă  la prĂ©sentation, Ă  l’Ă©laboration, Ă  l’adoption, Ă  l’exĂ©cution et au contrĂŽle des lois de finances.

Elle a Ă©tĂ© adoptĂ©e dans le cadre de la transposition, au plan national, de la Directive n°06/2009/CM/UEMOA portant loi de finances au sein de l’Union Ă©conomique et monĂ©taire Ouest africaine (UEMOA).

La loi est entrĂ©e en vigueur en 2014 mais a fixĂ© l’échĂ©ance du 1er janvier 2017 pour l’application intĂ©grale de certaines de ces dispositions notamment celles relatives Ă  l’exĂ©cution du budget en mode programmes.

Sa mise en Ɠuvre a connu des avancĂ©es notoires, mais, certaines activitĂ©s accusent un retard difficile Ă  combler avant l’échĂ©ance prĂ©vue.

La prĂ©sente modification vise Ă  reporter l’application intĂ©grale des dispositions de la loi au 1er janvier 2018.

Le report va permettre l’achĂšvement des activitĂ©s restantes relatives Ă  l’adoption des textes relatifs Ă  l’application de la nomenclature budgĂ©taire, Ă  la dĂ©termination du rĂŽle des acteurs de la chaĂźne managĂ©riale du budget Ă  l’élaboration de manuel d’exĂ©cution du budget , au dĂ©coupage des programmes en actions , Ă  la dĂ©signation des responsables des programmes et Ă  la formation des acteurs de la chaĂźne de la dĂ©pense.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :
AU TITRE DE LA PRIMATURE :
Sur le rapport du Premier ministre, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de dĂ©cret dĂ©terminant les conditions de mise en Ɠuvre des sanctions non pĂ©nales prononcĂ©es par la Haute AutoritĂ© de la Communication :

La Haute AutoritĂ© de la Communication a pour mission d’assurer la rĂ©gulation du secteur de la communication dans les domaines de la communication audiovisuelle, de la presse Ă©crite, de la publicitĂ© par voie de presse audiovisuelle et Ă©crite et de la presse en ligne.

Dans ce cadre, la Loi n°2012-019 du 12 mars 2012 relative aux services privĂ©s de communication attribue Ă  la Haute AutoritĂ© de la Communication le pouvoir de prononcer des sanctions non pĂ©nales contre les exploitants ou les dirigeants des services privĂ©s de communication audiovisuelle qui se rendraient coupables de violations des dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires relatives Ă  l’établissement, Ă  l’exploitation, Ă  la distribution et au fonctionnement desdits services.

La dite loi prĂ©voit, Ă  cet effet, un dĂ©cret du Conseil des Ministres pour dĂ©terminer les conditions de mise en Ɠuvre de ces sanctions.

Le présent projet de décret est adopté dans ce cadre.

Il dĂ©finit les sanctions non pĂ©nales et les pĂ©nalitĂ©s susceptibles d’ĂȘtre prononcĂ©es par la Haute AutoritĂ© de la Communication et fixe les conditions de leur mise en Ɠuvre.

Il dĂ©termine les modes de saisine de la Haute AutoritĂ© de la Communication ainsi que la procĂ©dure de traitement des requĂȘtes portĂ©es devant elle.

Il fixe enfin les voies de recours contre les dĂ©cisions de la Haute AutoritĂ© de la Communication pour les sanctions non pĂ©nales qu’elle est susceptible d’infliger.

2. Un projet de décret fixant le cahier des charges des services privés de radiodiffusion télévisuelle commerciale ;

3. Un projet de décret fixant le cahier des charges des services privés de radiodiffusion télévisuelle non commerciale ;

4. Un projet de décret fixant le cahier des charges des services privés de radiodiffusion sonore commerciale ;

5. Un projet de décret fixant le cahier des charges des services privés de radiodiffusion sonore non commerciale :

6 . Un projet de décret fixant le cahier des charges des entreprises de distribution de programmes ;

Les projets de décret adoptés fixent les cahiers de charges des services privés de radiodiffusion télévisuelle commerciale et non commerciale, des services privés de radiodiffusion sonore commerciale et non commerciale et celui des entreprises de distribution de programmes.

Ils sont adoptés en application des dispositions de 2012 relative aux services privés de communication.

Ils déterminent le cadre juridique et institutionnel des services privés de radiodiffusion ou télévisuelle sonore commerciale ou non commerciale ainsi que des entreprises de distribution de programmes en fixant, notamment :

– les conditions d’octroi d’autorisation de la Haute AutoritĂ© de la Communication ;
– les modalitĂ©s de conclusion de convention avec la Haute AutoritĂ© de la Communication en la matiĂšre ;
– les conditions techniques d’usage des frĂ©quences ;
– les obligations relatives aux programmes.
L’adoption des projets de dĂ©cret vise Ă  amĂ©liorer les moyens d’intervention de la Haute AutoritĂ© de la Communication dans le cadre de la mise en Ɠuvre de sa mission de rĂ©gulation de l’ensemble du secteur de la communication.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA COMMUNICATION :
Sur le rapport du ministre de l’Economie numĂ©rique et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adoptĂ© un projet de dĂ©cret portant approbation de la modification des statuts de la SociĂ©tĂ© malienne de Transmission et de Diffusion (SMTD).

La SociĂ©tĂ© malienne de Transmission et de Diffusion est une sociĂ©tĂ© anonyme d’Etat, crĂ©Ă©e par l’Ordonnance n°2015-037/P-RM du 02 octobre 2016.

Elle est chargée, entre autres :

– d’assurer la transmission et la diffusion des multiplex de programmes du service public audiovisuel et des services privĂ©s de tĂ©lĂ©vision ;
– d’exploiter, d’entretenir et de dĂ©velopper les rĂ©seaux de transmission et de diffusion de programmes ;
– de gĂ©rer les infrastructures nationales de fibre optique.

Les statuts de la Société malienne de Transmission et de Diffusion ont été approuvés par le Décret n°2015-0625/P-RM du 06 octobre 2015.

Le prĂ©sent projet de dĂ©cret vise Ă  modifier ces statuts afin de rĂ©amĂ©nager la composition du Conseil d’Administration de la sociĂ©tĂ© au regard de l’évolution du cadre institutionnel de l’administration des biens de l’Etat.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALLE :

– Gouverneur de la RĂ©gion de Mopti :
Colonel Sidiki SAMAKE

AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DE L’INTÉGRATION AFRICAINE :

– Vice-Consul du Mali Ă  Djeddah (Royaume d’Arabie Saoudite) :
Monsieur Boubacar Mahamadane DICKO, Administrateur Civil

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT :

– Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur Administration Territoriale, Fonction Publique et SĂ©curitĂ© IntĂ©rieure :
Madame TOUNKARA Kadiatou dite Djitou SIDIBE, Ingénieure Statisticienne Economiste

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT ET DU SECTEUR PRIVÉ :

– ChargĂ© de mission :
Monsieur Mohamed HOUNA, Cadre de banque

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉLEVAGE ET DE LA PÊCHE :

– Inspecteur Ă  l’Inspection de l’Elevage et de la PĂȘche :
Madame Kadidia DIARRA, VĂ©tĂ©rinaire et IngĂ©nieur de l’Elevage

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE :
Sur le rapport du ministre des Affaires Ă©trangĂšres, de la CoopĂ©ration internationale et de l’IntĂ©gration africaine, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication Ă©crite relative aux troisiĂšme, quatriĂšme et cinquiĂšme rapports pĂ©riodiques consolidĂ©s du Mali sur la mise en Ɠuvre de la convention relative aux Droits de l’Enfant.

La Convention relative aux Droits de l’Enfant a Ă©tĂ© ratifiĂ©e par le Mali en 1990.

Elle recommande aux Etats membres de produire pĂ©riodiquement des rapports sur les mesures et les progrĂšs rĂ©alisĂ©s dans le cadre de la mise en Ɠuvre des droits qu’elle consacre.

Les présents rapports qui sont au nombre de trois sont produits dans ce cadre.

Ils couvrent la pĂ©riode 2006-2012 et Ă©valuent les droits de l’enfant au Mali Ă  travers des indicateurs axĂ©s autour des domaines ci-aprĂšs :

– les mesures d’application gĂ©nĂ©rale ;
– la dĂ©finition de l’enfant ;
– les principes gĂ©nĂ©raux ;
– la libertĂ© et les droits civils ;
– le milieu familial et la protection de remplacement ;
– la santĂ© et le bien-ĂȘtre ;
– l’éducation, les loisirs et les activitĂ©s culturelles ;
– les mesures de protection spĂ©ciale.

Ils dégagent, à cet effet, les contraintes et les limites des actions entreprises tout en identifiant les perspectives de solutions aux difficultés constatées.

Ils font le point de l’état d’exĂ©cution des recommandations que le ComitĂ© des Droits de l’Enfant des Nations Unies avait formulĂ©es Ă  l’issue de l’adoption du deuxiĂšme rapport 1999-2005 de notre pays.
Ils constatent enfin que les politiques et programmes nationaux de dĂ©veloppement, en cours dans notre pays, s’inscrivent dans le cadre de la mise en Ɠuvre effective des clauses de la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant pour le bien-ĂȘtre des enfants.

Bamako, le 13 juillet 2016.
Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National

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6 COMMENTAIRES

  1. Monsieur le trimballé, aucune pensée pour Gao ; un régime qui tire sur ces fils.
    Inadmissible et irresponsable !

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