Gouvernement de Abdoulaye Idrissa Maïga : L’URD demande l’annulation pure et simple du décret de nomination

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Le parti présidé par le chef de file de l’opposition malienne, l’honorable Soumaïla Cissé vient d’introduire une requête, le mardi 18 avril 2017, auprès de la section administrative de la cour suprême du Mali aux fins d’annulation du décret  2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant nomination des membres du gouvernement de la République du Mali. Ce gouvernement est composé de 35 ministres dont 8 femmes. L’URD motive sa requête en soulignant que la formation du nouveau gouvernement ne respecte pas la loi N°2015-052 en date du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives.

Le Parti Politique l’Union pour la République et la Démocratie (URD), représenté par son Président, Soumaïla Cissé  et ayant pour conseil Maître Demba Traoré, avocat à la Cour a introduit le mardi 18 avril 2017, une requête auprès de la section administrative de la cour suprême du Mali aux fins d’annulation du décret  2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant nomination des membres du gouvernement de la République du Mali. Cette requête précise que l’article 1er de la loi N°2015-052 en date du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives souligne qu’« A l’ occasion des nominations dans les Institutions de la République ou dans les différentes catégories de services publics au Mali, par décret, arrêté́ ou décision, la proportion de personnes de l’un ou de l’autre sexe ne doit pas être inferieure à 30 % ». A cet effet, l’URD précise qu’une simple lecture de la liste des membres du Gouvernement fait ressortir que le nombre de femmes est inférieur à 30%  en violation de l’article 1er de la loi N°2015-052 en date du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives. Le  Président de la République, Ibrahim Boubacar Keïta (IBK) qui est le gardien de la Constitution, l’URD s’étonne de voir pourquoi a-t-il refusé de respecter la loi N°2015-052 en date du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives lors de la nomination des membres du Gouvernement? « Il est théoriquement évident que le Président de la République nomme les membres du Gouvernement sur proposition du Premier ministre, il est tout de même incontestable que ce dernier, en proposant une liste de 35 personnes dont 8 femmes, soit moins de 30% de l’effectif, a méconnu la loi N°2015-052 en date du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives. Lors de la célébration de la fête du 8 mars 2017, le Président de la République a solennellement déclaré qu’il respectera la loi précitée lors de la formation du prochain Gouvernement. Des lors cet excès de pouvoir doit être sanctionné par l’annulation du décret 2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant nomination des membres du gouvernement de la république du Mali », précise Me Demba Traoré, ancien ministre, ancien député, avocat et chargé de la communication du parti URD.

La cour invitée à dire le droit

A en croire l’URD, les termes de l’article 111 de la loi n°2016-046/ du 23 septembre 2016 portant Loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle précise que : «  La Section Administrative est compétente pour connaitre en premier et dernier ressorts :- des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets, arrêtés ministériels ou interministériels et les actes des autorités administratives nationales ou indépendantes… ». Avant d’ajouter que le recours pour excès de pouvoir est un  instrument mis à la portée de tous au service de la légalité méconnue. Dans le cadre de ce recours, dit-il, le requérant (URD) demande l’annulation d’un acte, qu’il estime contraire aux normes juridiques qui lui sont supérieures. « Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité de l’acte à la date de son édiction (CE Sect., 22 juillet 1949, Société des automobiles Berliet : Rec.  p.264). Attendu que si l’acte attaqué est effectivement contraire à ces normes, comme c’est le cas dans ce dossier, le juge l’annulera, et ne fera rien d’autre que de prononcer cette annulation; C’est pourquoi, il échet d’annuler purement et simplement le décret 2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant nomination des membres du gouvernement de la République du Mali. Par ces motifs, l’URD demande de recevoir le recours en la forme, et au fond, d’annuler le décret  2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant nomination des membres du gouvernement de la république du Mali », conclu la requête signée le 18 avril 2017 par Me Demba Traoré.

Aguibou Sogodogo

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14 COMMENTAIRES

  1. Je sais et, je me rappelle encore; quand la France vivait de sa 3ième République, Politique et peu Démocratique, il n’y avait pas de genre ni moins de loi de ce genre; nous en égalité aujourd’hui avec cette République, on connait le genre, j’avoue que c’est chose normale, on anticipe et, malgré tout, c’est nous qui avons aucun respect envers le genre; eux n’en ont pas en créée en son temps. Vous savez, les Pays Africains Francophones, sont des Entreprise Françaises; il faut cout que cout faire profit, c’est la politique de main basse! Je suis désolé, ça ne me réjouit pas, non!!!

  2. C’est pas ceux que Soumy et clan veulent qui se fera sous ibkon .Leur tour ne viendra jamais au Mali .Urd sera pire que le Rpm en gouvernance .Comme dit Demba et Soumy ne se respectent pas a pointa du doit ce decret .Nous avions une opposition commune au Mali c’est la crise du nord et les greves encore actuellement .

  3. L urd fera mieux de s occuper a attaquer la delinquance financiere du regime, au lieu de cett futilité. Mais en tout etat de cause le regime est victime de sa propre demagogie

  4. Il nous faut de la compétence. Peu importe si le gouvernement est composé à 100% de d’hommes ou de femmes. La question de genre ne doit pas être privilégie vu notre état de sous développement. Évitons le copier coller avec l’occident. il faut être réaliste. Nos réalités et celles de l’occident diffèrent

  5. il y’a combien de femmes dans le bureau politique de l’URD?
    Faudrat-il-encore que Soumi nous explique ce consept de Gengre?
    Vraiment, Soumis , fera mieux de garder silence…

  6. ce n’est pas soumi c’est un article qui a été voté par ibk et qui a séduit toutes les femmes ,alors soumis étant notre gardien doit veiller a l’application de tout ce concerne les maliens; et IBK lui même ne l’applique pas . est ce que ces maladies fréquents n’est pas de l’amnésie?

  7. Bjr, rien que ça? C’est le comble, le Mali a trop de problème pour de revendications de ce genre. Les vraies femmes qui sont méritent d’être récompensées sont dans les champs, aux rivières, à la recherche du bois mort etc. Elles ne réclameront jamais une telle place car elles sont d’accord avec la nature de les avoir créées femmes avec des droits. Il y a aussi parmi les femmes intellectuelles qui sont conscientes de ce fait.
    Ce n’est qu’une idée reçue cette idée de genre.

  8. Cette requête du parti politique l’URD est très bien fondée. Bravo à ce parti. Je sais maintenant pour quel parti je voterai en 2018! Franchement, URD nous séduit de plus en plus. L’alternance en 2018, c’est URD!

  9. Cette situation est une vérité absolue car les femmes devraient avoir au moins 11 postes pour le respect de cette loi en l’article 1er de la loi N°2015-052 en date du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir les femmes maliennes. L’écart est énorme et les femmes devraient s’exprimer sur cette bavure du Président et de son PM. Il faut que IBK sache qu’on ne peut pas changer les règles du jeu pendant le jeu, les femmes devraient être satisfaites cette fois. SOUMI a parfaitement raison de mettre IBK et son entourage au pas eu égard au respect des lois bafouillées par les deux premiers responsables de notre système de gouvernance. Il ne faut lésiner avec la mise en œuvre des lois de la République dont leur respect est la seule garantie de l’avancée de notre démocratie.

  10. Franchement monsieurs les membres de l’URD vous n’avez rien à faire pour le Mali que des critiques …. On en a marre de vous
    Mr Demba vous étiez dans le gouvernement avant est ce que le quota des femmes était atteins? Non
    Soumi bailla vous étiez aussi au gouvernement un moment et pourtant vous n’avez pas démissionner parce que le quota des femmes n’était pas atteint en son temps? Pauvres de vous vous savez continuez ainsi car les maliens savent au jour d’aujourd’hui de quoi vous etes capable a bandes d’hypocrites et de mechants reunis vos magouilles et mensonges vous emporterons en enfer inchallah car Dieu voit tout

    • Macki comment peut-on ignorer les choses jusqu’à ce point comme vous le faites. On parle de la loi N°2015-052 en date du 18 décembre 2015, et toi tu parle de quelque chose qui n’existait même pas quand Soumaila et Demba étaient ministre. Si le pouvoir te fait beaucoup manger, bon appétit mais de grâce accepter l’évidence.

  11. Je pense que c’est la campagne pour la prochaine election presidentielle qui est engage’e. C’EST LA COURSE POUR LE VOTE FEMININ!!!!A la place d’IBK, je rectifie l’erreur rapidement en creant 7 nouveaux postes de ministre qui iront tous aux femmes. C’est faisable!!! On peut creer 4 postes de Ministre Conseiller a’ la presidence, un poste de Ministre des Travaux Publics et deux postes de ministre delegue’ (l’un charge’ des affaires foncieres aupres de Bathily et l’autre charge’ de l’enseignement fondamental aupres de Ben Kattra.
    Nous aurons ainsi un gouvernement constitue’ de plus de 30% de femmes!!!

  12. Maintenent que son frere du nord est devenu premier ministre ce chef de file de l’opposition veut creer du zizani avant 2018.Tout sauf lui president du Mali

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