Me Tapo sur l’avis de la cour constitutionnelle: « c’est un arrêt très important pour le suite du processus »

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Pour la traditionnelle conférence de presse d’après Conseil des ministres, le porte-parole du Gouvernement, Abdel Karim KONATE, avait deux invités, à savoir les ministres des Droits de l’homme et de la réforme de l’Etat, Me Kassoum TAPO, et celui des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP pour commenter respectivement l’Arrêt N°2017-04/CCM/Réf. du 04 Juillet 2017 qui déclare la Loi n°2017-31/AN-RM du 02 juin 2017 constitutionnelle ; et les décisions fortes relatives au G5 Sahel.

Avant de céder le micro à ses invités, le ministre Porte-parole du Gouvernement a fait savoir que des projets de loi ont été adoptés au cours du Conseil des ministres d’hier. Relatifs aux fondations, à la création, à l’organisation et au mode de fonctionnement de la Fondation pour la solidarité…
Les communications, a-t-il fait savoir, ont porté sur la sécurité, la santé, l’Accord pour la paix et la réconciliation, la pluviométrie.

À sa suite, le ministre des Droits de l’homme et de la réforme de l’État s’est penché sur les fondements de l’Opposition jugés recevables et ceux qui ont été rejetés.

Il a cité en première position l’article 118 de la Constitution qui dispose qu’« aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». Cela a été rejeté par la Cour qui a rappelé que définir l’intégrité territoriale par rapport au droit interne est incongru; que la référence aux articles 47 et suivants du Code pénal malien est inopérante.

La Cour a également déclaré que la procédure de révision par le Congrès ne saurait remettre en cause ces valeurs contenues dans l’article 144 de la loi querellée qui est bien conforme à la Constitution.
La Cour, considérant que le nouvel article 144 alinéa 2 dispose: «La laïcité et la forme républicaine de l’Etat ainsi que le multipartisme ne peuvent faire l’objet d’une révision» ;
Que dès lors, cette rédaction exclut les normes constitutionnelles non révisables de toute éventualité de révision par le Congrès;
Que par conséquent, l’article 143 alinéa 2 n’est pas contraire à la Constitution. Ce qui a fait dire à Me TAPO que la Cour a eu une argumentation remarquable.
Par contre, a fait savoir le ministre TAPO, la Cour a déclaré la date du 2 juin non conforme et a demandé de corriger.

En ce qui est du mandat des sénateurs désignés par le Président de la République, elle a demandé que sa durée soit explicitée dans la Constitution.

Pour la mouture de la Loi constitutionnelle, la Cour a demandé de mettre la forme.
Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a relevé dans la formulation du serment du Président de la République, une erreur matérielle relative à la garantie de «l’indépendance de la patrie et l’intégrité du territoire national » ; une omission au niveau de l’article 48 (nouveau) relative à l’accréditation des ambassadeurs et des envoyés spéciaux auprès des organismes internationaux, privant ainsi le Président de la République d’un droit régalien; qu’il convient de corriger…

En définitive, pour le ministre des Droits de l’homme : ‘’c’est un arrêt déterminant pour la suite du processus’’.

Après l’Arrêt de la Cour, a-t-il annoncé, l’Assemblée sera saisie pour délibération et adoption du texte qui aura pris en compte les réserves émises. Il est possible, a-t-il espéré que cela intervienne, lors de la session extraordinaire convoquée en août pour l’adoption du Collectif budgétaire.

Avant de terminer, il a souligné : ‘’les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales’’. Et d’inviter au respect des institutions de la République.
Le ministre DIOP, qui fait savoir que la Force du G5 Sahel a les mandats du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et du Conseil de sécurité, a rassuré quant à son financement.

‘’Le terrorisme est une atteinte à paix et à la sécurité internationale’’, c’est à ce titre qu’il a justifié l’intervention de la Communauté internationale. Concrètement, a-t-il expliqué, les F-G5 Sahel travailleront sur des fuseaux transfrontaliers et interviendront exclusivement dans le cadre de la lutte anti-terroriste, le trafic d’êtres humains dans l’espace sahélien.

Il a également rassuré quant à la présence des troupes tchadiennes dont on doutait après la sortie du Président DEBY.

De même a-t-il fait savoir, le concept d’intégration du G5 dans la MINUSMA s’inspire de l’expérience de MINUSCO, avec la création d’une brigade financée par les Nations Unies.

Par Bertin DAKOUO

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4 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,
    Depuis le vote, dans la nuit du 02 au 03 juin 2017, par l’assemblée nationale Malienne de la révision de la constitution Malienne de 1992, la question est posée :

    Faut-il organiser le référendum sur la constitution révisée, issue de la constitution de 1992, vu les tiraillements entre le camp favorable au référendum et celui qui est opposé à ce référendum ?

    Analyse scientifique de la participation de la majorité et de l’opposition à travers les amendements proposés pour la révision de la constitution de 1992 : Consensus de fait établi

    L’analyse scientifique, voir ci-dessous, de la participation de la majorité et de l’opposition, à travers les amendements proposés, lors des débats à l’assemblée nationale Malienne et à travers la saisine de l’opposition à la cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de la constitution révisée, indique qu’un consensus de fait a été établi entre la majorité et l’opposition pour aller démocratiquement au référendum sur la constitution révisée.

    J’ai eu la chance de suivre les débats sur cette nouvelle constitution à l’assemblée nationale Malienne de bout-en-bout, c’était un réel événement démocratique et historique où les différentes tendances, opposition et majorité, se sont exprimées et ont engagé un débat démocratique à travers les amendements du texte de la constitution proposé par le gouvernement.

    La majorité a présenté soixante quinze (75) amendements dont soixante six (66) ont été validés.

    L’opposition a présenté quarante trois (43) amendements dont trente sept (37) ont été validés.

    En définitif, Cent onze (111) députés ont voté POUR cette nouvelle constitution révisée, trente cinq (35) CONTRE et zéro (0) abstention.

    Il est important de noter que l’assemblée nationale Malienne compte trente cinq (35) députés de l’opposition.

    Lors des débats sur la révision de la constitution à l’assemblée nationale du Mali, dans la nuit du 02 au 03 juin 2017, au vu du pourcentage d’amendements validés, 88 (quatre vingt huit) pourcent pour la majorité contre 86 (quatre vingt six) pourcent pour l’opposition, on peut dire qu’elles étaient pratiquement à « armes » égales.

    Dans l’arrêt de la cour constitutionnelle, rendu public le 04 juillet 2017, en réponse à la saisine par l’opposition pour inconstitutionnalité de la constitution révisée issue de la constitution de 1992, elle a débouté l’opposition en demandant des corrections.

    Cette dernière a fait onze amendements supplémentaires à travers cette saisine.

    Incluant les amendements présentés par l’opposition en plénière à l’assemblée nationale lors de la révision de la constitution de 1992, au total cinquante quatre (54) amendements de l’opposition ont été comptabilisés dont quarante sept (47) ont été acceptés (trente sept (37) par l’assemblée nationale et dix (10) par la cour constitutionnelle en demandant que les corrections soient apportées aux articles concernés.

    Ce qui fait pour l’opposition, quarante sept (47) amendements retenus sur cinquante quatre (54), soit un peu plus de quatre vingt sept (87) pourcent. La majorité a validé quatre vingt huit (88) pourcent de ses amendements.

    Il y a moins d’un pourcent d’écart, EN POURCENTAGE D’AMENDEMENTS RETENUS, entre la majorité et l’opposition.

    En définitif, on peut dire que la majorité et l’opposition ont pratiquement contribué à égalité à la révision de cette constitution de 1992.

    Mais, si on tient compte du nombre de députés de l’opposition qui constitue moins de vingt cinq pourcent du nombre total de députés Maliens, il apparait clairement que l’opposition a plus contribué à la révision constitutionnelle que la majorité.

    SEUL CET ASPECT, POURCENTAGE D’AMENDEMENTS VALIDÉS, DEVRAIT AMENER A UN CONSENSUS DE FAIT, ENTRE L’OPPOSITION ET LA MAJORITÉ, POUR ALLER DÉMOCRATIQUEMENT, EN TOUTE COHÉSION, AU RÉFÉRENDUM.

    Mettons le Mali en avant en se basant sur l’analyse scientifique précédente pour aller TOUS, ensemble, indépendamment des bords politiques, au référendum.

    La vérité triomphera, qu’elle soit du côté du OUI ou bien du NON.

    A partir de quelques questions posées par des internautes et des Maliens, nous faisons, dans une lettre ouverte publiée le 07 juillet 2017 sur Maliweb, le bilan pour aider (1) à départager les partisans du OUI et du NON au référendum sur la révision de la constitution de 1992 et (2) à faire le choix idoine.

    Elle est adressée au Président du Mali, au Premier ministre, aux partis politiques, aux Maliens et aux partenaires.

    Elle est intitulée “Référendum sur la révision de la constitution de 1992 du Mali : Consensus de fait entre la majorité et l’opposition”.

    Encore une fois, pour le Mali et la quiétude des Maliens, Prenons-nous la main dans la main, indépendamment des bords politiques, pour aller au référendum sur la révision de la constitution de 1992 du Mali.

    Bien cordialement
    Dr ANASSER AG RHISSA
    Expert TIC, Gouvernance et Sécurité
    E-mail : Anasser.Ag-Rhissa@orange.fr
    TEL 95 58 48 97

  2. La Constitution d’IBK est mort-nee car elle ne correspond a rien du tout et les G5 est un enfant sous couveuse dans les unites de soins intensifs a l’Hopital du Point-G. Le Mali n’est pas dirige, trop de politiciens amateurs et des corrompus. La Cour Consitutionelle a decu, les ecoles sont fermees au dela de Segou la republique n’existe pas, partout c’est l’absence totale de l’administration malienne. Qui va organiser les urnes, superviser le vote, compter le vote peut-etre IBK depuis Koulouba?

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