La CPI au cœur de la controverse

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Première institution internationale permanente créée pour contribuer à mettre fin à l’impunité des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, la CPI peine à trouver ses marques, après douze années d’existence.

 

Fatou bensoudaLe 12 décembre dernier, la procureure de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda, a laissé éclater son exaspération devant le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Par la résolution 1593 du 31 mars 2005, l’exécutif mondial-ou ce qui en tient lieu – a déféré la situation au Darfour à la juridiction internationale chargée, depuis  l’effectivité de sa création, le 1er juillet 2002, de traquer, juger et punir “ les crimes les plus graves ” commis au sein des Etats parties. Eventuellement ailleurs si le même Conseil de Sécurité y consent.

C’était précisément le cas du Darfour, une région du Soudan. En juin 2005, le Bureau du Procureur de la CPI a ouvert une enquête. Elle a conduit à la délivrance de six mandats d’arrêt contre des personnalités politiques de haut rang et chefs présumés de milices. Parmi les premières, le président soudanais Oumar Hassan Ahmad Al Bashir. Il est suspecté de cinq chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, extermination, transfert forcé de population, torture et viol) deux chefs de crimes de guerre (avoir dirigé intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités et pillage). Enfin il est suspecté de trois chefs de génocide à l’encontre des groupes ethniques des Four, Mesalit et Zaghawa.

En juin 2015 (dans six petits mois) l’enquête va boucler ses dix années. Aucun des six suspects n’est détenu par la CPI. Quant au principal d’entre eux, Oumar El Bashir, il nargue la juridiction internationale en voyageant où il veut et quand il veut. Jusques et y compris dans les Etats africains pourtant signataires du Statut de Rome qui l’a fondée en 1998, sans être le moins du monde inquiété.

 

Complicité des pairs africains

Bien au contraire, l’ogre El Bashir bénéficie de la bienveillante, chaleureuse, fraternelle complicité de ses pairs africains qui l’accueillent à bras ouvert chaque fois que l’occasion se présente. Mieux (ou pire) ils le protègent. Témoin,  la lettre dont ils se sont fendus pour réclamer au Conseil de Sécurité onusien qu’aucun président africain en exercice ne soit plus poursuivi par la CPI.

Face à tant de désinvolture, voire de mépris, que croyez-vous que fait le saint des saints confortablement installé dans son palais de verre sur les bords de l’Hudson à New York ? Rien. Il observe le monstre El Bashir parader dans les pays africains et arabes complices de ses atrocités contre les populations noires mais aussi les Arabes qui veulent mettre fin à sa sanglante odyssée et ne pipe mot. Quant à une forte initiative diplomatique qui viendrait stopper le cauchemar vécu depuis plusieurs années d’affilée par des millions de Soudanais, il ne faut pas rêver. Voilà la cause de la lassitude de Fatou Bensouda qui a décidé de suspendre son enquête sur le Darfour. Jusqu’à des jours meilleurs. Ceux-ci viendront-ils jamais ? Un bilan sommaire du parcours de la juridiction en douze ans et demi d’existence incite plutôt à un optimisme mesuré.

Outre le Darfour, le Bureau du Procureur  a ouvert des enquêtes en Ouganda, en République démocratique du Congo (RDC) en République centrafricaine (RCA) au Kenya, en Libye, en Côte d’ivoire et au Mali  soit au total neuf enquêtes.

 La CPI au cœur de la controverse
Saouti L. Haidara

 

8 mandats mis en œuvre sur 24 émis

Huit examens préliminaires sont menés en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie, en Guinée (Conakry) au Honduras, en Irak, au Nigéria, en Ukraine.

Sur 27 mandats d’arrêt délivrés, huit ont été mis en œuvre, deux annulés pour cause de décès des intéressés. Neuf citations à comparaitre ont été délivrées et les personnes concernées se sont volontairement présentées devant la Cour sans être mises en détention.

Sept personnes sont en détention. Ce sont Thomas Lubango Dyilo, Germain Katanga et Bosco Ntagando, tous de la RD Congo. Le premier et le plus connu, Thomas Lubango Dyilo, chef de milice, a été jugé coupable, en juillet 2013, d’avoir enrôlé des enfants de moins de 15 ans dans l’Union des patriotes congolais (UPC) fondée par lui et condamné à 14 années d’emprisonnement. Les autres détenus sont le Congolais Jean Pierre Bemba; poursuivi pour deux chefs de crimes contre l’humanité (viol de masse et meurtre) et de trois chefs de crimes de guerre (viol, meurtre et pillage) et Jean Jacques Magenda Kabongo pour la RCA. Enfin Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé pour la Côte d’Ivoire. L’ancien président ivoirien doit répondre de quatre charges de crimes contre l’humanité : meurtre, viol et, à titre subsidiaire, tentatives de viols et persécutions lors des violences post-électorales dans son pays. Le 12 juin 2014, la Chambre préliminaire a retenu les charges contre lui et il attend d’être jugé devant une Chambre de première instance.

Quant à Charles Blé Goudé alias ” le Général de la rue ” ainsi que le persiflaient ses concitoyens dans l’humour massacrant qu’on leur connait, son dossier est en phase préliminaire. Il est suspecté de quatre crimes contre l’humanité (meurtre, viol, autres formes de violences sexuelles et persécutions).

L’ex-première Dame de Côte d’ivoire, Simone Gbagbo, est suspectée des mêmes chefs de crimes contre l’humanité que son époux et Charles Blé Goudé. Elle n’est toutefois pas détenue par la Cour, les autorités ivoiriennes s’obstinant à la faire juger en Côte d’ivoire pour ” crimes économiques “.

 

13 suspects  introuvables

Ajoutons-y que treize suspects sont introuvables et que, sur un total de 27 affaires ouvertes, six sont au stade de procès et deux au stade de l’appel.

Cela ne fait pas beaucoup aux yeux de la quinzaine d’observateurs venus d’une demi-douzaine de pays africains francophones et ils ne se sont pas faits faute de le faire remarquer aux experts et responsables de la CPI rencontrés à son siège à La Haye. Une kyrielle de difficultés de diverses natures leur furent évoquées en guise d’explications. La première tient au fait que c’est sur la coopération des Etats membres ou “Etats-parties ” et des organisations internationales que la CPI compte pour l’exécution de ses mandats d’arrêts.

A cet égard, voici ce que la procureure Fatou Bensouda déclarait, le 12 décembre, à l’ONU : “  J’appelle tous les Etats et le Conseil de Sécurité à trouver les moyens d’empêcher que M. El Bashir et d’autres individus contre lesquels des mandats de la Cour ont été délivrés ne se rendent dans tel ou tel pays “. En théorie,son interpellation est légitime.Ce sont 120 Etats sur les 172 que compte l’ONU qui sont signataires du Statut de Rome. Sur ce chiffre, les Etats africains sont les plus nombreux : ils sont 34. Après eux viennent les Etats d’Amérique latine (27) suivis des Etats d’Europe occidentale et autres (25). Enfin les Etats d’Asie et du Pacifique sont au nombre de 18. Idem pour ceux d’Europe orientale.

 

Manque de ressources financières

L’ennui, c’est qu’on ne peut pas demander à ces 120 Etats d’observer la même attitude vis-à-vis du maître de Khartoum. Ils ne partagent pas tous, loin s’en faut, les mêmes intérêts politiques, financiers, stratégiques, voire sécuritaires. Oumar El Bashir ne s’aventurerait pas dans certains Etats européens au risque d’aller tenir compagnie à Laurent Gbagbo à la prison de Scheveningen, dans la banlieue de la Haye. Mais d’autres lui dérouleraient volontiers le tapis rouge à cause de son pétrole. Ou pour des considérations strictement d’ordre religieux.

L’insuffisance des ressources financières a été mise en avant par des interlocuteurs pour justifier la lenteur supposée dans le traitement de certains dossiers dont la CPI a été saisie ou s’est autosaisie. Son budget est de 121 millions d’euros. Trop peu, soutiennent-ils, pour couvrir les frais exorbitants liés à des enquêtes de longue durée et fort coûteuses. Les voyages, les investigations, les émoluments des juges (ils sont au nombre de 18, élus pour un mandat de 9 ans par l’Assemblée des Etats parties) des experts, des conseils,des personnes poursuivies lorsqu’elles sont déclarées indigentes (cas de Gbagbo, les recherches n’ayant pu établir à ce jour qu’il détient une fortune personnelle, ce qu’il a toujours soutenu) la prise en charge des détenus et, élément de poids, les salaires des 800 personnes qui font tourner l’énorme machine qu’est la CPI et les dépenses liées au fonctionnement technique, administratif ou autres de celle-ci.

Ces arguments ne convainquent pas d’autres qui considèrent que la juridiction est un gouffre à milliards de (FCFA) qui profitent à ceux qui ont la chance d’y officier. ” Les salaires et traitements sont énormes. Les dossiers avancent au pas de tortue. Une seule affaire, celle de Thomas Libango, vidée en dix ans. A ce train, on fait une formidable carrière sans gros effort ” susurre-t-on dans les coulisses.

Enfin, question récurrente dans le feu roulant des discussions tant dans les locaux provisoires et peu fonctionnels, dit-on, de la CPI que notamment au célèbre palais de la Paix et à l’institut TMC ASSER : la juridiction pénale internationale ne serait-elle pas une ” justice des Blancs ” pour en rajouter à l’oppression des Africains, sinon des Noirs, eu égard au constat indéniable qu’elle ne s’est intéressée et n’a inculpé, jusque-là, que les seuls ressortissants du continent africain dont un au moins a été condamné ?

 

Justice efficace et dissuasive

La réponse est partout la même : non la CPI n’est pas un instrument au service d’une communauté, d’un Etat, d’une race. Elle est l’héritière des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo institués pour punir les crimes de guerres contre l’humanité (déportations, conditions inhumaines infligées aux prisonniers dans les camps de concentration ou camps d’extermination, génocide etc.) commis durant la deuxième guerre mondiale (1939-1945). Et, plus près de nous, les tribunaux spéciaux créés pour connaitre des graves crimes à caractère ethnique et religieux commis dans l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.

C’est pour faire en sorte que les atrocités qui ont donné un visage hideux à ces deux pays ne puissent se reproduire nulle part dans le monde que la CPI a été créée. Elle est tout à la fois un instrument de dissuasion, de répression de ces atrocités et un recours pour les Etats inorganisés ou faibles qui ont une justice défaillante ou ne possédant pas du tout une justice à même de prévenir ou réprimer la grande criminalité qui constitue une menace ou une atteinte pour l’ensemble de la communauté internationale. Cas de la présence narco-jihadiste dans le nord du Mali ou de l’organisation de l’état islamique en Irak et en Syrie.

Pour tout dire, la CPI a été instituée pour aider l’Afrique à se doter d’une justice efficace et dissuasive, pas pour l’asservir de quelque façon que ce soit. Si, jusque-là, ses clients ont été principalement, voire exclusivement des anciens chefs d’Etats ou chefs de guerre africains, cet état de fait est lié aux circonstances particulières que le continue traverse. C’est là, il est vrai, que les violations les plus graves du droit international sont commises le plus fréquemment et à grande échelle. C’est là où, également, les Etats sont impuissants à leur apporter la réponse judiciaire appropriée.

D’où l’inévitable et nécessaire recours à la CPI pour dire le droit. Et assurer paix et sécurité aux populations.

 

 

La Haye, capitale mondiale de la paix et de la justice

Outre la Cour pénale internationale (CPI) La Haye abrite la Cour permanente d’arbitrage (CPA)  la Cour internationale de justice (CIJ) et pas moins de 160 organisations intergouvernementales (OIG) et organisations non gouvernementales (ONG) qui se dédient quotidiennement à la paix et à la justice dans le monde.

Saouti Haidara en compagnie du juge  Abdulqawi A Yussuf de la Cour internationale de justice
Saouti Haidara en compagnie du juge Abdulqawi A Yussuf de la Cour internationale de justice

Le n’est sûrement pas un hasard si c’est La Haye, ville de résidence de la famille royale régnante néerlandaise, qui abrite le siège de la Cour pénale internationale (CPI) la juridiction internationale permanente et indépendante dédiée à éradiquer l’impunité des crimes de droit international que sont les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Cette ville pittoresque, hospitalière et attrayante sous bien des aspects est réputée être une ” cité internationale de la paix et de la justice “.

Déjà en 1899, l’écrivain britannique G.H Perris disait d’elle: ” Cette ville modeste est aujourd’hui la métropole juridique du monde “.

C’était à la faveur de la toute première conférence internationale de la paix qui y a rassemblé les représentants de 26 Etats pour débattre paix et désarmement à l’initiative du Tsar Nicolas II de Russie. Elle débouchera sur la création de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) et, pour héberger, le palais de la paix, principal pôle d’attraction de la ville sera construit sur un financement de 1 million et demi de dollars US du milliardaire philanthrope américain  Andrew Carnegie.

La CPA est donc le tout premier tribunal de l’histoire créé pur régler pacifiquement les conflits entre les Etats plutôt qu’ils recourent à la guerre.  Au fil des décennies son statut a évolué. En plus de connaitre des différends entre les Etats, elle est sollicitée par les différends entre les Etats et les organisations internationales et parties privées.

Ainsi son rapport 2013 fait ressortir que sur cette période, elle a arbitré 62 affaires sous l’égide de traités bilatéraux et multilatéraux, 30 affaires sur le fondement de contrats entre des parties privées et des Etats ou autres entités  publiques, 8 arbitrages inter-étatiques, 4 autres différends.

Après la deuxième guerre mondiale, elle sera rejointe par une autre institution, la Cour internationale de justice (CIJ) plus connue du grand public.

De sa création le 18 avril 1946 au 31 décembre 2013, la CIJ a été saisie de 129 affaires contentieuses dans lesquelles elle a rendu 114 arrêts et 463 ordonnances. Sur la même période, elle a eu à connaitre de 26 procédures consultatives dans lesquelles elle a donné 27 avis consultatifs et rendu 37 ordonnances.

Ce sont quelque 160 organisations intergouvernementales (OIG)  et non gouvernementales (ONG) qui ont leurs sièges à La Haye et s’évertuent quotidiennement à construire un monde de paix, de sécurité, de justice pour tous les habitants de la planète. On citera pêle-mêle la Conférence de La Haye de droit international privé (elle a élaboré une convention pour l’adoption et l’enlèvement des enfants) le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA) l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, Eurojust, l’Agence spatiale européenne, l’institut UNESCO-IHE pour l’éducation relative à l’eau.

En plus d’abriter ces OIG et ONG, La Haye est le lieu où se tiennent d’importantes conférences mondiales, le plus souvent consacrées à la recherche de la paix, de la justice, du bien-être des populations du monde.

 

 

L’ex-président Laurent Gbagbo à la prison de Scheveningen

La prison de Scheveningen, où se trouvent les détenus de la CIP-dont Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé est bien différente de celles qu’on connait généralement en Afrique. Les chambres sont assez larges, propres, équipées de toutes les commodités.Le pensionnaire peut regarder la télé, téléphoner avec son portable où et quand il veut, recevoir les visiteurs qu’il souhaite. Il peut pratiquer la gymnastique dans les salles aménagées spécialement à cette fin. Ou se livrer à de longues promenades dans la cour de la prison.

L’ex-président de Côte d’Ivoire, nous a-t-on dit, lit beaucoup, s’informe à la radio et à la télé, discute avec d’autres détenus. Comme pour garder sa forme physique au mieux et sa sérénité en attendant que son procès entre dans sa phase active.

 

La CPI et le Mali

En janvier 2013, la CPI s’est autosaisie des ”  crimes les plus graves commis au Mali ” depuis l’éclatement de la énième rébellion dans la région kidaloise, un an auparavant. En avril de la même année, l’autorité de la transition politique, présidée par Pr Dioncounda Traoré, a fait transmettre par le ministre de la justice, Malick Coulibaly, une lettre de saisine de la CPI pour le même motif.

Depuis, les choses n’ont guère bougé. La CPI a bien envoyé deux ou trois fois des émissaires pour une enquête préliminaire mais le bilan paraît plutôt maigre. Et pour cause : les menaces sécuritaires persistantes dans les régions septentrionales principalement concernées ont été et restent encore dans une certaine mesure dissuasives pour les personnes devant enquêter sur les lieux.

Concernant les crimes d’enlèvement et d’assassinat de masse commis dans la partie sud du pays par les auteurs du coup d’Etat militaire du 22 mars 2012, on ignore encore s’ils seront jugés par une juridiction nationale, en l’occurrence la cour d’Assises ou, en cas de défaillance de la justice malienne, par la CPI elle -même.

 

 

Crimes de droit international :

Les Pays-Bas et d’autres Etats œuvrent à la mise en place d’un traité multilatéral d’entraide judiciaire et d’extradition

‘impunité des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ne peut être éradiquée que si les Etats se conforment à leurs obligations de mener, au niveau national, des enquêtes approfondies et de poursuivre les personnes soupçonnées de ces crimes.

Le but visé est double : faire en sorte que ces violations du droit international soient “adéquatement incriminées ” et que de telles atrocités ne se reproduisent.

Ces crimes relevant du droit international (les suspects et témoins, preuves et produits du crime étant rarement localisés sur le territoire d’un seul Etat) les Etats doivent se conformer aussi à leurs obligations internationales : coopérer au plan judiciaire avec les autres afin de ne pas servir de refuges pour les auteurs des atrocités de masse.

C’est pour qu’ils disposent d’un outil pratique leur permettant de se conformer à leurs obligations internationales et, en même temps, de rendre leurs systèmes judiciaires performants, que les Pays-Bas et quatre autres Etats dont le Sénégal proposent la mise en place d’un traité multilatéral en matière d’entraide judiciaire et d’extradition pour la poursuite nationale des crimes internationaux les plus graves.

Si le projet aboutit, il résoudrait une grosse difficulté à laquelle se heurte la CPI : le refus des Etats de coopérer avec elle au motif qu’ils ne sont pas signataires du statut de Rome ou pour d’autres considérations.

 

Saouti Labass HAIDARA, envoyé spécial aux Pays-Bas

 

 

 

 

 

 

 

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3 COMMENTAIRES

  1. SANOGO ET CONSORTS ONT BIEN FAIT DE CHICOTER SAOUTI HAIDARA IL EST DANS TOUTES LES SAUCES

  2. au Mali vous avez Sanogo qui est en taule ,alors livrez le vite à la CPI avant de le relacher sous un pretexte bidon ,ou qu’il soit libéré 👿 👿 👿 👿 👿 👿

  3. Il n’y a pas de controverse ici, sans la CPI aucun dictateur Africain ne serait inquiété. Vive la CPI et qu’Allah la protège contre de multiples impunités en Afrique.

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