Verdict de la Cour Constitutionnelle: et maintenant ?

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La Cour constitutionnelle, Ă  travers son arrĂȘt N° 2017-04/CCM/RĂ©f. du 04 Juillet 2017, a tranchĂ© sur la faisabilitĂ© du rĂ©fĂ©rendum constitutionnel. Elle a balayĂ© d’un revers de la main, les griefs soulevĂ©s par les partisans du Non contre le projet de rĂ©vision de la Constitution du 25 fĂ©vrier 1992 avant d’encourager le gouvernement Ă  la tenue de ce rĂ©fĂ©rendum, qui participe Ă  la consolidation de notre dĂ©mocratie. Le contraire note-t-elle peut conduire le pays au chaos, qu’aucun Malien ne souhaite aujourd’hui. AprĂšs cet avis Ă©clairĂ© et motivĂ© de la Cour constitutionnelle qu’est-ce qu’il y a lieu de faire maintenant ?

DĂ©sormais rien ne semble plus s’opposer Ă  la tenue du rĂ©fĂ©rendum constitutionnel aprĂšs l’échec de la requĂȘte de l’opposition devant la Cour constitutionnelle. En tout cas, pas le prĂ©sident de la rĂ©publique Ibrahim Boubacar Keita qui dit s’en tenir Ă  la dĂ©cision de la Cour. Le 2 juillet dernier, interpelĂ© par les journalistes sur la question, IBK a Ă©tĂ© on ne peut plus prĂ©cis : ‘’ Si je retire mon projet de rĂ©vision constitutionnel, je trahirais mon pays et la signature de mon pays ! Je ne le ferai pas ! Cela dit, la Cour constitutionnelle, dont l’autoritĂ© est sans conteste, va opiner. Elle dira le droit ». Maintenant que le droit a Ă©tĂ© dit, c’est l’opposition qui a perdu la bataille. L’objectif de la saisine Ă©tait de voir la Cour invalider, comme en 2001, la loi constitutionnelle. Cette fois-ci, les 9 sages ne sont pas allĂ©s dans ce sens ; donc c’est un Ă©chec pour l’Opposition.

Contrevérité de Tiéblé
L’un des arguments les plus avancĂ©s par les partisans du ‘’Non’’ pour exiger le retrait du projet de rĂ©vision de la Constitution du 25 fĂ©vrier 1992 Ă©tait fondĂ© sur l’article 118 qui dispose en son alinĂ©a 3 : « Aucune procĂ©dure de rĂ©vision ne peut ĂȘtre engagĂ©e ou poursuivie lorsqu’il est portĂ© atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© du territoire ». Ils estiment que l’État n’a pas d’emprise lui permettant d’y exercer effectivement sa souverainetĂ© sur certaines parties du pays, dont la rĂ©gion de Kidal.
Faux rĂ©torquent les 9 sages: « l’insĂ©curitĂ©, qui prĂ©vaut au Mali, est rĂ©siduelle en ce qu’elle est persistante en certains endroits du territoire national. Cependant, elle est de moindre amplitude par rapport Ă  celle qui sĂ©vissait dans le pays en 2012 et caractĂ©risĂ©e Ă  l’époque par l’occupation des rĂ©gions du nord par des forces d’obĂ©dience sĂ©cessionniste, djihadiste et autres venues d’horizons divers », peut-on lire dans l’arrĂȘt du 4 juillet.
DĂšs lors, les arguments avancĂ©s par l’opposition en rĂ©fĂ©rence Ă  l’article 118 de la Constitution du 25 fĂ©vrier 1992 s’effondrent comme un chĂąteau de cartes.
Selon la Cour, le Mali dĂ©mocratique n’est pas Ă  sa premiĂšre tentative de rĂ©vision de la constitution de 1992.
Ainsi, explique-t-elle, dĂšs l’entame de son second mandat, le premier PrĂ©sident Ă©lu de la 3e RĂ©publique, qui n’est autre que le prĂ©sident Alpha Oumar KonarĂ©, avait entrepris une relecture de la Constitution du 25 fĂ©vrier 1992 pour diverses raisons notĂ©es dans les termes de rĂ©fĂ©rences assignĂ©s aux experts requis Ă  cet effet. Cependant, il n’est pas arrivĂ© Ă  conduire le processus Ă  terme avant la fin de son mandat, consĂ©cutivement Ă  une dĂ©cision de la Cour constitutionnelle (ArrĂȘt n° 0l-128 en date des 11 et 12 dĂ©cembre 2001), dĂ©clarant, la mouture de la loi portant rĂ©vision constitutionnelle publiĂ©e au Journal officiel spĂ©cial n° 5 du 18 octobre 2001 et devant ĂȘtre soumise au scrutin rĂ©fĂ©rendaire, inconstitutionnelle pour dissemblance constatĂ©e avec celle qui avait Ă©tĂ© dĂ©libĂ©rĂ©e et adoptĂ©e par l’AssemblĂ©e nationale.
À ce niveau, il y a lieu de prĂ©ciser que cette version est loin diffĂ©rente de celle avancĂ©e par le prĂ©sident du PARENA, selon qui, Alpha Oumar KonarĂ© avait renoncĂ© Ă  son projet, parce qu’il avait Ă©tĂ© butĂ© Ă  des contestations. Il faut retenir que ce projet n’a pu aboutir parce que la Cour constitutionnelle avait vite compris et mis un coup d’arrĂȘt Ă  la volontĂ© de tripatouillage du prĂ©sident KonarĂ©.

Souveraineté compromise
Aussi, son successeur, Amadou Toumani TourĂ©, apprĂ©hendant, lui aussi, ‘’la nĂ©cessitĂ© de la rĂ©vision constitutionnelle, en prenait l’initiative Ă  son compte quand survint, au nord du pays, une rĂ©bellion sĂ©cessionniste qui appelait Ă  la rescousse des forces d’origine Ă©trangĂšre d’obĂ©diences et de motivations aussi diverses que confuses, donnant lieu Ă  une occupation de tout le septentrion du pays’’. Face Ă  la situation, la Cour ne pouvait que donner un avis dĂ©favorable au projet de rĂ©vision du ‘’Grand soldat de la dĂ©mocratie en Afrique’’, ATT.
« La Cour constitutionnelle a rappelĂ©, dans un Avis n° 12-002/CCM/RĂ©f. du 13 mars 2012, les dispositions de l’article 118, alinĂ©a 3 de la Constitution selon lesquelles : «Aucune procĂ©dure de rĂ©vision ne peut ĂȘtre engagĂ©e ou poursuivie lorsqu’il est portĂ© atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© du territoire»; qu’ainsi, au constat de l’occupation effective, d’alors, d’une large proportion du territoire national par des forces diverses dont certaines d’origine indĂ©niablement Ă©trangĂšre, cette autre tentative n’avait pu ĂȘtre poursuivie », prĂ©cise l’arrĂȘt du 4 juillet.
Plus tard, le 22 mars 2012, la situation, dĂ©jĂ  prĂ©occupante, s’exacerbait par la perpĂ©tration d’un putsch militaire dont les auteurs dĂ©cidaient, d’autoritĂ©, de la suspension de la Constitution ainsi que de la dissolution des institutions rĂ©publicaines, mettant ainsi, pĂ©remptoirement, entre parenthĂšses toute vie institutionnelle normale de l’État.

Accord pour la paix
La situation sĂ©curitaire prĂ©caire aujourd’hui est la suite logique de cette occupation d’une partie de notre pays, dont la rĂ©solution mobilise, depuis 2012, la communautĂ© internationale au chevet du Mali. En effet, c’est avec l’appui de certains partenaires tels que la France, Ă  travers son opĂ©ration Serval qui est devenu Barkhane par la suite, et la CommunautĂ© internationale, en l’occurrence, la CEDEAO, l’Union Africaine (UA), les Nations Unies, l’Union EuropĂ©enne et l’Organisation de la CoopĂ©ration Islamique, que notre pays a rĂ©ussi Ă  chasser de nos territoires les occupants Ă©trangers pour, ensuite, rĂ©unir les conditions pour des Ă©lections prĂ©sidentielles rĂ©ussies, suivies d’élections gĂ©nĂ©rales crĂ©dibles, acceptĂ©es de tous.
À l’issue de ces diffĂ©rentes Ă©lections, le troisiĂšme PrĂ©sident de la 3e RĂ©publique, Ibrahim Boubacar Keita, dans la recherche d’une solution durable au problĂšme dit du nord, a initiĂ© des pourparlers qui aboutiront Ă  la conclusion d’un accord politique de rĂšglement dĂ©finitif de « la crise malienne » dĂ©nommĂ© Accord pour la paix et la rĂ©conciliation au Mali issu du processus d’Alger entre l’État du Mali et les mouvements armĂ©s nationaux. Toute chose qui a permis d’obtenir aujourd’hui, le respect de la souverainetĂ© de l’État du Mali ainsi que sa forme rĂ©publicaine et son caractĂšre laĂŻc par ces mouvements. Cet accord signĂ© Ă  Bamako, il faut le dire, a Ă©tĂ© conclu sur la base d’exigences consensuelles fondamentales sous l’égide de la CommunautĂ© internationale avec comme chef de file, l’AlgĂ©rie.
Ainsi, comme tout accord politique de rĂšglement de crise institutionnelle du genre, l’Accord pour la Paix et la rĂ©conciliation au Mali issu du processus d’Alger est appelĂ© Ă  produire, entre les parties, des effets normatifs Ă  configurer, nĂ©cessairement, dans l’ordonnancement juridique de l’État. Cette assurance, on la retrouve dans l’article 1 de l’Accord pour la paix: « Les parties, dans l’esprit de la Feuille de route, rĂ©itĂšrent leur attachement aux principes ci-aprĂšs: au respect de l’unitĂ© ‱nationale, de l’intĂ©gritĂ© territoriale et de la souverainetĂ© de l’État du Mali, ainsi que sa forme rĂ©publicaine, son caractĂšre laĂŻc », valeurs constitutionnelles consacrĂ©es supra par la Constitution du 25 fĂ©vrier 1992, en son article 118


Nécessité de réviser la Constitution de 1992
DĂšs lors, la Cour dans son arrĂȘt du 4 juillet constate que ‘’la souverainetĂ© du peuple s’exerce Ă  ce jour par ses Ă©lus sur toute l’étendue du territoire national’’.
Aussi, explicitement, en son article 3, l’accord engage les Institutions de l’État malien ‘’à prendre les dispositions requises pour l’adoption des mesures rĂ©glementaires, lĂ©gislatives, voire constitutionnelles, nĂ©cessaires Ă  sa mise en Ɠuvre, en vue de crĂ©er les conditions d’une paix juste et durable au Mali, pouvant contribuer Ă  la stabilitĂ© sous rĂ©gionale ainsi qu’à la sĂ©curitĂ© internationale ‘’.
Si depuis sa signature, certains irrĂ©ductibles continuent de se comporter en terroristes en posant des actes de dĂ©fiance dont sont victimes les populations maliennes et celles des pays limitrophes, crĂ©ant une situation d’insĂ©curitĂ© prĂ©occupante, force est de constater qu’il n’a plus Ă©tĂ© attestĂ© d’une prĂ©sence de troupes d’occupation Ă©trangĂšres sur le territoire malien, de façon Ă  en compromettre son intĂ©gritĂ© au sens du droit international. Le constat est ainsi fait que l’insĂ©curitĂ©, qui prĂ©vaut au Mali est rĂ©siduelle en ce qu’elle est persistante en certains endroits du territoire national. Cependant, elle est de moindre amplitude par rapport Ă  celle qui sĂ©vissait dans le pays en 2012 et caractĂ©risĂ©e Ă  l’époque par l’occupation des rĂ©gions du nord par des forces d’obĂ©dience sĂ©cessionniste, djihadiste et autres venues d’horizons divers et dont l’ampleur n’a d’ailleurs pas privĂ© le peuple, plus tard, de son droit d’exprimer sa souverainetĂ© Ă  l’occasion des Ă©lections gĂ©nĂ©rales de 2013, ce, conformĂ©ment aux dispositions des articles 24, 26 et 27 de la Constitution du 25 fĂ©vrier 1992.

DĂ©fi contemporain
Aussi, la Cour considĂšre-t-elle que le dĂ©fi sĂ©curitaire imposĂ© au Mali est contemporain, ‘’le fonctionnement rĂ©gulier de ses institutions ne saurait ĂȘtre tributaire de la pacification absolue du territoire national, elle- mĂȘme dĂ©pendante d’un environnement d’instabilitĂ© transnationale, au risque de freiner le processus dĂ©mocratique et de plonger le pays dans l’impasse et le chaos’’.
Par consĂ©quent, ‘’L’inconstitutionnalitĂ© de la loi soulevĂ©e de ce chef ne saurait prospĂ©rer’’, selon les 9 sages.
Selon l’arrĂȘt de la Cour en son article 2, ‘’Sous les strictes rĂ©serves et observations portant sur la mouture de la loi, sa date d’adoption ainsi que les articles 37, 47, 48, 61, 110, 115, 119, 145 et 148, la Loi n° 2017-31/AN-RM du 02 juin 2017 portant rĂ©vision de la Constitution du 25 fĂ©vrier 1992 est conforme Ă  la Constitution ».

Seconde lecture
Il s’agit d’une petite victoire pour certains indĂ©cis de la classe politique, Ă  l’image de Me Mountaga Tall du CNID et l’ancien Premier ministre Moussa Mara du parti YĂ©lema, qui estimaient que le consensus pouvait s’obtenir par une nouvelle lecture du texte devant l’AssemblĂ©e nationale.
À la diffĂ©rence de ces hommes politiques qui semblaient sonder la direction du vent, la seconde lecture prĂ©conisĂ©e par la Cour ne porte pas sur l’intĂ©gralitĂ© du texte. Cette procĂ©dure est dĂ©finie par le RĂšglement intĂ©rieur de l’AssemblĂ©e nationale, Ă  travers l’article 78 (loi organique du 15 octobre 2015) qui dispose : ‘’lorsque le PrĂ©sident de la RĂ©publique demande l’examen d’un texte en seconde lecture, l’AssemblĂ©e nationale statue sur les seuls amendements pouvant rĂ©sulter de l’avis contenu dans le message du PrĂ©sident de la RĂ©publique. En cas de rejet total ou partiel de ces modifications, le vote a lieu au scrutin public Ă  la majoritĂ© simple pour les lois ordinaires et Ă  la majoritĂ© absolue des membres composant l’AssemblĂ©e nationale pour les lois organiques.
Dans le cas d’espĂšce, il s’agit d’une correction dans le sens indiquĂ© par la Cour des neuf articles (37, 47, 48, 61, 110, 115, 119, 145 et 148), sur lesquels les honorables dĂ©putĂ©s auront Ă  se prononcer par vote. Si le Non emporte, le texte sera rejetĂ©; si le Oui passe le texte est adoptĂ© et prĂȘt Ă  ĂȘtre soumis au peuple par voie de rĂ©fĂ©rendum. Ce qui est sĂ»r, il n’y aura plus de dĂ©bat sur, par exemple, la souverainetĂ©, l’intĂ©gritĂ© du territoire nationale ou les pouvoirs du prĂ©sident de la RĂ©publique.

Par Sidi Dao

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