Ministère de la justice : Les syndicaleux fustigent le discours va t’en guerre

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magistrats face presse
magistrats face presse

Pour une meilleure visibilitĂ© Ă  leurs actions, les trois syndicats de la justice dĂ©cident dĂ©sormais de travailler ensemble. Il s’agit du Syndicat libre de la magistrature (SYLMA), du Syndicat autonome de la magistrature (SAM) et du Syndicat autonome des greffiers et secrĂ©taires des greffes et parquets (Synag). Ces trois syndicats ont rencontrĂ© les hommes de media pour Ă©taler leur cahier de dolĂ©ances et se pencher sur des questions relatives au bon fonctionnement de leur corps. C’Ă©tait le samedi dernier Ă  la maison de la presse. La confĂ©presse Ă©tait essentiellement animĂ©e par Djaliha Djomansy du Synag, Issa TraorĂ© du SAM et Adama Yoro SidibĂ© du SYLMA.

 

 

Les confĂ©renciers ont prĂ©sentĂ© la situation qui prĂ©vaut actuellement au sein de la famille judiciaire après les mandats dĂ©cernĂ©s Ă  l’encontre de certains de leurs collègues (quarte magistrats, un greffier et un clerc d’huissier). A ce sujet les confĂ©renciers ont signifiĂ© leur ” total dĂ©saccord” et ” leur incomprĂ©hension ” tout en dĂ©nonçant une violation des textes et lois en vigueur en la matière.

 

 

 

Ils estiment qu’en se rĂ©fĂ©rant Ă  une ” lecture du droit ” et au vu des articles 112 et 123 du Code de ProcĂ©dure PĂ©nale, les mandats en question dĂ©cernĂ©s Ă  l’encontre de leurs collègues ne s’imposaient pas.

 

 

 

Les confĂ©renciers n’ont pas apprĂ©ciĂ© certaines sorties mĂ©diatiques du ministre de la justice et certains de ses propos. De leur point de vue, certaines de ces interventions mĂ©diatiques affectent sĂ©rieusement l’image de la justice malienne surtout Ă  l’Ă©chelle internationale. Ils ont dĂ©noncĂ© les discours va-t-en guerre du garde des sceaux qui desservent le corps et affectent son image aussi bien au Mali qu’Ă  l’extĂ©rieur du Mali.

Les conférenciers adhèrent totalement à la politique actuelle des autorités politique relative à la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et la délinquance financière.

Sur la question du report de la session de la Cour d’Assise qui aurait dĂ» en principe s’ouvrir le 24 fĂ©vrier pour durer trois mois  avec plus d’une centaine de dossiers au rĂ´le, ils croient savoir que c’est une raison ” d’humeur personnelle ” qui aurait motivĂ© ce report et souhaitent des Ă©claircissement Ă  ce sujet. Faisant le point de leur cahier de dolĂ©ances qui se trouve sur la table du gouvernement depuis 2007, les confĂ©renciers ont Ă©voquĂ© les revendications qui se rapportent entre autres au plan de carrière, Ă  la composition du costume d’audience des magistrats, aux modalitĂ©s d’installation des chefs de juridiction et de parquet, aux modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre du rĂ©gime de la sĂ©curitĂ© sociale des magistrats, aux conditions de la mise d’office en congĂ© d’expectative du magistrat ayant fait l’objet de  sanction disciplinaire. Sur la question de la relecture des textes se rapportant Ă  leur corps, ils estiment que l’Etat doit intĂ©grer les Ă©volutions du temps et s’inscrire dans une dynamique tendant Ă  faire de la magistrature un vĂ©ritable pouvoir avant d’inviter le garde des sceaux Ă  plus d’Ă©coute et de dialogue avec ses partenaires sociaux.

 

 

Harouna Niaré

 

 

Intervention du président du sylima à la confepresse

Le PrĂ©sident du Sylima prĂ©sente de façon plus prĂ©cise les points d’insatisfaction des magistrats depuis 2007 en mĂŞme temps qu’il donne la position des syndicats de la justice relativement aux questions d’actualitĂ© dans la famille judiciaire.

 

 

I. Contenu du cahier de doléances

Les préoccupations essentielles des magistrats se trouvent sur la table du gouvernement depuis juin 2007.

 

 

 

A cause du contexte de crise multiforme que chacun sait, le Sylima et le SYNAG ont, Ă  l’Ă©poque,  dĂ©cidé  de surseoir aux revendications contenues dans leurs  cahiers de dolĂ©ances dĂ©posĂ©s, il faut le rappeler, sur le bureau du Garde des Sceaux depuis juin 2007.

A travers leur cahier, les magistrats demandaient la relecture de leur statut et la prise par le gouvernement des diffĂ©rents textes d’application de ce statut.

 

 

Au titre de l’application la loi n°02-054 du 16 dĂ©cembre 2002 portant statut de la magistrature

Il faut noter que depuis 2002, près d’une dizaine de textes règlementaires attendent d’ĂŞtre pris par le Gouvernement pour l’application de la loi ci-dessus visĂ©e

Ces textes visent notamment :

1. le plan de carrière (article 35) ;

2. la composition du costume d’audience des magistrats (article 11) ;

3. les modalitĂ©s d’installation des chefs de juridiction et de parquet (article 8) ;

4. les autorités chargées de la notation (article 85) ;

5.les modalités de mise en œuvre du régime de la sécurité sociale des magistrats (article 9) ;

6. les conditions de la mise d’office en congĂ© d’expectative du magistrat ayant fait l’objet de la sanction disciplinaire de placement d’office (article 45) ;

7. les primes et indemnités à octroyer ou à revaloriser (article 69).

L’objectif, c’est Ă©viter au magistrat de devoir louvoyer entre deux rĂ©cifs : manquer, au plan  professionnel, Ă  son sacerdoce en trichant ; ou dĂ©missionner de ses obligations familiales en sacrifiant ses enfants, sa famille.

L’objectif, c’est de mettre le magistrat en situation d’accomplir efficacement son rĂ´le d’arbitre, de gardien du temple.

Rien de plus, rien de moins ! Les pays dans lesquels cette mission est bien accomplie, ces pays se dĂ©veloppent et les gens qui y vivent s’Ă©panouissent.

Au titre de la relecture des textes

 

Quant Ă  la relecture des textes, les magistrats estiment que l’Etat du Mali doit intĂ©grer les Ă©volutions du temps et s’inscrire dans la dynamique tendant Ă  faire de la magistrature un vĂ©ritable pouvoir.

 

 

Il existe dans les divers textes de la RĂ©publique un trop grand nombre de dispositions qui fragilisent le pouvoir judiciaire face au pouvoir exĂ©cutif. InĂ©vitablement, on aboutit Ă  l’instrumentalisation de la justice par les politiques. Les règles fondamentales qui rĂ©gissent leur rapport sont allègrement contournĂ©es, bien des fois brutalement violĂ©es (principes d’inamovibilitĂ© et d’indĂ©pendance).

 

 

Il faut ici souligner que l’on doit se garder d’envisager, de procĂ©der par voie d’ordonnance, la relecture des diffĂ©rents textes, qu’il s’agisse du statut de la magistrature, du code de dĂ©ontologie ou mĂŞme de la loi organique sur le Conseil SupĂ©rieur de la Magistrature. La relecture de ces textes d’une grande sensibilitĂ© ne doit pas se faire en catimini, ni au contraire dans le brouhaha.

 

 

Il faut Ă©galement Ă©viter le piège des dĂ©bats dĂ©sarticulĂ©s, sans lien cohĂ©rent avec le sujet, qui sont gĂ©nĂ©ralement menĂ©s avec passion, dans des conditions d’une grande superficialitĂ©.

Les syndicats de la justice appellent Ă  un vrai dĂ©bat de fond relativement Ă  la relecture de ces  textes en faisant impliquer au premier chef les divers acteurs, dont tous ne comprennent d’ailleurs pas toujours les enjeux, Ă  plus forte raison le citoyen ordinaire dont la quiĂ©tude et l’Ă©panouissement en dĂ©pendent.

 

II. Les questions d’actualitĂ©

Le monde judiciaire connait  depuis l’arrivĂ©e aux affaires du nouveau Garde des Sceaux une brusque montĂ©e de fièvre. On ne cesse de clamer qu’il s’agit lĂ  de la mise en Ĺ“uvre d’une politique hardie de lutte contre l’impunitĂ©, la corruption et la mal gouvernance.

Vivement si c’est vraiment de cela qu’il s’agit.

 

 

Le Mali ne peut s’offrir le luxe de perdurer dans le laxisme relativement Ă  ces flĂ©aux qui sapent les fondements mĂŞme de l’Etat, et provoquent, Ă  terme, le dĂ©litement du lien social.

Mais certaines mĂ©thodes peu orthodoxes que nous observons malheureusement dans le traitement de certains dossiers impliquant des magistrats et cette espèce d’avalanche de mots assez durs dans les mĂ©dias nous laissent perplexes.

Relativement Ă  l’actualitĂ© du monde judiciaire, les syndicats de la Justice tiennent Ă  faire connaĂ®tre leur position.

 

 

1. Pas d’accord avec les mandats dĂ©cernĂ©s.

Les syndicats de la justice, au regard des dispositions pertinentes du code de procĂ©dure pĂ©nale, expriment leur incomprĂ©hension relativement aux mandats de dĂ©pĂ´t dĂ©cernĂ©s contre leurs camarades. Il s’agit de quatre magistrats, d’un greffier et d’un clerc d’huissier.

Suivant notre lecture du droit (Les articles 122 et 123 du CPP), les mandats de dĂ©pĂ´t ne s’imposaient pas, c’est le moins qu’on puisse dire.

 

 

 

2. Non respect par le Garde des Sceaux de la prĂ©somption d’innocence

Nous invitons le Garde des Sceaux Ă  respecter la prĂ©somption d’innocence dont bĂ©nĂ©ficient nos camarades lorsqu’il est amenĂ© Ă  parler d’eux (Les affirmations de culpabilitĂ© qu’il a faites dans le Journal ” Le Serment N°004 du mardi 18 fĂ©vrier 2014″ ont assurĂ©ment, dans l’opinion publique malienne, un effet nĂ©gatif sur l’image de nos camarades qui restent pourtant innocents tant qu’une dĂ©cision judiciaire dĂ©finitive disant le contraire n’a pas Ă©tĂ© prononcĂ©e). En effet le Garde des Sceaux affirme publiquement que s’agissant du cas de Mopti, “c’est des magistrats qui ont dĂ©pouillĂ© un vieil homme aveugle de 56 bovins. ”

 

 

 

 

3. La non-tenue Ă  date de la première session de la Cour d’Assises

Les syndicats de la Justice regrettent vivement la non-tenue Ă  date de la première session de la Cour d’Assises. Cette session devrait s’ouvrir normalement le 24 fĂ©vrier 2014 et s’Ă©taler sur 21 jours au cours desquels 120 affaires devraient ĂŞtre jugĂ©es.

 

 

Nous ne comprenons pas les raisons de ce report.

 

 

Au temps du Ministre Malick Coulibaly, le Mali s’Ă©tait inscrit dans la tradition des bonnes pratiques en matière criminelle.

 

 

La Cour d’Appel de Bamako a pu organiser six (6) sessions d’assises dont une Ă  SĂ©gou. Plus de 500 accusĂ©s ont pu ĂŞtre jugĂ©s. Des condamnations Ă  l’amende pour un montant de plus de cent (100) millions de francs CFA ont Ă©tĂ© prononcĂ©es.

 

La Cour d’Appel de Kayes et celle de Mopti ont tenu une bonne demi-dizaine de sessions d’assises.

 

 

C’est ça le sens de la Justice dans un Etat de droit.

La prĂ©somption d’innocence intègre la cĂ©lĂ©ritĂ© dans le traitement des dossiers judiciaires. Voyez-vous, si la session de la Cour d’Assises s’Ă©tait tenue Ă  la date prĂ©vue, aujourd’hui, certainement, un innocent aurait recouvrĂ© sa libertĂ©, son honneur, sa dignitĂ©.

Le report de la session d’assises est Ă  dĂ©plorer Ă  tous Ă©gards.

Il reste maintenant Ă  espĂ©rer que le motif du report soit recevable, surtout qu’il ne soit pas liĂ© aux questions d’humeur des hommes.

 

 

 

4. Discours va-t-en guerre

Les syndicats de la justice dĂ©plorent Ă©galement le ton va-t-en guerre du Garde des Sceaux chaque fois qu’il fait une sortie dans les mĂ©dias.

 

 

Il a tenu des propos reproduits dans le Journal ” Le Sphinx N° 482 du 24 au 30 janvier 20143 ” qui donnent Ă  rĂ©flĂ©chir.

 

 

En dĂ©nonçant le laxisme dans l’affaire du Maire du District, Adama SangarĂ©, il a profĂ©rĂ© des menaces en ces termes : ” Le mardi, je ne voudrais pas que le procureur qui est en charge de son dossier me dise qu’il n’est pas en prison. S’il n’est pas en prison, c’est le procureur qui y irait pour recel de dĂ©linquants. C’est moi qui le ferai poursuivre pour recel de dĂ©linquant et lui y ira. C’est clair ! ” Plus loin dans le mĂŞme article, il dit ” …j’ai demandĂ© que la SĂ©curitĂ© d’Etat surveille tout magistrat en charge des dossiers “.

 

 

Nous disons : oui pour l’assainissement de la Justice. Nous sommes prĂŞts Ă  jouer notre partition dans cette entreprise de salut public.

 

 

Mais nous disons aussi : halte GESTAPO !

Nous estimons qu’on n’en a pas besoin pour la prise et la mise en Ĺ“uvre des mesures d’assainissement du monde judiciaire.

 

 

Ces magistrats et ces greffiers, en corps, vouĂ©s aux gĂ©monies, sont quand mĂŞme ceux qui rendent la justice dans notre pays. Il n’est pas envisageable qu’on ne compose pas avec eux.

 

 

En parlant d’eux, surtout devant les partenaires Ă©trangers, il est important que le Ministre intègre la règle de l’indĂ©pendance du pouvoir judiciaire vis-Ă -vis de l’exĂ©cutif. Quelque ministre de la justice qu’il soit, il est un membre de l’exĂ©cutif, et Ă  ce titre, il lui est interdit de s’immiscer dans les affaires du judiciaire.

 

 

En allant dire Ă  Bruxelles, devant des partenaires Ă©trangers, qu’il a fait mettre des magistrats en prison, il crĂ©e le trouble chez ses interlocuteurs et dessert le Mali. Car alors, on se dit ” Ah bon, au Mali un ministre peut faire mettre quelqu’un en prison ! La Justice n’est donc pas indĂ©pendante ! MĂ©fiance, mĂ©fiance… “. VoilĂ  la consigne qu’on se fera passer.

Enfin, les syndicats de la Justice dĂ©plorent que le Ministre de la Justice ait tenu publiquement des propos inexacts quand il affirme : ” A chaque fois qu’on touche Ă  un magistrat, c’est des menaces de grève. Qu’ils aillent en grève ! ” (cf. le Journal ” Le Serment N°004 du mardi 18 fĂ©vrier 2014).

 

 

De mĂ©moire de syndicalistes que nous sommes, jamais une poursuite engagĂ©e contre un magistrat ou un greffier au plan disciplinaire, pĂ©nal ou civil n’a Ă©tĂ© suivie d’une quelconque menace de grève.

 

 

Pour conclure, nous invitons le Garde des Sceaux Ă  plus d’Ă©coute et de dialogue avec ses partenaires sociaux. Ainsi, la volontĂ© d’assainissement prĂ´nĂ©e se donnera plus de chance de succès.

 

 

Bamako, le 26 février 2014

 Adama Yoro Sidibé

 

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1 commentaire

  1. Si le PrĂ©sident de la RĂ©publique cède devant le chantage de quelques magistrats vĂ©reux mais actifs, alors il n’y aura pas de lutte contre la corruption! C’est toujours comme ça avec les malfaiteurs; ils se retrouvent toujours entre eux et intimident ou manipulent les autres pour atteindre leur but! C’est comme ça qu’ils ont agi contre Me TAPO alors ministre de la justice dans un des gouvernements d’ATT. Ce dernier a cĂ©dĂ© et a ainsi sacrifiĂ© son bon ministre permettant ainsi Ă  ces corrompus de narguer tout un peuple!
    Mais au delĂ  du cas des juges, il ya celui de toute l’administration publique malienne; Ă  ce sujet l’exemple du jeune et compĂ©tent ministre PARENA Moussa Balla DIAKITE toujours sous ATT, est aussi une illustration patente de la pratique du chantage des cadres corrompus pour avoir les mains libres dans leurs forfaits. En effet ce dernier a fini par ĂŞtre lâchĂ© par ATT simplement parce qu’il a voulu bien faire son travail c’est Ă  dire dĂ©noncer la corruption en gĂ©nĂ©ral dans le monde du sport! Depuis, nous savons tous comment les choses ont Ă©voluĂ© dans ce secteur aussi!
    Conclusion: IBK, tiens bon et ne lâche rien! Tu sa prĂŞter serment! Ne trahis pas ton serment! Autrement tu serais ce que l’islam appelle un”dahichou” c’est Ă  dire un irresponsable; donc tout juste bon pour l’enfer!

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