Ministère de la justice : Les syndicaleux fustigent le discours va t’en guerre

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magistrats face presse
magistrats face presse

Pour une meilleure visibilité à leurs actions, les trois syndicats de la justice décident désormais de travailler ensemble. Il s’agit du Syndicat libre de la magistrature (SYLMA), du Syndicat autonome de la magistrature (SAM) et du Syndicat autonome des greffiers et secrétaires des greffes et parquets (Synag). Ces trois syndicats ont rencontré les hommes de media pour étaler leur cahier de doléances et se pencher sur des questions relatives au bon fonctionnement de leur corps. C’était le samedi dernier à la maison de la presse. La confépresse était essentiellement animée par Djaliha Djomansy du Synag, Issa Traoré du SAM et Adama Yoro Sidibé du SYLMA.

 

 

Les conférenciers ont présenté la situation qui prévaut actuellement au sein de la famille judiciaire après les mandats décernés à l’encontre de certains de leurs collègues (quarte magistrats, un greffier et un clerc d’huissier). A ce sujet les conférenciers ont signifié leur ” total désaccord” et ” leur incompréhension ” tout en dénonçant une violation des textes et lois en vigueur en la matière.

 

 

 

Ils estiment qu’en se référant à une ” lecture du droit ” et au vu des articles 112 et 123 du Code de Procédure Pénale, les mandats en question décernés à l’encontre de leurs collègues ne s’imposaient pas.

 

 

 

Les conférenciers n’ont pas apprécié certaines sorties médiatiques du ministre de la justice et certains de ses propos. De leur point de vue, certaines de ces interventions médiatiques affectent sérieusement l’image de la justice malienne surtout à l’échelle internationale. Ils ont dénoncé les discours va-t-en guerre du garde des sceaux qui desservent le corps et affectent son image aussi bien au Mali qu’à l’extérieur du Mali.

Les conférenciers adhèrent totalement à la politique actuelle des autorités politique relative à la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et la délinquance financière.

Sur la question du report de la session de la Cour d’Assise qui aurait dû en principe s’ouvrir le 24 février pour durer trois mois  avec plus d’une centaine de dossiers au rôle, ils croient savoir que c’est une raison ” d’humeur personnelle ” qui aurait motivé ce report et souhaitent des éclaircissement à ce sujet. Faisant le point de leur cahier de doléances qui se trouve sur la table du gouvernement depuis 2007, les conférenciers ont évoqué les revendications qui se rapportent entre autres au plan de carrière, à la composition du costume d’audience des magistrats, aux modalités d’installation des chefs de juridiction et de parquet, aux modalités de mise en œuvre du régime de la sécurité sociale des magistrats, aux conditions de la mise d’office en congé d’expectative du magistrat ayant fait l’objet de  sanction disciplinaire. Sur la question de la relecture des textes se rapportant à leur corps, ils estiment que l’Etat doit intégrer les évolutions du temps et s’inscrire dans une dynamique tendant à faire de la magistrature un véritable pouvoir avant d’inviter le garde des sceaux à plus d’écoute et de dialogue avec ses partenaires sociaux.

 

 

Harouna Niaré

 

 

Intervention du président du sylima à la confepresse

Le Président du Sylima présente de façon plus précise les points d’insatisfaction des magistrats depuis 2007 en même temps qu’il donne la position des syndicats de la justice relativement aux questions d’actualité dans la famille judiciaire.

 

 

I. Contenu du cahier de doléances

Les préoccupations essentielles des magistrats se trouvent sur la table du gouvernement depuis juin 2007.

 

 

 

A cause du contexte de crise multiforme que chacun sait, le Sylima et le SYNAG ont, à l’époque,  décidé  de surseoir aux revendications contenues dans leurs  cahiers de doléances déposés, il faut le rappeler, sur le bureau du Garde des Sceaux depuis juin 2007.

A travers leur cahier, les magistrats demandaient la relecture de leur statut et la prise par le gouvernement des différents textes d’application de ce statut.

 

 

Au titre de l’application la loi n°02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature

Il faut noter que depuis 2002, près d’une dizaine de textes règlementaires attendent d’être pris par le Gouvernement pour l’application de la loi ci-dessus visée

Ces textes visent notamment :

1. le plan de carrière (article 35) ;

2. la composition du costume d’audience des magistrats (article 11) ;

3. les modalités d’installation des chefs de juridiction et de parquet (article 8) ;

4. les autorités chargées de la notation (article 85) ;

5.les modalités de mise en œuvre du régime de la sécurité sociale des magistrats (article 9) ;

6. les conditions de la mise d’office en congé d’expectative du magistrat ayant fait l’objet de la sanction disciplinaire de placement d’office (article 45) ;

7. les primes et indemnités à octroyer ou à revaloriser (article 69).

L’objectif, c’est éviter au magistrat de devoir louvoyer entre deux récifs : manquer, au plan  professionnel, à son sacerdoce en trichant ; ou démissionner de ses obligations familiales en sacrifiant ses enfants, sa famille.

L’objectif, c’est de mettre le magistrat en situation d’accomplir efficacement son rôle d’arbitre, de gardien du temple.

Rien de plus, rien de moins ! Les pays dans lesquels cette mission est bien accomplie, ces pays se développent et les gens qui y vivent s’épanouissent.

Au titre de la relecture des textes

 

Quant à la relecture des textes, les magistrats estiment que l’Etat du Mali doit intégrer les évolutions du temps et s’inscrire dans la dynamique tendant à faire de la magistrature un véritable pouvoir.

 

 

Il existe dans les divers textes de la République un trop grand nombre de dispositions qui fragilisent le pouvoir judiciaire face au pouvoir exécutif. Inévitablement, on aboutit à l’instrumentalisation de la justice par les politiques. Les règles fondamentales qui régissent leur rapport sont allègrement contournées, bien des fois brutalement violées (principes d’inamovibilité et d’indépendance).

 

 

Il faut ici souligner que l’on doit se garder d’envisager, de procéder par voie d’ordonnance, la relecture des différents textes, qu’il s’agisse du statut de la magistrature, du code de déontologie ou même de la loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature. La relecture de ces textes d’une grande sensibilité ne doit pas se faire en catimini, ni au contraire dans le brouhaha.

 

 

Il faut également éviter le piège des débats désarticulés, sans lien cohérent avec le sujet, qui sont généralement menés avec passion, dans des conditions d’une grande superficialité.

Les syndicats de la justice appellent à un vrai débat de fond relativement à la relecture de ces  textes en faisant impliquer au premier chef les divers acteurs, dont tous ne comprennent d’ailleurs pas toujours les enjeux, à plus forte raison le citoyen ordinaire dont la quiétude et l’épanouissement en dépendent.

 

II. Les questions d’actualité

Le monde judiciaire connait  depuis l’arrivée aux affaires du nouveau Garde des Sceaux une brusque montée de fièvre. On ne cesse de clamer qu’il s’agit là de la mise en œuvre d’une politique hardie de lutte contre l’impunité, la corruption et la mal gouvernance.

Vivement si c’est vraiment de cela qu’il s’agit.

 

 

Le Mali ne peut s’offrir le luxe de perdurer dans le laxisme relativement à ces fléaux qui sapent les fondements même de l’Etat, et provoquent, à terme, le délitement du lien social.

Mais certaines méthodes peu orthodoxes que nous observons malheureusement dans le traitement de certains dossiers impliquant des magistrats et cette espèce d’avalanche de mots assez durs dans les médias nous laissent perplexes.

Relativement à l’actualité du monde judiciaire, les syndicats de la Justice tiennent à faire connaître leur position.

 

 

1. Pas d’accord avec les mandats décernés.

Les syndicats de la justice, au regard des dispositions pertinentes du code de procédure pénale, expriment leur incompréhension relativement aux mandats de dépôt décernés contre leurs camarades. Il s’agit de quatre magistrats, d’un greffier et d’un clerc d’huissier.

Suivant notre lecture du droit (Les articles 122 et 123 du CPP), les mandats de dépôt ne s’imposaient pas, c’est le moins qu’on puisse dire.

 

 

 

2. Non respect par le Garde des Sceaux de la présomption d’innocence

Nous invitons le Garde des Sceaux à respecter la présomption d’innocence dont bénéficient nos camarades lorsqu’il est amené à parler d’eux (Les affirmations de culpabilité qu’il a faites dans le Journal ” Le Serment N°004 du mardi 18 février 2014″ ont assurément, dans l’opinion publique malienne, un effet négatif sur l’image de nos camarades qui restent pourtant innocents tant qu’une décision judiciaire définitive disant le contraire n’a pas été prononcée). En effet le Garde des Sceaux affirme publiquement que s’agissant du cas de Mopti, “c’est des magistrats qui ont dépouillé un vieil homme aveugle de 56 bovins. ”

 

 

 

 

3. La non-tenue à date de la première session de la Cour d’Assises

Les syndicats de la Justice regrettent vivement la non-tenue à date de la première session de la Cour d’Assises. Cette session devrait s’ouvrir normalement le 24 février 2014 et s’étaler sur 21 jours au cours desquels 120 affaires devraient être jugées.

 

 

Nous ne comprenons pas les raisons de ce report.

 

 

Au temps du Ministre Malick Coulibaly, le Mali s’était inscrit dans la tradition des bonnes pratiques en matière criminelle.

 

 

La Cour d’Appel de Bamako a pu organiser six (6) sessions d’assises dont une à Ségou. Plus de 500 accusés ont pu être jugés. Des condamnations à l’amende pour un montant de plus de cent (100) millions de francs CFA ont été prononcées.

 

La Cour d’Appel de Kayes et celle de Mopti ont tenu une bonne demi-dizaine de sessions d’assises.

 

 

C’est ça le sens de la Justice dans un Etat de droit.

La présomption d’innocence intègre la célérité dans le traitement des dossiers judiciaires. Voyez-vous, si la session de la Cour d’Assises s’était tenue à la date prévue, aujourd’hui, certainement, un innocent aurait recouvré sa liberté, son honneur, sa dignité.

Le report de la session d’assises est à déplorer à tous égards.

Il reste maintenant à espérer que le motif du report soit recevable, surtout qu’il ne soit pas lié aux questions d’humeur des hommes.

 

 

 

4. Discours va-t-en guerre

Les syndicats de la justice déplorent également le ton va-t-en guerre du Garde des Sceaux chaque fois qu’il fait une sortie dans les médias.

 

 

Il a tenu des propos reproduits dans le Journal ” Le Sphinx N° 482 du 24 au 30 janvier 20143 ” qui donnent à réfléchir.

 

 

En dénonçant le laxisme dans l’affaire du Maire du District, Adama Sangaré, il a proféré des menaces en ces termes : ” Le mardi, je ne voudrais pas que le procureur qui est en charge de son dossier me dise qu’il n’est pas en prison. S’il n’est pas en prison, c’est le procureur qui y irait pour recel de délinquants. C’est moi qui le ferai poursuivre pour recel de délinquant et lui y ira. C’est clair ! ” Plus loin dans le même article, il dit ” …j’ai demandé que la Sécurité d’Etat surveille tout magistrat en charge des dossiers “.

 

 

Nous disons : oui pour l’assainissement de la Justice. Nous sommes prêts à jouer notre partition dans cette entreprise de salut public.

 

 

Mais nous disons aussi : halte GESTAPO !

Nous estimons qu’on n’en a pas besoin pour la prise et la mise en œuvre des mesures d’assainissement du monde judiciaire.

 

 

Ces magistrats et ces greffiers, en corps, voués aux gémonies, sont quand même ceux qui rendent la justice dans notre pays. Il n’est pas envisageable qu’on ne compose pas avec eux.

 

 

En parlant d’eux, surtout devant les partenaires étrangers, il est important que le Ministre intègre la règle de l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis de l’exécutif. Quelque ministre de la justice qu’il soit, il est un membre de l’exécutif, et à ce titre, il lui est interdit de s’immiscer dans les affaires du judiciaire.

 

 

En allant dire à Bruxelles, devant des partenaires étrangers, qu’il a fait mettre des magistrats en prison, il crée le trouble chez ses interlocuteurs et dessert le Mali. Car alors, on se dit ” Ah bon, au Mali un ministre peut faire mettre quelqu’un en prison ! La Justice n’est donc pas indépendante ! Méfiance, méfiance… “. Voilà la consigne qu’on se fera passer.

Enfin, les syndicats de la Justice déplorent que le Ministre de la Justice ait tenu publiquement des propos inexacts quand il affirme : ” A chaque fois qu’on touche à un magistrat, c’est des menaces de grève. Qu’ils aillent en grève ! ” (cf. le Journal ” Le Serment N°004 du mardi 18 février 2014).

 

 

De mémoire de syndicalistes que nous sommes, jamais une poursuite engagée contre un magistrat ou un greffier au plan disciplinaire, pénal ou civil n’a été suivie d’une quelconque menace de grève.

 

 

Pour conclure, nous invitons le Garde des Sceaux à plus d’écoute et de dialogue avec ses partenaires sociaux. Ainsi, la volonté d’assainissement prônée se donnera plus de chance de succès.

 

 

Bamako, le 26 février 2014

 Adama Yoro Sidibé

 

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1 commentaire

  1. Si le Président de la République cède devant le chantage de quelques magistrats véreux mais actifs, alors il n’y aura pas de lutte contre la corruption! C’est toujours comme ça avec les malfaiteurs; ils se retrouvent toujours entre eux et intimident ou manipulent les autres pour atteindre leur but! C’est comme ça qu’ils ont agi contre Me TAPO alors ministre de la justice dans un des gouvernements d’ATT. Ce dernier a cédé et a ainsi sacrifié son bon ministre permettant ainsi à ces corrompus de narguer tout un peuple!
    Mais au delà du cas des juges, il ya celui de toute l’administration publique malienne; à ce sujet l’exemple du jeune et compétent ministre PARENA Moussa Balla DIAKITE toujours sous ATT, est aussi une illustration patente de la pratique du chantage des cadres corrompus pour avoir les mains libres dans leurs forfaits. En effet ce dernier a fini par être lâché par ATT simplement parce qu’il a voulu bien faire son travail c’est à dire dénoncer la corruption en général dans le monde du sport! Depuis, nous savons tous comment les choses ont évolué dans ce secteur aussi!
    Conclusion: IBK, tiens bon et ne lâche rien! Tu sa prêter serment! Ne trahis pas ton serment! Autrement tu serais ce que l’islam appelle un”dahichou” c’est à dire un irresponsable; donc tout juste bon pour l’enfer!

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