Pertinentes propositions sur la révision de la Loi électorale : L’expert onusien Abdel Galeb Chabi Mama séduit par le Réseau Apem

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Le Réseau Ong d’Appui au processus électoral au Mali (Apem) entend œuvrer à l’ancrage de la démocratie et à la refondation de l’Etat de droit dans notre pays. En effet, depuis belle lurette, cette organisation se bat pour une Loi électorale digne de ce nom. Après des propositions faites en 2013, ce Réseau vient d’en faire d’autres plus pertinentes pour une nouvelle mouture actualisée de la Loi électorale. Ces nouvelles propositions ont séduit l’expert de la Minusma, le Magistrat  Abdel Galeb Chabi Mama, qui vient d’être reçu par Dramane Diarra, président du Réseau Apem, en présence de tout son staff au complet, au siège de ladite organisation de la société civile.

 

Tout d’abord, il est utile de préciser que le Réseau Apem a été créé le 3 novembre 1996 et a été agréé par le gouvernement malien, à travers le récépissé N°915/MATS/DNAT obtenu auprès du ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales, le 27 novembre 1996. Il regroupe actuellement plus de 52 associations et Ong parmi les plus représentatives dans les domaines de la défense des droits de la personne humaine, du développement humain durable, de l’Etat de droit et de la démocratie, qui ont décidé d’unir leurs efforts afin de contribuer de manière efficiente à la réussite de la démocratie, de la bonne gouvernance, du processus électoral ainsi que des questions liées au  suivi, à la supervision et à l’observation citoyenne des élections.

C’est dans cette optique ce Réseau a fait des propositions visant à donner du sang neuf à notre Loi électorale. Des propositions qui ont laissé pantois l’expert de la Minusma quant à la qualité du document produit, non pas par des partis politiques, mais par une organisation de la société civile. Dans son cadre normatif, ce document qui a été présenté à l’expert onusien, Magistrat  Abdel Galeb Chabi Mama, indique que la révision de la Loi électorale aura des répercutions certaines sur la Constitution du 25 février 1992 ; l’accord d’Alger des 15 mai et 20 juin 2015 ; la Charte des partis politiques ; la loi organique fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et les incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l’Assemblée nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités, les conditions de la délégation de vote (5 mars 2002) ; la loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle.

À l’expert de la Minusma, le président du Réseau Apem a présenté les amendements souhaités. Selon Dramane Diarra, le temps de la dernière campagne électorale s’est révélé insuffisant, notamment en cas de 2ème tour. Il souhaite voir un changement relativement au dimanche, choisi comme jour d’élection fixé par la Constitution ; idem pour la précampagne qui doit être prise en charge par la loi électorale. Car, plusieurs mois avant les élections, seul le régime en place bat véritablement campagne à travers le gouvernement et l’administration.

 

En ce qui concerne le financement des partis politiques, le Réseau Apem estime que la loi existante n’est pas vraisemblablement appliquée (déclaration de patrimoine des partis politiques au ministère en charge de l’Administration du territoire par an). Aussi, le respect du seuil de 50% de subvention, dons et legs par rapport aux ressources propres du parti politique, n’est observé nulle part parce que les ressources du parti sont ignorées. «Que dire du financement de la campagne du candidat indépendant, surtout du candidat à l’élection présidentielle ? Où le candidat est différent du parti politique. La loi semble muette à ce propos», déplore M. Diarra. Sans oublier le problème des affichages : emplacements spéciaux jamais suffisants et jamais respectés. «Si la loi est désuète dans ce domaine, il revient de repenser la question», conseille le Réseau Apem.

 

Autre amendement souhaité : le vote par procuration, qui exclut le citoyen lambda (seuls en bénéficient les forces de défense et de sécurité, les agents de la Céni, des partis politiques, le personnel des Bureaux du Vérificateur général). Cette situation est de nature à amoindrir le taux de participation et à ignorer le droit de tout citoyen à se faire représenter. Quid du vote par correspondance ? Les pratiques publicitaires à caractère commercial, les dons et libéralités en argent ou en nature à des fins de propagandes pour influencer ou tenter d’influencer le vote durant la campagne électorale sont interdits. Sanctions non prévues dans la Loi électorale, mais dans le Code pénal (article 62 punies par 1 à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 100.000 à 1.000.000 Fcfa, avec la possibilité de déchéance des droits civiques et de toutes fonctions ou emplois publics pendant deux ans au moins). Il y a lieu, estime le Réseau Apem, d’appliquer la loi dans toute sa rigueur. Et tous les acteurs sont interpellés. «C’est ici le nid de la corruption dans notre système électoral. Et c’est à une application intransigeante de la loi dans ces dispositions que le système retrouvera une certaine sincérité au moins», explique le Réseau.

 

Abordant la question de la transparence dans l’acheminement des résultats du bureau de vote à la centralisation au niveau national jusqu’à la proclamation desdits résultats, le Réseau Apem dévoile que ces moments du processus échappent à tout contrôle sérieux et peuvent permettre la fraude qui n’a pu se faire au niveau du bureau de vote. Et il propose qu’il n’y ait qu’un organe unique de gestion des élections, au lieu d’une multitude, comme c’est le cas aujourd’hui avec la Direction générale des élections, la Céni, l’Autorité nationale des élections… «Il urge de quitter les tergiversations à ce sujet, pour mettre en place un task-force (Commission ad’ hoc) pour rédiger les textes s’y rapportant», conseille le Réseau Apem.

 

Avant de souhaiter : «La Cour constitutionnelle connaissant du contentieux électoral (Référendum, élections présidentielle et législatives) n’as pas, semble-t-il, les ressources nécessaires pour proclamer, à souhait, les résultats. À cet effet, il est impérieux de la renforcer en personnel d’appui (enquêtes sur les requêtes, dépouillement des procès-verbaux), ne serait-ce qu’en période électorale, en vue de permettre une campagne électorale digne de foi en cas de deuxième tour. Le cas échéant, se donner les moyens de proclamer les résultats provisoires dans les 48 heures du vote, comme cela a été possible dans plusieurs pays voisins (Burkina Faso, Côte d’Ivoire)».

 

Par ailleurs, le président du Réseau Apem ajoute qu’il est regrettable que le ministre en charge de l’Administration territoriale, chargé de l’organisation matérielle et technique des élections, ait constitué une Commission de révision de la Loi électorale sur la base uniquement des partis politiques (majorité/opposition/centre ???) présidée par un de ses conseillers, en ignorant superbement la société civile.

 

Toutes ces suggestions et recommandations du Réseau Apem ont retenu l’attention de l’expert onusien, le Magistrat Abdel Galeb Chabi Mama, qui s’est fendu en éloges à l’endroit de cette organisation de la société civile malienne.

Bruno E. LOMA

 

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