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Assemblée Nationale
Interpellations à l’Assemblée Nationale : Les ministres n’étaient pas au rendez-vous
 Nouvel Horizon, 22/05/2009   E-mail Imprimer

Pour la première séance plénière de la session ordinaire d’Avril 2009 ouverte le 6 du même mois, les députés avaient inscrits à l’ordre du jour de la plénière du 21 Mai 2009, les interpellations de cinq membres du gouvernement. Il s’agit du général Kafougouna Koné, Ministre de l’Administration Territoriale et des collectivités Locales, Badra Alou Macalou, Ministre des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Africaine, Abou Bakar Traoré, Ministre des Mines, Sanoussi Touré, Ministre de l’économie et des finances et enfin Ahmed Diane Séméga, Ministre de l’Equipement et des Transports.

           

Prévue pour 10 heures, c’est finalement aux environs de 10 heures 30 minutes que la séance a démarré. Venu très nombreux pour être témoin oculaire de l’événement, le public fut très déçu lorsque le président de séance, le Pr. Dioncounda Traoré dira au public et à ses collègues parlementaires que les Ministres interpellés n’ont pas pu être au rendez-vous.

           

“Mais la faute n’incombe pas au gouvernement, mais plutôt au Secrétariat Général de l’Assemblée. Selon la procédure que vous connaissez, l’auteur ou les auteurs des interpellations transmettent leurs questions écrites au Secrétariat Général de l’Assemblée qui les achemine au président que je suis. Et c’est à moi de saisir le gouvernement de ces questions orales. C’est seulement le lundi 18 mai dernier que j’ai reçu ces questions orales, le lendemain mardi 19, je les ai acheminées au gouvernement. Hier mercredi, c’était le jour du conseil des ministres. Le gouvernement m’a informé qu’il n’a pas eu le temps d’examiner et de préparer les réponses à ces questions. Par conséquent, il demande le report des interpellations à l’ordre du jour”, a dit en substance le président de l’Assemblée Nationale.

 

LES QUESTIONS ADRESSEES A KAFOUGOUNA

L’auteur de l’interpellation du ministre Kafougouna Koné est l’Honorable Hamadoun Aladji Sidibé, député élu à Youwarou. Ses préoccupations sont relatives aux opérations de renouvellement des conseillers de village, fraction et quartier qui se sont déroulées du 15 juin au 15 juillet 2008 sur toute l’étendue du territoire national.

           

Dans sa correspondance, l’élu de Youwarou reconnaît que le gouvernement a créé les conditions de réussite de ces opérations en mettant en place le dispositif juridique nécessaire composé des textes suivants :

 

- la loi n°06-023 du 28 juin 2006 relative à la création et à l’administration des villages, fractions et quartiers ;

 

- le décret n°06-567/P-RPM du 29 décembre 2008 fixant le mode de désignation des conseillers de village, de fraction et de quartier et le mode de fonctionnement des conseils de villages, de fraction et de quartier ;

 

- l’arrêté n°08-285/MATCL-SG du 6 février  2008 déterminant les modalités de désignation des membres des conseils de village, de fraction et de quartier ;

- l’instruction n°00.88/MATCL du 05 mars 2008 relative à la désignation des membres des conseils de village, de fraction et de quartier.

           

“C’est l’occasion pour moi de saluer tous vos efforts pour lever les contraintes qui entravent l’administration des villages, fractions et quartiers car ces structures constituent le premier maillon d’un système d’organisation socioculturel dont l’importance particulière sur l’échiquier politique et administratif de notre pays n’est plus à démontrer. Toutefois, Monsieur le ministre, le problème dans notre pays n’est pas le manque de textes, mais c’est bien leur application sur le terrain par les administrateurs.

           

En effet, malgré l’existence d’un arsenal juridique approprié et la tenue de conférences régionales par votre département, les opérations de renouvellement des conseillers de village, de fraction et quartier ont été pleines d’irrégularités dans beaucoup de villages du cercle de Youwarou, notamment dans les communes rurales de Dirma et de Dongo.

           

Dans les villages de Tanga (Commune de Dirma) et Owa (commune de Dongo), le sous-préfet d’Ambiri, représentant l’Etat dans les deux communes citées a violé allègrement la loi et les procédures en la matière à tel point que le tribunal administratif de Mopti a annulé la décision n°45/PCY du 02 août 2008 du Préfet du cercle de Youwarou en ce qui concerne les villages de Tanga et Owa.


Monsieur le ministre, cette situation m’amène à vous poser les questions suivantes :

1) Le Mali peut-il être considéré comme un Etat de droit ?Si oui, pourquoi le sous-préfet d’Ambiri refuse-t-il de reprendre les élections des conseillers de village de Tanga et Owa qui ont connu d’énormes irrégularités ?Quel commentaire faites-vous sur un tel agent qui affirme haut et fort qu’il ne reprendra jamais ces élections ?

 

2) Devons-nous comprendre, Monsieur le ministre, que dans un Etat de droit, la fonction de sous-préfet autorise à violer les lois et procédures de la République ?

 

3) Que pouvons-nous attendre de l’Exécutif qui a la charge constitutionnelle de faire appliquer les lois de la République”, a interrogé le député de Youwarou. Seul Kafougouna est habilité à répondre ces questions.

 

BADRA ALOU MACALOU

Le ministre des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Africaine, Dr. Badra Alou Macalou, a, à son tour, est interpellé par le Député Oumar Mariko du groupe parlementaire PARENA/SADI. L’interpellation du Dr. Oumar Mariko est relative aux expulsions massives et répétées des Maliens de la France, de la Libye, d’Espagne, entre autres. Nous vous proposons l’intégralité des questions orales du Dr. Mariko au Dr. Macalou :

           

"Monsieur le ministre, depuis le début de l’année, nous constatons 45 expulsions en moyenne par mois sur Air France ; en août 2008, un charter de Libye avec 135 Maliens. En janvier 2008, 85 Maliens sont expulsés du Mozambique. De plus, plusieurs charters d’une centaine de Maliens expulsés d’Espagne et en novembre dernier 420 Maliens sont à nouveau expulsés de Libye. Ces constats doivent vous amener à questionner : vos stratégies de développement qui n’offrent aucune perspective à notre jeunesse ; les relations ambiguës que l’Etat malien entretient avec les Etats libyen, Français et Espagnol mais également l’idée de l’intégration africaine et celle des droits de l’homme lorsque nos ressortissants sont maltraités, expulsés et spoliés de leurs biens et cotisations.

Monsieur le ministre,

           

Pour que les ressortissants maliens puissent être expulsés, le Consulat doit délivrer un laissez-passer aux autorités du pays qui font la demande d’expulsion. Ce laissez-passer est une reconnaissance par les autorités maliennes que la personne concernée est bien de nationalité malienne et qu’elle peut être expulsée.

           

Pourquoi remettez-vous des laissez-passer à ceux qui sont dans les centres de rétention en France et qui ne veulent pas quitter la France alors que vous tardez à le faire pour ceux qui sont dans les prisons libyennes ? Confirmez-vous que les autorités vous remettent pour chaque laissez-passer délivré 150 euros ? Si tel est le cas, quelle est la justification de ce montant alors qu’ensuite vous n’apportez aucun soutien aux expulsés ? Les modalités de délivrance des laissez-passer sont très opaques. Quelle procédure claire proposez-vous pour la délivrance des laissez-passer ?

Monsieur le ministre,

           

Depuis presque deux années, l’Etat français tente de faire signer à l’Etat malien des accords sur la gestion concernée des flux migratoires. Pourquoi le contenu de ces négociations ne sont-ils pas rendus publics ? Est-il vrai que l’Etat a posé comme conditionnalité à la signature de tout accord, la régularisation de tous les sans papiers maliens présents en France ? Pouvez-vous vous engager devant tous les députés ici présents qui cet accord ne sera jamais signé par l’Etat malien ?

           

Des accords du même type ont été signés avec l’Espagne, ce dernier s’étant engagé à délivrer 800 visas de saisonniers en contrepartie du fait que l’Etat malien accepte de rapatrier ses expulsés. Mais dernièrement l’Etat espagnol s’est rétracté, annonçant qu’il ne délivre aucun visa mais qu’il poursuivrait les expulsions. Pourquoi ne dénoncez-vous pas le non respect de ses accords ?

Monsieur le ministre,

           

Les Maliens expulsés sur des vols courants sont réceptionnés par la police de l’Air et des frontières puis sont abandonnés à l’aéroport sans argent, sans moyen pour se rendre jusqu’à leur famille. La protection civile ne vient les chercher que lorsqu’il s’agit de charter. Ces ressortissants maliens qui sont expulsés font partie des 3 à 4 millions de Maliens (estimation) qui contribuent au développement de notre pays en envoyant régulièrement de l’argent à leur famille. Quand ils envoient de l’argent, ils sont considérés comme des Maliens et ont toute votre attention, mais lorsqu’ils sont en difficulté, ils sont oubliés ou insultés, leur reprochant leur situation, parfois irrégulière.

           

Concrètement, qu’elles sont les activités du bureau des maliens de l’extérieur qui est basé à l’aéroport sachant qu’aujourd’hui c’est une association qui prend en charge les expulsés à leur arrivée ? Le Haut Conseil des Maliens de l’Extérieur dit ne pas être informé des expulsions ? Comment cela se peut-il ? Comment ne pouvez-vous pas l’exiger des Etats qui expulsent ?

Monsieur le ministre,

           

Les Maliens expulsés ne sont pas des bandits mais des travailleurs sans papiers. Lorsqu’ils sont arrêtés par les polices, ils n’ont plus la possibilité d’accéder à leurs biens : biens matériels, maisons, compte bancaire, le salaire du mois en cours non versé... Que prévoyez-vous pour qu’ils puissent récupérer leurs biens et leur argent ?

           

Des Maliens et autres ressortissants subsahariens sont refoulés de Mauritanie, du Maroc ou d’Algérie par camion ou bus dans des conditions inhumaines alors que nous avions des accords de solidarité avec des pays comme l’Algérie. Ils sont déposés dans les villes frontières sans ressources et dans des conditions sanitaires difficiles. Quelle solution préconisez-vous pour porter secours à nos citoyens maliens ?

 

Monsieur le ministre,

L’Agence Européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union Européenne (FRONTEX) a pour mission la surveillance des frontières extérieures de l’Europe. Elle est opérationnelle au Mali depuis cette année avec l’ouverture de 5 postes de surveillance (sur les 17 prévus) : 2 à l’aéroport, 1 à la gare fluviale, 1 à Gao et 1 à Kayes.

 

De quelles autorités maliennes dépendent ces postes de surveillance ? Quelles sont précisément les missions des agents de ces postes sachant qu’ils sont en tenue civile ? Cette agence va à l’encontre d’une politique d’intégration africaine. En effet, ce sont nos frères africains qui sécurisent les frontières européennes par des contrôles, emprisonnements, refoulements et expulsions.

Monsieur le ministre,

           

Voici presque une année que vous avez distribué du matériel agricole, des machines à coudre et autres à des associations de migrants et refoulés mais savez-vous qu’ils n’ont même pas de sites ou de terres pour utiliser ce matériel ? Quel est donc le sens de cette dotation ? Qu’allez-vous faire pour eux ?

 

Monsieur le ministre,

Vous avez ouvert au Mali un centre d’information sur la gestion des migrations (GICEM). Celui-ci a pour objectif d’appuyer le gouvernement malien dans la définition et la mise en oeuvre d’une politique migratoire. Ces missions sont l’amélioration des connaissances des phénomènes migratoires, l’accompagnement des migrants potentiels, la sensibilisation pour la prévention de la migration irrégulière et la valorisation des ressources humaines et financières des Maliens de l’extérieur. Ne pensez-vous pas que les priorités concernant les migrations consistent plutôt à améliorer les conditions de vie dans notre pays et les opportunités professionnelles pour les jeunes ou encore apporter un secours aux Maliens expulsés et spoliés de tous leurs biens ? Ne pensez-vous pas que les 10 millions d’euros du dernier FED pour ce centre sont un gaspillage au regard des besoins de notre pays ?

           

De plus, la politique migratoire malienne relève de la souveraineté de notre Etat. Ce n’est pas à l’Union Européenne ou aux ambassades de France et d’Espagne de la définir. Pourquoi le CIGEM est-il piloté conjointement par le Mali, l’UE, l’Ambassade de France et l’Ambassade d’Espagne et seulement mis sous votre tutelle ? Les Maliens qui ont un projet migratoire remplissent une fiche au CIGEM, savez que ces fiches sont nominatives et que les informations sont transmises à la Commission Européenne ? Quel est le sens de cette pratique ? Quelle utilisation en fait la commission

?

 

Monsieur le ministre,

Pouvez-vous nous confirmer officiellement que tous les Maliens de l’extérieur, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière sont pris en compte par votre ministère ? Cela semble être le cas puisque c’est votre ministère qui signe les Accors de gestion concertée qui intègrent “les clauses de réadmission” qui sont concrètement des expulsions.

 

Enfin, Monsieur le ministre, les problématiques liées aux migrations sont suffisamment graves pour ne pas être circonscrites dans les limites étroites des commissions mixtes ou bilatérales au sein desquelles elles sont débattues et où les décisions sont prises. L’Assemblée Nationale doit être consultée et doit ratifier tous accords liés aux migrations car, leurs conséquences sont considérables pour les concitoyens que nous représentons”.

 

ENCORE OUMAR MARIKO

La deuxième interpellation du Dr. Oumar Mariko est adressée au ministre des Mines, M. Abou-Bacar Traoré. Quels ont été les constats et recommandations de l’audit annoncé en février 2008 lors d’un forum régional sur les industries minières dans le cadre de l’Initiative de Transparence de l’Industrie Extrative ? Pourquoi ces constats et recommandations n’ont pas fait l’objet d’une large diffusion afin de garantir la transparence ? Toutes les sociétés minières sont-elles à jour dans le paiement de leurs taxes ?

           

Voilà entre autres questions formulées par le Dr. Oumar Mariko à l’intention du ministre des Mines. Puisque toutes les interpellations ont été reportées, les réponses aux questions sont en souffrance.

DE L’OPERATION PERMIS MOTO

            Les deux dernières interpellations sont celles du député URD de Bankass, l’Honorable Tidiani Guindo, adressée au ministre de l’Equipement et des Transports, M. Ahmed Diane Séméga et à celui de l’Economie et des Finances, Sanoussi Touré. Ces interpellations sont relatives à l’opération “permis pour moto” lancée en grande pompe par le gouvernement il ya de cela 7 mois.

           

On le sait certaines disciplines, matières ou des domaines sont transversalles. C’est le cas ici car, l’opération “permis moto” fait intervenir des agents de la douane, des forces armées et de sécurité ainsi que des agents des transports.

           

Si l’opération “permis moto” a été un succès relatif, sur le terrain il y a des quiproquo, comme à Bankass par exemple où les prix des plaques d’immatriculation des motos, la délivrance des permis auraient été augmentés injustement. A l’absence des ministres interpellés, la question n’a pas été débattue.

Daba Balla KEITA

 

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