La Chambre a évalué à 65.202 le nombre de victimes directes et indirectes susceptibles de bénéficier de ces mesures. Ce chiffre, qui ne constitue pas une liste définitive, servira de base au processus d’identification, mené avec le soutien du Greffe et du Fonds au profit des victimes. Les réparations, essentiellement collectives et communautaires, viseront plusieurs axes : réhabilitation, soutien psychologique, aide socio-économique, éducation, ainsi que des mesures symboliques et de satisfaction. Une part individualisée pourra toutefois être accordée aux victimes ayant subi des préjudices physiques ou psychologiques particulièrement graves.

Le 26 juin 2024, Al Hassan avait été reconnu coupable de trois crimes contre l’humanité et cinq crimes de guerre, commis à Tombouctou entre avril 2012 et janvier 2013. Il a ensuite été condamné, le 20 novembre 2024, à dix ans d’emprisonnement. Rappelons qu'à cette période, le Mali traversait une crise existentielle déclenchée en janvier 2012 par une rébellion du MNLA, rapidement instrumentalisée par les groupes djihadistes Ansar Dine et Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI).

Parmi les crimes retenus figurent la persécution pour motifs religieux, la torture, les traitements cruels, les mutilations, les atteintes à la dignité et les condamnations sans garanties judiciaires. Son rôle central au sein de la police islamique, instaurée sous l’égide d’Ansar Dine et d’AQMI, a été déterminant dans la qualification des faits : cette structure imposait aux populations un ordre fondé sur la contrainte, la peur et une restriction systématique des libertés fondamentales. L’ordonnance précise toutefois que les réparations ne couvrent pas l’ensemble des dommages subis durant l’occupation, mais se limitent strictement aux crimes pour lesquels Al Hassan a été déclaré coupable.

Le Fonds au profit des victimes en première ligne

Le principal obstacle reste le financement. Al Hassan étant considéré comme indigent, sa contribution personnelle est jugée peu probable. Le Fonds au profit des victimes devra donc élaborer un plan de mise en œuvre, préciser les actions à mener et mobiliser les ressources nécessaires, avec une échéance fixée au 25 janvier 2027 pour la soumission aux juges. Parallèlement, une campagne d’information sera déployée sur le terrain pour éclairer les victimes potentielles sur leurs droits et éviter des attentes disproportionnées. L’identification des bénéficiaires débutera avant l’approbation finale du plan, afin de faciliter la mise en œuvre concrète.

Cette affaire fait écho à celle d’Ahmad Al Faqi Al Mahdi, condamné en 2016 à neuf ans de prison pour la destruction de neuf mausolées et de la porte de la mosquée Sidi Yahia. Les réparations, fixées à 2,7 millions d'euros, concernaient alors essentiellement les atteintes au patrimoine culturel et le préjudice moral.

Avec Al Hassan, la CPI aborde une autre facette de la même période : celle des vies humaines brisées, des corps meurtris et des libertés confisquées. Pour Tombouctou, ces deux affaires dessinent les deux pans d’une même quête de justice : la réparation du patrimoine et celle des populations. Si l’ordonnance constitue une avancée judiciaire majeure, sa portée réelle dépendra désormais de la capacité du Fonds au profit des victimes à transformer une décision rendue à La Haye en actions tangibles pour les habitants de Tombouctou.

M. Sanogo

Cette rencontre protocolaire, tenue au sein du département ministériel, marque le début d’une nouvelle phase de collaboration entre l’État et les officiers publics chargés de garantir la sécurité juridique des actes et transactions.

La délégation était conduite par Me Marie Chantal Sissoko, nouvelle présidente de l’Ordre des Notaires du Mali. Élue pour un mandat de trois ans, elle prend la tête d’un bureau marqué par une forte représentation féminine, illustrant l’évolution du leadership au sein de la profession notariale.

Les échanges ont porté sur les enjeux majeurs du secteur, les défis liés à la modernisation de la profession ainsi que les perspectives de coopération entre la tutelle et l’Ordre des Notaires. Les deux parties ont réaffirmé leur volonté commune de poursuivre les efforts visant à renforcer la confiance des citoyens dans les services notariaux et à consolider l’État de droit.

Cette audience traduit également l’importance accordée par les autorités au rôle du notariat dans la sécurisation des relations juridiques, économiques et foncières. Elle ouvre la voie à une collaboration renforcée pour accompagner les réformes et les ambitions de modernisation du secteur de la justice au Mali.

Avec cette nouvelle équipe dirigeante, le notariat malien entend poursuivre sa mission au service des citoyens tout en s’adaptant aux exigences d’un environnement juridique en constante évolution.

La Rédaction de Maliwebnet

La Cour d'appel de Bamako couvre un ensemble particulièrement étendu : 11 tribunaux de grande instance, 9 tribunaux d'instance, 12 justices de paix, un tribunal pour enfants, ainsi que trois pôles spécialisés - économique et financier, cybercriminalité et terrorisme/crimes graves. Le Parquet général, composé d'un procureur général, d'un avocat général et de cinq substituts, reste le point de passage obligatoire de l'ensemble des dossiers pénaux en appel.

549 dossiers reçus, 409 dossiers jugés

Selon le rapport, le Parquet général a enregistré 549 dossiers au cours de l'année. Parmi eux, 409 ont été jugés et 135 ont donné lieu à un pourvoi en cassation. Les retards constatés dans certaines citations expliquent l'écart entre les dossiers reçus et ceux jugés.

Les chambres correctionnelles ont fonctionné chaque lundi, tandis que les chambres spécialisées - économique, cybercriminalité et affaires de mineurs - ont également traité un volume conséquent.

Instruction et contentieux spécialisés

En 2025, les magistrats ont transmis 283 réquisitions à la chambre de contrôle de l'instruction pour les ordonnances contestées. Les affaires en provenance des communes et juridictions diverses ont totalisé 440 dossiers, contre 124 dossiers pour les pôles spécialisés.

L'année a été marquée par un niveau élevé d'activité :

- 776 arrêts rendus pour les juridictions ordinaires, 296 arrêts pour les pôles spécialisés.

Une session d'assises marquée par l'affaire Bouaré Fily Sissoko

Une seule session d'assises s'est tenue en 2025, consacrée notamment au dossier Bouaré Fily Sissoko, Nouhoum Dabitao et autres, qui s'est soldé par une condamnation civile de 44 milliards de F CFA de remboursement et 10 milliards de dommages et intérêts.

En parallèle, quatre nouvelles chambres criminelles ont été créées en 2025 et sont devenues opérationnelles début 2026, dont :

- une chambre criminelle des mineurs,

- une de droit commun,

- une spécialisée en matière économique et financière,

- une chambre dédiée au terrorisme et aux crimes graves.

Une justice modernisée : le numérique au service de la preuve

Le rapport note une avancée significative : l'usage du numérique dans la conduite des procès pénaux.

Des vidéoprojecteurs et systèmes de visioconférence ont été mobilisés avec succès dans plusieurs affaires emblématiques, telles que Rash Bath, Rose Poivron, Yaya Sangaré, ainsi que lors du procès de "l'avion présidentiel".

Ressources humaines et logistiques : un déficit criant

Le Parquet général compte actuellement :

- 1 procureur général, 1 avocat général, 5 substituts, 3 greffiers, 3 secrétaires, ainsi que divers personnels administratifs et de sécurité.

Malgré cette équipe, les besoins restent importants, notamment :

- un renforcement du personnel magistrat (au moins 10 substituts généraux demandés),

- 15 ordinateurs complets pour les greffes,

- davantage de chaises,

- un renouvellement du parc automobile, et des moyens pour l'amélioration des conditions de travail (repas, sécurité, service des citations).

Plaidoyer pour un appui renforcé

Le Parquet général remercie le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Mamoudou Kassogué, pour son accompagnement, notamment dans la gestion de la crise énergétique, tout en insistant sur l'importance de nouveaux investissements pour garantir une justice plus efficace, moderne et accessible.                                                                                                             El Hadj A.B. HAIDARA

Le Syndicat libre de la magistrature (Sylima) a tenu, le samedi 6 juin 2026, à la Cour suprême, sa 5e convention, placée sous la présidence du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué. Pour la circonstance, il avait à ses côtés le secrétaire général du ministère du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, le secrétaire général de la Cour suprême, le représentant du Syndicat autonome de la magistrature (Sam), le représentant du Syndicat autonome des greffiers (Synag), le secrétaire général de l'Union nationale des travailleurs du Mali (UNTM), le représentant de la Plateforme des trois centrales syndicales, le représentant du procureur général près la Cour d'appel de Bamako ainsi que plusieurs autres personnalités du monde judiciaire. A l'issue des travaux, Issa Aguibou Diallo, juge au siège au Tribunal de commerce, a été élu à la tête du syndicat.

A l'ouverture des travaux, le président sortant du Sylima, Hady Macky Sall, a indiqué que ces assises, importantes pour son organisation syndicale, constituent une occasion de retrouvailles pour ses nombreux et valeureux membres, de mise à jour des statuts et du règlement intérieur, ainsi que de renouvellement des membres de son organe dirigeant.

S'adressant au président de la Cour suprême, il a rappelé que c'est la deuxième fois que les locaux de cette institution abritent les travaux de la convention de son syndicat. Il a ajouté que cette hospitalité, désormais traditionnelle, constitue un accompagnement précieux de la part de la plus haute juridiction, puisqu'elle permet au syndicat de tenir ses travaux dans un cadre offrant confort et sécurité. Au garde des Sceaux, il a souligné que sa présence à la cérémonie d'ouverture de la 5e convention du Sylima est une marque de considération qui traduit, par ailleurs, le grand intérêt que le ministre Kassogué accorde aux questions relatives à la vie de la maison justice. Il a poursuivi en indiquant qu'au cours de la mandature qui s'achève, les rencontres et échanges autour de la vie de l'institution judiciaire se sont déroulés dans un climat de respect et de considération mutuelle.

Tenue régulière des assises

A ses camarades des syndicats frères, il a déclaré que c'est toujours un réel plaisir pour son organisation de les voir à ses côtés lors des différents événements qui ont jalonné son existence, à l'instar de la signature du Pacte de stabilité sociale pour la croissance et le développement, dont le Sylima est membre du comité technique de suivi.

A sa suite, plusieurs représentants de syndicats invités ont tour à tour félicité le Sylima pour la tenue régulière de ses assises, tout en saluant l'excellence des rapports qui lient le syndicat aux autres organisations syndicales.

Pour sa part, le ministre a déclaré que cette 5e convention du Sylima se tient à un moment où la justice de notre pays connaît un renouveau à la faveur de réformes historiques, emblématiques et générationnelles sur les plans institutionnel, juridique et organisationnel. Il a ajouté que la mise en œuvre effective de certaines réformes majeures concernant les nouvelles structures créées, ainsi que l'adoption d'un cadre normatif innovant avec le nouveau Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale, incitent son département à l'optimisme quant aux choix opérés, dont les résultats sont déjà très encourageants. Selon lui, les avancées extraordinaires enregistrées dans la lutte contre la corruption, avec des recouvrements historiques jamais égalés, la suppression des cours d'assises et l'opérationnalisation des chambres criminelles au niveau des tribunaux de grande instance, ainsi que les recrutements quantitatifs et qualitatifs de personnels, d'auditeurs de justice, de greffiers en chef et de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée, constituent autant de faits concrets ayant transformé positivement le visage de la justice malienne.

Hommage appuyé aux organisations syndicales

Tous ces résultats et avancées, a-t-il souligné, ont pu être obtenus grâce non seulement au soutien constant des plus hautes autorités, mais aussi à l'engagement, à la détermination et à la synergie d'action de l'ensemble des personnels de la justice. Il a ensuite rendu un hommage appuyé aux organisations syndicales qui ont apporté leur soutien et leur accompagnement, sous diverses formes, à l'atteinte de ces résultats.

Il a ajouté que l'adhésion du Sylima au Pacte de stabilité sociale et de croissance signé avec le gouvernement pour la restauration d'un climat social apaisé en constitue une parfaite illustration. "C'est vous dire que le succès que nous enregistrons aujourd'hui est le fruit d'un travail collectif, faisant la fierté de l'ensemble de l'institution judiciaire et de la famille judiciaire", a-t-il déclaré.

A en croire le ministre Kassogué, les avancées historiques enregistrées ont logiquement une incidence sur la qualité de la gouvernance du secteur dans ses différents compartiments. "C'est la raison pour laquelle nous avons organisé le Forum national sur la justice, précédé des concertations régionales et des états généraux des ordres professionnels", a-t-il précisé. Selon lui, il s'agit de faire en sorte que le changement qualitatif recherché dans la gouvernance du secteur touche l'ensemble des segments du fonctionnement de la justice.

Concernant la chancellerie, il a assuré de l'existence d'une nouvelle dynamique dans la gestion des ressources financières, matérielles et humaines. "Nous avons la conviction que la gestion des ressources humaines doit reposer sur des critères de performance, mais aussi sur ceux relatifs aux comportements des personnels à tous les niveaux de l'administration et de la distribution de la justice", a martelé le garde des Sceaux.

Félicitations aux chefs de  juridictions et de parquets

Le ministre a poursuivi en affirmant qu'il est désormais clairement établi que la valorisation des ressources humaines, la motivation du personnel et l'amélioration de la qualité du service public de la justice passent par la reconnaissance du mérite et la sanction de la faute.

Pour lui, les abus, les déviances, les manquements et autres atteintes à l'éthique et à la déontologie ne sauraient être compatibles avec la nouvelle justice voulue : plus efficace, plus accessible, moderne, respectée et respectable.

Dans cette optique, a-t-il assuré, son département continuera à déployer des efforts pour améliorer les conditions de travail des personnels à tous les niveaux, à travers le renforcement des équipements, des matériels et des ressources humaines.

À cet égard, il a adressé ses sincères félicitations aux chefs de juridictions et de parquets pour les efforts déployés au quotidien afin d'assurer le fonctionnement normal du service public de la justice malgré l'insuffisance des moyens, notamment en personnel. "La bonne nouvelle dans ce domaine, c'est le déploiement très prochainement des cent premiers auditeurs de justice dont la formation est totalement achevée. Cela constituera, sans nul doute, un précieux moyen non seulement pour une meilleure répartition de la charge de travail, mais aussi pour mettre en œuvre certaines dispositions du nouveau Code de procédure pénale et de la loi sur l'organisation judiciaire", s'est-il réjoui.

Sur le même registre, il a annoncé l'acquisition de l'indemnité de départ à la retraite pour les magistrats ainsi que les dispositions en cours pour la remise des décorations aux premiers médaillés d'honneur de la justice d'ici à la fin de l'année 2026.

Pour conclure, il a assuré les membres du nouveau bureau de sa disponibilité totale ainsi que de celle de son département afin de cheminer ensemble pour une magistrature forte au service d'une justice forte.

Boubacar Païtao

Composition du bureau SYLIMA à l'issu des travaux  de la 5eme convention ordinaire

Président : Issa Aguibou Diallo (Juge au siège, Tribunal de Commerce de Bamako)

Vice-président :  Boubacar Moussa Diarra (Doyen des juges d'instruction au Pôle National Économique et Financier)

Secrétaire administratif : Abdourahamane Mohame Maïga (Juge d'instruction au Pôle Judiciaire Spécialisé en matière de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité Transnationale Organisée)

Adjoint : Sory Ibrahima Coulibaly (Auditeur de justice)

Secrétaire aux revendications : Hambarke Cissé (Juge d'instruction au TGI de la Commune IV)

Adjoint : Mohamed Ould (Juge au siège au TGI de la Commune IV du District de Bamako)

Secrétaire à la communication : Mahamadou Coulibaly (Bedos) Substitut du Procureur près le TGI de la Commune III

1er Adjoint : Assim Koné (Juge d'instruction au TGI de Mopti)

2e Adjoint : Assane Sèye (Auditeur de justice)

Secrétaire à l'organisation : Seydou dit Papa Diarra (1er substitut du Procureur près le TGI de la Commune VI

1er Adjoint : Mamadou Tibou Kéïta      (Direction générale du Contentieux de l'État)

2e Adjoint : Alassane Kané (Auditeur de justice)

3e Adjoint : Mohamed Chafiou Maïga (Auditeur de justice)

Secrétaire aux relations extérieures : Mohamed AG Bayes (Substitut du Procureur près le TGI de la Commune VI

Adjoint : Mohamed Ibrahim (Auditeur de justice)

Trésorière : Safiatou Daou (Juge Rapporteur au Tribunal administratif de Bamako)

Trésorier adjoint : Mahamadou Ibrahim Coulibaly (Procureur de la République près le TGI de Gao)

Secrétaire aux œuvres sociales : Kady N'Gom (Substitut du Procureur au PNEF)

Adjoint : Hamadoun Bocoum (Substitut du Procureur près le TGI de Gao)

Secrétaire à la formation : Sékou Zana Traoré (Juge au siège au PNEF)

Adjoint : Dr Salif Sacko (Auditeur de justice)

Secrétaire aux conflits : Seyba Lamine Koné (Procureur de la République près le TGI de Mopti)

Adjoint : Ayouba Touré (Auditeur de justice)

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Dembadian Dabo (Auditeur de justice)

Arouna Sissoko (Auditeur de justice)

Nianty Daniel Coulibaly (Auditeur de justice)

Une vague de soutiens décisive

L'arrestation de cette universitaire de renom avait suscité une vive émotion et une mobilisation sans précédent au sein de la communauté scientifique nationale et sous-régionale. Plusieurs syndicats d'enseignants du supérieur et associations de tradipraticiens avaient immédiatement exigé sa libération, saluant son intégrité et son engagement de Loyauté pour la valorisation de la pharmacopée africaine.

Ce que l'on sait de sa remise en liberté :

Si les détails précis de l'ordonnance de mise en liberté n'ont pas encore été intégralement divulgués par le parquet, des proches du dossier affirment que la Pr Sanogo reste à la disposition de la justice pour la suite de l'instruction.

Ce dénouement provisoire apporte un soulagement certain à ses collègues et sympathisants, qui commençaient à planifier des actions de protestation d'envergure. La suite de la procédure devra déterminer le bien-fondé des soupçons de malversations financières qui pèsent sur la gestion des enveloppes dédiées à la recherche médicale.

Ibrahim Coulibaly

Dans son allocution, le procureur du pôle judiciaire spécialisé dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale,  Touré, a exhorté les juges à faire preuve de diligence dans le traitement des dossiers. Selon lui, seule une justice rapide et efficace permettra de contrer les actes barbares et la radicalisation qui menacent la société. Il a insisté sur la nécessité d’une justice ferme mais équitable, capable de restaurer la confiance des citoyens et de protéger les victimes.

Le représentant du Barreau a insisté sur le respect du droit de la défense lors des audiences criminelles. Il a rappelé que la légitimité des décisions de justice repose sur la garantie des droits fondamentaux, même dans un contexte de menace sécuritaire.

Le président du Pôle judiciaire a souligné que les jugements doivent permettre de comprendre les sources de financement du terrorisme. Pour lui, la mission du Pôle ne se limite pas à sanctionner les auteurs, mais aussi à démanteler les réseaux financiers et logistiques qui alimentent la violence.

Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Mamoudou Kassogué, qui a présidé la cérémonie, avait à ses cotés le Secrétaire général du département, Dr Boubacar Sidiki Diarrah, le Chef de Cabinet Bakary Soliba Coulibaly, ainsi que les autorités administratives et judiciaires du sixième arrondissement du district de Bamako.

A l'occasion de la tenue de sa première audience de la chambre criminelle, le 20 mai courant, le procureur du Pôle national de lutte contre la cybercriminalité, Dr. Adama Coulibaly, a dressé un large panorama des enjeux liés à la criminalité numérique au Mali. Entre rappel des réformes judiciaires, présentation du cadre légal applicable, défense des libertés fondamentales et appel à une meilleure compréhension de la justice, il a réaffirmé l'engagement du Pôle à rendre une justice rigoureuse, humaine et indépendante dans un contexte marqué par l'essor des infractions commises via les technologies de l'information et de la communication. Discours intégral :

L'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale a consacré des réformes majeures dans notre système judiciaire. Des réformes qui doivent être analysées comme des avancées notoires en termes de célérité des procédures, de garanties des droits de la défense et, en somme, de procès équitables.

La suppression des cours d'assises au profit des chambres criminelles s'inscrit dans ce sillage. Ainsi, aux termes de l'article 477 du Code de procédure pénale, les chambres criminelles sont instituées auprès des tribunaux de grande instance pour connaître des affaires criminelles.

Cette réforme portant sur l'instauration des chambres criminelles concerne également les pôles spécialisés, au rang desquels figure le Pôle de lutte contre la cybercriminalité à travers les dispositions de l'article 892 du Code de procédure pénale.

Le Pôle national de lutte contre la cybercriminalité a été créé par la loi n°2022-058 du 22 décembre 2022 portant modification des dispositions des articles 609, 610, 611 et 612 de la loi n°01-080 du 20 août 2001, modifiée, portant Code de procédure pénale.

Avec l'instauration de la loi n°2024-0028 du 13 décembre 2024 portant Code de procédure pénale, l'article 891 délimite le champ de compétence du Pôle national de lutte contre la cybercriminalité.

Ainsi, les infractions prévues par :

- les articles 511-1 et suivants du Code pénal portant sur la cybercriminalité et les autres dispositions du Code pénal portant sur des infractions commises par le biais des technologies de l'information et de la communication ;

- la loi n°00-46 du 7 juillet 2000 portant régime de la presse et délit de presse ;

- la loi n°2013-015 du 21 mai 2013, modifiée, portant protection des données à caractère personnel ;

- la loi n°2016-011 du 6 mai 2016 portant sur les règles applicables aux moyens, modalités et systèmes de cryptologie au Mali ;

- la loi n°2016-012 du 6 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques ;

- la loi domaniale et foncière, le Code minier et la loi électorale, dans la mesure où elles concernent la cybercriminalité, sont poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions du Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions visées aux articles 892 et suivants.

Les infractions contenues dans la loi de 2019 portent sur :

- des atteintes à la confidentialité des systèmes d'information ;

- accès frauduleux à un système informatique ;

- maintien frauduleux dans un système ;

- des atteintes à l'intégrité et à la disponibilité des systèmes d'information ;

- entrave au fonctionnement d'un système d'information ;

- introduction frauduleuse de données dans un système d'information ;

- des atteintes à l'intégrité des données d'un système d'information ;

- interception frauduleuse de données informatisées ;

- modification frauduleuse de données informatisées ;

- falsification de données informatisées ;

- usage de données falsifiées ;

- obtention d'avantages frauduleux ;

- disposition d'un équipement pour commettre des infractions ;

- association formée ou entente en vue de la commission d'infractions informatiques ;

- pornographie infantile ;

- production d'images ou de représentations à caractère pornographique ;

- importation ou exportation d'images ou de représentations à caractère pornographique infantile ;

- possession d'images ou de représentations à caractère pornographique infantile ;

- actes racistes et xénophobes, menaces et injures par le biais d'un système d'information ;

- menaces par le biais d'un système d'information ;

- injures commises par le biais d'un système d'information ;

- négationnisme ;

- infractions liées aux activités des prestataires de services de communication au public par voie électronique ;

- infractions en matière de prospection directe ;

- infractions en matière de publicité par voie électronique ;

- infractions en matière de cryptologie ;

- infractions commises au moyen des technologies de l'information et de la communication ;

- atteintes aux biens au moyen des technologies de l'information et de la communication ;

- infractions de presse commises au moyen des technologies de l'information et de la communication ;

- infractions commises par tout moyen de diffusion publique ;

- usurpation d'identité numérique ;

- atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins ;

- atteintes à la défense et à la sécurité ;

- responsabilité pénale des personnes morales ;

- peines complémentaires ;

- procédures en matière de crimes et délits liés aux technologies de l'information et de la communication ;

- preuve électronique en matière pénale ;

- perquisition et saisie informatiques ;

- conservation des données informatiques;

- collecte en temps réel des données relatives au trafic ;

- interception des données informatiques relatives au contenu ;

- utilisation de logiciels à distance ;

- dispositions finales.

Le domaine d'application de la loi de 2000 porte sur la presse en général, constituée par les organes médiatiques dans lesquels sont employés ou collaborent des journalistes. A ce titre, sont considérés comme des organes médiatiques les organes de presse écrite, de radiodiffusion et de télévision, ainsi que les agences de presse diffusant régulièrement des informations générales ou spécialisées.

Il est à noter qu'aux termes de l'article 4 de cette loi, le journaliste est celui qui, titulaire d'un diplôme de journalisme ou d'un diplôme d'études supérieures avec une année d'expérience professionnelle, a pour activité principale rétribuée la collecte, le traitement et la diffusion d'informations et de nouvelles dans le cadre d'un organe médiatique public ou privé, écrit ou audiovisuel.

Les infractions susceptibles d'être commises sont les crimes et délits pouvant être commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication ; les délits contre l'autorité et la chose publique ; les délits contre les personnes ; les délits contre les chefs d'État et agents diplomatiques ; enfin, les publications interdites et les immunités de la défense.

Il convient de noter que si le texte réglemente la presse, les acteurs de la presse ne sont cependant pas les seuls susceptibles de commettre certaines infractions de presse. La loi n°2013-015 du 21 mai 2013, modifiée, portant protection des données à caractère personnel, s'applique à tout traitement de données à caractère personnel opéré en tout ou partie sur le territoire national. A ce titre, sont soumis à cette loi :

- tout traitement de données à caractère personnel par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes personnalisés, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé ;

- tout traitement mis en œuvre par un responsable, établi ou non sur le territoire national, à l'exclusion des moyens qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur le territoire ;

- tout traitement de données concernant la sécurité publique, la défense nationale, la recherche et la poursuite d'infractions pénales ou la sûreté de l'Etat, même liée à un intérêt économique ou financier important de l'Etat, sous réserve des dérogations prévues par la présente loi ou, le cas échéant, des dispositions spécifiques prévues par d'autres textes.

Sont cependant exclus de son champ d'application :

- les traitements de données mis en œuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition toutefois que les données ne soient pas destinées à une communication systématique à des tiers ou à la diffusion ;

- les copies temporaires effectuées dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données, et à la seule fin de permettre à d'autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises.

La loi n°2016-011 du 6 mai 2016 portant sur les règles applicables aux moyens, modalités, prestations et systèmes de cryptologie au Mali est applicable en matière administrative, commerciale, sociale et civile dans les cas suivants :

- à tous types de messages de données auxquels est attachée une signature légale ;

- à l'usage de la signature électronique entre utilisateurs et pouvoirs publics, ainsi qu'au sein de l'administration publique.

Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux :

- applications spécifiques utilisées en matière de défense et de sécurité nationales ;

- moyens de cryptologie utilisés par les missions diplomatiques et consulaires visées par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;

- utilisations privées ou de recherche.

La loi n°2016-012 du 6 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques.

La présente loi s'applique :

- aux dispositions de la société de l'information telles que définies à l'article 5.34 de la présente loi ;

- aux activités accomplies à distance et par voie électronique, portant sur des biens, des services, des droits ou des obligations, lorsqu'elles mettent en relation des personnes agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, artisanale ou libérale ;

- aux activités dépourvues de caractère économique, accomplies à distance et par voie électronique, portant sur des biens, des services, des droits ou des obligations ;

- à la dématérialisation des procédures et formalités administratives ;

- à la mise en ligne des informations publiques par l'Etat, les collectivités territoriales et toute personne de droit public ou de droit privé chargée de la gestion d'un service public.

Sont exclus du champ d'application de la présente loi les domaines suivants :

- les jeux d'argent qui impliquent des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions portant sur les paris, même légalement autorisés ;

- les activités de représentation et d'assistance en justice ;

- les activités exercées par les notaires ou les professions équivalentes, dans la mesure où elles comportent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique.

Il convient de noter que les dispositions de cette loi complètent les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

La loi domaniale et foncière, le Code minier et la loi électorale, dans la mesure où elles concernent la cybercriminalité.

Il faut comprendre que les régimes juridiques classiques de ces matières s'appliquent et que les juridictions dédiées restent compétentes, tant que les infractions y relatives ne sont pas commises au moyen des technologies de l'information et de la communication.

Pour revenir à l'activité du jour, il n'est point besoin de rappeler que la procédure criminelle, conformément aux exigences légales, est structurée autour de l'information judiciaire conduite par le juge d'instruction.

A la suite de celle-ci, l'affaire est déférée devant la chambre criminelle qui siège ce matin. Elle est composée du président et de deux juges, tous magistrats. Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République ou tout membre du parquet du ressort.

Celles du greffe sont exercées par un ou plusieurs greffiers.

Le déficit de magistrats au Pôle fait que des magistrats instructeurs siègent dans la présente composition. Cependant, dans le respect des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, aucun des magistrats siégeant à cette audience n'a connu l'un des dossiers enrôlés aujourd'hui en qualité de magistrat instructeur.

Dans le cadre de cette première session de la chambre criminelle du Pôle de lutte contre la cybercriminalité, quatre (4) dossiers sont inscrits au rôle.

Il s'agit de faits :

- d'injures et de menaces par le biais d'un système d'information ;

- d'association formée ou d'entente en vue de commettre des infractions informatiques et d'escroquerie par le biais d'un système informatique ;

- d'atteinte à la sûreté de l'Etat par le biais d'un système informatique ;

- de menaces par le biais d'un système informatique.

Je voudrais saisir cette occasion pour rassurer le Barreau ainsi que les justiciables de l'attachement du Pôle au respect strict des règles de procédure, d'une part, et, d'autre part, au caractère social et humain de l'activité de juger.

Pour preuve, au cours de l'année écoulée, le Pôle a traité 1388 procédures et a reçu 504 procès-verbaux. Sur les 1388 procédures, 1130 étaient des plaintes et 208 des saisines directes du parquet. Il y a eu environ 133 dossiers orientés en citation directe, 99 en information judiciaire et 206 classements sans suite.

Il faut noter également qu'en 2025, le parquet du Pôle a décerné 67 mandats.

Du début de l'année 2026 à ce jour, il a décerné 17 mandats.

Nous avons actuellement 81 dossiers en instance de jugement.

De janvier à aujourd'hui, 94 dossiers ont été classés sans suite, pour 48 dossiers orientés en instruction.

Sur les 81 dossiers en instance de jugement, huit (8) personnes sont sous mandat de dépôt.

Ces chiffres visent à montrer que, contrairement à une certaine perception erronée, le Pôle fait partie des juridictions qui décernent le moins de mandats et font comparaître les personnes poursuivies dans les meilleurs délais devant les chambres de jugement, aussi bien sur le fond que sur les demandes de remise en liberté.

Que le Pôle soit, en si peu de temps, une juridiction sous les projecteurs n'a rien d'étonnant, et ce pour plusieurs raisons, notamment : la nouveauté de la matière elle-même, la qualité des personnes poursuivies, qui sont majoritairement des personnalités publiques, la croissance de la délinquance dans le cyberespace et l'étendue du champ de compétence du Pôle, qui est transnational.

Malgré tout, le Pôle reste profondément engagé dans la recherche de l'idéal de justice. Ce concept philosophique et moral universel vise l'équité, l'égalité et l'équilibre dans les relations humaines. Ce principe cherche à garantir à chacun ce qui lui est dû, servant à la fois de boussole pour une société harmonieuse et de norme pour juger.

En effet, l'acte de juger consiste à apprécier des faits et à leur appliquer des règles de droit pour trancher des litiges. Cet acte fondamental lie la rationalité juridique, l'interprétation de la loi et l'éthique humaine afin de garantir la cohésion sociale.

La difficulté de l'acte de juger réside dans la tension permanente entre l'application stricte d'une règle impersonnelle et la singularité complexe d'une situation humaine. Il s'agit de trancher des conflits en interprétant les textes, tout en étant confronté à des dilemmes éthiques et à l'impact de ses décisions sur des vies. Ainsi, les juges exercent leur métier dans un contexte où la justice est souvent scrutée, voire critiquée, par les médias et l'opinion publique. Pour autant, nous devons juger "sans désir de plaire ni crainte de déplaire", ce qui exige une grande force de caractère, une réelle indépendance et même une certaine audace.

Toutefois, face au tribunal de l'opinion publique, sans complaisance ni faux-fuyants, nous entendons et prenons note des critiques adressées à la justice. Sans nous apitoyer sur notre sort ni demander une quelconque indulgence laxiste, il convient de retenir que l'action de juger est, par nature, une prérogative divine, confiée pour la circonstance à des hommes et des femmes qui ne sauraient prétendre être irréprochables.

Le respect des règles de procédure et les voies de recours sont, à juste titre, des mécanismes prévus par le législateur face à ces réalités humaines.

Pour autant, nous autres magistrats devons allier une solide technicité juridique à des qualités humaines et déontologiques fondamentales afin de gagner la confiance de nos concitoyens et de faire accepter nos décisions.

Dans la pensée du chancelier Henri-François d'Aguesseau, la plus sensible plaie faite à la magistrature est le mépris que les magistrats ont conçu pour leur propre profession, une blessure qu'elle a reçue de la main même du magistrat.

Cette formule marquante est issue de ses célèbres Mercuriales, des discours d'apparat prononcés lors des rentrées solennelles où il dressait un portrait moral de la justice et rappelait les devoirs essentiels des gens de robe.

Le chancelier identifie plusieurs vices qui poussent le magistrat à dégrader sa propre fonction :

- l'ambition et la vanité : le magistrat méprise son état actuel, car il ne l'envisage que comme un tremplin politique ou social pour s'élever plus haut ;

- la recherche du plaisir : la frivolité et la légèreté détournent le juge de la rigueur et de la gravité qu'exige sa fonction ;

- le manque de vocation et de maturité : une éducation souvent trop rapide, abrégée par la vanité des familles, conduit à une jeunesse impatiente d'exercer avant d'avoir acquis le mérite et la sagesse nécessaires.

Je puis vous assurer, Monsieur le Bâtonnier, de notre engagement et de notre détermination constante à faire respecter les droits et libertés dans les actes de poursuite, d'instruction et de jugement. Vous conviendrez sans nul doute avec moi que le contrat social nous impose à tous, dans le cadre de l'Etat de droit, des limites dans l'exercice de ces droits et libertés.

La liberté d'expression, d'opinion, de culte ou encore de presse, pour ne citer que celles-ci, demeure vivante et vivace dans notre pays. Toutefois, l'exercice de ces droits et libertés s'accommode mal de l'anarchie, du droit de diffamer, de porter atteinte à l'honneur et à la dignité d'autrui, de restreindre l'étendue de la laïcité ou de troubler l'ordre public de manière générale.

C'est en cela que le juge Kéba Mbaye, dans sa leçon inaugurale du 14 décembre 2005 à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, nous invitait au règne de l'éthique à travers une justice forte et un bon système éducatif comme condition préalable.

Cependant, le déficit de compréhension de la chose judiciaire n'épargne, à vrai dire, aucun compartiment de la justice, laquelle demeure globalement méconnue du justiciable. Dès lors, le besoin de vulgarisation et de diffusion des textes de loi se fait encore plus criant. Si l'on prend l'exemple des différents textes applicables au Pôle, à la lecture de certaines réactions, on a parfois l'impression qu'il s'agit de nouvelles réglementations. Or, il n'en est rien.

D'autres, en raison de la surexposition médiatique du Pôle, pensent qu'il est seul compétent pour connaître de toutes les infractions, indépendamment des règles de compétence matérielle : terrorisme, infractions économiques et financières, et j'en passe. Il n'est pas rare non plus de voir des citoyens débattre de qui est magistrat, qui est juge, qui est procureur, voire penser que le magistrat est à l'origine des lois, ou encore, en matière pénale, croire que le procureur présent au procès est celui qui rend la décision.

Cela pourrait faire sourire le professionnel du droit, à juste titre, mais pour certains, le procureur peut même remoduler les jugements déjà prononcés, en réduisant ou en augmentant les peines selon son bon vouloir, au mépris de la séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, ainsi qu'en violation de l'autorité de la chose jugée.

D'aucuns vont jusqu'à lui demander, en lieu et place de poursuites, de fixer des peines d'amende ou de prononcer des travaux d'intérêt général.

Il y a lieu, compte tenu des mutations irréversibles de l'environnement mondial et des dangers qui s'y rattachent, de prendre conscience des enjeux du numérique.

La sensibilisation et la vulgarisation à l'endroit des justiciables et des professionnels du droit seront, à n'en point douter, des leviers pour une prévention efficace et une lutte efficiente contre la cybercriminalité.

Dans tous les cas, Messieurs les juges, ne pensons pas que Dieu soit inattentif à l'injustice.

C'est enfin l'occasion de rappeler que le Pôle national de lutte contre la cybercriminalité connaît des difficultés dans un contexte global de crise.

Au rang desquelles :

- l'insuffisance du personnel ;

- le manque de matériel et de logistique ;

- le déficit de coopération et de collaboration.

Nous osons espérer que, dans un futur proche, les conditions seront réunies afin que ces difficultés soient levées.

Sur cette note d'espoir, avant de conclure mon propos, permettez-moi, Monsieur le Président, de saluer et de remercier Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux, pour son engagement, ses efforts et son soutien constant afin que le Pôle soit ce qu'il est aujourd'hui.

Monsieur le Président, "Ne dit-on pas qu'aux âmes bien nées la valeur n'attend point le nombre des années ?"

Le nouveau-né, non sans difficulté, a appris à se tenir debout et à marcher. Il est devenu aujourd'hui un jeune adolescent. Il continue à beaucoup faire parler de lui, non parce qu'il est turbulent ou fougueux, mais parce qu'il suit avec prudence et humilité la trace de ses devanciers dans la recherche de l'idéal commun de justice, à l'image de feu Daniel Amagoin Tessougué (puisse son âme reposer en paix), en posant des actes avec courage et détermination, ayant pour boussole la loi.

En voilà la preuve : après seulement trois ans d'existence, nous voilà en train de tenir notre première audience criminelle.

Ko demisseni têguè ko ko gnouman be mogo koroba deguè noni.

Tout cela est le fruit de sacrifices et d'efforts consentis nuit et jour par des hommes et des femmes qui ont la lourde mais exaltante responsabilité de rendre la justice au sein du Pôle, avec vous-même, Monsieur le Président, à leur tête, mais aussi et surtout la preuve manifeste de l'accompagnement des plus hautes autorités à travers le ministère de la Justice et des Droits de l'Homme.

Je prie enfin Dieu qu'Il puisse guider les pas de cette chambre criminelle dans la pérennité et la constance à distinguer le vrai du faux et à rendre une justice juste.

Merci, Monsieur le Président, pour la parole donnée, et merci à vous tous pour votre patience".

Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d'amélioration de la qualité et des résultats de l'éducation pour tous au Mali (MIQRA) financé par la Banque mondiale, l'Unité de gestion du projet (UGP) a lancé l'appel d'offres ouvert national n°3028/F-2025 relatif à l'acquisition de mallettes didactiques pour les centres de développement de la petite enfance.

Ayant soumissionné audit appel d'offres, la société ABC-SARL n'a pas été choisie car, à l'issue de la procédure de mise en concurrence et de l'évaluation des offres, l'attribution provisoire a été prononcée au profit de la société Hel Amar BTP SARL. Ce que conteste la société ABC-SARL, arguant que des irrégularités graves ont été commises dans la procédure d'attribution dudit marché. Raison pour laquelle, par lettre en date du 13 février 2026, elle a saisi le Comité de règlement des différends (CRD) pour porter à son attention la dénonciation des prétendues irrégularités.

Les arguments  avancés pour fonder  la dénonciation

A l'appui de sa requête, la société ABC-SARL soutient :

D'abord, qu'elle est spécialisée dans la conception et la fourniture de matériels pédagogiques et qu'elle est signataire d'un accord de partenariat public-privé d'une durée de dix (10) ans avec le ministère de l'Education nationale dans le domaine de la conception de mallettes pédagogiques.

Ensuite, l'attributaire provisoire (Hel Amar BTP SARL) est principalement une entreprise de BTP ne disposant pas, selon ABC-SARL, d'expériences similaires dans le domaine de la fourniture de matériels éducatifs. En outre, le dossier d'appel d'offres exigeait la production d'échantillons sous peine de rejet de l'offre, alors que l'attributaire provisoire n'a pas satisfait à cette exigence.

Enfin, selon toujours ABC-SARL, ces éléments précités traduisent une violation des principes d'égalité de traitement, de transparence et de concurrence.

En conséquence, ABC-SARL demande un examen approfondi de la procédure et la prise de toute mesure corrective appropriée.

L'arroseur arrosé ?

Informée de cette dénonciation, l'Autorité contractante a non seulement transmis au CRD ses observations ainsi que les pièces du dossier relatif à la passation du marché, mais a aussi porté à l'attention du CRD un élement d'incohérence relevé dans les documents produits par la société requérante, notamment ABC-Sarl.

En effet, il ressort du dossier de spoumission de la société dénonciatrice, qu'elle a produit une copie de registre de commerce mentionnant la société ABC-SARL immatriculée le 7 février 2019, alors que le même dossier contient un numéro d'identification fiscale établi au nom de ABC SA, cette société étant immatriculée, selon les services des impôts, le 15 décembre 2025.

Cette divergence relative à la forme juridique de l'entreprise, selon l'Autorité contractante, soulève des interrogations relatives à l'identité juridique de l'entité ayant effectivement soumissionné à la procédure, d'autant plus que la société requérante affirme, dans son recours, disposer d'une expérience de plus de douze (12) années dans la fourniture de mallettes pédagogiques au Mali.

C'est sur la base de ces constats que l'Autorité contractante a demandé au CRD d'inviter la société ABC-SARL à apporter les éclaircissements accompagnés de preuves pour lever l'incohérence sur la forme juridique de l'entreprise pour savoir exactement laquelle des deux entités a soumissionné à l'Appel d'offres et présenté ses références invoquées. Le cas échéant, fournir la preuve d'une continuité juridique entre les deux entités.

Des allégations qui fondent comme  du beurre au soleil

De l'analyse des offres, il ressort que, contrairement à ce que prétendait ABC-SARL, la société choisie comme attributaire provisoire, notamment Hel Amar BTP SARL, a produit les preuves de l'exécution de deux marchés similaires : un en Côte d'Ivoire et un au Togo, tous deux excédant le montant de 200 millions exigé par le dossier d'appel d'offres.

En plus, il ressort du registre de commerce de la société Hel Amar BTP SARL que cette société, en plus des activités de BTP, exerce dans le domaine de la fourniture de matériels et consommables informatiques, mobiliers de bureaux et autres. Ce qui est compatible avec la nature du marché en cause. Ce qui démonte l'allégation, selon laquelle, Hel Amar BTP SARL, l'attributaire provisoire, ne dispose pas d'expériences similaires exigées, au dossier d'appel d'offres.

En outre, la société ABC-SARL, dénonciatrice, soutient que l'attributaire provisoire n'a pas fourni les échantillons requis alors que son offre est déclarée conforme. Ce que dément l'Autorité contractante qui a confirmé l'existence des échantillons dans le dossier de soumission. De toute façon, la société dénonciatrice n'ayant pu produire des éléments probants sur ses allégations d'irrégularités sur la procédure de passation dudit marché, a vu sa dénonciation être déclarée mal fondée par la décision n°2026-001 du 9 avril 2026 qui a ordonné la poursuite de la procédure de passation dudit marché public.

     El Hadj A.B. HAIDARA

Onze mois après son arrestation par la justice malienne, le lieutenant-colonel français Yann Christian Bernard Vézilier a été fixé sur son sort par un tribunal de Bamako.  L’agent français écope de 20 ans de réclusion criminelle, 20 ans d’interdiction de séjour au Mali et une amende de 3, 6 millions FCFA ainsi qu’au paiement d’un franc symbolique à l’Etat Malien.

Pour rappel, le lieutenant-colonel Yann Christian Bernard Vezilier a été interpellé et accusé par le gouvernement de transition d’avoir contribué «à mobiliser les responsables politiques, acteurs de la société civile et des militaires dont les généraux de Brigade Abass Dembélé et Nema Sagara » pour déstabiliser les institutions de la République.  Dans la foulée de son interpellation, le Ministère des Affaires Etrangères de la France avait contesté les accusations « de tentative de déstabilisation des institutions » portées contre son deuxième secrétaire l’ambassade à Bamako.  Paris avait même rejeté son implication estimant qu’il fait l’objet « d’accusations sans fondement ». 

 En rejetant les accusations, les autorités françaises avaient déclaré qu’« Un dialogue était en cours avec les autorités maliennes afin de dissiper tout malentendu et obtenir la libération sans délai de ce membre de l’ambassade de France à Bamako ». Cette condamnation intervient dans un contexte de relations tendues entre le Mali et la France depuis plusieurs années. 

Siaka DIAMOUTENE/Maliweb.net

La rédaction de Maliweb.net

Au total,  cinq dossiers seront examinés lors du procès. Ils  comprennent trois affaires d'actes de terrorisme et de financement du terrorisme, une affaire de trafic illicite de migrants et une autre rélative à d'acte terrorisme et son financement avec des infractions connexes telles que l'espionnage, l'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat. 

Dans sa déclaration d'ouverture du procès,  le président de la Chambre,  Ousmane Samaké,  a écarté toute idée de vengeance ou de faiblesse.  Il a, en revanche, insisté sur la fermeté de sa juridiction dans la distribution de la justice "en âme et conscience". Selon le magistrat,  le procès sera équitable et tenu dans le délai.   

Pour sa part, le ministre de la Justice a rappelé que le Pôle est en train de juger les infractions les plus graves dans l'échelle des infractions que nous connaissons dans notre pays. Pour cette raison,  Mamoudou Kassogué dira que la tenue de cette première audience est d'une importance capitale pour la Justice de notre pays. A cet effet,  le ministre a invité les differents acteurs à rendre la justice avec fermeté, équité et dans le strict respect des lois. "Nous voulons la célérité,  l'efficacité,  mais dans le respect des Droits de l’Homme.  C’est ce qui fera la grandeur de la Justice", a insisté le ministre Kassogué.  

Binta KEÏTA

 Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux,

Monsieur le Président de la Chambre Criminelle,

Monsieur le Procureur de la République,

Messieurs les juges composant la Chambre Criminelle,

Autorités politiques, administratives et judiciaires,

Messieurs les représentants des Ordres professionnels,

Mesdames, messieurs les greffiers et secrétaires de greffes,

Messieurs les agents assurant la sécurité des lieux,

Chers accusés,

Chers Confrères,

Distingués invités, en vos rangs, qualités et titres,

Mesdames, Messieurs.

C’est avec une profonde gravité, mais aussi avec un sentiment d'espoir et de responsabilité partagée, que je prends la parole devant votre auguste juridiction en ce jour mémorable.

Nous voici réunis pour l’ouverture de la toute première session de la Chambre Criminelle de ce Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du district de Bamako. Cet événement n'est pas une simple formalité du calendrier judiciaire. Il marque un tournant historique pour l'institution judiciaire de notre pays, le Mali.

Cette audience solennelle se tient, en effet, au lendemain de réformes législatives majeures, portées par les nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale.

Ces textes refondateurs traduisent une volonté ferme de moderniser notre appareil judiciaire, de lutter efficacement contre l'impunité, mais surtout de rapprocher la justice criminelle du citoyen, du justiciable malien.

I. Le sens de la réforme est d’avoir une justice de proximité et de célérité

Pendant longtemps, la justice criminelle dans notre pays a souffert de son éloignement et de sa lourdeur, symbolisée par la tenue périodique et centralisée des Cours d’Assises.

Cet ancien modèle, bien qu'historique, créait de longs délais de détention préventive et une déconnexion progressive entre le moment de l'infraction et celui du châtiment ou de l'acquittement.

En confiant désormais le jugement des crimes aux Chambres Criminelles des Tribunaux de Grande Instance, le législateur malien fait le choix de la proximité, de la continuité et de la célérité.

La justice n’attend plus ; elle s’établit là où les faits ont été commis, sous le regard de la communauté qui a subi le trouble social.

Pour l’Ordre des Avocats, cette décentralisation de la justice criminelle est une victoire pour les droits humains.

Elle doit permettre de désengorger nos maisons d'arrêt et de garantir que toute personne accusée soit jugée dans un délai raisonnable, conformément aux engagements internationaux de notre République.

La nécessité d’une justice plus rapide plus technique a pris le dessus sur l’impératif démocratique de la participation citoyenne.

Autant dire que le regard des citoyens est encore plus rigoureux sur notre travail, faisons-en sorte que la distance ne soit pas assez grande entre le peuple et l’institution judiciaire.

En ce temps où le tribunal médiatique finit de juger les mises en cause avant la fin même de l’enquête préliminaire nous devons démontrer avec la rigueur de la loi que seuls les juges qui prennent les décisions de condamnation.

Nous devons donc éteindre le bucher que d’autre allumer pour châtier les présumés innocents. 

II. Nous devons concilier fermeté sociale et rigueur légale

Au cours de cette session, votre Chambre aura à connaître, les infractions. Je survole quelques-unes :

-De vol qualifié qu'il s'agisse de vol à main armée, de vol en bande organisée ou commis avec violence. Cette infraction n'est pas un simple délit contre la propriété.

C’est une agression directe contre la paix publique, contre la sécurité des familles dans leurs foyers, contre l'activité de nos opérateurs économiques.

-S’agissant de l’association de malfaiteurs et détention d’illégale d’arme la première infraction désigne le fait de se grouper en vue de préparer un ou plusieurs crimes ou délits, la deuxième est l’acquisition ou la cession d'armes ou de munitions sans autorisation délivrée par l'autorité compétente.  Elle est susceptible de mener à de lourdes peines d'emprisonnement.

Nous devons être vigilants par le temps qui court et éviter à tout prix la prolifération des armes.

-Quant aux faux et usage de faux, il se définit comment toute altération frauduleuse de la vérité dans un document causant un préjudice.

-Et enfin ce qui attrait à l’enlèvement de personne, elle consiste à appréhender une personne et à la retenir contre son gré, privant ainsi cette dernière de sa liberté d'aller et venir.

C’est une infraction très grave à laquelle le Barreau est sensible et à ce titre en appelle au respect des règles de toutes les règles de procédure.

Dans le contexte de transition et de reconstruction nationale que traverse le Mali, garantir la sécurité des personnes et de leurs biens est une priorité absolue.

Nos populations ont soif de sécurité et elles attendent de l'État, et donc de la Justice, des signaux clairs de fermeté.

Cependant, Monsieur le Président, Monsieur le Procureur, la juste colère sociale face à la criminalité ne doit jamais balayer les digues de la légalité.

Plus l'infraction est grave, plus le trouble est grand, et plus la justice doit se montrer exemplaire dans sa démarche.

Punir, oui, mais punir conformément à la loi.

Le nouveau Code pénal nous offre les instruments d'une répression rigoureuse et adaptée, mais le nouveau Code de procédure pénale nous impose, avec la même force, le respect strict des règles de procédure.

Car toute interpellation, toute peine prononcée au mépris des règles n'est pas de la justice, c'est de l'arbitraire.

III. L'Avocat a un rôle essentiel à jouer dans la conduite de la procédure

Ses alertes ne doivent pas être ignorées et particulièrement pendant ces périodes que nous traversons.

La parole du Barreau a une portée, a un sens que nul ne doit ignorer.

Et c’est en cela que réside la mission sacrée du Barreau.

Par ma voix, les Avocats du Mali réaffirment leur attachement profond à notre pays le Mali et appellent respectueusement à sa construction par le droit.

C’est pourquoi, devant cette Chambre Criminelle, les Avocats ne seront pas des spectateurs, ni des obstacles à la manifestation de la vérité.

Ils seront, comme ils l’ont toujours été, des acteurs indispensables à l'équilibre du procès.

Il n’y a pas de justice crédible sans une défense forte.

Quelle que soit la gravité des charges pesant sur les accusés qui défileront à cette barre, ils ont droit à la présomption d'innocence, au respect de leur dignité humaine, et à une défense pleine, entière et courageuse.

Chers confrères vous qui assisterez les accusés ou défendrez les intérêts des victimes lors de cette session, je sais pouvoir compter sur votre professionnalisme, votre déontologie et votre éloquence pour éclairer la religion de ce tribunal.

Rappelons-nous que défendre, ce n'est pas excuser l'inacceptable ; défendre, c’est s’assurer que la balance de la justice reste parfaitement droite et équilibré, que chaque preuve est débattue contradictoirement, et que le doute profite toujours à l'accusé, conformément aux principes cardinaux de notre droit.

Conclusion

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les membres de la Chambre Criminelle, monsieur le Procureur,

Cette première session est un test grandeur nature pour l'application de nos nouveaux codes.

Le peuple malien nous regarde, il salue l’esprit de ses reformes et ceux qui en ont été les concepteurs.

Il veut une justice qui protège, une justice qui sanctionne les coupables avec fermeté, mais aussi une justice qui sait acquitter lorsque la preuve fait défaut.

L’Ordre des Avocats du Mali réaffirme son entière disponibilité à collaborer avec les autorités et ici avec les magistrats du siège et du parquet pour que cette session soit un modèle de rigueur procédurale, de respect mutuel et de dignité. Sans le respect rigoureux du droit, sans la justice, tous nos efforts seront vains.

Puisse vos délibérations être guidées par la seule force de la loi, l'intime conviction et l'amour de la patrie et du droit.

Que la justice soit rendue, et que Dieu bénisse le Mali !

Je vous remercie pour votre aimable attention.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Mali

Souleymane Soumountera

Les accusés Mohamed Haïdara dit "Nimaga" et Bakary Bourama Sangaré étaient à la barre de la chambre criminelle pour connaître leur sort dans l'affaire d'incendie volontaire, d'assassinat, d'empoisonnement et de délit d'évasion.

Le drame remonte à 2022 à Lafiabougou. La victime, le caporal Aïché Barry de la garde nationale a trouvé la mort dans des circonstances particulièrement troublantes. L'audience s'est tenue le mardi 19 mai 2026. Reconnus coupables des faits qui leur étaient reprochés, Mohamed Haïdara a écopé de la peine de mort, tandis que son complice, Bakary Bourama Sangaré, a été condamné à sept ans de réclusion criminelle.

La mort du caporal Aïché Barry a suscité une vive émotion au sein de la société malienne. Selon les faits rappelés à l'audience, Mohamed Haïdara dit "Nimaga" entretenait une relation amoureuse avec la victime et le couple vivait en concubinage dans un appartement situé à Lafiabougou. Dans la nuit du dimanche 9 au lundi 10 mai 2022, aux environs de 4 h du matin, Mohamed Haïdara aurait frappé à la porte de Drissa Ongoïba, colocataire de la victime, pour lui demander de couper l'alimentation électrique de la concession. Selon lui, un court-circuit provoqué par une multiprise dans leur chambre était à l'origine d'un début d'incendie. Le voisin s'exécuta immédiatement. Mais en cherchant à comprendre ce qui se passait, il ouvrit la porte de la chambre d'Aïché Barry et aperçut un important brasier s'échapper de l'intérieur. Il alerta aussitôt les voisins en criant au feu, pendant que Mohamed Haïdara, muni d'un seau d'eau, faisait semblant d'essayer d'éteindre les flammes.

Ne pouvant maîtriser seul l'incendie, Drissa Ongoïba se rendit au commissariat du 5e arrondissement afin d'alerter les forces de sécurité et de solliciter l'intervention de la protection civile. Après avoir maîtrisé le feu, les secours découvrirent le corps sans vie et calciné du caporal Aïché Barry. Au regard des premiers éléments relevés sur la scène du crime, Mohamed Haïdara fut interpellé par les éléments du commissariat du 5e arrondissement de Lafiabougou puis placé en garde à vue. En raison de la qualité de la victime et sur instruction de la hiérarchie militaire, le dossier fut ensuite transféré à la Brigade territoriale de Bamako-Coura. Au cours de son interrogatoire, Mohamed Haïdara accusa un certain Mohamed Modibo Haïdara dit "Mamé" d'avoir remis une boisson empoisonnée à la défunte. Mais un autre rebondissement allait marquer cette affaire.

Dans la nuit du dimanche 15 au lundi 16 mai 2022, entre 2 h et 6 h du matin, les éléments de garde de la Brigade territoriale de Bamako-Coura annoncèrent l'évasion de Mohamed Haïdara. Arrivé sur place, l'adjoint du commandant constata que la salle de garde à vue des hommes était vide, bien que fermée avec deux barres de fer, un crochet et un cadenas. Celui placé en bas avait été volontairement retiré avant d'être repositionné sur la porte de la cellule réservée aux femmes.

Interrogés, les agents de garde évoquèrent une évasion mystérieuse, sans aucune trace d'effraction ni déformation apparente des dispositifs de sécurité. Après plusieurs jours de cavale, Mohamed Haïdara fut finalement arrêté grâce à la dénonciation d'Aminata Doumbia, puis remis aux autorités judiciaires. Selon cette dernière, l'accusé lui aurait confié avoir bénéficié de l'aide de Mohamed Mory Haïdara dit Maurice, Bakary Bourama Sangaré et Ousmane Diarra pour s'évader de la Brigade territoriale de Bamako-Coura.

A la suite de ces révélations, Mohamed Haïdara dit Nimaga, Mohamed Modibo Haïdara dit Mamé, Mohamed Mory Haïdara dit Maurice, Bakary Bourama Sangaré et Ousmane Diarra furent poursuivis pour incendie volontaire, assassinat, empoisonnement, complicité, coups et blessures volontaires, évasion et complicité d'évasion.

Tout au long de la procédure, les accusés ont nié les faits qui leur étaient reprochés, chacun avançant sa propre version des événements. A la barre, Mohamed Haïdara, présenté comme l'auteur principal, a soutenu que la victime était décédée après avoir consommé une boisson prétendument empoisonnée et que l'incendie résultait d'un simple court-circuit. Cependant, le rapport de la police technique et scientifique versé au dossier contredit cette thèse. Les experts ont relevé plusieurs fractures et blessures sur différentes parties du corps de la victime. Pour l'accusation, ces éléments démontrent qu'Aïché Barry était déjà morte avant le déclenchement de l'incendie.

Le ministère public s'est également interrogé sur le comportement de l'accusé au moment des faits. Selon le parquet, Mohamed Haïdara aurait davantage cherché à mettre en scène un incendie qu'à secourir la victime. La salle d'audience Boubacar Sidibé de la Cour d'appel de Bamako était, ce jour-là, prise d'assaut par les membres de la Fédération malienne des personnes de petite taille. Ils étaient venus soutenir Mme Diarra Kadiatou Barry, tante de la victime, et dénoncer les violences faites aux femmes.

A la barre, Mohamed Haïdara a catégoriquement réfuté les accusations portées contre lui. Il a d'abord tenté de se montrer souffrant, refusant de parler à haute voix malgré plusieurs interpellations des membres de la Cour. "Pourquoi n'avez-vous pas cherché à sauver votre femme avant toute autre chose ?", lui a demandé un avocat.

L'accusé a répondu : "J'étais au salon et elle était à l'intérieur. Le court-circuit a commencé dans le salon. Je suis sorti directement pour aviser mon voisin Ongoïba afin qu'il débranche le compteur. Entre-temps, le feu a pris de l'ampleur".

La défense s'est alors interrogée sur la rapidité de propagation des flammes. "On ne peut pas comprendre qu'un court-circuit prenne une telle ampleur aussi rapidement", a souligné un avocat. "Qu'avez-vous fait ensuite ?", a demandé le procureur. "Je voulais rentrer, mais les gens m'en ont empêché", a répondu Mohamed Haïdara. Invité à dire si l'incendie avait causé la mort d'Aïché Barry, il est resté silencieux avant de déclarer : "C'est un fait de Dieu". Bakary Bourama Sangaré, pour sa part, a nié toute implication dans l'évasion de Mohamed Haïdara, alors même qu'il occupait le poste de chef de garde au moment des faits. "Je lui ai même remis de l'argent le jour de mon évasion et après aussi", a pourtant répliqué Mohamed Haïdara devant la Cour. Un membre de la chambre lui demanda alors : "A qui incombe la responsabilité en cas d'évasion d'un détenu ?"  "C'est le chef de poste", a répondu Bakary Bourama Sangaré. "Donc c'est vous le responsable ?", a insisté le président. L'accusé est resté silencieux avant d'expliquer : "Je n'en sais rien parce que je n'ai rien vu. Après le constat, j'ai fait le rapport. Ce que raconte Mohamed Haïdara est faux. Je n'ai rien à voir avec cette affaire". Drissa Ongoïba, le voisin qui avait coupé le compteur, a déclaré qu'après avoir exécuté cette demande, il avait vu Mohamed Haïdara s'asseoir calmement sans chercher à porter secours à sa compagne prisonnière des flammes. Interrogé sur d'éventuels cris de la victime, il a répondu ne rien avoir entendu. L'ex-épouse de Mohamed Haïdara a également témoigné à la barre. Elle a décrit un homme "violent" et "toujours mêlé à des affaires louches". "Il a déjà été emprisonné. Il a aussi volé mes biens. Il m'agressait constamment, c'est pourquoi j'ai demandé le divorce", a-t-elle affirmé. La défense de la partie civile a demandé une condamnation conforme à la gravité des faits.

Dans son réquisitoire, le procureur a rappelé que l'accusé avait d'abord tenté de faire croire à un empoisonnement avant de chercher, selon lui, à brouiller les pistes par un incendie volontaire. "Il a tenté de noyer l'affaire dans un incendie qu'il a lui-même provoqué après avoir fini avec la victime. C'est un scénario imaginé pour faire croire que la mort d'Aïché Barry était un fait de Dieu. C'est un assassin", a déclaré le représentant du ministère public. Le parquet a également révélé qu'après son évasion, Mohamed Haïdara avait séjourné en Mauritanie, en Côte d'Ivoire et au Burkina Faso avant de revenir au Mali.

"Il pensait que l'affaire était close, raison pour laquelle il est revenu au pays avec l'esprit tranquille", a soutenu le ministère public. Après plus de cinq heures de débats, la chambre criminelle a reconnu Mohamed Haïdara dit Nimaga et Bakary Bourama Sangaré coupables des faits qui leur étaient reprochés. Mohamed Haïdara a été condamné à la peine de mort, tandis que Bakary Bourama Sangaré a écopé de sept ans de réclusion criminelle.

A l'issue du verdict, l'émotion était visible sur les visages des proches de la victime. Selon plusieurs membres de la famille, "la justice a enfin fait son travail" et "l'âme d'Aïché Barry peut désormais reposer en paix".                                                         

Marie Dembélé

Le ministère de la Justice, des Droits de l'Homme, garde des Sceaux dans sa politique de traitement des affaires judiciaires avec célérité a décentralisé les affaires criminelles des assises au niveau des tribunaux d'instance. Au Tribunal de la Commune IV, c'est le ministre de la Justice, des Droits de l'Homme, garde des Sceaux qui a présidé l'ouverture de cette session ordinaire de la chambre criminelle en présence de nombreuses personnalités dont le gouverneur du district de Bamako. Des responsables judiciaires, des autorités coutumières… étaient aussi de la partie. Cette session ordinaire porte à son rôle 8 affaires impliquant douze 12 accusés détenus dont les infractions retenues contre eux sont celles d'assassinat, de meurtre, de coups mortels, de pédophilie, de viol, de vol qualifié, d'association de malfaiteurs, de détention illégale d'arme à feu, d'enlèvement de personne et séquestration et de faux et usages de faux.

Premier à prendre la parole, le procureur de la Commune IV du district de Bamako Idrissa Hamidou Touré a surtout remercié les reformes menées par le département avec la décentralisation du jugement des affaires criminelles.

"La justice, c'est corriger une irrégularité, l'injustice ne réside pas dans le jugement mais dans le délai du jugement avec des renvois successifs des dossiers, de manque de ponctualité des magistrat, c'est pourquoi cette décentralisation vient à point nommé car permettant une certaine célérité dans le traitement de ces affaires criminelles", a constaté le procureur de la Commune IV.

Il s'est félicité du résultat obtenu par le Tribunal de grande instance de la Commune IV dans le traitement des dossiers  au niveau de leur juridiction. Il a rappelé qu'en 2025 sur 745 détenus relevant de leur tribunal, 713 ont été jugés et sur 788 en 2024, seulement 108 personnes n'ont pas pu être jugés. "Au Tribunal de  grande instance de la Commune IV, nous ne connaissons pas de lenteurs de dossiers", a martelé le procureur Idrissa Hamidou Touré.

Le président de l'Ordre des avocats du Mali, Souleymane Soumounthéra, s'est félicité de cette décentralisation du jugement des dossiers criminels devant les tribunaux d'instance. "C'est une victoire pour les droits humains car permettant accélération dans le traitement des dossiers judiciaire", a-t-il soutenu. Le bâtonnier a exprimé  la disponibilité de l'Ordre à accompagner le ministère de la Justice dans la mise en œuvre de ces réformes. Il  a saisi cette occasion pour fustiger les jugements qui se font sur les réseaux sociaux avant même les procès. "Dès lors qu'une personne est citée dans une affaire avant même son jugement, on constate que certains se permettent de  prononcer sa culpabilité dans les médias sociaux. Ce n'est pas le rôle de la presse que ce soit la presse écrite ou les réseaux sociaux à prononcer la culpabilité d'une personne. Cela ne relève pas de leur rôle, évitons donc les châtiments populaires", a déploré président de l'Ordre des avocats du Mali.

Pour le président du Tribunal de grande instance de la Commune IV, Niambé Michel Kéné, cette session, dont les travaux se poursuivront jusqu'au 27 mai 2026 permettra sans nul doute de rapprocher davantage la justice des justiciables. Il a remercié le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, garde des Sceaux pour son implication personnelle et son leadership exemplaire qui ont permis la réalisation et la concrétisation de nombreuses réformes parmi lesquelles celles du code pénal et du code de procédure pénale, deux textes fondamentaux répressifs dont les innovations ont révolutionné notre système de justice pénale.

"Ces innovations, dont la présente session constitue une parfaite illustration, apportent de solutions concrètes aux difficultés liées notamment à la lenteur et à la lourdeur dont les conséquences étaient ressenties à la fois par les justiciables et par les acteurs de la justice dans leur ensemble. C'est donc avec un grand ouf de soulagement que les chambres criminelles des tribunaux de grande instance sont accueillies pour laisser la place à une justice moderne, efficace, respectée et respectable, résolument tournée vers la satisfaction des besoins des justiciables", a-t-il déclaré.Avant d'inviter à examiner dans le strict respect des principes qui gouvernent le procès-pénal, notamment la présomption d'innocence reconnue à tout accusé aussi longtemps qu'il n'aura pas été déclaré coupable, le droit pour chaque accusé d'être assisté d'un avocat, l'indépendance qui permet au juge de ne se décider qu'en âme et conscience et en fonction des éléments du dossier; l'impartialité qui permet au juge d'instruire à charge et à décharge et enfin ; la publicité des débats, dans les conditions déterminées par la loi.

Précisions que dans les affaires criminelles, les peines vont de 6 ans jusqu'à la peine de mort.    

Kassoum Théra

Dans une interview accordée à la presse,  le ministre a indiqué qu'il est particulièrement heureux de constater l'opérationnalisation de la chambre criminelle au niveau du Pôle national de lutte contre la cybercriminalité.

Il a également estimé que cette juridiction est en train de jouer un rôle essentiel dans la pacification de l’espace numérique. "Tout ce qui se passe dans le monde virtuel a une répercussion sur le monde réel" a fait remarquer le ministre Kassogué.

Alassane CISSOUMA

Plusieurs sources concordantes s’accordent à dire qu’un magistrat du Pôle national économique et financier a ordonné le placement sous mandat de dépôt de la Pr Rokia Sanogo. L’arrestation de l’enseignante-chercheure et femme politique malienne serait intervenue dans le cadre d’une enquête relative à une gestion présumée de l’Institut national de la recherche en santé publique (INSP). En attendant qu’un procès établisse son innocence, la Pr Rokia Sanogo est inculpée pour « faux et usage de faux » et placée en détention préventive.

Face à cette affaire, le Syndicat national de l’Enseignement supérieur (SNESUP) a rapidement réagi à travers un communiqué signé par son secrétaire général, le Dr Oumar Coulibaly. Le syndicat indique suivre avec une grande attention l’évolution du dossier afin de mieux comprendre les circonstances exactes et les motifs ayant conduit à l’arrestation de leur collègue.

« Nous avons appris que notre collègue, Pr Rokia Sanogo, enseignante-chercheure à l’USTTB, a été placée sous mandat de dépôt vendredi dernier à la Maison d’arrêt de Bollé », souligne le communiqué du Comité exécutif national du SNESUP. À travers son comité de la Faculté de médecine et d’odontostomatologie et de la Faculté de pharmacie (FMOS-PHAPH), le SNESUP affirme rester mobilisé pour faire toute la lumière sur cette affaire qui alimente déjà de nombreuses interrogations dans les milieux universitaires.

Le CEN-SNESUP a également exprimé sa solidarité à l’endroit de l’enseignante-chercheure et formulé le vœu d’un dénouement rapide et favorable de cette procédure judiciaire. Cette incarcération d’une personnalité reconnue du monde scientifique malien provoque une onde de stupeur dans les universités du pays, où plusieurs voix appellent au respect des droits de la défense et à une clarification des faits reprochés à la chercheure.

Siaka DIAMOUTENE/Maliweb.net

Le Syndicat national de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, CEN-SNESUP, a réagi au placement sous mandat de dépôt de l’une de ses membres. Dans une note publiée et signée du Secrétaire Général du syndicat, Dr Oumar Coulibaly , le comité FMOS-PHAPH indique que la Pr Rokia Sanogo, enseignante-chercheure à l’Université des Sciences, des Techniques et des Technologies de Bamako, UUSTTB, a été écrouée vendredi 15 mai 2026 à la Maison d’arrêt de Bollé.

« C’est avec un grand regret que nous avons appris que notre collègue, Pr Rokia Sanogo, enseignante-chercheure à l’UUSTTB a été placée sous mandat de dépôt », écrit le SG du comité syndicat FMOS-PHAPH.

Le CEN-SNESUP précise que le comité FMOS-PHAPH « suit avec attention ce dossier afin de mieux comprendre les circonstances et les motifs de cette arrestation ».Le CEN-SNESUP dit exprimer « toute sa solidarité » à la Pr Rokia Sanogo et former  des vœux pour un dénouement rapide et heureux de cette situation.

Il faut le dire que le placement sous mandat de dépôt de l’Enseignante-chercheure à l’UUSTTB, la Pr Rokia Sanogo est connue dans le milieu universitaire malien a suscité une réaction immédiate de son syndicat ,  du monde universitaire et des praticiens de la pharmacopée.

Bokoum Abdoul Momini /maliweb.net

« Dans ce pays, a défendu le magistrat, tout le monde a démissionné et a laissé la régulation sociale à la seule justice ». Pourtant, la régulation sociale, assure-t-il, est bien une responsabilité commune mais partagée ou différenciée. Ainsi, le mandat de dépôt n’est que la conséquence de plusieurs facteurs.

D’abord, dit le procureur, « l’éducation familiale ou socioculturelle n’est plus ce qu’elle était ». Aussi, le contexte économique, avec son lot de jeunes oisifs, a une incidence sur le nombre élevé de petits vols.

Ces cas de petits vols font plus de mal aux justiciables que le détournement des deniers publics. Car, à la touche directement. Et il ne peut accepter de voir le voleur de moto dehors alors que l’affaire est à la justice. Ces petits vols « expliquent les 75 % des mandats de dépôt au tribunal de la Commune IV », selon le procureur.

Avec la démission des chefs de famille, la surpopulation carcérale s’explique aussi, selon le procureur, par les pouvoirs publics superstitieux. On a peur de construire des prisons parce que la superstition dit que celui qui construit une prison va y séjourner.

Dans ce contexte, tranche le magistrat, ce ne sont pas le nombre de mandats de dépôt qui sont élevés mais le manque de places qui doit interpeller les décideurs politiques.

Huit affaires sont au rôle des audiences de la chambre criminelle en commune IV. Les audiences se poursuivent jusqu’au 27 mai prochain. Au Mali, les chambres criminelles au sein des tribunaux de grande instance remplacent désormais les cours d’assises jugées lourdes et budgétivores.

Mamadou TOGOLA/maliweb.net

Dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux, Mohamed Chérif Haïdara a dénoncé des propos qu’il juge diffamatoires, après avoir été accusé d’entretenir des liens avec des groupes terroristes et d’être présenté comme un représentant d’Amadou Kouffa à Bamako. Le responsable CRDM-D affirme avoir saisi ses avocats afin de déposer une plainte contre Soul Kabako, exigeant que des preuves soient présentées devant la justice. « Le plus grand mal que l’on puisse faire à un citoyen, c’est de le traiter de terroriste ou de complice de terroristes », a déclaré Mohamed Chérif Haïdara, visiblement indigné par ces accusations. Il affirme avoir reçu de nombreux appels de proches, de partenaires et de sympathisants préoccupés par la gravité des propos relayés sur les plateformes numériques.

Le président du CRDM-D rappelle qu’il ne s’agit pas, selon lui, d’une première tentative visant à ternir son image. Il évoque notamment un précédent remontant au 9 décembre 2022, lorsqu’une séquence vidéo datant du 1er février 2020, enregistrée au Centre international de conférences de Bamako (CICB), avait été sortie de son contexte et diffusée sur les réseaux sociaux par des activistes. À la suite de cette affaire, Mohamed Chérif Haïdara avait été convoqué au commissariat du 5e arrondissement avant que le dossier ne soit examiné par le tribunal de la Commune IV en 2023.

Selon lui, le ministère public avait alors conclu qu’il avait été accusé à tort et qu’aucune preuve ne permettait de le présenter comme un représentant d’Amadou Kouffa. Il affirme qu’un non-lieu avait été prononcé à l’issue de la procédure judiciaire. Dans cette nouvelle sortie médiatique, Mohamed Chérif Haïdara rejette catégoriquement toute accusation de complicité avec des groupes armés terroristes. « Je ne suis le représentant de personne, encore moins d’Amadou Kouffa que je ne connais pas et avec qui je n’ai jamais parlé », a-t-il martelé.

Le patron du CRDM-D souvent présenté comme l’un des soutiens influents de la transition malienne à ses débuts, continue de défendre l’idée d’un dialogue inclusif pour sortir le Mali de la crise multidimensionnelle qu’il traverse depuis plus d’une décennie. Fidèle à cette ligne, il rappelle que des recommandations en faveur de négociations nationales avaient déjà été formulées lors de plusieurs concertations organisées entre 2017 et 2024.

Cette polémique intervient alors que plusieurs autorités judiciaires et administratives ont récemment mis en garde contre les discours de haine et les amalgames sur les réseaux sociaux. Le procureur de la République près le Tribunal de la Commune IV, Idrissa Hamidou Touré, ainsi que le gouverneur de la région de Tombouctou, le commissaire principal de police Bakoun Kanté, ont notamment appelé les citoyens à éviter toute accusation sans preuve susceptible d’inciter à la violence ou à la stigmatisation.

Très remonté contre les auteurs de ces accusations, Mohamed Chérif Haïdara affirme faire confiance à la justice malienne pour établir les responsabilités. Il appelle également à plus de prudence dans l’usage des réseaux sociaux, rappelant que les accusations liées au terrorisme constituent des faits extrêmement graves passibles de poursuites judiciaires dans le cadre de la législation sur la cybercriminalité. Le président du CRDM-D garde également en mémoire l’assassinat, le 21 août 2023, de Toka Barry, président de son club de soutien, tué alors qu’il quittait le siège de l’organisation. Un drame qui, selon ses proches, renforce davantage son appel à la retenue et à la responsabilité dans les débats publics autour de la crise malienne.

 Siaka DIAMOUTENE/Maliweb.net

Le communiqué évoque également « l’implication notoire de certains hommes politiques » et cite nommément le Dr Oumar Mariko. L’homme politique en exil était apparu dans les médias une semaine plus tôt dans le cadre d’une médiation auprès du JNIM pour la libération d’otages civils et militaires.

Le parquet militaire indique aussi que les investigations menées jusqu’à présent ont permis de mettre en évidence « un faisceau d’éléments solides » faisant état de l’implication présumée de certains militaires, de militaires radiés ou en instance de radiation dans la préparation et l’exécution des attaques.

L’enquête a par ailleurs confirmé, selon le parquet, la participation d’Alassane Diallo, dit « Abedi », présenté comme un militaire radié et tué lors des combats ayant visé la ville garnison de Kati. Le parquet militaire affirme également avoir identifié plusieurs présumés coauteurs et complices. Il s’agit du sergent Diakaridia Sodio, de l’adjudant Moussa Diane, de l’adjudant-chef Mamadou Keita, tous militaires en activité, ainsi que de Soïba Diarra, militaire à la retraite.

Les premières interpellations ont déjà été effectuées, précise le procureur, ajoutant que « tous les autres auteurs, coauteurs et complices sont activement recherchés ».

Mamadou TOGOLA / Maliweb.net

LA Haye / Bamako,  nouvelle étape judiciaire dans l’affaire Al Hassan. La Chambre de première instance X de la Cour Pénale Internationale la Chambre de première instance X  composée des juges Kimberly Prost, présidente, María del Socorro Flores Liera et Keebong Paek a prononcé ce mardi 28 avril 2026 son ordonnance de réparations aux victimes, lors d’une audience publique. La Chambre fixe la responsabilité financière d’Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud à environ 7 250 000 €, soit 4 755 688 250 FCFA. Elle estime à 65 202 le nombre de victimes éligibles aux réparations.

Réparations collectives et soutien individualisé

Compte tenu de l’indigence de M. Al Hassan, les réparations seront mises en œuvre par le Fonds au profit des victimes, FPV. La Chambre a accordé des « réparations collectives communautaires, assorties d’un volet individualisé limité axé sur la réhabilitation », ainsi que des «mesures symboliques/de satisfaction ».

Les mesures de réhabilitation collective comprendront un soutien socio-économique, des programmes éducatifs ou de formation et un soutien psychologique. La Chambre souligne que « les femmes et les filles ont subi des préjudices moraux et matériels particuliers du fait du crime de persécution », qui devront être pris en compte dans les projets.

Les victimes de torture, mutilations, autres actes inhumains, traitements cruels et atteintes à la dignité de la personne bénéficieront d’un soutien «plus individualisé, sous la forme de programmes de réhabilitation ».

Reconnaissance et réconciliation

La Chambre a également ordonné des mesures symboliques collectives « afin de reconnaître les violations des droits des victimes, de préserver leur dignité et de promouvoir la cohésion, la réconciliation, l’apaisement des tensions au sein de la communauté et le souvenir ». Elle précise que « la reconnaissance publique du préjudice subi par les victimes dans le jugement, la peine et l’ordonnance de réparation constitue également une mesure symbolique ».

Le FPV est chargé de concevoir les programmes « en étroite consultation avec les victimes et la communauté de Tombouctou » pour déterminer les projets les plus appropriés. Il devra soumettre un projet de plan de mise en œuvre détaillé à la Chambre au plus tard le 25 janvier 2027.

Appel aux contributions

La Chambre invite le FPV à utiliser ses « autres ressources » et à «entreprendre des efforts de collecte de fonds supplémentaires afin de couvrir l’intégralité du montant ». Elle encourage « les États, les organisations, les entreprises et les particuliers à soutenir la mission du FPV ».

La Défense et les Représentants légaux des victimes peuvent interjeter appel de l’ordonnance dans un délai de 30 jours.

Rappel des faits

Haut responsable de la police islamique, M. Al Hassan a été reconnu coupable le 26 juin 2024 de trois crimes contre l’humanité et cinq crimes de guerre commis à Tombouctou entre avril 2012 et janvier 2013, alors que la ville était sous contrôle d’Ansar Dine et d’AQMI. Les crimes retenus : persécution pour motifs religieux, torture, mutilation, autres actes inhumains, traitements cruels, atteintes à la dignité de la personne et condamnations sans jugement régulier. Il a été condamné le 20 novembre 2024 à 10 ans d’emprisonnement. Le verdict et la peine sont définitifs depuis le 17 décembre 2024, après abandon des appels.

Bokoum Abdoul Momini /maliweb.net

Source  :Le Challenger

Le Tribunal militaire de Bamako a finalement mis fin à l’impasse. Depuis quelques jours, les avocats peuvent rencontrer les militaires radiés dont les généraux Abass Dembélé et Nema Sagara. Une évolution que l’avocat juge « à saluer », tout en appelant à aller plus loin.

Pendant plusieurs mois, les avocats des militaires radiés se sont heurtés à un refus d’accès à leurs clients. Saisie à répétition, la Cour suprême a d’abord reconnu sa compétence sur la question, avant de se déclarer « incompétente », a rappelé Me Tall.

Au-delà de cet accès, Me Mountaga Tall formule trois exigences qu’il estime conformes au droit : la possibilité pour les détenus de consulter un médecin de leur choix ; l’instauration de visites familiales, même sous encadrement ; le transfert des militaires radiés, désormais civils, vers des établissements pénitentiaires de droit commun. Ces mesures, selon Me Tall, ne remettent pas en cause la compétence du Tribunal militaire, mais visent à garantir des conditions de détention respectueuses des droits.

Le cas Mara

L’autre point de crispation concerne Moussa Mara. L’ancien Premier ministre est détenu depuis neuf mois, à la suite d’un tweet. Une situation que son avocat conteste sur le plan juridique.

Un pourvoi en cassation a été introduit devant la Cour suprême contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bamako. Me Tall affirme disposer «d’arguments juridiques nombreux et solides » pour obtenir l’annulation de la décision. Le cas Mara, selon Me Tall, est symptomatique des fragilités persistantes de l’État de droit au Mali.

Mamadou TOGOLA/maliweb.net

En effet, malgré l’importance de sa mission, la juridiction souffre d’un manque criard de ressources humaines, matérielles et technologiques.

Or, la lutte contre la cybercriminalité exige des outils modernes, des équipements performants et des compétences pointues. Le traitement des infractions liées aux nouvelles technologies implique la maîtrise des environnements complexes, souvent truffés de pièges techniques et juridiques. Dans ces conditions, l’accélération du traitement des dossiers demeure un véritable défi.

Au-delà des contraintes institutionnelles, ce volume élevé de dossiers met également en lumière certaines dérives sociales. Au lieu d’être utilisés comme des espaces d’échanges constructifs, de partage de connaissances et d’expérience, les réseaux sociaux sont de plus en plus détournés à des fins de règlements de comptes personnels. Y prolifèrent les injures, harcèlements et manipulations.

Ce phénomène soulève des questions profondes sur l’évolution des comportements sociaux. Il révèle une montée des tensions, une difficulté croissante à cultiver le vivre-ensemble, ainsi qu’un déficit de tolérance et de respect mutuel.

C’est dans ce contexte que la création de cette juridiction spécialisée apparaît comme une initiative salutaire. Elle constitue un instrument essentiel de régulation et de protection des citoyens dans l’univers numérique. Toutefois, malgré les avancées enregistrées, de nombreux aspects restent à améliorer.

La lutte contre la cybercriminalité ne saurait être efficace sans une approche globale, combinant répression, prévention et éducation. Plus que jamais, il devient impératif d’encourager un usage responsable des technologies numériques, afin de faire des réseaux sociaux un espace de liberté, de détente, de respect et de cohésion sociale.

Par  Drissa Togola

Le président du collectif ‘’Justice pour Yaya Cissé’’, Kalil Sarmoye Cissé avec quelques amis, proches et familles de Yaya Cissé, ont animé une conférence de presse afin de demander la libération Yaya Cissé, qui séjourne désormais dans une prison malienne à Bamako. Déjà un grand pas pour collectif, d’avoir obtenu son transfert au Mali, grâce à l’effort des autorités politiques et judiciaires maliennes. « Mais aujourd’hui, sa libération définitive », demande le collectif.

Il faut une réouverture du procès de Yaya Cissé, estime l’ancien président de la Commission des Droits de l’Homme au Mali, Aguibou Bouaré, impliqué dans le dossier depuis 2019. A l’en croire, quand il a été en possession de tous les éléments du dossier et après analyse approfondie, il s’est rendu compte, qu'effectivement, il y a eu une erreur judiciaire manifeste.

Il dira : « Après des échanges, il y a eu une convergence de vues autour du caractère problématique du dossier. Autrement, ça veut dire qu'il y avait anguille sous roche par rapport à la décision de justice. Sur plusieurs aspects, on a eu à produire tous ces éléments-là, notamment les faux témoignages, les caractères inéquitables du procès et bien d'autres éléments », a confié l’ancien président du CNDH et très proche du dossier.

« En tant que juriste, nous avons estimé qu'il était possible, au vu des nouveaux éléments, de rouvrir le procès. C'est ce qu'on appelle, le pourvoi d'ordre », a-t-il expliqué tout en précisant que : « C'est une disposition du Code pénal qui permet, au vu d'éléments nouveaux après un procès pénal, de se rendre compte qu'il y a eu des erreurs et de donner une nouvelle chance à l'accusé de voir sa cause entendue ».

L'essentiel, c'est que, quand ce procès sera rouvert, on se rendra compte de l'évidence, a rassuré l’ancien président du CNDH avant de jurer que : « Tous les nouveaux éléments qui ont été produits après la condamnation inclinent à dire, sans risque de se tromper, que c'est une erreur judiciaire manifeste et monumentale».

Par contre M. Bouaré ajoute que ce pourvoi d'ordre ne peut être exercé que par le ministre de la justice de la Mauritanie. « C'est vraiment une prérogative du ministre de la justice de la Mauritanie », dit-il.

Selon M. Bouaré, la coopération judiciaire entre le Mali et la Mauritanie, a permis d'avoir une avancée majeure, qu’est le transfert de Yaya Cissé au Mali. Il augure qu’à travers cette même coopération les autorités maliennes, peuvent continuer le plaidoyer jusqu’à d'obtenir cette procédure exceptionnelle et même l’autorisation de procéder au jugement. « Nous remercions les autorités, singulièrement le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, qui a vraiment pris à bras-le-corps le dossier », a-t-il conclu.

Koureichy Cissé

C'est avec un plaisir réitéré et un sentiment de grande fierté que je préside la cérémonie de présentation et de remise officielle du rapport annuel d'activités des services centraux et des juridictions, quatrième du genre, du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme. 

A cette heureuse occasion, je voudrais saluer, outre la présence des représentants des différentes structures relevant du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, le président du Comité indépendant de suivi-évaluation de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales de la refondation ainsi que les représentants des Partenaires techniques et financiers de mon département qui ont bien voulu répondre à notre invitation, rehaussant ainsi l'éclat de la présente cérémonie.

Distingués invités ;

Chers collaborateurs ;

Mesdames et Messieurs,

Cette cérémonie, qui se veut modeste, en la forme, est pourtant fondamentalement expressive d'une nouvelle gouvernance qui s'est installée dans le secteur judiciaire mettant l'accent sur le respect des principes et des exigences qui doivent accompagner l'accomplissement des missions assignées aux différents services pour la disponibilité et la fourniture du service public de la justice. En effet, loin d'être un exercice exhibitionniste ou une rencontre superfétatoire, elle fait partie des avancées notoires des quatre dernières années pour le secteur judiciaire et dont la pérennisation prend corps, désormais, avec la tenue de cette troisième édition après celles ayant consacré, respectivement, la remise des rapports 2022 couplé avec 2023 et 2024.   

Les trois précédents rapports annuels consolidés ont définitivement renforcé notre conviction quant à l'utilité et les avantages incontestables qui peuvent être tirés de leur exploitation, à différents niveaux, par des acteurs opérationnels, institutionnels et politiques ainsi que par des acteurs de la société civile.

Pour les services judiciaires et les juridictions, les rapports annuels d'activités sont des outils pour faire une auto-évaluation dans l'objectif d'améliorer les performances à la lumière d'une analyse des résultats obtenus, des difficultés rencontrées, des défis et enjeux ainsi que des perspectives.

Ils constituent, en outre, une boussole, à la fois, pour les services concernés et pour les décideurs permettant de définir de nouvelles orientations à travers des projets, des programmes ou de politiques publiques nécessaires à un meilleur accomplissement des missions assignées aux différents services. Aussi, la disponibilité des rapports renforce le fonds documentaire des services permettant l'accessibilité à des données pour des besoins de planification, de statistique, de recherche, mais aussi elle offre l'opportunité aux acteurs de la société civile de disposer d'éléments d'appréciation quant à la qualité des services qui leur sont rendus et ainsi des actions et mesures nécessaires pour une amélioration de celle-ci. 

Enfin, nous sommes convaincus que la production et la présentation des rapports d'activité constituent une mesure d'amélioration de la qualité de la gouvernance du secteur, mettant en confiance les Partenaires techniques et financiers pour leur accompagnement dans la mobilisation des ressources nécessaires à la prise en charge des différents volets d'investissement.

L'appréciation qualitative unanime des avancées historiques réalisées par la justice de notre pays, au triple plan institutionnel, juridique et organisationnel, a été obtenue grâce, certes, aux efforts du Département dans son ensemble, mais aussi et surtout à l'accompagnement et au soutien au plus haut sommet de l'Etat ainsi qu'au niveau des Partenaires techniques et financiers et des citoyens, créant ainsi à la charge de l'institution judiciaire une responsabilité historique et un devoir de redevabilité et de réédition de comptes.

Permettez-moi de saisir encore cette occasion pour exprimer, au nom de l'institution judiciaire, notre profonde gratitude et reconnaissance à l'endroit du président de la Transition, chef de l'Etat, président du Conseil supérieur de la magistrature, son Excellence le général d'armée Assimi Goïta, pour ses hautes et éclairés orientations, ses conseils avisés et son soutien constant qui ont permis, en quatre années d'exercice, de transformer positivement le visage de la justice de notre pays.

Notre reconnaissance et notre gratitude vont également à l'endroit de Monsieur le Premier ministre, chef du gouvernement, le général de division Abdoulaye Maïga, pour ses instructions éclairées, son soutien et son accompagnement dans la conduite des réformes ainsi que leur mise en œuvre amorcée pour les rendre effectives au grand bonheur de l'institution judiciaire, des justiciables et du pays tout entier.

Je voudrais associer à ces mots de gratitude et de reconnaissance l'ensemble des membres du Gouvernement pour leur accompagnement et leur soutien qui ont rendu possibles les avancées historiques et générationnelles réalisées dans le secteur, ces cinq dernières années.

Comment ne pas étendre ce chapitre aux Partenaires techniques et financiers, notamment le Pnud, l'Ambassade du Royaume des Pays Bas, l'Union européenne, EUCAP-Sahel Mali, l'Ambassade du Japon, la Coopération canadienne, IDLO, le HCR, l'ONU-femmes, l'OIM, le CICR, l'ONUDC, l'UNICEF, Mercy Corps, l'Unitare, l'USAID, pour le soutien et l'appui apportés, chacun en sa manière, qui ont permis de réaliser des progrès à différents niveaux.

Aussi, avons-nous le devoir de reconnaitre la contribution des acteurs de la société civile, non seulement dans la conception et l'adoption des réformes, mais aussi pour leur accompagnement à travers les conseils, les critiques, les suggestions, les propositions et recommandations ainsi que les dénonciations.

L'occasion est, sans nul doute, bonne, pour rappeler le rôle fondamental qu'ils ont joué lors de la tenue des concertations régionales et du Forum national sur la justice, respectivement, en septembre et en octobre 2025. C'est grâce à ces efforts conjugués de tous que la justice de notre pays a montré un nouveau visage qui a influé, positivement, sur la confiance des citoyens en leur justice, attestée par des enquêtes d'opinion indépendantes menées par des organismes neutres.

Cette inversion positive constitue un motif de fierté pour l'ensemble de l'institution judiciaire et est, en même temps, une source d'interpellation et de responsabilité pour la poursuite des efforts au double plan de l'amélioration de la qualité du service public de la justice et du changement qualitatif de comportements des acteurs judiciaires.

A vous, Mesdames et Messieurs les Directeurs des services centraux et assimilés du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, Mesdames et Messieurs les Chefs de juridiction et de parquet,

Je voudrais vous féliciter, non seulement pour la production, à bonne date, de vos différents rapports, mais aussi pour les résultats obtenus dont l'agrégation permet au Département de disposer d'un document aussi volumineux que riche.

Les activités menées ainsi que les résultats obtenus retracent les moyens utilisés et les efforts déployés pour assurer les missions d'administration et de distribution de la justice telles qu'elles ont été assignées par les textes qui créent et organisent les différents services.

Aussi, avons-nous la grande fierté de constater que ces rapports fournissent des résultats reflétant l'impact positif des réformes réalisées dans différents domaines, notamment au plan juridique avec la mise en œuvre du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale ayant abouti à des réalisations extraordinaires entreprises par le Pôle national économique et financier, la Cour d'appel de Bamako, la Cour suprême et l'Agence de recouvrement et de gestion des avoirs saisis ou confisqués, en matière de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière.

La tenue des audiences par les chambres criminelles instituées au niveau des Tribunaux de grande instance de Sikasso, de Kayes et de la Commune III du district de Bamako est assez illustrative du tournant décisif connu par notre système de justice pénale qui se caractérisait par sa lenteur et sa lourdeur liées aux cours d'Assises désormais supprimées.

De la même manière, les résultats nous réconfortent dans les choix opérés ayant conduit à la création et à l'opérationnalisation des structures telles que la direction nationale des droits de l'Homme, l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée, mais aussi à l'érection de la direction nationale de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée en direction générale ainsi que la création de la direction nationale de la protection judiciaire des enfants dont le directeur a été nommé.

En me limitant à ces exemples, à titre indicatif, je puis affirmer que les résultats de l'exercice 2025, obtenus par le Département, à travers les services centraux et assimilés et les juridictions, démontrent que le nouveau visage positif de la justice n'est pas un vain mot, mais une réalité qui nous incite à redoubler d'efforts, non seulement, dans la poursuite des réformes, mais aussi dans la mise en œuvre effective de celles déjà réalisées.  

Je voudrais saisir cette occasion pour vous inviter à poursuivre sur cette voie tracée pour renforcer les acquis en termes d'amélioration continue de la qualité de la gouvernance et du service public de la justice, de modernisation de l'appareil judiciaire et de changement qualitatif de comportements à tous les niveaux de l'administration et de la distribution de la justice.

Monsieur le Secrétaire Général

Les résultats qui transparaissent dans les différents rapports produits par les services, dont le rapport général ne constitue que l'agrégation, sont le reflet d'un travail acharné abattu à coups de mesures innovantes et adaptées, de coordination réussie, de sacrifices et d'engagement indéfectible, mais aussi de responsabilité et d'humanisme dans les relations au quotidien. 

C'est donc pour moi, l'occasion, une fois de plus, de reconnaitre, de façon solennelle, vos qualités exceptionnelles et vos efforts inlassables qui ont permis de tracer cette nouvelle voie pour la justice de notre pays, celle qui la mènera, à coup sûr, vers de lendemains meilleurs au grand bonheur de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

C'est avec une légitime fierté et une confiance aiguë en votre personne et à vos qualités avérées que je reçois le rapport annuel 2025 agrégé des services centraux et assimilés du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme et des juridictions.

Je l'ai dit l'année dernière et je le dis cette année encore, vous êtes un des bâtisseurs infatigables auxquels l'Institution Judiciaire doit, éternellement, reconnaissance et gratitude. Permettez-moi de saisir cette heureuse occasion qui m'est offerte de vous adresser mes chaleureuses et sincères félicitations pour l'immense travail que vous avez abattu depuis votre arrivée à la tête du secrétariat général. Je n'oublie pas d'associer à ces mots de reconnaissance et de gratitude tous les membres de votre équipe, les proches collaborateurs, les directeurs des services centraux et assimilés ainsi que les chefs de juridictions et de parquets. Je sais que vous continuerez à écrire de nouvelles pages glorieuses de la justice de notre pays avec l'équipe qui vous accompagne. La justice de notre pays en a besoin, les justiciables en ont besoin et le Mali, tout entier, en a besoin".

Le lundi 30 mars, la salle de réunion du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme a servi de cadre à la cérémonie de remise symbolique du rapport annuel d'activités 2025 des services centraux et assimilés ainsi que des juridictions. La cérémonie s'est tenue en présence du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué, des membres du cabinet et du secrétariat, ainsi que de plusieurs acteurs du monde judiciaire. Selon le secrétaire général du département, Dr. Boubacar Sidiki Diarrah, la présentation du rapport annuel d'activités vise à mettre fin aux pratiques de management irresponsable et à dresser un bilan clair et transparent des travaux accomplis au cours de l'année écoulée. Il a dressé un bilan d'activité globalement très élogieux, saluant les efforts et les progrès réalisés par les différentes structures. "En imaginant l'élaboration et la remise officielle des rapports des services centraux et des juridictions, le Ministre de la Justice et des Droits l'Homme, garde des Sceaux, Monsieur Mamoudou Kassogué a voulu rompre avec la routine classique répandue, donner corps à un principe sacro-saint qui caractérise l'administration en l'occurrence la raison écrite, mettre en exergue la redevabilité et promouvoir un service public de la justice de qualité, responsable, dénué de toute opacité et de toute velléité de gestion cacophonique, asseoir un service public plus efficace et plus performant de nature à rassurer les citoyens et restaurer la confiance des justiciables en la justice" précisera-t-il.  Ainsi, ce rapport annuel, dira-t-il, est subdivisé pour tenir compte de sa densité, sa nature et de son volume en deux tomes, soit le Tome I est consacré aux services centraux et assimilés du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme au nombre de onze (11) Directions et services assimilés. Il comprend 381 pages. Le Tome II quant à lui est consacré aux juridictions sur l'ensemble du territoire national, de Bamako à Gourma Rharouss, il comprend 706 pages. Le nombre total de pages du rapport du département tome I et tome II se chiffre à 1087 pages contre 668 pages pour le Rapport annuel d'activités 2024. Voici le discours intégral du secrétaire général Dr. Boubacar Sidiki Diarrah.

C'est un immense honneur réitéré pour moi de prendre la parole en ce jour mémorable consacré à la remise du rapport annuel 2025 du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, à la suite de celles les années auparavant des rapports annuels d'activités 2022, 2023 et 2024 de notre Département à Monsieur le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux.

En imaginant l'élaboration et la remise officielle des rapports des services centraux et des juridictions, le Ministre de la Justice et des Droits l'Homme, Garde des Sceaux, Monsieur Mamoudou Kassogué a voulu rompre avec la routine classique répandue, donner corps à un principe sacro-saint qui caractérise l'administration en l'occurrence la raison écrite, mettre en exergue la redevabilité et promouvoir un service public de la justice de qualité, responsable, dénué de toute opacité et de toute velléité de gestion cacophonique, asseoir un service public plus efficace et plus performant de nature à rassurer les citoyens et restaurer la confiance des justiciables en la justice.

Un tel exercice de redevabilité, de transparence et de responsabilité, qui perpétue le principe constitutionnel qui proclame que la justice est rendue au nom du peuple, n'avait de mémoire d'acteurs de la justice jamais exister au sein de notre corps et pourtant indispensable pour une gouvernance vertueuse et un devoir de réédition de compte de l'Institution judiciaire. Il importe de relever que cette activité  donne la mesure de la plénitude des responsabilités de chaque responsable de service et de juridictions et constitue incontestablement un devoir de rendre compte comme rappelé et institue la culture du résultat tout en réfutant la médiocrité, l'immobilisme, l'anachronisme, l'anarchie et les abus.

Décidément Monsieur le Ministre, le bénéfice de la stabilité institutionnelle bien méritée, vos fertiles idées, vos ingénieuses découvertes et votre sens élevé de grand bâtisseur ont fait que depuis quelques années l'institution judiciaire vit son ère Meiji, rayonnante ponctuée de période de reformes d'envergures saluées et qui a touché tous les segments, tous les pans, tous les compartiments de la chose juridique et judiciaire.

La production des rapports annuels d'activités a pour finalité de mettre fin au management irresponsable et à l'administration de fantôme dénués de traçabilité certaine et de lisibilité cohérente des actions.

Il est tout autant constant que le résultat qualitatif est tributaire d'une bonne organisation, du travail bien fait qui se base sur une approche intégrée de planification, de suivi, d'évaluation des missions assignées et de prospection des stratégies pour l'amélioration des résultats pour l'avenir.

Comme ce fut le cas en 2024, votre leadership très remarquable et exceptionnel a permis à notre département d'être cité en exemple en 2025 comme un département de référence qui impulse le changement qualitatif à travers ses réformes générationnelles,  historiques, mais également, qui atteint des résultats autrefois inespérés et considérés comme inimaginables, attestant le rôle capital que peut jouer  la justice dans la construction nationale.

Au cours de l'année 2025, les réformes ont continué de plus belles, elles se sont perpétuées et ont vu se poursuivre l'opérationnalisation de bon nombre d'entre elles. Courant l'année 2025, la maison justice qui est en chantier, en construction depuis que vous tenez avec main de maitre et main d'honneur le gouvernail, a continué à se consolider, à se solidifier, à se fortifier et à s'embellir considérablement pour être aujourd'hui enviable et enviée.

Il convient de rappeler au cours de la période sous revue que les juridictions ont normalement fonctionné.

Sans être exhaustif et laissant le soin à la présentation orale des rapports qui suivra, je me permet tout de même d'égrener quelques hauts faits marquants de l'année 2025 au nombre desquels je peux citer entre autres :

- la tenue du deuxième Forum national sur la justice organisé exclusivement sur budget national, après celui tenu il y a de cela 26 ans, qui a regroupé les 19 Régions et le District de Bamako sanctionné par 218 recommandations ;

- l'inauguration de la Maison justice ou l'hôtel de la justice à Mopti, un véritable joyau architectural ;

- la création de la première direction de la protection judiciaire de l'enfant ;

- l'érection de la direction nationale de l'administration pénitentiaire en direction générale ;

- l'institution d'une médaille d'honneur de la justice ;

- l'institution du Prix de l'intégrité judiciaire  Feu Daniel A. Tessougué ;

- l'élaboration de la première stratégie genre du Département ;

- l'élaboration de la première politique de l'administration pénitentiaire ;

- la finalisation de l'avant projets de textes sur le pôle judiciaire foncier sur les très hautes instructions du président du Conseil supérieur de la magistrature ;

- le recrutement crédible et transparent de 140 auditeurs de justice ;

- le recrutement de 200 agents de l'administration pénitentiaire ;

- la création, pour la première fois, de 75 nouvelles charges d'huissiers ;

-la finalisation et la disponibilité de la plateforme de délivrance digitale inaugurale, en ligne sur le nouveau portail e-justice, du casier judiciaire et du certificat de nationalité qui met fin au sempiternel problème de l'accès au casier judiciaire et au certificat de nationalité.

Monsieur le Ministre,

Mesdames et Messieurs,

Il serait opportun de relever également que le Rapport 2025 vient en outre enrichir le fonds documentaire désormais très riche du département, après notamment : les rapports 2022, 2023, 2024, le Recueil des procès-verbaux du conseil de cabinet du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme des années 2022, 2023, 2024 et 2025, les Magazines de la Justice dont le cinquième numéro vient de paraitre, le Recueil  des Circulaires 2016-2025 du Ministère de la Justice, la publication du Livre blanc sur le Forum national de la justice et la Revue statistique 2022 à 2025 attendue éminemment.

Tous ces outils participent du renforcement de la lisibilité et de la visibilité des actions de l'Institution judiciaire, de la culture du résultat, de la reddition de compte et du sens de responsabilité et permettent de transcrire et d'incruster dans du marbre les actes salvateurs pour qu'ils fassent  jurisprudence demain.

Monsieur le Ministre,

Mesdames et Messieurs,

Il importe constamment de rappeler que le rapport d'activités annuel est un document structuré et analytique qui fait partie des écrits professionnels. C'est un document de référence qui donne une vision complète sur toutes les actions conduites au sein d'une institution, d'une juridiction durant une période donnée et présente les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés dans le programme d'activités de l'année écoulée. C'est un outil de prise de décision murie et d'orientation.

Par une volonté de dépassement de la simple information, le rapport d'activités se veut un document convaincant ayant pour principal objectif d'appuyer la qualité? de la prise de décisions.

Il est de ce fait destiné à :

- donner une vision d'ensemble des activités d'une année ;

- mettre en évidence les points forts de celles-ci ;

- justifier ou atténuer les points faibles afin de valoriser le mieux possible l'activité ;

- rendre compte et faire le point sur l'état d'avancement dans l'atteinte des résultats ;

- donner des explications sur des écarts entre les prévisions et les réalisations ainsi que les actions correctives, s'il y a lieu pour la période subséquente.

Monsieur le Ministre,

Le rapport annuel d'activités de l'année n°1 a été sur vos instructions exigé de chaque service et de chaque juridiction au premier trimestre de chaque année. Il fait le bilan du travail réalisé sur l'année écoulée et constitue une boussole orientant les décisions de l'autorité administrative supérieure.

Ces rapports sont régulièrement produits au ministère de la Justice et des Droits de l'Homme depuis 4 années consécutivement et à date au premier trimestre de chaque année. Ils constituent la manifestation la plus éclatante d'une gouvernance vertueuse et responsable. Un rappel de la nomenclature du rapport annuel d'activités 2025 agrégé de notre Département permet d'appréhender sa substance. Le rapport annuel d'activités 2025 est subdivisé pour tenir compte de sa densité, sa nature et de son volume en deux tomes, soit le Tome I est consacré aux services centraux et assimilés du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme au nombre de onze (11) Directions et services assimilés. Il comprend 381 pages. Le Tome II quant à lui est consacré aux juridictions sur l'ensemble du territoire national, de Bamako à Gourma Rharouss, il comprend 706 pages. Le nombre total de pages du rapport du département tome I et tome II se chiffre cette année à 1087 pages contre 668 pages pour le Rapport annuel d'activités 2024.

Ils comportent tous un sommaire pour faciliter leur exploitation aisée, le Mot du Ministre et constitue l'agrégation des activités réalisées au cours de l'année 2025 à la fois par les services centraux et assimilés du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme et par les juridictions.

Monsieur le Ministre ;

Mesdames et Messieurs

Afin de capitaliser le temps très insuffisant pour présenter oralement un rapport de 1087 pages, il a été opéré le choix de demander en quelques minutes aux directeurs des services centraux et assimilés, au Procureur général de la Cour d'appel de Bamako ainsi qu'aux procureurs des trois pôles judiciaires nationaux de procéder brièvement à la présentation de leurs rapports respectifs, à titre illustratif, exposer les activités substantielles menées par leurs structures au cours de la période sous revue et qui ont contribué à changer positivement le visage de la justice.

Le rapport annuel d'activités qui vous sera remis officiellement dans un instant est le fruit d'un travail acharné et d'intenses efforts soutenus par tous les acteurs, secrétariat général, cabinet, directions et assimilés, juridictions sur l'ensemble du territoire.

Il n'est nul besoin de rappeler que les rapports annuels d'activités constituent la mémoire d'une Institution et le parchemin pour la postérité.

Le rapport d'activités est de nature à valoriser le travail accompli, donner une justification rationnelle aux ressources et fixer le cap. Il se propose d'être un outil de transparence, de planification et de motivation de nature à consolider la cohésion d'équipe et la vision à long terme. Il importe comme le souligne un auteur "d'envisager le court terme avec une franchise brutale, et le long terme avec optimisme et confiance".

Le sage n'affirmait-il pas que "L'épine dorsale du succès renchérit un autre est le travail acharné, la détermination, une bonne planification et la persévérance".

Monsieur le Ministre,

Je profite de cet instant pour adresser mes sincères félicitations à la dynamique équipe du Ministère de la justice et des Droits de l'Homme principalement les services centraux et assimilés et les juridictions ainsi que tous les acteurs de la justice qui œuvrent inlassablement au quotidien sous votre leadership remarquable pour l'essor de la justice malienne.

Comme nous aimons le rappeler, nous sommes disposés à relever tous les défis même ceux  considéré comme insurmontables, qui se dressent sur le terrain tortueux, le chemin tumultueux parsemé d'embuches et de difficultés pour la construction d'une justice moderne, dynamique et crédible. Rien ne viendra à bout de notre détermination, de notre engagement et de notre inébranlable conviction à cette fin.

Nous insistons et ne cesserons de proclamer qu'en  instituant et en pérennisant désormais l'élaboration et la remise officielle du rapport annuel des services centraux et des juridictions, agrégé sous forme d'un rapport consolidé de notre Département au premier trimestre de chaque année, vous nous exhortez au travail bien fait, à laisser une trace écrite pour un devoir de mémoire, à la reddition de compte, au devoir de responsabilité dont l'importance réside dans la transparence qui renforce le lien avec les citoyens, à l'appréciation de la performance qui permet au citoyen de constater le degré d'atteinte des résultats, à la prévention des abus et à la culture du résultat .

Chaque fois qu'il s'agit de remise de rapport, il est bienséant de se rappeler itérativement de cette formule célèbre de Horace poète latin de la fin du 1er siècle à savoir "la parole s'envole, l'écrit reste". Cette illustration historique permet de mettre en exergue l'importance et  la portée historique de la production des Rapports, comme raison écrite qui subsisteront à leurs auteurs et vraisemblablement la postérité découvrira la volonté de bâtir des femmes et des hommes d'honneurs !

Monsieur le Ministre,

Au nom de l'ensemble des services du Département, de toutes les entités de la justice, je tiens à saluer votre détermination exemplaire,  votre sens élevé du devoir bien accompli, votre implication personnelle pour l'atteinte des résultats, votre leadership très exceptionnel et très remarquable, votre appui constant et votre engagement inégalé pour la cause de la justice, qui permettent à l'Institution judiciaire aujourd'hui d'opérer une transformation qualitative enviable, enviée, remarquable, remarquée  et dynamique.

Monsieur le Ministre,

Mesdames et Messieurs,

Nous aimons rappeler avec aisance mais avec la plus grande responsabilité que la tache de reconstruction de la justice est une mission herculéenne et demande d'énormes efforts et plus de persévérance et nous sommes bien conscients de son ampleur titanesque, mais ne dit-on pas qu'en s'intéressant méthodiquement, patiemment, courageusement et progressivement aux mouvements des petites pierres, la rotation de la  montagne finie par suivre.

Notre leitmotiv et notre boussole morale peut être tirées de la citation de ce célèbre auteur qui affirmait je cite "La persévérance, c'est ce qui rend l'impossible possible, le possible probable et le probable réalisé".

Plaise à Dieu et sous votre rarissime leadership, ensemble nous ferons la justice de notre pays, une justice moderne, respectable, respectée, dynamique et crédible au service du justiciable voire de notre Nation".

Le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué, a présidé, le lundi 30 mars 2026, la cérémonie de remise du rapport annuel d'activités 2025 des services centraux et des juridictions.

La rencontre s'est tenue dans la salle de conférence du département, en présence du secrétaire général, Dr. Boubacar Sidiki Diarrah, ainsi que de nombreux responsables judiciaires et partenaires techniques et financiers.

Prenant la parole en premier, Dr. Diarrah a expliqué que la production de rapports annuels vise à mettre fin à une gestion approximative et à renforcer la traçabilité des actions administratives. Il a souligné que l'année 2025 a été marquée par la poursuite et la consolidation des réformes engagées. Parmi les avancées notables, il a cité des recrutements massifs, transparents et exempts de toute influence, ainsi qu'une gouvernance judiciaire qu'il qualifie de vertueuse, appuyée par une veille déontologique soutenue.

Il a également indiqué que le système judiciaire a continué de se renforcer avec la tenue, pour la première fois, d'audiences criminelles et d'audiences collégiales dans certaines juridictions, ainsi que la gestion de dossiers emblématiques.

Des réformes structurantes en 2025

Plusieurs faits marquants ont jalonné l'année 2025, notamment : l'organisation du 2e Forum national sur la justice, financé sur budget national ; l'inauguration de la Maison de la justice de Mopti ; la création de la direction de la protection judiciaire de l'enfant ; l'élévation de l'administration pénitentiaire au rang de direction générale ; l'instauration d'une médaille d'honneur et du Prix de l'intégrité judiciaire "Feu Daniel A. Tessougué" ; le recrutement de 140 auditeurs de justice et la création de 75 charges d'huissiers ; la mise en place d'une plateforme numérique permettant l'obtention en ligne du casier judiciaire et du certificat de nationalité. Selon Dr. Diarrah, ces initiatives contribuent à renforcer la lisibilité et la visibilité de l'action judiciaire, tout en ancrant durablement une culture de performance et de responsabilité.

Un outil stratégique pour la gouvernance

A la suite des présentations des différents services, le ministre Kassogué a insisté sur la portée stratégique de cet exercice. Selon lui, il ne s'agit ni d'une formalité ni d'une simple vitrine, mais d'un outil essentiel de gouvernance moderne. Il a rappelé que cette 3e édition s'inscrit dans une dynamique durable, après les rapports couvrant les années 2022, 2023 et 2024. Ces documents, a-t-il souligné, permettent une meilleure évaluation des performances, l'identification des défis et l'orientation des politiques publiques.

Le ministre a également mis en avant le rôle des rapports dans le renforcement de la confiance des partenaires techniques et financiers, indispensables à la mobilisation des ressources nécessaires au développement du secteur.

Enfin, il a salué l'engagement des acteurs judiciaires, les invitant à poursuivre les efforts pour consolider les acquis, moderniser davantage l'appareil judiciaire et améliorer la qualité du service public de la justice au Mali.                                                           

    Boubacar Païtao

Le Mali prend note du rapport de l'Expert indépendant, qui reconnait partiellement les efforts et les progrès enregistrés par mon pays dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'Homme en 2025.

Toutefois, la trame de fond dudit rapport repose toujours sur des allégations infondées, des conclusions dépourvues d'objectivité et des recommandations tendancieuses, sans la moindre proposition de mesures d'assistance technique qui constitue pourtant un axe majeur de son mandat.

Une telle approche aboutit à nous présumer coupables de violations graves de droits de l'Homme sur la base d'allégations non recoupées, recueillies auprès de sources non crédibles, nous inclinant à nous interroger sur la pertinence du maintien d'un tel mandat, à un moment où la Commission nationale des droits de l'Homme joue pleinement son rôle de veille aux côtés de la Justice qui s'est progressivement renforcée pour lutter efficacement contre l'impunité sous toutes ses formes et faire face aux défis contemporains et futurs.

Cette dynamique est sous-tendue par une vision et une volonté politique affichée au plus haut niveau, visant à faire de la lutte contre l'impunité et du respect des droits de l'Homme, des priorités du gouvernement, conformément à nos valeurs ancestrales de dignité, de justice, de solidarité, de protection des plus vulnérables et de paix sociale, théorisées depuis le début du XIIIe Siècle à Kurukanfuga.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Vous comprendrez donc aisément que les vagues constats de l'Expert indépendant, faisant état d'allégations d'atteintes graves aux droits de l'Homme, d'impunité de leurs auteurs et de rétrécissement de l'espace civique, sont totalement en déphasage avec la réalité de mon pays.

Tout en regrettant cette approche maintes fois dénoncée, le Mali voudrait partager sa version, avec la volonté d'avoir des interactions constructives avec tous les partenaires sincères.

Sur le plan sécuritaire

Je rappelle que les activités des groupes terroristes et criminels dans mon pays restent le principal facteur de violation des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, avec une nouvelle dimension intégrant le terrorisme économique et le terrorisme médiatique.

Malgré le contexte sécuritaire difficile, les Forces Armées maliennes continuent de remporter d'éclatants succès dans le strict respect des règles du Droit, grâce au soutien inconditionnel des populations, à l'opérationnalisation de la Force Unifiée-AES et à l'appui de certains partenaires stratégiques, entraînant une nette amélioration de la situation sécuritaire globale et de la situation des droits de l'Homme.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

S'agissant du prétendu défi persistant de l'impunité, je voudrais, en plus des reformes judiciaires opérées, signaler l'ouverture systématique d'enquêtes sur tous les cas d'allégations de violations portés à la connaissance des autorités nationales, l'instruction en cours de nombreux dossiers et le jugement de nombreux autres.

Dans le cadre des réformes politiques et institutionnelles, la dissolution des partis politiques répond à un impératif de refondation et d'assainissement du paysage politique, largement soutenu par l'opinion nationale.

Cette dissolution a été suivie de la mise en place du Comité chargé d'élaborer l'avant-projet de la Charte des partis politiques dans un cadre participatif et inclusif qui permettra au Mali de renforcer les bases d'une démocratie solide et de réduire les risques de corruption des activités politiques.

 S'agissant du processus de paix et de réconciliation nationale,

L'adoption en août 2025 de la Charte nationale pour la paix et la réconciliation nationale et la mise en œuvre du processus DDR-I visant à intégrer plus de 3 000 ex-combattants, constituent des avancées notables.

Quant à l'espace civique, contrairement aux allégations infondées du rapport, la liberté d'expression est consacrée et s'exerce, librement, au Mali. A la date d'aujourd'hui, il n'y a aucun journaliste ni un quelconque citoyen en prison en raison, respectivement de l'exercice de sa profession et de ses opinions, sauf lorsque ceux-ci s'accompagnent de la commission de faits infractionnels. Dans cette hypothèse, la préservation de l'ordre public, la protection de l'honneur et de la dignité des citoyens qui en sont victimes, deviennent des impératifs pour tout Etat responsable.

S'agissant de la lutte contre l'esclavage, le Mali a entrepris d'importantes réformes en vue d'éradiquer le phénomène, à travers notamment sa criminalisation et la tenue de plusieurs procès emblématiques y relatifs. Les résultats satisfaisants obtenus dans la lutte contre la traite des personnes et l'adoption en cours de projets de lois spécifiques sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants participent aussi de cette volonté.

Concernant les Violences Basées sur le Genre, mon pays a entrepris des réformes majeures, dont la criminalisation du phénomène, l'adoption d'une politique nationale genre et sa stratégie, la création d'un Programme national pour l'abandon des violences basées sur le genre et la mise en place progressive de centres de prise en charge holistique des victimes.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Pour terminer, le Mali continuera à respecter ses engagements internationaux, à coopérer avec tous les mécanismes des droits de l'Homme dans le strict respect de sa souveraineté et de ses intérêts vitaux. Il continuera cependant à s'opposer à la politisation et à l'instrumentalisation de cette question, tout en appelant la communauté internationale à l'accompagner dans ses nobles efforts".

Le tribunal a déclaré les accusés Boubou Cissé,  Thieman Hubert Coulibaly,  Mamadou dit Igor Diarra,  Babaly Bah, Mamadou Lamine Diakité, coupables des faits de faux, usage de faux, atteintes aux derniers publics. En répression,  ils ont été  condamnés à 20 ans de réclusion criminelle, chacun.  Ces accusés qui prennent les plus lourdes peines du procès ont été jugés en leur absence. De ce fait, le mandat d'arrêt décerné contre eux en octobre 2022 conserve leur force exécutoire, a ajouté le tribunal. 

Quant aux accusés Tièna Coulibaly,  Bemba Moussa Keïta,  Souleymane Bamba,  Abdoul Wahab Touré,  Moustapha Drabo,  Abou Berthé, ils  ont été condamnés à 7 ans de prison,  chacun. En ce qui concerne les autres mis en cause à savoir Mamadou Nampala Traoré,  Nouhoum Dabitao, Bougadaly Bah,  Mamourou Togo, Mahamane Touré,  Aminata Doho et Mahamadou Koné, ils ont été déclarés non coupables. Par conséquent,  ils ont été acquittés des accusations de complicité de faux,  usage de faux, d’atteintes aux deniers publics et de blanchiment de capitaux 

Par ailleurs,  les accusés Boubou Cissé,  Thieman Hubert Coulibaly,  Mamadou dit Igor Diarra, Tiena Coulibaly,  Babaly Bah,  Mamadou Lamine Diakité,  Bemba Moussa Keïta,  Souleymane Bamba,  Abdoul Wahab Touré,  Moustapha Drabo,  Abou Berthé ont été condamnés solidairement à payer la somme de 3,747 milliards Fcfa (indiqués comme le montant non justifié sur les 11 milliards) et 2 milliards Fcfa de dommages et intérêt.  

Après ce verdict,  les condamnés disposent du droit de recours. De ce fait, ils peuvent attaquer cette décision devant la Cour suprême. Il conviendra alors à cette  juridiction de maintenir ou de diminuer les peines prononcées. Faut-il le rappeler, ce procès, ouvert le 22 décembre  2025, concernait  18 personnalités militaires et civiles. Les charges retenues contre elles portaient, entre autres, sur des faits de faux, usage de faux, atteintes aux biens publics, blanchiment et infractions assimilées.  

Pour le ministère public, ces infractions avaient été commises dans l'élaboration et l'exécution de deux marchés d'équipements militaires conclus en 2015 entre l'État du Mali et une société sud-africaine (Paramount) et une autre brésilienne (Embraer).

Alassane Cissouma

Démarré depuis le 22 décembre 2025, ce sera donc l'épilogue d'un procès qui aura duré environ trois mois. Il concerne 18 personnalités militaires et civiles dont des officiers supérieurs de l’Armée et d'anciens ministres. Les charges retenues contre eux sont, entre autres, faux, usage de faux, atteintes aux biens publics, blanchiment et infractions assimilées. Selon le ministère public, ces infractions ont été commises dans l'élaboration et l'exécution de deux marchés d'équipements militaires conclus en 2015 entre l'État du Mali et une société sud-africaine (Paramount) et une autre brésilienne (Embraer). 

Faut-il le rappeler, dans son réquisitoire, le ministère public a requis la peine de 10 ans de prison contre les 13 accusés présents au procès et la réclusion à perpétuité à l'encontre des 5 mis en cause absents. De son côté, les prétentions du Contentieux de l'État s'élèvent à plus de 18 milliards de Fcfa. Soit 11 milliards de Fcfa pour le contrat Paramount et 7,4 milliards pour le contrat Embraer. 

En plus, la partie civile a réclamé 15 milliards de Fcfa de dommages et intérêts pour les deux contrats. Pendant ce temps, les accusés clament leur innocence et leurs avocats demandent leur acquittement. Ces derniers soutiennent qu’à l'issue de plusieurs mois de débats suffisamment édifiants, aucune preuve tangible n'a pu être prouvée contre leurs clients.

Alassane Cissouma

Pour mémoire, ce procès avait débuté le 22 décembre 2025 avant de connaître un premier report au 6 février 2026, date à laquelle le tribunal allait délibérer sur la culpabilité des accusés. Ce renvoi avait été décidé pour intégrer des éléments supplémentaires, tels que l’audition du contrôleur général concernant l’exécution budgétaire en lien avec les contrats Paramount et Embraer. Il avait également été demandé au groupe Paramount de fournir un récapitulatif précis des paiements perçus.

Lors de la reprise du 23 mars, le président de la Chambre criminelle, le magistrat Samba Tamboura, a précisé que si le contrôleur général du service public avait bien été entendu, en revanche, aucune réponse n’a été reçue de la société Paramount concernant la lettre envoyée par la Chambre criminelle. Des copies des documents relatifs à l’audition et à la correspondance ont été transmises aux avocats présents.

Ces derniers en ont profité pour soumettre une demande de mise en liberté provisoire pour quatre hauts responsables militaires : le Général Moustapha Drabo, ancien directeur du matériel et des transports des armées ; le Général M’Bemba Moussa Keita, ancien chef d’État-major général des armées ; le Général Souleymane Bamba, ancien chef d’État-major de l’Armée de l’Air ; et le Colonel Abdoul Wahab Touré, ancien DFM au ministère de la Défense. Ils ont notamment invoqué une détention provisoire dépassant la durée légale de trois ans, leurs clients étant incarcérés depuis près de quatre ans. Les avocats ont estimé que cette détention prolongée n’était pas justifiée.

Le ministère public a riposté en qualifiant cette requête d’inopportune, arguant que le procès était sur le point d’être conclu. Il a également rappelé que selon les dispositions du nouveau Code de procédure pénale, la durée maximale de détention provisoire est désormais étendue à cinq ans.

Par ailleurs, les avocats ont critiqué la procédure adoptée pour envoyer la correspondance à Paramount. Selon eux, la Chambre aurait dû passer par le ministère malien de la Défense et des anciens combattants, en collaboration avec celui des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, étant donné qu’il s’agissait d’une société étrangère. Au lieu de cela, la missive a été adressée via la Cour suprême, ce qui pourrait expliquer l’absence de réponse de Paramount.

Après une heure d’échanges, la Chambre criminelle a délibéré et rejeté la demande de libération provisoire des quatre accusés. Toutefois, elle a allégé les conditions liées aux autres accusés non détenus, leur permettant de se présenter directement le jour de l’audience au lieu de la veille.

Le procès reprendra donc le mercredi 25 mars 2026, laissant aux avocats le temps nécessaire pour étudier les pièces récemment mises à disposition. Il convient de noter que parmi les 18 accusés impliqués dans cette affaire sur l’acquisition d’équipements militaires, seuls 13 étaient présents à l’audience. Cinq individus cités dans la procédure, parmi lesquels Tiéman Hubert Coulibaly, Mamadou Igor Diarra, Boubou Cissé et Babali Bah, n’ont pas répondu aux convocations judiciaires.

Fousseyni Sissoko

Source : Notre Voie

Démarré depuis le 22 décembre 2025, ça sera donc l'épilogue d'un procès qui a duré environ 3 mois. Il concerne 18 personnalités militaires et civiles dont des officiers supérieurs et d'anciens ministres. Les charges retenues contre elles sont, entre autres, faux, usage de faux, atteintes aux biens publics, blanchissement et infractions assimilées. 

Selon le ministère public, ces infractions ont été commises dans l'élaboration et l'exécution de deux marchés d'équipements militaires conclus en 2015 entre l'État du Mali et une société sud-africaine (Paramount) et une autre brésilienne (Embraer).

Faut-il le rappeler, dans son requisitoire, le ministère public a requis la peine de 10 ans de prison contre les 13 accusés présents au procès et la réclusion à perpétuité à l'encontre des 5 absents mis en cause. 

De son côté, les prétentions du Contentieux de l'État s'élèvent à plus de 18 milliards de Fcfa. Soit 11 milliards de Fcfa pour le contrat Paramount et 7,4 milliards  pour le contrat Embraer. 

En plus, la partie civile a réclamé 15 milliards de Fcfa de dommages et intérêts pour les deux contrats. Pour ce qui est des accusés,  ils clament leur innocence. 

Alassane Cissouma

Cette réouverture des débats interviendra après que la Cour ait annoncé procéder à l’audition du Contrôleur général des services publics sur l’exécution du budget alloué à la Loi d’orientation et de programmation militaire pour les contrats d'équipements militaires qui font l’objet du procès. Au moment du rabat du délibéré, il était également prévu par la Cour de demander aux sociétés Paramount et Embraer de produire un état détaillé des éléments discutés dans le cadre des deux contrats en question. 

C’est après toutes ces démarches entreprises par la Cour visant à obtenir d’amples informations que le procès va reprendre. Il concerne deux affaires portant sur la signature, en 2015, de deux contrats de fourniture de matériels militaires entre l’État du Mali et une société sud-africaine (Paramount) et une autre brésilienne (Embraer). 

Le procès oppose le ministère public à Boubou Cissé (ancien Premier ministre) et ses co-accusés. Au total, ils sont 18 présumés auteurs de faux et usage de faux, d’atteinte aux biens publics, de blanchiment et infractions assimilées dans l’élaboration et l’exécution des contrats incriminés.  

Avant le rabat du délibéré, les mis en cause avaient, à l’unanimité, clamé leur innocence tandis que le ministère public avait requis à leur encontre, des peines allant de 10 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité. De son côté, les prétentions du Contentieux de l’État s’élevaient à plus de 18 milliards de Fcfa. Soit 11 milliards de Fcfa pour le contrat Paramount et 7,400 milliards de Fcfa pour le contrat Embraer. En plus, la partie civile réclamait 15 milliards de Fcfa de dommages et intérêts pour les deux contrats

Alassane Cissouma

Les charges retenues contre le journaliste sont multiples : « diffusion de fausses informations », « atteinte au crédit de l’État » et « offense à un chef d’État étranger ». Des chefs d’accusation qui placent cette affaire au croisement sensible de la liberté de la presse et de la sécurité nationale.

À la barre, ce lundi, le journaliste a fait face au procureur lui-même venu soutenir l’accusation. Les positions sont apparues opposées. Le parquet a requis une peine lourde à l’encontre du journaliste : cinq (05) ans d’emprisonnement ferme. Le journal est également menacé, puisque l’accusation a demandé sa suspension pour une durée de dix (10) ans.

Face à ces réquisitions, la défense a tenté de renverser la situation en plaidant la relaxe pure et simple. Les avocats de Youssouf Sissoko ont multiplié les arguments en faveur de la libération immédiate de leur client, estimant que les charges retenues contre lui ne justifient ni une telle privation de liberté, ni encore moins la mise à mort économique de son journal.

Si l’audience s’est achevée sans décision immédiate, l’attente est désormais lancée pour les proches du journaliste et ses nombreux soutiens. Ces derniers suivent le dossier avec une attention soutenue, espérant que la balance de la justice penchera en faveur de la liberté d’information.

Mamadou TOGOLA / maliweb.net

Aux côtés du Chef de l’État, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mahamadou Kassogué, ainsi que plusieurs membres du collectif d’avocats, dont Maître Ousmane Mama Traoré, Maître Fatoumata Sidibé Diarra et Maître Amadou Tiéoulé Diarra, ont pris part à l’audience. Le bâtonnier Moustaphe Cissé, Maître Abdrahamane Ben Mamata Touré et Maître Cheick Oumar Konaré faisaient également partie de l’équipe de défense.

Dans son intervention, le ministre de la Justice a salué l’engagement, la rigueur et le professionnalisme des avocats. Il a rappelé que la procédure engagée contre la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l’Union économique et monétaire ouest-africaine avait d’abord abouti à un sursis à exécution, avant que l’arrêt sur le fond ne consacre définitivement l’illégalité des mesures contestées. Selon lui, cette décision constitue une consécration judiciaire venant conforter la position défendue par l’État malien sur la scène régionale et internationale.

Le Garde des Sceaux a également salué le courage et l’indépendance des juges communautaires, soulignant que l’application stricte du droit, même dans un environnement politique tendu, demeure un pilier essentiel de l’État de droit et du respect des principes fondateurs des organisations d’intégration régionale.

À la sortie de l’audience, Maître Ousmane Mama Traoré a exprimé la fierté du collectif d’avoir été reçu par le Chef de l’État, rappelant que la défense du Mali s’est fondée exclusivement sur l’arsenal juridique communautaire. Selon lui, l’analyse des textes régissant l’UEMOA faisait clairement apparaître des irrégularités substantielles dans la procédure d’adoption des sanctions.

Pour rappel, les mesures contestées avaient entraîné la suspension du Mali de plusieurs instances communautaires. Dans son arrêt du 28 janvier, la Cour a relevé des manquements importants au regard des compétences attribuées aux organes décisionnels par les traités communautaires, rappelant que, même en période de crise politique, les institutions régionales restent liées par le cadre normatif commun qui fonde leur action.

La Rédaction de Maliweb.net

Alors que son recours pour excès de pouvoir avait été rejeté contre le décret de radiation des officiers, Me Mountaga Tall avait introduit une nouvelle requête devant la Cour suprême. À travers le référé-liberté, l’avocat espérait obtenir, entre autres, le transfèrement de ses clients vers des prisons civiles, la possibilité pour l’avocat d’accéder à ses clients détenus, ainsi que le droit pour ces derniers de consulter un médecin.

Ce vendredi 27 février, cet ultime recours a été examiné. Surprise : selon l’avocat, le juge, qui s’était déclaré compétent pour trancher à condition de disposer de preuves sur les conditions de détention, s’est finalement déclaré « incompétent ». Pourtant, Me Tall assure que les preuves demandées ont été fournies de manière « surabondante ».

Me Tall s’interroge : si ces garanties ne relèvent pas des libertés fondamentales, « que reste-t-il de cette notion ? ». Il rappelle que le référé-liberté est conçu comme « l’ultime digue contre l’arbitraire », un mécanisme visant à empêcher que la puissance publique n’écrase les droits individuels.

Pour l’avocat, cette décision, qui se déclare d’abord compétente puis incompétente sur les mêmes enjeux, envoie « un signal troublant : celui d’une protection hésitante là où la clarté était attendue ». Il souligne le contraste avec la justice du Burkina Faso qui, dans des affaires comparables, a « affirmé sans ambiguïté la primauté des droits fondamentaux ».

L’avocat annonce son intention de porter le débat dans les universités et affirme sa détermination à poursuivre le combat juridique par les voies de recours existantes. Il conclut en dénonçant la situation des militaires radiés, devenus civils, qui se voient privés des visites de leurs proches : « Là, ce n’est plus le droit seul qui est méconnu : c’est l’humanisme soudanien qui est bafoué. »

Mamadou TOGOLA / Maliweb.net

Excellences Mesdames et Messieurs,

A l'entame de mon propos, permettez-moi, Monsieur le Président, de vous adresser mes chaleureuses félicitations pour votre élection à la Présidence du Conseil des Droits de l'Homme et de vous assurer du soutien de ma délégation.

Qu'il me soit également permis, dans un contexte mondial incertain, marqué par l'affaiblissement du multilatéralisme, de réaffirmer l'attachement profond du Mali et de son peuple au respect du droit international et des principes et valeurs de la Charte des Nations-Unies.

Monsieur le Président,

Parlant de la situation des Droits de l'Homme dans mon pays, nous pouvons noter des avancées certaines dont nous nous réjouissons.

Dans le domaine de la sécurité, les activités des groupes terroristes et criminels restent le principal facteur de violation des droits humains et du droit international humanitaire au Mali, avec un nouveau mode opératoire, le terrorisme économique, dont l'une des manifestations s'est traduite par la perturbation de l'approvisionnement des villes et des usines en produits pétroliers, visant à asphyxier le pays.

Face à la complexité de la situation au Sahel, les Chefs d'Etat de la Confédération AES, dans une dynamique confédérale, ont décidé de mutualiser leurs efforts à travers la Force Unifiée-AES, afin d'endiguer le terrorisme, améliorant ainsi la situation sécuritaire globale au Sahel avec l'appui de certains partenaires stratégiques et renforçant la dynamique de recul significatif constatée des violations des droits de l'homme au Mali.

C'est le lieu pour moi de saluer la mémoire de toutes les victimes tombées sur le champ d'honneur au Mali.

Monsieur le Président,

Dans le domaine de la Paix et de la réconciliation nationale,

Le Mali s'est doté en août 2025 de la Charte nationale pour la paix et la réconciliation nationale, qui vise à assurer la stabilité et la cohésion sociale, mais aussi à renouveler et consolider la Culture de la Paix.

Plus qu'un "contrat social", la Charte sera le guide de l'action des pouvoirs publics dans la mise en œuvre des mécanismes de réconciliation et la garantie des droits légitimes des victimes.

Monsieur le Président,

Dans le domaine des réformes politiques et institutionnelles,

Le Gouvernement du Mali poursuit l'adoption des textes d'application de la Constitution du 22 juillet 2023, la réforme de la gouvernance à travers notamment la digitalisation de l'Administration et le renforcement de l'autorité de l'Etat.

Le Gouvernement poursuit en outre sa mission de refondation conformément aux aspirations exprimées par le peuple malien dans le cadre d'une vision stratégique dénommée "Mali Vision 2063" et la stratégie nationale pour l'émergence et le développement durable 2024-2033, qui ambitionnent de faire du Mali un pays réconcilié, stable, juste et prospère.

Les reformes juridiques et judiciaires se poursuivent également, permettant de lutter plus efficacement contre l'impunité sous toutes ses formes et de garantir une plus grande promotion et protection des droits de l'homme.

Monsieur le Président,

Dans un contexte mondial de plus en plus fragile, le Mali attire avec gravité l'attention de la communauté internationale sur certains faits qui constituent de sérieuses menaces pour la paix et la sécurité internationales et pour l'avenir des droits de l'homme. Il s'agit notamment de la violation flagrante du Droit international par certains Etats, de la banalisation des violations des droits fondamentaux de certains peuples et de la politisation des réactions de la communauté internationale.

Par ailleurs, le Mali dénonce avec véhémence le soutien au terrorisme et les nombreuses campagnes de désinformation et de diabolisation des Etats de la Confédération du Sahel, menées par certaines puissances et leurs relais dans les Organisations internationales sans la moindre compassion pour les nombreuses victimes des actes terroristes récurrents.

Tout en condamnant vigoureusement ces actes d'ingérence hostiles, souvent criminels, nous leur rappelons que notre choix d'assumer notre souveraineté et de défendre nos intérêts vitaux est irréversible et que la volonté librement exprimée de nos peuples sera respectée, plaise à Dieu.

Monsieur le Président,

Enfin, le Mali réaffirme son attachement aux principes fondamentaux universellement reconnus en matière de promotion et de protection des droits humains et renouvelle son engagement à coopérer avec tous les mécanismes pertinents de promotion et de protection des droits de l'homme des Nations Unies dans le strict respect de sa souveraineté, de sa dignité et de ses intérêts vitaux.

Dans un communiqué publié ce jeudi 26 février, Me Tall affirme ne pas être surpris par la décision rendue, qu’il qualifie de « singulière et sans précédent ». Selon lui, deux issues étaient possibles : soit l’annulation des actes incriminés, « conforme aux exigences de légalité », soit le rejet de la requête.

Les avocats avaient sollicité la comparution personnelle des militaires radiés ou, à défaut, l’accès à leurs clients, en se fondant sur l’article 7 de la Constitution de 2023. Cette demande est restée sans suite, empêchant, selon lui, les intéressés de répondre aux faits qui leur étaient reprochés.

Rejet stratégique et référé-liberté

Aux dires de Me Tall, en rejetant la requête d’annulation, la Cour a conféré une « validité juridictionnelle » aux décrets de radiation. En conséquence, les militaires concernés perdent définitivement leur statut militaire pour redevenir des civils, avec des effets juridiques jugés bénéfiques pour les intéressés, notamment : l’application du régime de détention de droit commun applicable aux civils ; l’impossibilité de leur maintien dans des lieux de détention relevant de l’autorité militaire.

Fort de cette interprétation, Me Tall a introduit un « référé-liberté » devant la même Cour suprême du Mali, afin d’obtenir le transfert des intéressés vers des établissements pénitentiaires civils. Il demande également que soit garanti un accès libre à leurs avocats, conformément à la Constitution, aux textes communautaires et aux principes généraux du droit.

L’audience publique sur le référé-liberté est fixée à ce vendredi 27 février à la Cour suprême du Mali. Pour Me Mountaga Tall, quelle que soit l’issue de cette audience, « les responsabilités seront établies et assumées devant l’Histoire ».

Mamadou TOGOLA

« Les procès-verbaux changent sans explication. Un jour, ils contiennent une version, le lendemain une autre », raconte Patrick Kabou. « Les griefs du procureur disparaissent de l’acte d’accusation, mais réapparaissent lors des audiences sous des formes différentes. Dès que je gagne du terrain juridiquement, la cour abandonne cet axe pour en invoquer un nouveau. »

Puis survient le coup de théâtre : après trois minutes de plaidoirie en français, le président du tribunal interrompt. « Il m’a dit qu’il avait oublié et que je devais plaider en arabe. » Ni négociation, ni avertissement préalable. Une rupture de règles en plein débat.

Dix-huit condamnés, aucune certitude juridique
Le 19  février 2026, un tribunal marocain à Rabat a condamné 18 supporters sénégalais à des peines de prison ferme allant de trois mois à un an pour des faits liés aux incidents survenus lors de la finale de la Coupe d’Afrique des Nations 2025. Ces supporters étaient en détention provisoire depuis leur arrestation le 18 janvier, jour de la finale opposant le Sénégal au Maroc.

La finale de la CAN 2025, le 18 janvier à Rabat, a opposé le Sénégal au Maroc et s’est terminée sur une victoire 1‑0 du Sénégal en prolongation. Le match a été marqué par de vives tensions, notamment un penalty contesté en faveur du Maroc et des scènes d’incidents dans les tribunes. La Fédération sénégalaise de football a exprimé sa consternation : « Cette décision incompréhensiblement sévère a provoqué une indignation généralisée », a déclaré Bacary Cissé, un responsable de la Fédération. De son côté, le président de la FIFA, Gianni Infantino, a condamné « les scènes inacceptables sur le terrain et dans les tribunes », rappelant que la violence n’a pas sa place dans le football.

Kabou annonce immédiatement un appel. Les défaillances procédurales qu’il détaille constituent selon lui des vices insurmontables. Selon les sources, une grâce royale pourrait intervenir, mais elle relève du domaine politique plus que judiciaire. L’avocat confirme qu’il continuera de lutter pour faire sortir de prison ses clients.

????? Procès des 18 supporters sénégalais : une procédure entachée d’irrégularités, selon Me Patrick Kabou ‼️

Les déclarations de Me Patrick Kabou, avocat des supporters sénégalais emprisonnés au Maroc après la finale de la CAN, sont extrêmement graves. Face à la presse, il a… pic.twitter.com/8jmQpr2nTZ

— DIMÉ (@MakhtarDime) February 22, 2026

23/02/2026 par Gildas Amoussou

SOURCE: https://lanouvelletribune.info/

ntre leadership politique, ingénierie institutionnelle et discipline budgétaire, le trio Mamoudou Kassogué, Boubacar Sidiki Diarrah et Moussa Kissima Traoré forme une chaîne de complémentarité qui soutient les ambitions de réforme du secteur.

Un magistrat de terrain aux commandes

Figure désormais centrale du paysage institutionnel, Mamoudou Kassogué incarne l'image d'un magistrat forgé par l'expérience des juridictions.

Né à Bandiagara, formé à l'Ecole nationale d'administration du Mali puis à l'Institut national de formation judiciaire, il a successivement exercé comme juge, juge d'instruction, substitut, procureur et responsable du Pôle économique et financier. C'est dans cette dernière fonction qu'il s'est illustré dans des dossiers sensibles liés à la corruption, au blanchiment d'argent et aux atteintes aux biens publics, construisant sa réputation d'homme intransigeant sur la légalité.

Sa nomination, en juin 2021, dans le gouvernement dirigé par Choguel Kokalla Maïga, marque un tournant : pour la première fois, un magistrat issu du terrain prend les rênes du département avec l'ambition affichée de restaurer la crédibilité de la justice.

Formateur à l'INFJ et expert auprès de l'ONUDC, il a également contribué à des programmes régionaux du G5 Sahel et à des initiatives de coopération internationale. Discret, polyglotte et réputé proche de ses équipes, il est perçu comme le visage d'une justice plus ferme et plus offensive face à la délinquance financière et économique.

L'ingénieur des réformes dans l'ombre

Derrière l'impulsion politique, le pilotage technique repose sur le secrétaire général, le Dr. Boubacar Sidiki Diarrah. Magistrat de classe exceptionnelle et enseignant reconnu, il cumule des expériences au sein des juridictions nationales, de la Centif et de la prestigieuse Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada).

Spécialiste des réformes législatives, de la diplomatie juridique et de la négociation de projets avec les partenaires techniques et financiers, il orchestre dans les coulisses la cohérence administrative et normative du ministère. Textes, stratégies, cadres réglementaires : la plupart des chantiers structurants portent son empreinte.

Ses collaborateurs saluent un homme méthodique, attentif et attaché à la transparence, dont la discrétion contraste avec l'ampleur du travail accompli.

La discipline budgétaire comme socle

Troisième maillon de cette chaîne de gouvernance : la gestion financière. A la tête de la direction des finances et du matériel, Dr. Moussa Kissima Traoré, inspecteur des finances, veille à l'utilisation optimale des ressources publiques.

Sous son autorité, la DFM a imposé une culture de redevabilité et d'efficience rarement observée dans l'administration.

En 2023, près de 265 millions de F CFA ont été reversés au Trésor public, un signal fort en matière de bonne gestion.

Les résultats se traduisent concrètement sur le terrain : acquisition de plus de 20 000 équipements et mobiliers, renforcement logistique des juridictions de Bamako et de l'intérieur du pays, construction et réhabilitation d'infrastructures judiciaires.

Parmi les réalisations phares figure la Maison des avocats, inaugurée par le président de la Transition, le général d'armée Assimi Goïta, symbole d'une justice mieux dotée en moyens matériels et plus accessible aux professionnels.

Une dynamique collective

Au-delà des individualités, c'est la synergie qui frappe les observateurs. Leadership politique, ingénierie institutionnelle et rigueur budgétaire se combinent pour soutenir une même ambition : bâtir une justice moderne, crédible et efficace.

Dans un contexte marqué par de fortes attentes citoyennes en matière de transparence et de lutte contre la corruption, cette équipe apparaît comme l'un des piliers de la refondation de l'Etat.

Pour beaucoup, le ministère de la Justice offre aujourd'hui l'image d'une administration qui rompt avec les pratiques du passé et pose les bases d'une gouvernance plus responsable. Un triptyque de compétences qui, pour beaucoup, symbolise le renouveau de la justice malienne.

Le quatrième visage de la chaîne n'est autre que Bakary Soliba Coulibaly, chef de cabinet du ministre. Magistrat de son état, et principal coordonnateur des activités du ministre, il fait partie intégrante de l'excellent bilan annuel du département au cours de ces cinq dernières années étant d'ailleurs le plus ancien du groupe en service dans le cabinet.

Si Mamoudou Kassogué réussit, c'est grâce à son chef de cabinet qui veille sur l'exécution de la moindre tâche. Il travaille sur son agenda personnel, et réalise des tâches comme la logistique des activités ; la gestion du courrier ; l'assistance pour les questions politiques ; l'encadrement et la supervision. Aussi, il veille sur les projets en cours, en s'assurant que tout se passe comme prévu.

2025 : une année "de réformes et de résultats"

À l'occasion de la 4e édition de la Semaine de la justice, organisée au Centre international de conférences de Bamako, le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué, a dressé, samedi 14 février 2026, le bilan de son département pour l'année 2025. Face à la presse, le ministre a défendu "une justice en transformation", marquée par des réformes institutionnelles, un renforcement des effectifs et une intensification de la lutte contre la corruption.

Des structures renforcées et opérationnelles

Au plan organisationnel, plusieurs services clés ont été consolidés. L'Agence de recouvrement et de gestion des avoirs saisis ou confisqués (Argasc) a été dotée d'équipements et de nouveaux outils de gestion. La direction nationale des droits de l'Homme (DNDH) a doublé ses effectifs, tandis que l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire a formé sa première promotion.

Le ministère Kassogué a également adopté une série de textes juridiques créant ou restructurant des entités stratégiques, notamment la direction de la protection judiciaire des enfants et la direction générale de l'administration pénitentiaire.

Des documents cadres inédits ont vu le jour : première politique nationale pénitentiaire, stratégie genre et stratégie de protection judiciaire de l'enfance.

Une médaille d'honneur et un prix d'intégrité judiciaire sont aussi en préparation pour promouvoir l'éthique dans le secteur.

Une justice plus active et plus ferme contre la délinquance économique

Sur le plan judiciaire, l'année 2025 a été marquée par la disparition des Cours d'assises, remplacées par des chambres criminelles au sein des tribunaux de grande instance. Le dossier emblématique de "l'avion présidentiel et des équipements militaires" s'est soldé par sept condamnations sur neuf accusés et plus de 30 milliards de FCFA ordonnés en remboursements et dommages.

Le Pôle économique et financier affiche, lui, des chiffres en forte hausse : 119 jugements rendus contre 69 en 2024 et près de 264 milliards de F CFA recouvrés.

Le Fonds spécial de lutte contre la corruption atteint environ 5 milliards de F CFA.

A cela s'ajoutent d'importantes saisies de biens immobiliers, véhicules et engins miniers, notamment à Kéniéba et Bamako.

Recrutements massifs et formation continue

Pour combler le déficit en personnel, le ministère a recruté 140 auditeurs de justice et lancé le recrutement de 200 surveillants pénitentiaires.

Depuis 2022, au total 456 auditeurs ont intégré le système judiciaire, portant presque à niveau les effectifs nationaux.

L'Institut national de formation judiciaire a, de son côté, organisé 17 sessions de formation continue au profit de 437 professionnels (magistrats, greffiers, policiers judiciaires et pénitentiaires).

Sur un tout autre plan, le budget global du département s'élève à 46 milliards de FCFA, soit 1,43 % du budget d'Eat. Le taux d'exécution dépasse 96 %, une performance que le ministre présente comme un gage de rigueur dans la gestion.

Diplomatie judiciaire et droits humains

Sur le plan international, le Mali a multiplié les coopérations, notamment au sein de la Confédération des Etats du Sahel, ainsi que lors de rencontres sur la lutte contre la corruption et la cybercriminalité.

Côté droits humains, des transfèrements de détenus ont été effectués pour réduire la surpopulation carcérale à Bamako, et le pays a présenté son rapport à mi-parcours devant le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies.

Cap sur 2026 : digitalisation et nouvelles juridictions

Pour 2026, le ministre annonce la finalisation d'un Programme décennal de développement du secteur (2026-2035), le déploiement de la plateforme e-Justice sur l'ensemble du territoire, l'ouverture des Cours d'appel de Ségou, Sikasso et Gao, ainsi que l'expérimentation du bracelet électronique comme alternative à la détention.

D'autres projets sont en préparation : assistance juridique élargie, imprimerie sécurisée pour les sceaux officiels, renforcement de la protection judiciaire des enfants et organisation de la 5e édition de la Semaine de la justice.

En résumé, le ministre revendique une année 2025 "structurante", posant les bases d'une justice modernisée, plus performante et davantage tournée vers la transparence financière.

El Hadj A.B.HAIDARA

Le président de la Commission d'organisation de la Semaine de la justice, Dr. Boubacar Sidiki Diarrah, était visiblement très satisfait de cette 4e édition, tenue du 9 au 14 février, à travers une série d'activité. "Les activités réalisées ont dépassé toutes les attentes. La journée a permis de donner plus de visibilité et de lisibilité aux actions des institutions judiciaires, des services centraux de la Justice, des juridictions et des ordres professionnels", dira-t-il. Les objectifs assignés, précisera-t-il, ont été largement atteints. Comme pour dire que la Semaine de la justice est devenue un rendez-vous exigeant, voire incontournable, pour la justice. En sa qualité de secrétaire général du département de la Justice et des Droits de l'Homme, il a félicité le ministre Mamoudou Kassogué pour la confiance renouvelée par le président de la Transition, le général d'armée Assimi Goïta, dans le nouveau gouvernement, annoncé le 12 février dernier.

Nous voici aux termes de la quatrième édition de la Semaine de la Justice. La commission d'organisation que j'ai l'honneur de présider se réjouit de constater qu'après une semaine d'activités riches, intenses et fécondes, les objectifs assignés à la quatrième édition ont été largement atteints.

Monsieur le Ministre,

Sous votre direction, nous pouvons attester que le bilan est très élogieux si nous prenons comme baromètre d'évaluation les critères de participation, la qualité des activités menées, l'actualité des thématiques abordées, l'affluence, l'engouement Rêve, la satisfaction du public cible ayant pris part aux activités, l'espoir Rêve chez nos concitoyens, les relais de la presse.

Comment ne pas rappeler à satiété que la Semaine de la Justice, cette ingénieuse idée adossée à la rentrée solennelle des cours et tribunaux qui se tient chaque année, est une initiative géniale. Que cette magnifique idée qui est la vôtre fait suite, entre autres, à la méconnaissance de l'Institution judiciaire, au déficit éradique d'information et à la crise de confiance entre la justice et le justiciable.

La quatrième édition de la Semaine de la justice, qui marque le sceau de la pérennisation de cette importante activité pour l'institution judiciaire, s'inscrit dans la consolidation et la capitalisation des gigantesques et précieuses réformes.

Les différentes activités de la semaine de la justice étaient toutes expressives. Elles sont à l'antipode des chantiers battus. Nous sommes descendus sur le terrain pour voir et constater de vue yeux la concrétisation des réformes et leur impact réel sur le vécu quotidien des citoyens. Elles dénotent de la mise en œuvre effective des réformes liant les actes à la parole, de l'évolution de l'Institution judiciaire et des perspectives d'une justice malienne en mouvement.

Le programme de la quatrième édition de la Semaine de la justice a été entièrement exécuté. C'est ainsi qu'il y a eu

Le lundi 9 février 2026 :

- Lancement officiel au CICB du Ministre de la Justice et des droits de l'homme en présence de : Sept Ministres, des chefs d'institution ; des ambassadeurs et représentants d'organisations internationales, d'autorités administratives indépendantes, d'autorité administrative, de légitimité traditionnelle, de représentants de la société civile et d'acteurs de la justice entre autres. Cette activité a été suivie de :

- L'ouverture du siège de l'Ordre des experts judiciaires qui ont été dotés, pour la première fois depuis la création de ce corps, d'un siège fonctionnel;

- La remise de panneaux solaires et de mobilier de bureau à la nouvelle direction nationale des Droits de l'Homme (DNDH) pour renforcer les capacités de cette direction de moyens lui permettant de promouvoir et de protéger les droits de l'Homme ;

- Le Procureur général de la Cour d'appel de Bamako était l'invité du Journal télévisé du lundi 9 février 2026 sur les chambres criminelles ;

Le mardi 10 février 2026 : 

- L'audience de la session de la Chambre criminelle de la Cour d'appel de Bamako, en présence du secrétaire Général représentant le garde des Sceaux, démontre que les réformes ne sont pas destinées au tiroir :

- La délivrance digitale inaugurale sur la plateforme e-justice du casier judiciaire et du certificat de nationalité coprésidée par le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, garde des Sceaux et le ministre de la Communication, de l'Économie numérique et de la Modernisation de l'administration réglant définitivement le problème lancinant du casier judiciaire qui peinait à trouver une solution adéquate depuis des décennies ;

Le mercredi 11 février 2026 : La première audience collégiale du Tribunal de commerce de Bamako sans juges consulaires en présence du garde des Sceaux arrimant la juridiction commerciale avec l'évolution judiciaire et imprimant la célérité au traitement des dossiers relevant de la compétence des juridictions commerciales pour l'essor du droit des affaires;

- La réception et le traitement d'un appel d'usager sur la ligne verte gratuite Binkani Kunafoni, en présence du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux Témoignant que les abus et autres errements n'ont plus droit de cité;

Le jeudi 12 février 2026 : À la Cour administrative d'appel de Bamako, le focus sur la nouvelle Direction de la Protection Judiciaire des Enfants qui vient renforcer les dispositifs de la protection judiciaire des enfants et combler un vide institutionnel; - La conférence des Ordres Professionnels sur le thème : "Les Ordres Professionnels et les Réformes de la Justice";

- La visite du garde des Sceaux dans un Centre d'accueil et d'hébergement des personnes victimes de la traite des personnes d'Enda Mali au quartier Boulkassoumbougou-Kouloubleni Bamako pour mettre en exergue le rôle de veille et de prévention contre le fléau de la traite des personnes et la volonté ferme de lutter efficacement contre ce phénomène;

Le vendredi 13 février 2026 : La grandiose cérémonie de sortie de la première Promotion de la première Ecole nationale de l'administration pénitentiaire surveillée à Souban Koulikoro avec la participation des services de l'éducation forces armées et de sécurité et les services paramilitaires et une très forte population de la ville de Koulikoro, destinée à renforcer les capacités en matière de surveillance pénitentiaire et d'éducation surveillée ; Cette promotion a été baptisée par le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, garde des Sceaux du nom de Feu lieutenant-colonel Tiémoko Kéita tombé en service commandé à Gao en 2022. Qu'Allah lui fasse miséricorde. Amen !

Le jour samedi 14 février 2026 :

- Le présent déjeuner débat avec la presse : Bilan du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme de l'année 2025 qui sera dressé par le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux;

- Un match de football opposant la presse contre la justice pour favoriser la cohésion et la compréhension mutuelle entre ces deux corps.

Monsieur le président de la Maison de la presse, la presse a eu la malchance de tomber sur l'excellente et invaincue équipe de la Justice qui ne manquera pas de donner une leçon mémorable en cette semaine où tout est pour la justice !

Merci de votre remarquable participation à la semaine de la justice.

La Semaine de la justice a été agrémentée par la remise de médailles nationales aux acteurs de la Justice avec un nombre plus croissant de médailles dans l'ordre national qu'il n'en a jamais été pour l'institution judiciaire depuis l'accession de notre pays à l'indépendance. Il s'ajoute, par quelque heureuse coïncidence, au cours de la même semaine, la reconduction, oui, de la confiance méritée renouvelée du président de la Transition, président du Conseil supérieur de la magistrature, chef de l'Etat, S. E. le général d'armée Assimi Goïta, à l'exemplaire, dynamique et grand bâtisseur ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, garde des Sceaux M. Mamoudou Kassogué, que je vous demande d'acclamer vivement ! Comme si cela ne suffisait pas, la Justice a eu également droit dans le même laps de temps à sa première Médaille d'honneur.

Quel bonheur pour l'Institution judiciaire ? Quelle semaine heureuse ! En marge, il y a eu la passation de charge entre le Bâtonnier sortant Me Bouba Traoré et le Bâtonnier rentrant Me Souleymane Soumountera, premier du genre également !

Décidément, cette semaine était véritablement celle de la justice et sera marquée positivement, d'un sceau indélébile, en lettres d'or dans l'histoire de la Justice malienne.

Monsieur le Ministre,

La commission d'organisation par ma voix vous présente ses chaleureuses et vives félicitations pour la confiance renouvelée et vous signifie toute sa gratitude pour votre constante disponibilité. Il n'est nul besoin de préciser que durant toute une semaine entière, la Justice a été à l'honneur.

Les activités réalisées ont dépassé toutes les attentes. La journée a permis de donner plus de visibilité et de lisibilité aux actions des institutions judiciaires, des services centraux de la Justice, des juridictions et des ordres professionnels. La Semaine de la justice devient désormais un rendez-vous exigeant, voire incontournable, pour la Justice.  La commission d'organisation remercie très vivement toutes celles et ceux qui ont pris part aux activités de la semaine. Elle salue le travail remarquable et remercie toute la presse : audiovisuelle, écrite, en ligne et principalement l'ORTM. Elle exprime sa gratitude à l'entreprise Multi service et à sa Directrice générale, Mme Théra, pour le travail remarquable accompli, aux agents de sécurité, aux hôtesses et au personnel du CICB

Monsieur le Ministre,

La Justice fait sous votre magistère sa mue dans la modernité, son essor n'est plus une chimère avec des humains de qualité techniquement, ressources, compétences et moralité irréprochables. Bravo à la dynamique et gagnante Commission d'organisation pour l'organisation réussie de la quatrième édition de la Semaine de la Justice.

Monsieur le Ministre,

Nous nous engageons résolument à rebâtir à vos côtés et sous votre remarquable leadership la Justice de notre pays pierre par pierre et compartiment par compartiment jusqu'à ce que la Maison Justice soit un joyau architectural et un chef d'œuvre enviable !

Vivement la cinquième édition de la Semaine de la Justice plaise à Dieu".

"Le taux de traitement des dossiers dans les cabinets d'instruction fixé à 116,53 % en 2025 contre70, 78 % en 2024"

"Le taux de traitement des dossiers correctionnels  fixé à 110,18 % en 2025 contre 115% en 2024"

"Le solde du compte «Fonds spécial de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière» se chiffre à près de 5 milliards F CFA"

"Le taux global d'engagement du budget du département est établi à 99,73 % pour un montant liquidé se chiffrant à 38 125 164 330 de F CFA, soit un taux de 96,46 %"

Profitant de la clôture de la 4e édition de la Semaine de la justice, le samedi 14 février au CICB, le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué, a fait le bilan très élogieux des activités de son département en 2025 avant de se projeter sur l'avenir. S'agissant du Pôle économique et financier en 2025, près de 264 milliards de F CFA recouvrés de façon directe ou indirecte. Concernant l'action judiciaire menée par le Pôle national économique et financier, le ministre Kassogué s'est dit satisfait, après avoir présenté la situation comme suit : 127 réquisitoires introductifs ; 42 classements sans suite ; 42 citations directes sur procès-verbaux ; 211 procès-verbaux traités ; 127 dossiers ayant fait l'objet de saisine des juges d'instruction ; 148 ordonnances rendues par les juges d'instruction et 817 diverses autres décisions ; 41 audiences de la chambre correctionnelle spécialisée en matière économique et financière pour 108 dossiers enrôlés ; 119 jugements rendus en 2025 contre 69 en 2024 ; taux de traitement des dossiers dans les cabinets d'instruction fixé à 116,53 % en 2025 contre 70,78 % en 2024 ; taux de traitement des dossiers correctionnels fixé à 110,18 % en 2025 contre 115 % en 2024. En ce qui concerne le Fonds spécial de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière, le solde se chiffre à près de 5 milliards de F CFA. L'occasion était bonne pour le ministre Kassogué de saluer le professionnalisme de son directeur administratif et financier, Moussa Kissima Traoré pour sa gestion rigoureuse des fonds de l'Etat. "Le taux global d'engagement du budget du département est établi à 99,73 % pour un montant liquidé se chiffrant à 38 125 164 330 de F CFA, soit un taux de 96,46 %", précisera-t-il dans son discours bilan que nous publions en intégralité.

Le Procureur du pôle économique et financier, Mohamedine Ag Haoussa (G) et le Directeur de l’institut de formation judiciaire, Toubaye Koné

Première partie : les activités majeures réalisées :

Au plan institutionnel et organisationnel :

L'opérationnalisation des nouvelles structures créées s'est poursuivie, notamment, au niveau :

- de l'Agence de recouvrement et de gestion des avoirs saisis ou confisqués, à travers des ateliers de renforcement de capacités du personnel, d'outils de gestion tels que des manuels, la dotation en matériels informatiques et mobiliers de bureau, la réhabilitation du siège, le renforcement du personnel à travers la mise à disposition ;

- de la direction nationale des droits de l'Homme, le renforcement en personnel faisant passer les effectifs de 10 à plus de 20,  des sessions de formation pour renforcer les capacités du personnel, la dotation en équipements solaires et en mobiliers de bureau ; 

- de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée, à travers le renforcement des effectifs du personnel, la tenue de la première session du Comité scientifique et pédagogique, la formation théorique et militaire de la première promotion de l'Ecole dont la cérémonie de sortie a eu lieu hier, 13 février 2026 à Koulikoro.

Au plan juridique et normatif :

Les différents actes adoptés concernent notamment :

- l'ordonnance n°2025-029 du 03 octobre 2025 portant modification de la Loi portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l'éducation surveillée ;

- l'ordonnance n°2025-026 du 13 août 2025 portant création de la direction nationale de la protection judiciaire des enfants ;

- la loi n°2025-043 du 29 août 2025 portant création de la direction générale de l'administration pénitentiaire ;

- le décret n°2025-0582/PT-RM du 15 août 2025 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la direction nationale de la protection judiciaire des enfants ;

- le décret n°2025-0592/PT-RM du 20 août 2025 fixant le cadre organique de la direction nationale de la protection judiciaire des enfants ;

- le décret n°2025-0619/PT-RM du 28 août 2025 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la direction générale de l'administration pénitentiaire ;

- le décret n°2025-0204/PT-RM du 20 mars 2025 portant intégration, à titre de dérogation, dans le corps des magistrats de l'ordre des comptes ;

- le décret n°2025-0238/PT-RM du 10 avril 2025portant institution de charges d'huissiers commissaires de justice (75 charges) ;

- le décret n°2025-0462/PT-RM du 16 juillet 2025 portant acquisition de la nationalité malienne par voie de mariage ;

- le décret n° 2025-0649/PT-RM du 19 septembre 2025 portant nomination d'un notaire ;

- le décret n°2025-0661/PT-RM du 30 septembre 2025 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence de recouvrement et de gestion des avoirs saisis ou confisqués ;

- le décret n°2025-0468/PT-RM du 23 juillet 2025 portant abrogation partielle du décret n°2024-0756 du 24 décembre 2024 portant nomination des membres de la Commission nationale des droits de l'Homme ;

- l'élaboration du décret portant création de la médaille d'honneur de la justice ;

- l'arrêté n°2025-5880/MJDH-SG du 24 décembre 2025 fixant l'organisation et le programme du concours de recrutement des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l'éducation surveillée, en plus d'une dizaine d'autres arrêtés relatifs à des nominations, affectations et autres actes de gestion des personnels appartenant à différents corps de métiers de la justice.

- l'élaboration de la décision portant institution du prix d'intégrité judiciaire Daniel Amagoin Tessogué ;

- l'élaboration du premier document de Politique nationale pénitentiaire ;

- l'élaboration du premier document de Stratégie genre du département ;

-  l'élaboration du premier document de Stratégie pour la protection judiciaire des enfants.

Au plan judiciaire :

L'activité des juridictions a permis d'assurer la correcte distribution de la justice sur l'ensemble du territoire national.

Cependant, il y a lieu de faire ressortir le bilan spécifique de l'unique et dernière session de la Cour d'assises de Bamako, pour la simple raison que cette juridiction a disparu avec l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale, pour laisser la place aux chambres criminelles instituées au niveau des tribunaux de grande instance.

A cela il faut ajouter les recouvrements directs et indirects consécutifs aux procédures judiciaires diligentées par le Pôle national économique et financier.

Ainsi, s'agissant de cette seule affaire jugée, relative au dossier de l'avion présidentiel et des équipements militaires, la situation se présente comme suit :

- nombre d'affaire enrôlée : 1

- nombre d'affaire jugée : 1

- nombre d'affaire renvoyée : 0

- nombre total des accusés : 9

- nombre total des accusés détenus : 3;

- nombre d'acquittements : 2 ;

- condamnations à la réclusion à temps : 2

- condamnations par contumace : 5 ;

- amendes prononcées : 800 000 F CFA

- remboursements ordonnés : 20 904 628 470 de F CFA ;

- dommages et intérêts prononcés : 10 milliards de F CFA.

En ce qui concerne l'action judiciaire du Pôle national économique et financier, la situation se présente comme suit :

- 127 réquisitoires introductifs ;

- 42 classements sans suite

- 42 citations directes sur procès-verbaux ;

- 211 procès-verbaux traités

- 127 dossiers ayant fait l'objet de saisine des juges d'instruction

- 148 ordonnances rendues par les juges d'instruction et 817 diverses autres décisions ;

- 41 audiences de la chambre correctionnelle spécialisée en matière économique et financière pour 108 dossiers enrôlés ;

- 119 jugements rendus en 2025 contre 69 en 2024 ;

- Taux de traitement des dossiers dans les cabinets d'instruction fixé à 116,53 % en 2025 contre 70,78 % en 2024 ;

- Taux de traitement des dossiers correctionnels fixé à 110,18 % en 2025 contre 115 % en 2024.

Les recouvrements directs et indirects sont les suivants :

Le solde du compte "Fonds spécial de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière", ouvert dans les livres de la Banque nationale de développement agricole au nom du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, suivant acte n°0545/MEF-SG du 24 mai 2022 du ministre de l'Economie et des Finances, se chiffre à près de cinq (5) milliards de F CFA.

Les montants recouvrés par le Pôle national économique et financier, au titre de l'année 2025, de façon directe et indirecte, se chiffrent à près de 264 milliards de F CFA.

En complément des affaires traitées par le Pôle national économique et financier, il y a lieu de signaler un important apport de l'Agence de recouvrement et de gestion des avoirs saisis ou confisqués (Argasc), qui s'est traduit par des résultats ci-après :

Kéniéba :

- Quatre (4) pelleteuses confisquées ;

- Cinq (5) Toyota Pick-up confisquées

- Trente Deux (32) Machines pelleteuses saisies ;

- Six (6) Toyota pick-up saisies.

 Bamako :

- Cinq (5) biens immobiliers dont un (1) hôtel 4 étoiles

- 1900 litres d'essence saisis.

Au plan des ressources humaines :

Recrutements de personnels :

- 140 auditeurs de justice ;

- 200 fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l'éducation surveillée, en cours, au titre de l'année 2025 ;

Le recrutement de ces 140 auditeurs de justice porte à 456 le nombre total des auditeurs recrutés de 2022 à 2025 sur un effectif total des magistrats en activité établi, à la date d'aujourd'hui à 498.

Mobilité à travers les nominations, mutations et affectations ;

La mobilité du personnel greffier a été assuré à travers notamment l'arrêté n°2025-4318/MJDH-SG du 25 septembre 2025 qui a porté sur la nomination d'une dizaine de greffiers en chef dans les juridictions de Kayes, de Bamako et de Mopti.

Renforcement des capacités à travers les sessions de formation de l'INFJ :

L'Institut national de formation judiciaire "Maître Demba Diallo" a tenu, au titre de la formation continue, 17 sessions de formation pour un effectif global de 437 participants reparties somme suit :

- trois (3) sessions au profit des magistrats pour 105 participants ;

- une (1) session à l'intention des greffiers pour 30 participants ;

- sept (7) sessions au bénéfice des magistrats et des greffiers concernant 167 participants ;

- trois (3) sessions destinées aux officiers de police judiciaire, aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée, pour 75 participants ;

- une (1) session au profit des assesseurs, interprètes judiciaires et juges consulaires, pour 25 participants ;

- une (1) session au bénéfice des agents de l'Institut National de Formation Judiciaire "Maître Demba Diallo", concernant 11 participants ;

- un (1) atelier technique pour les membres du Comité scientifique et pédagogique.

En plus de ces sessions, ont été organisées 5 conférences dont deux (2) à l'intention des auditeurs de justice, une (1) à l'intention des greffiers en chef stagiaires, et enfin, deux (2) qui ont regroupé auditeurs de justice et greffiers en chef stagiaires.

En matière de formation initiale, l'INFJ a compté, au titre de l'année 2025, 114 auditeurs de justice en stage dans les juridictions.

Il convient de préciser, qu'à la date d'aujourd'hui, 456 auditeurs de justice et 240 greffiers en chef stagiaires sont en formation ou en attente de formation au niveau de l'Institut national de formation judiciaire "Maître Demba Diallo".  

Au plan budgétaire :

Le budget global de l'ensemble des structures du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, tant au niveau central qu'au niveau régional, au titre de l'année 2025 à 46 032 031 000 de FCFA, représentant 1,43 % du budget d'Etat.

Sur les 46 032 031 000 F CFA inscrits, un montant total de 21 457 338 000 FCFA a été géré par la direction des finances et du matériel du département dont le taux de liquidation est de 96,14 %.

Il faut préciser suite à un collectif budgétaire, le montant rectifié a été ramené à 39 781 090 000 F CFA.

Le taux global d'engagement du budget total du département est établi à 99,73 % pour un montant liquidé se chiffrant à 38 125 164 330 de F CFA, soit un taux de 96,46 %.

Certes, le montant du budget de mon département n'a pas évolué en 2025 par rapport à l'année 2024, mais il est très loin de la situation que nous avons connue dans les années 1998 où notre budget représentait 0,92 % du budget d'Etat.

Au plan des activités institutionnelles et de la communication

- Tenue de la première réunion des Ministres chargés de la Justice de la Confédération des Etats du Sahel ;

- Tenue du forum national sur la justice, ayant fait suite aux concertations régionales sur la justice et aux états premiers états généraux des ordres professionnels (ordre des avocats, ordre des notaires, ordre des huissiers commissaires et ordre des experts judiciaires) depuis leurs créations respectives ;

- Organisation de la semaine nationale pour l'harmonisation et l'utilisation des symboles de l'Etat ;

- Organisation de la journée internationale de lutte contre la traite des personnes ;

- Organisation de la 4e édition de la semaine de la justice ;

- Organisation de la semaine nationale de lutte contre la corruption ;

- Organisation de la journée du détenu en marge de l'Espace d'interpellation démocratique ;

- Organisation de la conférence annuelle de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée ;

- Organisation de la 4e session ordinaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée ;

- Tenue de la 13e et de la 14e session du conseil d'administration de l'Institut national de formation judiciaire "Maître Demba Diallo" ;

- Organisation de la 3e session du Comité de coordination statistique du secteur de la justice ;

- Participation à la rentrée solennelle, 2025-2026, des cours et tribunaux ;

- Réalisation du 5e numéro du magazine d'informations générales du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;

- Déclaration télévisée à l'occasion de la Journée internationale de lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées ;

-        déclaration télévisée à l'occasion de la Journée internationale de lutte contre la corruption ;

Au plan des droits de l'Homme : (DNAPES, DNDH, PNIDLC- Comité) :

- poursuite de l'opérationnalisation de la nouvelle direction nationale des droits de l'Homme ;

- poursuite des transfèrements des personnes détenues, de la Maison centrale de Bamako vers d'autres maisons d'Arrêt, telle que celle de Kéniorobo pour atténuer la surpopulation carcérale à Bamako et améliorer les conditions de détention ;

- réalisation du rapport national à mi-parcours de mise en œuvre des recommandations acceptées par le Mali lors de son passage au 4e cycle de l'examen périodique universel (EPU), du 2 mai 2023, présenté conformément au paragraphe 5 de l'annexe à la résolution 16/21 du conseil des droits de l'Homme ;

- participation effective aux sessions du Conseil des droits de l'Homme pour mieux défendre les intérêts de notre pays ainsi que sa réputation face aux différents rapports des instances internationales sur la situation des droits de l'Homme ;

Au plan des missions statutaires et non statutaires à l'extérieur du pays, effectuées par le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, garde des Sceaux :

- participation, du 19 au 21 mai 2025, au VIIIe Forum juridique international à Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), à l'occasion duquel notre pays a signé un Mémorandum d'entente entre le Parquet général de la Fédération de Russie et le ministère de la Justice et des Droits de l'Homme sur la coopération judiciaire ;

- participation, le 19 juillet 2025 à Acra, au Ghana, à la deuxième réunion extraordinaire du Giaba ;

- participation, le 15 septembre 2025, à la deuxième rencontre des ministres chargés de la Justice de la Confédération de l'AES ;

- participation, le 1er octobre 2025, à la cérémonie de rentrée solennelle des cours et tribunaux du Burkina Faso, au titre de l'année 2025-2026

- participation, les 25 et 26 octobre 2025, à la cérémonie de signature de la Convention des Nations unies contre la cybercriminalité et à la rencontre de haut niveau organisée à cette occasion ;

- participation, du 15 au 19 décembre 2025, au Qatar, à la 11e session de la Conférence des Etats-parties à la Convention des Nations unies contre la corruption.

Au plan de la production documentaire et statistique :

Elaboration et production :

- du rapport d'activités 2024 du département, qui fait suite à celui de 2022 ;

- rapport annuel 2024 sur la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées ;

- du rapport annuel de performance 2024 et du Projet annuel de performance 2025 du département ;

- du rapport de revue 2024 et plan d'activités 2024 de la Loi d'orientation et de programmation 2020-2024 pour le secteur de la justice ;

- du rapport de revue sectorielle 2024 du secteur de la justice transmis au ministère de l'Economie et des Finances ;

- de la revue des lettres circulaires du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, garde des Sceaux.

Les perspectives :

- la finalisation du nouveau Programme décennal de développement du secteur de la justice, 2026-2035 ;

- le déploiement de la plateforme e-justice et son extension sur l'ensemble du territoire national ;

- la finalisation de plusieurs projets en cours, à travers la signature l'introduction dans le circuit d'adoption gouvernementale concernant notamment :

- la décision portant institution du prix d'intégrité judiciaire Daniel Amagoin Tessogué ;

- le premier document de Politique nationale pénitentiaire ;

- le premier document de Stratégie genre du département ;

- le premier document de Stratégie pour la protection judiciaire des enfants ;

- les avants projets de textes relatifs au Pôle judiciaire foncier dont la création a été instruite par le président de la Transition, chef de l'Etat ;

- l'avant-projet de loi portant assistance juridique et judiciaire ;

- l'avant-projet de décret modificatif portant tarifs des frais de justice ;

- l'avant-projet de loi modificatif portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour administrative d'appel ainsi que la procédure suivie devant elle ;

- l'avant-projet de loi portant création de l'Imprimerie de la justice ;

Les perspectives, pour l'année 2026, portent également sur :

- l'opérationnalisation des cours d'appel de Ségou, Sikasso et Gao avec le renforcement récent des ressources humaines ;

- l'effectivité du juge de l'application des peines pour mettre fin au dépassement des délais de détention et autres abus ;

- la mise en œuvre progressive du collège des juges des libertés et de la détention ;

- la tenue des formations collégiales avec les magistrats professionnels au niveau des tribunaux de commerce et la fin de l'échevinage avec la suppression de l'assistance des juges consulaires ;

- l'expérimentation du bracelet électronique comme mesure alternative à l'emprisonnement ;

-la création de nouvelles charges de notaires

- la publication de la Revue statistique 2022-2025 ;

- la publication du 5e numéro du Magazine de la Justice ;

- la production du Rapport d'activités annuels 2025 des services centraux de la justice et des juridictions pour donner corps à la réédition des comptes et à la culture du résultat instituée depuis 4 ans ;

- la publication du Livre blanc du Forum national sur la justice ;

- la création de l'Imprimerie de la justice pour mettre définitivement fin à la fabrication des sceaux de l'Etat au coin des rues ou la falsification des cachets des autorités publiques ;

- l'opérationnalisation de la direction nationale de la protection judiciaire des enfants pour prendre à bras le corps les questions lancinantes de l'enfance en conflits avec la loi ou en contact avec la loi ;

- l'organisation des évènements annuels de la justice, tels que :

1.La Semaine nationale de lutte contre la corruption, la semaine nationale pour l'harmonisation et l'utilisation des symboles de l'Etat, 

2. La Journée internationale de lutte contre la traite des personnes ;

3. La 5e édition de la Semaine de la justice ;

4.      La Semaine nationale de lutte contre la corruption ;

5. La Journée du détenu en marge de l'Espace d'interpellation démocratique ;

6. La conférence annuelle de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée. Enfin les perspectives ont conduit à mettre sur la liste des activités envisagées, courant l'année 2026, la mise en œuvre du décret portant création de la médaille d'honneur de la justice, adopté par le Conseil des ministres du 6 février 2026".

 Derrière les guichets de l’administration, dans les marchés publics, les régies financières ou certaines sociétés d’Etat, la prédation est devenue systémique. Les rapports du Vérificateur général ne parlent plus de simples irrégularités, mais de détournements massifs, répétitifs.

Pourtant, des auteurs présumés circulent librement. A quoi servent alors les audits ? A titre d’exemple, jusque-là l’affaire des 80 milliards de FCFA envolés est un scandale sans visages.

En 2024, le procureur général de la Cour suprême, Mamoudou Timbo, a révélé un chiffre glaçant : au moins 80 milliards de F CFA de préjudices subis par l’Etat malien entre 2021 et 2024. Une annonce faite publiquement lors d’une interview à la télévision nationale.

Mais depuis cette révélation, une question obsède l’opinion : où en est cette affaire ?

Le chiffre, selon le procureur général, n’est pas définitif. « C’est au bout du procès qu’on arrivera à des certitudes », a-t-il précisé. En attendant ce bout du procès, le silence domine.

Des infractions graves, des suspects bien identifiés…

Mamoudou Timbo a pourtant été précis sur la nature des infractions : « faux et usage de faux, atteintes aux biens publics, corruption, blanchiment de capitaux, favoritisme, prise illégale d’intérêts ».

Des crimes économiques lourds, qui expliquent en partie l’asphyxie financière de l’État.

A ses dires « Quarante personnes auraient été inculpées, dont onze anciens ministres, ainsi que leurs complices ». Un chiffre en soi retentissant. Mais une autre question surgit aussitôt : qui sont ces personnes ? Pourquoi leurs noms restent-ils confinés aux dossiers judiciaires, alors que le préjudice est public, massif et assumé comme tel par les autorités judiciaires elles-mêmes ?

Le procureur général reconnaît que le Mali a connu des périodes « d’inertie et d’hésitations » dans la lutte contre la corruption, tout en affirmant que ce temps serait révolu. « Il n’y a pas d’intouchables aujourd’hui au Mali », a-t-il tranché. Mais à l’épreuve des faits, cette déclaration peine à convaincre.

Au Mali, les procédures s’étirent, les procès tardent, la communication judiciaire se fait parcimonieuse. Résultat : le doute s’installe, la défiance grandit.

Quand des arrestations surviennent, elles sont souvent spectaculaires, bruyantes, médiatisées…

Pendant ce temps, les hôpitaux manquent de médicaments, les écoles s’effondrent, les routes impraticables tuent. Chaque franc détourné est une violence sociale. Chaque affaire non élucidée est une trahison supplémentaire envers un peuple déjà éprouvé.

La question demeure, insistante : quand la lumière sera-t-elle faite sur l’affaire des 80 milliards ?

Le temps judiciaire ne peut éternellement servir d’alibi à l’opacité. Car à force de retarder la vérité, on finit par renforcer la conviction que la corruption n’est pas un dysfonctionnement du système, mais son véritable moteur.

Tant que les gros poissons resteront sans visage et sans procès publics, la corruption continuera de défier l’Etat malien et de gagner.

B.S.

En effet, ce ministre, magistrat de profession apparaît, depuis plusieurs années, comme le chef de département ministériel le plus réformateur, le plus dynamique et constamment à la tâche pour innover, en particulier sur le terrain du « rapprochement de la justice du justiciable ».

C’est au point que plusieurs spécialistes du Droit et même des diplomates accrédités au Mali ne cessent de l’attester ces derniers temps. « Il travaille beaucoup et donne ainsi un nouveau visage à la justice malienne », commentait un ambassadeur, la semaine dernière.

Ces innovations concernent les axes majeurs des réformes de la gouvernance même de la justice. L’on peut citer, entre autres, la plus récente, la création d’une Chambre criminelle de Bamako. Ce qui entraîne moins d’attente, donc plus de célérité de procédure, pour les justiciables et les prisonniers du Mali. Ce qui a pour conséquence le désengorgement des maisons d’arrêt dans le pays.

En clair, les justiciables impliquées dans des affaires criminelles n’auront plus à attendre forcément les sessions d’Assises des Cours d’Appel. Si l’instruction de leurs dossiers connait la diligence souhaitable, leur sort sera vite tranché devant la Chambre criminelle du Tribunal concerné. Il s’agit d’une réforme de taille qui renforce la protection du principe de présomption d’innocence et de l’obligation de l’Etat de juger rapidement le justiciable.

Par ailleurs, le ministre Kassogué a travaillé d’arrache-pied pour « donner corps au nouveau visage de la justice » et pour « moderniser l’appareil judiciaire ».

Il faut ajouter à cela la réforme législative portant adoption d’un nouveau Code de procédure pénale, la création et l’équipement des juridictions, dont la mise en place du Pôles spéciaux, tels que le Pôle de lutte contre la cybercriminalité, contre le terrorisme et les crimes transfrontaliers, etc.

Il convient d’ajouter à ces progrès l’institutionnalisation de la « semaine nationale de la Justice », qui permet de vulgariser davantage l’environnement judiciaire, dans le but de répondre aux préoccupations des justiciables.

S’y ajoute le système du bracelet électronique, en expérimentation depuis l’année dernière, en vue d’une plus grande vigilance quant au dépassement des peines. Ce qui faisait dire, récemment à Dr Boubacar Sidiki Diarrah, le président de la Commission d’organisation de la récente semaine nationale de la Justice, qu’il y a désormais l’effectivité du juge de l’application des peines, pour mettre fin au dépassement des détentions et autres abus… ». Et ce sont ces belles avancées qui enthousiasmaient le ministre Mamoudou Kassogué, qui déclarait, la semaine dernière que nous n’avons pas droit à l’échec quand à la construction de la nouvelle justice ». Et de souligner : « La justice a réalisé des pas géants que personne ne pouvait imaginer depuis la rectification de la Transition ».

Il faut signaler, en outre, des avancées notables au sein de l’administration de la justice. Celles-ci passent par l’innovation portant sur la possibilité de faire sa demande du casier judiciaire ou du certificat de nationalité et l’obtenir par système de digitalisation, dans les juridictions de Bamako. Sans oublier la construction des infrastructures comme le nouveau siège des experts judiciaires, le renforcement et l’équipement des directions comme la direction nationale des droits de l’Homme, la création d’une Médiale d’honneur de la justice, etc.

En définitive, il faut admettre, sans ambages, que le département de la Justice et des droits de l’Homme a réalisé de grandes avancées qui inscrivent le ministre Mamoudou Kassogué sur la liste des membres du gouvernement les plus en vue durant cette Transition.

 Boubou SIDIBE/maliweb.net

Je voudrais au nom de l'Institution Judiciaire vous souhaiter la cordiale et très chaleureuse bienvenue à cette cérémonie de lancement de la quatrième édition de la semaine de la justice.

A cette heureuse occasion, j'exprime ma profonde gratitude et ma sincère reconnaissance pour votre présence massive et remarquable à cet important rendez-vous annuel désormais ancré dans les annales de la justice de notre pays.

Permettez-moi de saluer, avec enthousiasme et un plaisir réitéré, la présence de mes très chers collègues du gouvernement qui nous font l'honneur d'être à mes côtés pour rehausser l'éclat de cette cérémonie, mais aussi pour témoigner de l'intérêt que le gouvernement attache à cette activité qui a toujours bénéficié, depuis la première édition en 2022, de la très haute attention et du soutien capital du président de la Transition, chef de l'Etat, le général d'armée Assimi Goïta.

L'occasion est opportune d'exprimer notre gratitude infinie à l'endroit du président de la Transition, chef de l'Etat, président du Conseil supérieur de la magistrature, pour son accompagnement et son soutien constant et inestimable à notre Département dans la mise en œuvre de cette activité.

La semaine de justice est une initiative qui a démontré que la justice n'est plus, désormais, la «Grande muette» se complaisant dans une posture stéréotypée et incomprise ayant contribué à creuser davantage un fossé entre l'institution judiciaire et les citoyens. Une telle perception de la justice est à l'antipode du monde moderne où les citoyens cherchent à être informés en temps réel à travers les différents canaux de la communication qui leur sont facilement accessibles. Face à une telle situation, la justice n'a le choix que d'adapter ses moyens de communication, de se rapprocher davantage des citoyens et de leur proposer des réponses reflétant leurs préoccupations réelles.  A cet égard, ni l'indépendance de la justice ni la séparation des pouvoirs ne sauraient justifier l'inadaptation ou le manque de communication de la justice dans ses relations avec les citoyens.

Vous aurez donc compris le sens de l'institution de cette semaine de la justice, à travers laquelle la justice cherche à se rapprocher davantage des justiciables, à renforcer la visibilité de ses actions, mais aussi à amener l'institution judiciaire à s'acquitter de son devoir de redevabilité et de reddition de comptes auprès de nos concitoyens, voire du peuple au nom duquel la justice est rendue.

Distingués invités,

Mesdames, Messieurs,

Le succès éclatant, qui a marqué les trois précédentes éditions, est, incontestablement et indubitablement, le résultat de la forte mobilisation de vous tous, comme nous le constatons également ce matin encore, attestant ainsi de l'intérêt que vous attachez à cette activité du Ministère de la justice et des Droits de l'Homme, mais aussi de l'engagement de chacune et de chacun de vous pour bâtir une justice répondant à nos aspirations, fondée sur les valeurs de crédibilité, d'efficacité, d'intégrité, d'accessibilité, de respectabilité et de respect dû aux usagers du service public de la justice.

Mes vifs et chaleureux remerciements vont à l'endroit de vous tous, Présidents des Institutions de la République, Excellences Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs et représentants des Organisations internationales accréditées auprès de la République du Mali, pour votre disponibilité et votre présence habituelle à nos côtés, malgré les devoirs de vos charges et les contraintes liées à vos fonctions. 

Comme lors des précédentes éditions, nous sommes très honorés de constater la présence, à nos côtés, des Présidents des Autorités Administratives Indépendantes, des Partenaires Techniques et Financiers du secteur de la Justice, des Représentants de la Société civile et des organisations syndicales, des acteurs judiciaires et Hommes de médias qui démontrent, une fois de plus, l'intérêt qu'ils accordent à cette activité et leur attachement à la justice qui constitue l'un des piliers essentiels de l'Etat de droit.

A toutes et à tous, nous réitérons notre profonde gratitude et leur adressons nos sincères remerciements.

Distingués invités,

Mesdames, Messieurs,

L'organisation du Forum national sur la justice, dont la phase nationale s'est tenue les 29 et 30 octobre 2025 à Bamako, à la suite des concertations régionales ayant concerné l'ensemble des dix-neuf (19) régions administratives du pays, était la concrétisation de notre volonté d'instaurer un débat franc dans le but d'améliorer la qualité du service public de la justice dans ses différents segments. 

Ces assises, deuxièmes du genre du Mali indépendant, après le Forum national sur la justice de 1999, a été une occasion historique à travers laquelle la justice a accepté de se livrer à un dialogue constructif avec les citoyens par des critiques, des observations, des suggestions et des recommandations, sans tabous ni faux-fuyants et dont les actes et les conclusions ont abouti à l'élaboration d'un document appelé «Livre blanc du Forum national».

Les deux cent dix-huit (218) recommandations formulées par les participants de cette importante rencontre nationale constituent, désormais, une boussole pour l'orientation des actions afin d'améliorer davantage la qualité de l'administration et de la distribution de la justice dans notre pays dans les prochaines années.

Permettez-moi de saisir cette occasion pour réitérer, au nom de l'institution judiciaire, nos sincères remerciements à l'endroit de toutes les personnes, toutes structures et organisations étatiques et non étatiques, toutes les autorités administratives et judiciaires qui ont qualitativement contribué pour l'atteinte des objectifs assignés à ces assises.

Je voudrais réitérer notre profonde gratitude et notre reconnaissance à l'endroit du président de la Transition, chef de l'Etat, Son Excellence le général d'armée Assimi Goïta et du Premier ministre, chef du gouvernement, le général de division Abdoulaye Maïga, pour leur soutien précieux et leur accompagnement dans la mise en œuvre de cette activité de mon Département.

Distingués invités,

Mesdames, Messieurs,

La tenue de la semaine de la justice fait partie, désormais des occasions annuelles à travers lesquelles le Département de la justice peut communiquer sur les progrès réalisés et les perspectives dans une logique de renouvellement de notre engagement à poursuivre les réformes nécessaires pour la consolidation des avancées historiques accomplies ces dernières années.  

A cet égard, l'année 2025 a été celle de la confirmation quant aux retombées positives issues des premières reformes réalisées au triple plan juridique, institutionnel et organisationnel. En effet, après l'adoption du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale ainsi que la création de plusieurs nouvelles structures, il s'agissait de relever un défi majeur, celui de leur pleine opérationnalisation pour donner corps au nouveau visage de la justice reposant sur quatre grands axes :

- la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière dans une dynamique de lutte globale contre l'impunité sous toutes ses formes ;

- le renforcement qualitatif et quantitatif des ressources humaines ;

- la modernisation de l'appareil judiciaire ;

- la nouvelle approche novatrice dans la gestion des droits de l'Homme.        

En ce qui concerne la lutte contre l'impunité, particulièrement en matière de corruption et de délinquance économique et financière, les deux dernières années du Pôle national économique et financier, 2024 et 2025, ont été un tournant décisif avec des procédures ayant abouti à des centaines de milliards de francs CFA en termes de recouvrement direct et indirect au profit du trésor public. Je puis vous dire que dans le traitement des affaires concernées et la mise en œuvre de la politique pénale en la matière, la justice n'a jamais été aussi indépendante.

Le soutien du président de la Transition, chef de l'Etat, en cette matière, l'engagement et l'intégrité des autorités judiciaires concernées ainsi que l'efficacité de la nouvelle politique pénale issue des réformes récentes expliquent, sans doute, ces résultats exceptionnels obtenus par le Pôle national économique et financier.

La bonne nouvelle dans ce domaine, c'est que l'action coordonnée du Pôle national économique et financier, des juridictions de droit commun et de l'Agence de recouvrement et de gestion des avoirs saisis ou confisqués permettra de lever les derniers obstacles pratiques et d'ouvrir la voie au déploiement d'une chaine plus efficace dans la saisie des avoirs criminels.

Dans cette même logique, le dispositif devrait se renforcer avec la mise en place d'une plateforme informatique mettant en réseaux les services judiciaires, notamment le Pôle national économique et financier, et l'ensemble des structures de contrôle, de vérification, d'inspection et de renseignements dans le but d'assurer un meilleur maillage, quels que soit le domaine, la matière, le secteur ou la zone géographique.  

La lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière, étendue à celle contre le blanchiment de capitaux, la cybercriminalité et le financement du terrorisme, nécessite la mise en commun des compétences spécifiques avérées dans une approche globale, coordonnée et pragmatique tournée vers l'atteinte de résultats probants. Il s'agit d'utiliser des outils et des moyens permettant à l'État de surmonter des difficultés liées notamment à la porosité des frontières, à la complexité des matières, à l'innovation technique et technologique ainsi qu'aux insuffisances de la coopération judiciaire.  Avant de clore ce chapitre, je voudrais réaffirmer mon engagement, conformément à la vision du président de la Transition, chef de l'Etat, à poursuivre, de manière ferme et implacable, la lutte contre la corruption et les pratiques assimilées, en promettant qu'elle ne connaitra ni de «protégés» ni de «bras longs» pour que force puisse rester à la loi.  Pour espérer améliorer la qualité de la gouvernance, notre pays n'a d'autre choix que de lutter efficacement contre la corruption et les pratiques assimilées afin de sauvegarder les ressources publiques qui doivent être destinées, prioritairement, à l'investissement pour le développement socioéconomique de notre pays.    

Distingués invités,

Mesdames, Messieurs,

Le deuxième axe du nouveau visage de la justice repose sur le renforcement quantitatif et qualitatif des ressources humaines.

C'est avec un grand 'ouf' de soulagement que la justice a accueilli dans ses rangs, 456 auditeurs de justice, en cours de formation, recrutés sur quatre (4) exercices budgétaires : 2022, 2023, 2024 et 2025. C'est presque l'équivalent des effectifs actuels de magistrats en activité établis à 498. 

Il n'est pas exagéré de dire que le "bateau" justice a été sauvé d'un naufrage qui était presque inévitable en raison de la diminution drastique des effectifs pour classer, en 2020, notre pays parmi les derniers au monde en matière de ratio juge/habitant établi à 1 pour 30 000 habitants, soit moins de 40% des normes et standards internationaux fixés à 1 pour 10 000 habitants.

Ces recrutements crédibles et qualitatifs ont fait naitre un nouvel espoir en raison des conditions exceptionnelles dans lesquelles ont été organisés les différents concours. En effet, le dispositif rigoureux mis en place pour l'organisation desdits concours n'a laissé aucune place pour des pratiques pouvant porter atteinte à la transparence et à la crédibilité des résultats. C'est la raison pour laquelle aucun incident, aucune procédure judiciaire n'a été signalé ou enregistré après la proclamation des résultats des concours organisés, de 2022 à 2025.

C'est donc à juste titre que la justice peut compter sur ces 456 futurs magistrats recrutés dans les conditions de transparence et de crédibilité reconnues par tous afin de renforcer, qualitativement, les ressources humaines appelées à porter l'institution judiciaire dans les prochaines années. 

Pour parachever cette œuvre salvatrice, ils bénéficieront d'un suivi particulier et d'une formation initiale rigoureuse à l'Institut national de formation judiciaire «Maître Demba Diallo». Je ne saurais passer sous silence la nécessité de poursuivre les efforts pour lutter contre les comportements déviants et les abus qui affectent, négativement, la qualité du service public de la justice et portent atteinte aux droits des justiciables. Sur ce plan, le contrôle interne, à travers l'Inspection des services judiciaires, va se renforcer pour extraire 'les mauvaises graines', sanctionner les auteurs indélicats, et promouvoir les valeurs de travail, d'efficacité, de probité et d'intégrité.

Distingués invités,

Mesdames, Messieurs,

Aucun discours, aucune intervention sérieuse sur l'état de notre justice ne saurait occulter la question fondamentale liée à la modernisation de l'appareil judiciaire à travers l'usage des technologies de l'information et de la communication. Je veux dire que la dématérialisation des services judiciaires, objet de longues attentes et de recherches, s'impose, aujourd'hui, comme une nécessité absolue pour que la justice puisse être en phase avec les réalités du monde moderne.

C'est fort de cette conviction que mon département a entrepris une œuvre gigantesque avec l'Agence des technologies de l'information et de la communication (Agetic-Mali) pour concevoir une plateforme, e-justice, offrant des services en ligne, sur le casier judiciaire, le certificat de nationalité et les dossiers judiciaires. Il s'agit d'une œuvre qui révolutionne le service public de la justice avec des avantages incomparables liés au gain de temps, d'économie et d'efficacité, à la fois, pour les usagers du service public et pour les services judiciaires.

C'est avec une légitime fierté et un bonheur immense que j'annonce la délivrance digitale inaugurale du certificat de nationalité et du casier judiciaire dont la cérémonie est inscrite au programme de cette quatrième édition de la semaine de la justice.

La possibilité d'obtenir, de façon numérique, son casier judiciaire ou son certificat de nationalité, en, quelques minutes, ou celle d'obtenir un acte judiciaire dans les minutes qui suivent une audience, n'est plus un rêve avec la disponibilité de la plateforme e-justice, aujourd'hui, opérationnelle et dont le déploiement s'effectuera de façon progressive sur l'ensemble du territoire national.

Il s'agit, incontestablement, d'une prouesse technique et technologique réalisée à travers les compétences nationales, notamment les techniciens de l'Agetic-Mali et du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme.Cette dynamique d'amélioration de la qualité du service public de la justice, à travers la dématérialisation des services judiciaires, est accompagnée des mesures de renforcement de l'accès des citoyens à la justice par des canaux d'accueil, d'information, d'orientation, de sensibilisation et de dénonciation.  C'est à cet effet que nous avons mis en place le numéro vert, «Binkani Kunafoni», au niveau de l'Inspection des services judiciaires qui a reçu plus de 450 appels.

Distingués invités,

Mesdames, Messieurs,

Pour aborder le dernier point sur les avancées, je dirais que la gestion des questions de droits de l'homme a connu une nette amélioration avec la création de la direction nationale des droits de l'Homme qui est devenue une interlocutrice efficace dans l'environnement des structures étatiques et non étatiques dédiées aux droits de l'homme dans notre pays.  En effet par ses rapportages, ses analyses sur les rapports d'organisations nationales et internationales, sa coordination des actions étatiques à travers les départements ministériels, son soutien technique et son appui pour la participation de notre pays aux différentes rencontres internationales sur les droits de l'Homme, notamment à Genève, où siège le Conseil des Nations unies aux Droits de l'Homme, elle a occupé, pleinement, la place qui est la sienne dans la gestion institutionnelle des questions de droits de l'homme dans notre pays, justifiant amplement sa création en tant que service central au niveau du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme.

Par la même occasion, notre pays a renforcé ses capacités endogènes à analyser et traiter les questions de droits de l'homme sous le prisme des réalités du pays, des contingences politiques et géostratégiques, faisant ainsi le distinguo, par un discernement adéquat, entre ce qui relève de la réalité et ce qui est motivé par une volonté d'instrumentalisation de la question des droits de l'homme contre notre pays, au niveau international.Nous ne cesserons jamais de le dire, notre pays, de par son histoire et sa riche culture, n'a de leçons à recevoir de personne en cette matière. 

Distingués invités,

Mesdames, Messieurs,

La justice de notre pays, depuis la rectification de la Transition, sous le leadership éclairé de Son Excellence le général Assimi Goïta, a réalisé des pas géants que personne ne pouvait imaginer, il y a moins de dix (10) années de cela.

Avec son soutien et son accompagnement, ressentis à tous les niveaux, nous n'avons pas droit à l'échec quant à la construction de la nouvelle justice répondant aux aspirations des maliennes et des maliens.

C'est la raison pour laquelle nous sommes appelés à redoubler d'efforts pour consolider les acquis et capitaliser les expériences. Dans cette dynamique, les espoirs sont tournés vers l'adoption prochaine du nouveau Programme Décennal de Développement du secteur de la Justice dont le draft, déjà disponible, sera enrichi par les pertinentes recommandations issues du Forum National sur la Justice.

Il s'agira, notamment :

- de poursuivre les réformes pour l'amélioration du cadre institutionnel pour le bon accomplissement des missions assignées au Département ;

- de renforcer les ressources humaines, au plan quantitatif et qualitatif ;

- d'améliorer les conditions de travail par des infrastructures et des équipements adaptés ;

- de poursuivre les efforts de modernisation à travers le déploiement de la plateforme e-justice sur l'ensemble du territoire national et l'opérationnalité du logiciel de gestion des dossiers judiciaires.

Dans ces perspectives, la création du Pôle judiciaire foncier, pour donner corps aux hautes instructions du président de la Transition, chef de l'Etat, occupe une place de choix. Aussi, il n'est point besoin d'énumérer les raisons motivant la création d'un Pôle spécialisé dédié à la gestion judiciaire des litiges fonciers qui constituent l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens, si on en juge par le volume des affaires traitées par les juridictions, les conséquences dévastatrices des décisions rendues, la contrariété de jugement, la lourdeur et la durée des procédures, mais aussi le désarroi des citoyens face aux abus et aux déviances des acteurs judiciaires.

Distingués invités,

Mesdames, Messieurs,

La Semaine de la justice est toujours une occasion pour appeler à ce qu'il convient d'appeler le contrat moral entre les professionnels de la justice et les citoyens, par lequel chacun doit pleinement jouer son rôle tout en se gardant de poser des actes qui sont de nature à affecter, négativement, la qualité du service public de la justice.

Comme j'aime le rappeler constamment, les professionnels de la justice sont mal fondés à donner des leçons ou à prononcer des décisions de condamnation à l'encontre des citoyens si eux-mêmes sont les premiers à transgresser allègrement la loi. C'est d'une évidence indubitable et une sagesse ancrée, le donneur de leçon, pour être crédible, doit lui-même donner l'exemple dans son comportement. C'est cette exemplarité qui est demandée, à vous tous, professionnels de la justice, avocats, magistrats, greffiers, notaires, experts judiciaires, Huissiers Commissaires de Justice, officiers et agents de police judiciaire.

Quant aux citoyens, l'idéal de justice, les règles morales, la citoyenneté assumée, sont autant de valeurs qui doivent triompher de la tentation et de l'usage de tout pouvoir et de toute influence susceptible de créer le déséquilibre, de dénaturer ou d'altérer la vérité. Il est vrai qu'il ne saurait y avoir de corruption sans corrupteur.   

Permettez-moi, avant de clore mon propos, de saisir également cette heureuse occasion pour adresser, à vous toutes et tous, mes vœux les meilleurs pour l'année 2026 en souhaitant qu'elle soit, pour chacune et chacun de vous, une année de paix, de cohésion, de concorde, de prospérité, de longévité, de succès et d'épanouissement individuel, professionnel et familial.

Je voudrais adresser enfin mes sincères remerciements et mes félicitations à la commission d'organisation pour la bonne organisation de la présente cérémonie.

En souhaitant plein succès aux activités programmées et en invitant toutes et tous à y prendre part, activement, je déclare lancée la 4è édition de la Semaine de la justice".

Dans son discours de bienvenue, le secrétaire général du ministère de la justice et des droits de l'homme et non moins président de la Commission nationale d'organisation, Dr Boubacar Sidiki Diarrah a rappelé que la semaine de la justice a été instituée suivant la Décision N°2022/MJDH-SG du 10 octobre 2022, de Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux et elle fait suite, entre autres, à la méconnaissance de l'Institution judiciaire, au déficit criard d'information et à la crise de confiance entre la justice et le justiciable. Il ajoutera qu'en imaginant la Semaine de la Justice, le Ministre de la Justice et des Droits l'Homme, Garde des Sceaux a voulu promouvoir un service public de la justice plus efficace et plus performant de nature à restaurer la confiance des citoyens et des justiciables. "Le succès unanimement admis des dernières éditions a permis de se rassurer que l'idée de la semaine de la justice était ingénieuse, pertinente, judicieuse et de nature à permettre de mieux faire connaître l'institution judiciaire, de rapprocher davantage la justice des justiciables, de permettre au citoyen de participer à l'amélioration du service public de la justice par des critiques et des suggestions constructives", a-t-il martelé. Selon lui, la semaine de la justice est également un moment privilégié d'éclosion des réformes, d'émergence et de mise en œuvre de changements structurels pour l'essor de la justice. La quatrième édition de la semaine de la Justice, dit-il, qui marque le sceau de la pérennisation de cette importante activité pour l'institution judiciaire, s'inscrit dans la consolidation et la capitalisation des reformes et a pour objectif de rendre la justice encore plus proche des citoyens, de les informer sur leurs droits et de promouvoir la bonne distribution de la justice.

Confiance du citoyen dans le système judiciaire

A ce titre, elle se propose de renforcer davantage la confiance du citoyen dans le système judiciaire. Elle est destinée principalement aux citoyens et aux acteurs de la justice. Et de poursuivre que la présente édition intervient à un moment où la justice malienne entre dans une nouvelle ère de fructification des reformes générationnelles entreprises. Aussi, la semaine de la justice est, en outre, une opportune occasion de mettre en exergue certaines réalisations du département au cours de l'année écoulée puisse qu'elle intervient à la suite de la rentrée judiciaire.

Pour Diarrah, l'année 2025 a été marquée par des actions et des activités substantielles notamment : les Concertations régionales sur la justice dans les ressorts des cours d'appel de Bamako, Kayes et Mopti ; le deuxième Forum national sur la Justice organisé exclusivement sur budget national, après celui tenu il y a de cela 26 ans, qui a regroupé les 19 Régions et le District de Bamako ; la tenue de la première réunion des Ministres chargés de la Justice de la Confédération des États du sahel (AES) ; la tenue de la troisième édition de la semaine de la justice ; l'inauguration de la Maison justice ou l'hôtel de la justice à Mopti ; l'érection de la Direction nationale de l'Administration Pénitentiaire et de l'Éducation Surveillée (DNAPES) en Direction générale de l'Administration Pénitentiaire ; la création de la première Direction de la Protection Judiciaire de l'Enfant ; la création, pour la première fois, de 75 nouvelles charges d'huissiers ; la Décision instituant le Prix de l'intégrité judiciaire Daniel A Tessougué ; l'adoption de la Loi portant modification du statut des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l'éducation surveillée ; le recrutement crédible et transparent de 140 auditeurs de justice en décembre 2025, ramenant le nombre de Magistrats recrutés, rien qu'en 4 ans, à 456 et si cette tendance se poursuit en 2026, le nombre total de Magistrat atteindra, sinon dépassera, pour la première fois depuis notre indépendance, le nombre inespéré, il y a des décennies, de 1000.

En ce qui concerne le renforcement des ressources humaines de la justice, il a indiqué que le chiffre de 945 magistrats est déjà atteint avec les derniers recrutements selon les statistiques de la DNAJ. "Ce chiffre parait extraordinaire si l'on sait qu'il y a de cela quelques années, voire des décennies, le nombre total de Magistrats oscillait environ 250 et 350", a-t-il fait savoir.

Effectivité du juge de

l'application des peines

En termes de perspectives, il a laissé entendre que l'année 2026 s'avère aussi riche que variée parce qu'il est prévu entre autres : I'opérationnalisation des cours d'appel de Ségou, Sikasso et Gao avec le renforcement récent des ressources humaines ; l'effectivité du juge de l'application des peines pour mettre fin au dépassement des délais de détention et autres abus ; la mise en œuvre progressive du collège des juges des libertés et de la détention ; la tenue des formations collégiales avec les magistrats professionnels au niveau des tribunaux de commerce et la fin de l'échevinage avec la suppression de l'assistance des juges consulaires ; l'expérimentation du bracelet électronique comme mesure alternative à l'emprisonnement ; la finalisation du logiciel de gestion des dossiers judiciaires (LDGDJ) ; la finalisation du projet de loi portant assistance juridique et judiciaire ; la finalisation des projets de textes relatifs au Pôle judiciaire foncier ; la finalisation du projet de décret modificatif portant tarifs des frais de justice ; la finalisation du projet de loi modificatif portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Administrative d'Appel ainsi que la procédure suivie devant elle ; la finalisation du projet de loi portant création de l'Imprimerie de la justice ; la création de nouvelles charges de notaires ; la finalisation de la première politique pénitentiaire de notre pays ; la finalisation du Programme décennal de Développement du secteur de la justice, 2026-2035 ; la finalisation de la première Stratégie Genre du Département de la Justice ; la publication de la Revue statistique 2022-2025 ; la production du rapport d'activités annuels 2025 des services centraux de la justice et des juridictions pour donner corps à la réédition des comptes et à la culture du résultat instituée par le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux depuis 4 ans ; la publication du Livre blanc du Forum national sur la justice.

Pour sa part, le Garde des Sceaux dira que les différentes activités de la semaine de la justice sont toutes expressives, elles dénotent de la mise en œuvre effective des reformes liant les actes à la parole, de l'évolution de l'Institution judiciaire et des perspectives d'une justice malienne en mouvement progressif et s'adaptant aux réalités sociales. Selon lui, la tenue de la semaine de la justice fait partie, désormais des occasions annuelles à travers lesquelles le département de la justice peut communiquer sur les progrès réalisés et les perspectives dans une logique de renouvellement de notre engagement à poursuivre les réformes nécessaires pour la consolidation des avancées historiques accomplies ces dernières années. A cet égard, rappelle-t-il, l'année 2025 a été celle de la confirmation quant aux retombées positives issues des premières reformes réalisées au triple plan juridique, institutionnel et organisationnel. En effet, après l'adoption du nouveau Code Pénal et du nouveau Code de Procédure Pénale ainsi que la création de plusieurs nouvelles structures, il s'agissait de relever un défi majeur, celui de leur pleine opérationnalisation pour donner corps au nouveau visage de la justice reposant sur quatre grands axes : la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière dans une dynamique de lutte globale contre l'impunité sous toutes ses formes ; le renforcement qualitatif et quantitatif des ressources humaines ; la modernisation de l'appareil judiciaire ; la nouvelle approche novatrice dans la gestion des droits de l'Homme.

En ce qui concerne la lutte contre l'impunité, particulièrement en matière de corruption et de délinquance économique et financière, les deux dernières années du Pôle National Économique et Financier, 2024 et 2025, ont été un tournant décisif avec des procédures ayant abouti à des centaines de milliards de francs CFA en termes de recouvrement direct et indirect au profit du trésor public. Et d'ajouter que la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière, étendue à celle contre le blanchiment de capitaux, la cybercriminalité et le financement du terrorisme, nécessite la mise en commun des compétences spécifiques avérées dans une approche globale, coordonnée et pragmatique tournée vers l'atteinte de résultats probants.

Il s'agit, pour lui, d'utiliser des outils et des moyens permettant à l'État de surmonter des difficultés liées notamment à la porosité des frontières, à la complexité des matières, à l'innovation technique et technologique ainsi qu'aux insuffisances de la coopération judiciaire.

A l'en croire, aucun discours, aucune intervention sérieuse sur l'état de notre justice ne saurait occulter la question fondamentale liée à la modernisation de l'appareil judiciaire à travers l'usage des technologies de l'information et de la communication notamment la dématérialisation des services judiciaires, objet de longues attentes et de recherches, qui s'impose, aujourd'hui, comme une nécessité absolue pour que la justice puisse être en phase avec les réalités du monde moderne.

A ses dires, c'est fort de cette conviction que son département a entrepris une œuvre gigantesque avec l'Agence des Technologies de l'Information et de la Communication (AGETIC-Mali) pour concevoir une plateforme, e-justice, offrant des services en ligne, sur le casier judiciaire, le certificat de nationalité et les dossiers judiciaires.

Il s'agit, dit-il, d'une œuvre qui révolutionne le service public de la justice avec des avantages incomparables liés au gain de temps, d'économie et d'efficacité, à la fois, pour les usagers du service public et pour les services judiciaires. Avant d'annoncer la délivrance digitale inaugurale du certificat de nationalité et du casier judiciaire dont la cérémonie est inscrite au programme de cette quatrième édition de la semaine de la justice.

Abordant la question des droits de l'Homme, le ministre Kassogué a fait remarquer que celle-ci a connu une nette amélioration avec la création de la Direction nationale des Droits de l'Homme qui est devenue une interlocutrice efficace dans l'environnement des structures étatiques et non étatiques dédiées aux droits de l'Homme dans notre pays.

Pour le garde des Sceaux, la justice de notre pays, depuis la rectification de la Transition a réalisé des pas géants que personne ne pouvait imaginer, il y a moins de dix années de cela.

A l'entendre, avec le soutien et l'accompagnement des plus hautes autorités, ressentis à tous les niveaux, les acteurs de la justice n'ont pas droit à l'échec quant à la construction de la nouvelle justice répondant aux aspirations des Maliens. Avant de les appeler à redoubler d'efforts pour consolider les acquis et capitaliser les expériences.

Dans cette dynamique, dit-il, les espoirs sont tournés vers l'adoption prochaine du nouveau Programme décennal de développement du secteur de la Justice dont le draft, déjà disponible, sera enrichi par les pertinentes recommandations issues du Forum national sur la justice.

"La semaine de la justice est toujours une occasion pour appeler à ce qu'il convient d'appeler le contrat moral entre les professionnels de la justice et les citoyens, par lequel chacun doit pleinement jouer son rôle tout en se gardant de poser des actes qui sont de nature à affecter, négativement, la qualité du service public de la justice", a-t-il souligné. Et de rappeler que les professionnels de la justice sont mal fondés à donner des leçons ou à prononcer des décisions de condamnation à l'encontre des citoyens si eux-mêmes sont les premiers à transgresser allègrement la loi. "C'est cette exemplarité qui est demandée, à vous tous, professionnels de la justice, avocats, magistrats, greffiers, notaires, experts judiciaires, Huissiers Commissaires de Justice, officiers et agents de police judiciaire", a-t-il dit.

Quant aux citoyens, il a indiqué que l'idéal de justice, les règles morales, la citoyenneté assumée, sont autant de valeurs qui doivent triompher de la tentation et de l'usage de tout pouvoir et de toute influence susceptible créer le déséquilibre, de dénaturer ou d'altérer la vérité est vrai qu'il ne saurait y avoir de corruption sans corrupteur.

   Boubacar Païtao

Pour le Président de la Commission Nationale d'Organisation, Dr Boubacar Sidiki Diarrah, non moins Secrétaire général du département de la Justice et des Droits de l'Homme, la Semaine de la Justice a été instituée suivant la Décision n°2022/MJDH-SG du 10 octobre 2022 du Mamoudou Kassogué. Ce grand rendez-vous fait suite entre autres à la méconnaissance de l'Institution judiciaire, au déficit criard d'information et à la crise de confiance entre la justice et le justiciable. C'est aussi un moment privilégié d'éclosion des reformes, d'émergence et de mise en œuvre de changements structurels pour l'essor de la justice. Et c'est également une belle occasion de mettre en exergue certaines réalisations du Département au cours de l'année écoulée puisqu'elle intervient à la suite de la rentrée judiciaire. Lancée le lundi 9 février par le ministre Mamoudou Kassogué, cette semaine sera bouclée ce samedi 14 février au CICB, par un déjeuner-débat sur le bilan des actions du département en 2025. "Cette 4è édition de la semaine de la justice intervient à un moment où la justice malienne ouvre une nouvelle ère de la fructification des reformes générationnelles entreprises" dira-t-il. En termes de perceptives, selon Dr Boubacar Sidiki Diarrah, l'année 2026 s'avère aussi riche que variée. Ainsi, il est prévu, entre autres, l'opérationnalisation des Cours d'appel de Ségou, Sikasso et Gao avec le renforcement récent des ressources humaines ; l'effectivité du juge de l'application des peines pour mettre fin au dépassement des détentions et autres abus ; la mise en œuvre progressive du collège des juges des libertés et de la détention ; la tenue des formations  collégiales avec les magistrats professionnels au niveau des tribunaux de commerce et la fin de l'échevinage avec la suppression de l'assistance des juges consulaires ; l'expérimentation du bracelet électronique comme mesure alternative à l'emprisonnement ;  la finalisation du logiciel de gestion des dossiers judiciaires (LDGDJ) ; la finalisation du  projet de loi portant assistance juridique et judiciaire ; la finalisation du projet de loi fixant l'attribution, l'organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant le Pôle judiciaire foncier, instruit par le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ; la finalisation du projet de décret modificatif portant tarifs des frais de justice ; la finalisation du projet de loi modificatif portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Administrative d'Appel ainsi que la procédure suivie devant elle ; la finalisation du projet de loi portant création de l'Imprimerie de la justice ; la création de nouvelles charges  de notaires. Et voici en intégralité le discours du Président de la Commission Nationale d'Organisation de la Semaine de la Justice.

C'est un honneur réitéré pour moi de prendre la parole aujourd'hui en ma qualité de Président de la Commission d'organisation de la quatrième  édition de la semaine de la justice pour vous souhaiter la chaleureuse bienvenue.

Permettez-moi au préalable de rappeler la genèse de la semaine de la justice qui s'institutionnalise dans le temps et de mettre en exergue les objectifs assignés à cette importante activité tout en déclinant les activités de la présente semaine.

La semaine de la justice a été instituée suivant la Décision n°2022/MJDH-SG du 10 octobre 2022 de Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux et elle fait suite entre autres à la méconnaissance de l'Institution judiciaire, au déficit criard d'information et à la crise de confiance entre la justice et le justiciable.

En imaginant la Semaine de la Justice, le Ministre de la Justice et des Droits l'Homme, Garde des Sceaux a voulu promouvoir un service public de la justice plus efficace et plus performant de nature à restaurer la confiance des citoyens et des justiciables.

 Monsieur le Ministre,

Le succès unanimement admis  des dernières éditions  a permis de se rassurer que l'idée de la semaine de la justice était ingénieuse, pertinente, judicieuse et de nature à permettre de mieux faire connaître l'institution judiciaire, de  rapprocher davantage la justice des justiciables, de permettre au citoyen de participer à l'amélioration du service public de la justice par des critiques et des suggestions constructives.

La semaine de la justice est également un moment privilégié d'éclosion des reformes, d'émergence et de mise en œuvre de changements structurels pour l'essor de la justice.

Bien que l'institution judiciaire ne puisse pas se reformer au moindre soubresaut observé dans la société, elle doit être capable de répondre aux besoins que celle-ci exprime si elle ne veut pas devenir obsolète ou déconnectée de la réalité. Un sage n'affirmait-il pas  qu'il n'y a "pas de réforme sans croissance et pas de croissance sans reforme".

 La quatrième  édition de la semaine de la Justice qui marque le sceau de la pérennisation de cette importante activité pour l'institution judiciaire  s'inscrit dans la consolidation et la capitalisation des reformes et  a pour objectif de rendre la justice encore plus proche des citoyens, de les informer sur leur droit et de promouvoir la bonne distribution de la justice. Elle se propose de renforcer davantage la confiance du citoyen  dans le système judiciaire. Elle est destinée principalement aux citoyens et aux acteurs de la justice.

La quatrième édition de la semaine de la justice intervient à un moment où la justice malienne ouvre une nouvelle ère de la fructification des reformes générationnelles entreprises.  La semaine de la justice est en outre une opportune occasion de mettre en exergue certaines réalisations du Département au cours de l'année écoulée puisqu'elle intervient à la suite de la rentrée judiciaire.

Monsieur le Ministre,

Comme ce fut le cas en 2024, votre leadership très remarquable et exceptionnel  a permis à notre Département d'être cité en exemple en 2025 comme un Département de référence qui impulse le changement qualitatif à travers ses reformes générationnelles,  historiques mais également qui atteint des résultats d'antan inespérés, et considérés comme inimaginable attestant le rôle capital que peut jouer  la justice dans la construction nationale. Au cours de l'année 2025 les réformes ont continué de plus belles se sont perpétuées et opérationnalisées.Ce fut le cas entre autres des recrutements massifs, exemplaires et crédibles dénués de toutes considérations de fortune, de pesanteurs sociales ou professionnelles, il s'y ajoute une gouvernance judiciaire vertueuse, une veille déontologique remarquable.

Courant l'année 2025, la maison justice qui est en chantier, en construction  depuis quelques années a continué à se consolider, à se solidifier, à se fortifier et à s'embellir considérablement et est en passe de devenir un chef d'œuvre.

Monsieur le Ministre,

Mesdames et messieurs,

L'année 2025 a été marquée par des actions et des activités substantielles dont certaines mériteraient d'être citées à savoir :

- les Concertations régionales sur la justice dans les ressorts des cours d'appel de Bamako, Kayes et Mopti ;

- le deuxième Forum national sur la Justice organisé exclusivement sur budget national, après celui tenu il y a de cela 26 ans, qui a regroupé les 19 Régions et le District de Bamako ;

- la tenue de la première réunion des Ministres chargés de la Justice de la Confédération des États du sahel (AES) ;

- la tenue de la troisième édition de la semaine de la justice ;

- l'inauguration de la Maison justice ou l'hôtel de la justice à Mopti, un véritable joyau architectural ;

- l'érection de la Direction national de l'Administration Pénitentiaire et de l'Éducation Surveillée (DNAPES) en Direction générale de l'Administration Pénitentiaire ;

 - la création de la première Direction de la Protection Judiciaire de l'Enfant ;

 - la création pour la première fois de 75 nouvelles charges d'huissiers ;

 - la Décision instituant le Prix de l'intégrité judiciaire  Daniel A Tessougué ;

 - l'adoption de la Loi portant modification du statut des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l'éducation surveillée ;

 - le recrutement crédible et transparent de 140 auditeurs de justice en décembre 2025, ramenant le nombre de Magistrats recrutés rien qu'en 4 ans à 456, et si cette tendance se poursuit en 2026, le nombre total de Magistrat atteindra, sinon dépassera pour la première fois depuis notre indépendance le nombre inespéré il y a des décennies,  de mille (1000).

Il importe de noter que  le chiffre de 945 magistrats est déjà atteint avec les derniers recrutements selon les statistiques de la DNAJ. Ce chiffre parait extraordinaire si l'on sait qu'il y a de cela quelques années, voire des décennies le nombre total de Magistrat oscillait environ entre deux cent cinquante  (250) et trois cent (300).

- le recrutement en cours au titre de l'année 2025 de 200 fonctionnaires du cadre de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée ;

- la modernisation des modules de formation des auditeurs de justice qui sont mieux formés et mieux outillée à travers une formation de qualité à l'INFJ qui est désormais une référence dans notre sous-région ;

- l'intensification de la formation continue sur des matières émergentes de qualité des acteurs de la justice ;

- l'effectivité de la collégialité au niveau des juridictions de jugement et d'instruction ;

- la tenue régulière des Conseils d'Administration de la nouvelle Agence de Recouvrement des Avoirs Saisis ou Confisqués (ARGASC) et de l'Institut National de Formation Judiciaire Me Demba Diallo (INFJ) ;

- la tenue de la Semaine de l'Administration Pénitentiaire ;

- la tenue de la Semaine de lutte contre la corruption ;

- la tenue de la 2ème édition de la Semaine de l'Harmonisation des Symboles de l'État ;

- la disponibilité de la première stratégie genre du Département ;

- la disponibilité du premier document de la  politique pénitentiaire de notre pays depuis l'indépendance ;

- la disponibilité de la délivrance digitale inaugurale en ligne sur le nouveau portail e-justice  du casier judiciaire et du certificat de nationalité.

Il importe de s'appesantir sur cette activité qui constitue l'une des innovantes les plus majeures des dernières décennies qui permet de réaliser un gain de temps, d'économie et  de distance pour l'obtention du casier judiciaire qui nécessitait le déplacement dans son lieu de naissance. Elle pallie les difficultés d'accès au casier judiciaire dans des zones inaccessibles ou en proie à l'insécurité  et apporte des réponses adéquates aux contraintes d'accès à ce précieux document qui occasionnait quelques fois des conséquences préjudiciables en termes d'obtention d'emploi, de candidater à des concours ou même de concourir à des marchés publics et renforce la fiabilité du casier judiciaire empêchant désormais la justice de délivrer quelque fois in intentionnellement des casiers judiciaires vierges à des condamnés ou des délinquants notoires.

Le sempiternel problème de l'accès au casier judiciaire a trouvé une solution. Il sera désormais accessible partout et à portée de main dans la plateforme e-justice sous l'onglet e-casier judiciaire ;

- la finalisation de la loi portant lutte contre la traite des personnes ;

- la finalisation de la loi portant trafic illicite des migrants ;

- l'adoption récente par le Conseil des ministres du projet de loi portant conseil Supérieur de la magistrature, qui renforce le rôle et les missions du conseil supérieur de la magistrature ;

- la systématisation du contrôle de la chaîne pénale ;

- le contrôle des Entreprises Personnelles non financières désignées (EPNFD) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

- la dynamisation des missions d'inspection ;

- l'opérationnalisation de la ligne gratuite verte "Binkani Kunafoni" ;

- la tenue, entre autres, des premières audiences des chambres criminelles au niveau du Tribunal de Grande Instance de Sikasso, du Pôle national économique et financier actuellement en cours, du pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée et du Tribunal de Grande Instance de Kayes et de la Cour d'appel de Bamako ;

- la digitalisation des moyens de paiement du casier judiciaire et du certificat de nationalité déjà effective dans les juridictions de Bamako et Kati via le système intégré de gestion des dossiers judiciaires SIG-DJ ;

- l'enrichissement du fonds documentaire du Département à travers la publication de la Revue des circulaires 2016-2025.

Il s'y ajoute la dotation des Magistrats et des Greffiers en chef, Responsable de Greffe, et Auditeurs de Justice, ordres professionnels, Acteurs de la chaine pénale, d'un nouveau code pénal et d'un nouveau code de procédure pénale ;

- la mise à disposition de la mallette dite de l'auditeur de justice constituée d'équipement informatique constitué d'ordinateurs, de matériels didactiques et d'ouvrages de référence  :

- le fonctionnement normal des juridictions avec la tenue ;

- des procès dans "des dossiers emblématiques" ayant défrayé la chronique et considérés comme relégués dans les tiroirs des juridictions pour des calendes grecques ;

- le recouvrement record de plus de quatre cent milliards de FCFA dans le cadre de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière ;

- le recul considérable des infractions de cybercriminalité ;

- le renforcement, la respectabilité et la considération de la Magistrature qui va crescendo avec des reconnaissances nationales et internationales décernées aux acteurs de la justice et l'adoption le vendredi 6 février dernier du Décret portant institution de la médaille d'honneur de la justice.

L'observateur averti mais surtout  objectif ne pourra s'empêcher de faire le constat que la mue qualitative et les réformes fructueuses de la justice ne sont ni hypothèques ni de façades encore moins ne procèdent pas de déclarations factices, infondées mais résultent de résultats tangibles, plausibles et concrets, comme en témoignent aisément les activités et actions décrites et à décrire.

 Il est indubitable que ces résultats ont commencé à impacter sérieusement le développement social et économique de notre pays.

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs,

En termes de perceptives, l'année 2026 s'avère aussi riches que variées: c'est ainsi qu'il est prévu entre autres :

- l'opérationnalisation des cours d'appel de Ségou, Sikasso et Gao avec le renforcement récent des ressources humaines ;

- l'effectivité du juge de l'application des peines pour mettre fin au dépassement des détentions et autres abus ;

- la mise en œuvre progressive du collège des juges des libertés et de la détention ;

- la tenue des formations  collégiales avec les magistrats professionnels au niveau des tribunaux de commerce et la fin de l'échevinage avec la suppression de l'assistance des juges consulaires ;

- l'expérimentation du bracelet électronique comme mesure alternative à l'emprisonnement ;

- la finalisation du logiciel de gestion des dossiers judiciaires (LDGDJ) ;

- la finalisation du  projet de loi portant assistance juridique et judiciaire ;

- la finalisation du projet de loi fixant l'Attribution, l'organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant le Pôle judiciaire foncier, instruit par le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

- la finalisation du projet de décret modificatif portant tarifs des frais de justice ;

- la finalisation du projet de loi modificatif portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Administrative d'Appel ainsi que la procédure suivie devant elle ;

- la finalisation du projet de loi portant création de l'Imprimerie de la justice ;

- la création de nouvelles charges  de notaires ;

- la finalisation de la première  politique pénitentiaire de notre pays ;

- la finalisation du Programme décennal de Développement du secteur de la justice 2026-2035 ;

- la finalisation de la première Stratégie Genre du Département de la Justice ;

- la publication de la Revue statistique 2022-2025 ;

- la publication du 5ème numéro du Magazine de la Justice ;

- la production du Rapport d'activités annuels 2025 du Département de la justice ;

- la publication du Livre blanc du Forum national sur la justice.

Monsieur le Ministre,

La dynamique commission d'organisation que j'ai l'insigne honneur de présider et dont le leitmotiv est innové pour améliorer, me charge de vous adresser ses sincères remerciements pour votre constante disponibilité, votre leadership remarquable et votre implication personnelle qui ont permis l'organisation réussie de la quatrième  édition de la semaine de la justice comme de celle des trois autres éditions.   Bonne semaine de la justice !  

Les audiences de la chambre criminelle de Bamako sont ouvertes. Le premier dossier a été jugé en présence de Dr. Boubacar Sidiki Diarrah, secrétaire général du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme. Selon lui, il y a des réformes majeures au niveau du code de procédure, parmi lesquelles, la suppression de la Cour d'assises. "Elles étaient des juridictions non permanentes. Elles ont été supprimées et remplacées par des chambres criminelles qui sont des juridictions permanentes. Ces chambres criminelles ont cette avantage, car elles permettent d'imprimer une certaine sévérité au jugement des dossiers criminelles", a-t-il expliqué.

A l'entendre, les cours d'assises causaient d'énormes problèmes, notamment il fallait de fonds suffisant ( 50 à 100 millions F CFA) pour les organiser et les dossiers étaient jugés deux sessions seulement par an.

"C'est une prouesse cette chambre criminelle parce qu'il y a eu des années dans ce pays où il n'y a pas eu d'assises. Les dossiers n'étaient pas traités avec une certaine diligence et cela causait la surpopulation carcérale, car si les dossiers n'étaient pas jugés, cela signifie que les accusés devraient toujours attendre dans les maisons centrales d'arrêt", a insisté le secrétaire général. Après avoir pris part à cette première audience de la chambre criminelle de Bamako, Dr. Aboubacar Sidiki Diarra a exprimé toute sa satisfaction. "Aujourd'hui, nous pouvons dire avec preuve à l'appui, à partir de la démonstration avec ce premier dossier de vol qualifié, association de malfaiteurs et coups et blessure volontaire, que la chambre criminelle est opérationnelle. L'accusé était détenu depuis 2022 et c'est en 2026 qu'il vient d'être jugé. Si les chambres criminelles existaient, parce que les audiences se tiennent chaque semaine, on n'aura pas des dossiers de 4 à 5 ans", a-t-il déclaré. Il a ajouté que maintenant à partir des tribunaux de grandes instances au niveau des communes respectives, les dossiers criminelles sont jugés et que si on n'est pas d'avis avec le délibéré, on peut interjeter appel et le dossier sera réexaminé au niveau de la Cour d'appel.

Il faut rappeler que les Cours d'assises ont existé depuis la loi de 1961, donc il fallait les améliorer pour moderniser la justice et renforcer les droits de l'accusé et ainsi que ceux de sa défense. Six dossiers étaient inscrits au rôle de cette première journée. Ils portaient essentiellement sur les faits d'association de malfaiteurs, vols et pédophilie.   

                                                                                        Marie Dembélé

«Appelée à s’institutionnaliser dans le temps », la Semaine de la Justice a été instituée par décision du 10 octobre 2022 du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, a rappelé le président de la commission d’organisation, Secrétaire général du département, Boubacar S Diarrah. L’objectif est de promouvoir un service public de la justice plus efficace et plus performant, capable de restaurer la confiance des citoyens. La justice malienne poursuit ainsi sa transformation à la fois structurelle et organisationnelle.

Le ministre Mamoudou Kassogué a évoqué les succès enregistrés par son département, tout en reconnaissant les défis qui demeurent. Il a insisté sur la nécessité de maintenir la dynamique enclenchée, soulignant que son département bénéficie de « la confiance et du soutien total du président de la Transition, chef de l’État », auquel il a exprimé sa reconnaissance pour son accompagnement constant. Selon le Garde des Sceaux, la Semaine de la Justice a démontré que « la justice n’est plus la grande muette », rompant avec une posture longtemps jugée distante et incomprise. Dans un contexte où les citoyens recherchent une information accessible en temps réel, l’institution judiciaire se doit de s’adapter en renforçant la communication, la visibilité de ses actions et la reddition des comptes.

Évoquant les réalisations de l’année écoulée, le ministre est revenu sur l’organisation du Forum national sur la justice, dont la phase nationale s’est tenue les 29 et 30 octobre 2025 à Bamako, après des concertations régionales couvrant les 19 régions administratives et le district de Bamako. Ces assises ont permis, selon lui, d’instaurer « un débat franc » entre la justice et les citoyens, marqué par des critiques, observations et recommandations formulées sans tabou. Les conclusions ont été consignées dans un « Livre blanc » qui servira de boussole pour l’amélioration du service public de la justice dans les prochaines années.

 ‘’Nous faisons en sorte qu’il n’y ait plus de bras long…’’

Dans cette dynamique, le ministre a réaffirmé la volonté du gouvernement d’assurer l’égalité de tous devant la loi : « Nous faisons en sorte qu’il n’y ait plus de bras long, pour que force reste à la loi ». La justice étant rendue au nom du peuple, chaque  citoyens comme acteur judiciaire  doit s’y soumettre. Il a également indiqué que les agents les plus méritants seront récompensés, tout en mettant en garde contre les pratiques contraires à l’éthique judiciaire. Car la faute sera aussi sanctionnée

2025, une année charnière

L’année 2025 a marqué une étape importante avec des réformes juridiques, institutionnelles et organisationnelles. Après l’adoption du nouveau Code pénal et du Code de procédure pénale, ainsi que la création de nouvelles structures, le défi majeur reste leur pleine opérationnalisation afin de concrétiser le nouveau visage de la justice. Cette dynamique repose sur quatre axes principaux : la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière, le renforcement qualitatif et quantitatif des ressources humaines, la modernisation de l’appareil judiciaire et l’amélioration de la gestion des droits de l’homme. S’agissant de la lutte contre l’impunité, notamment en matière de corruption et de délinquance économique et financière, les années 2024 et 2025 ont constitué un tournant décisif pour le Pôle national économique et financier, avec des procédures ayant permis le recouvrement direct et indirect de centaines de milliards de francs CFA au profit du Trésor public. Le ministre s’est également félicité de l’indépendance croissante de la justice dans le traitement des affaires.

Il a ajouté que l’action coordonnée du Pôle national économique et financier, des juridictions de droit commun et de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis ou confisqués permettra de renforcer l’efficacité de la saisie et de la gestion des avoirs criminels.

456 auditeurs de justice en formation

Le renforcement des ressources humaines constitue également un axe majeur de la réforme. Au total, 456 auditeurs de justice sont actuellement en formation, recrutés sur les exercices budgétaires 2022, 2023, 2024 et 2025, soit presque l’équivalent des effectifs actuels des magistrats en activité, estimés à 498. Selon le ministre, cette politique de recrutement permettra d’éviter une pénurie critique de magistrats et de consolider durablement le système judiciaire. Ces auditeurs bénéficieront d’un suivi spécifique et d’une formation initiale rigoureuse à l’Institut national de formation judiciaire.

 Casier judiciaire, certificats de nationalité…obtenus en ligne

La modernisation de l’administration judiciaire se traduit également par la mise en place de services en ligne pour l’obtention du casier judiciaire, des certificats de nationalité et de certains dossiers judiciaires, offrant ainsi des gains de temps, d’efficacité et de transparence tant pour les usagers que pour les services judiciaires.

Ousmane Tangara

Peu avant 10 h 30, le président a repris l’audience et fait comparaître à la barre les 13 accusés. Contre toute attente, il n’a ni prononcé de condamnations ni d’acquittements. Il a plutôt annoncé le renvoi du délibéré, précisant que la juridiction souhaitait entendre le contrôleur financier général chargé de la mise en œuvre de la Loi de programmation militaire, afin d’éclairer les mouvements financiers au cœur du dossier.

La Chambre prévoit également l’audition du représentant du groupe Paramount au Mali, notamment sur la question de l’effectivité des équipements militaires livrés.

Dans la même décision, la juridiction a ordonné la remise en liberté de Tiéna Coulibaly et de sept autres accusés, qui faisaient l’objet d’une ordonnance de prise de corps depuis le 21 décembre 2025. En revanche, les accusés placés sous mandat de dépôt restent en détention.

Cette décision de renvoi a suscité une vive réaction du côté de la défense. Plusieurs avocats dénoncent une mesure injustifiée. Pour Me Dianguine Tounkara, ce report constituerait la preuve d’un dossier « vide », les débats n’ayant, selon lui, pas permis d’établir l’existence d’infractions de détournement ou de blanchiment.

Les conseils de la défense redoutent par ailleurs que ce renvoi puisse ouvrir la voie à une recomposition de la chambre criminelle, rappelant un précédent survenu lors du dossier relatif à l’achat de l’avion présidentiel et aux contrats d’équipements militaires.

Dans l’enceinte du tribunal, l’incompréhension dominait parmi le public et les parties. La question du fondement réel de ce renvoi demeure au centre des interrogations.

Interrogé sous anonymat, un ancien magistrat à la retraite estime que le ministère public n’aurait pas réussi, au cours des débats, à apporter de preuves matérielles établissant un détournement de fonds ou un blanchiment. Selon lui, la juridiction aurait préféré disposer d’éléments supplémentaires avant d’envisager un éventuel acquittement général.

Le procès Paramount–Embraer, considéré comme l’un des dossiers judiciaires les plus sensibles de ces dernières années au Mali, entre ainsi dans une nouvelle phase d’attente, dans un climat judiciaire et politique toujours sous tension.

Ousmane Mahamane

Condamné à trois ans d’emprisonnement, assortis d’une interdiction de séjour de même durée, d’une amende de cinq millions de francs CFA et de la publication de la décision judiciaire, M. Gassama avait toutefois décidé, en concertation avec sa défense, de ne pas relever appel du jugement.

La mesure de grâce présidentielle met ainsi un terme définitif à sa détention, lui permettant de retrouver « la liberté, bien suprême et condition première de la dignité humaine », selon les termes de son conseil.

Son avocat a salué cette décision de clémence, qu’il considère comme un signal fort en faveur des valeurs de justice, de liberté et de fraternité entre les peuples malien et ivoirien.

Cette libération marque pour Mahamadou Hawa Gassama l’ouverture d’une nouvelle étape, celle du retour à la liberté, après une épreuve judiciaire longue et éprouvante.

La Rédaction de Maliweb.net

En sa qualité du président de la commission d’organisation, le secrétaire général du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Dr Boubacar Sidiki Diarrah, a rappelé que la Semaine de la justice a été initiée en 2022 pour mettre en lumière les nombreux écueils rencontrés dans la distribution de la justice. Selon lui, la Semaine de la justice constitue un idéal pour promouvoir un service public de la justice plus efficace et plus performant de nature à restaurer la confiance des citoyens et des justiciables. Dr Boubacar Sidiki Diarrah dira que la semaine de la justice constitue aussi un moment privilégié d’éclosion des réformes, d’émergence et de mise en œuvre de changements structurels pour l’essor de la justice.  

La présente édition de la Semaine de la justice intervient au moment où la justice malienne entre dans une nouvelle ère de fructification des réformes générationnelles entreprises. Au nombre des réalisations notables enregistrées, le ministre Mamoudou Kassogué a rappelé que l’année 2025 a été celle de la confirmation quant aux retombées positives issues des premières réformes réalisées au triple plan juridique, institutionnel et organisationnel. D’après lui, à la suite de l’adoption du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale ainsi que la création de plusieurs nouvelles structures, il était question de relever un défi majeur.  Celui de la pleine opérationnalisation des différentes réformes, afin de donner corps au nouveau visage de la justice reposant sur quatre grands axes que sont : la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière dans une dynamique de lutte globale contre l’impunité sous toutes ses formes, le renforcement qualitatif et quantitatif des ressources humaines, la modernisation de l’appareil judiciaire et la nouvelle approche novatrice dans la gestion des droits de l’Homme. 

En ce qui concerne la lutte contre l’impunité, particulièrement en matière de corruption et de délinquance économique et financière, le ministre Kassogué a laissé entendre que les deux dernières années du Pôle national économique et financier (2024 et 2025), ont été un tournant décisif avec des procédures ayant abouti à des centaines de milliards de Fcfa en termes de recouvrement direct et indirect au profit du trésor public. Pour le premier responsable du département de la Justice, le soutien du Président de la Transition, l’engagement et l’intégrité des autorités judiciaires concernées ainsi que l’efficacité de la nouvelle politique pénale issue des réformes récentes expliquent ces résultats flatteurs.

456 AUDITEURS DE JUSTICE- En outre, Mamoudou Kassogué a soutenu que le 2è axe du nouveau visage de la justice repose sur le renforcement quantitatif et qualitatif des ressources humaines. C’est avec un grand ouf de soulagement qu’il a annoncé que la justice a accueilli dans ses rangs, 456 auditeurs de justice (recrutés sur 4 exercices budgétaires : 2022, 2023, 2024 et 2025). Soit presque l’équivalent des effectifs actuels de magistrats en activité établis à 498, a-t-il révélé.

 «Il n’est pas exagéré de dire que le bateau justice a été sauvé d’un naufrage qui était presque inévitable en raison de la diminution drastique des effectifs pour classer, en 2020, notre pays parmi les derniers au monde en matière de ratio juge/habitant établi à 1 pour 30.000 habitants, soit moins de 40% des normes et standards internationaux fixés à 1 juge pour 10.000 habitants », a fait savoir le Garde des Sceaux. 

évoquant la modernisation de l’appareil judiciaire, le ministre a indiqué que son département a entrepris une œuvre gigantesque avec l’Agence des technologies de l’information et de la communication (Agetic) pour concevoir une plateforme, e-justice, offrant des services en ligne, sur le casier judiciaire, le certificat de nationalité et les dossiers judiciaires. 

 Enfin, le ministre chargé de la Justice a soutenu que la gestion des questions de droits de l’Homme a connu une nette amélioration avec la création de la direction nationale des droits de l’Homme, devenue une interlocutrice efficace dans l’environnement des structures étatiques et non étatiques dédiées aux droits de l’Homme dans notre pays.

Alassane Cissouma

Maliweb.net

Par ailleurs, huit personnes ont bénéficié de la suspension de l’exécution de l’ordonnance de prise de corps décernée à leur encontre à la veille de l’ouverture du procès. Toutefois, ces huit accusés restent à la disposition de la justice jusqu’à a la reprise du procès même si la suspension de l’exécution de l’ordonnance de la prise de corps leur permet de rentrer chez elles. Il s’agit de : Tiéna Coulibaly, Mahamane Touré, Abou Berthé, Aminata Doho, Bougadary Bah, Mamadou Koné, Mamadou N. Traoré et Mamourou Togo. 

à noter que dans son réquisitoire, le ministère public avait requis 10 ans de prison contre les 13 accusés présents au procès et la réclusion à perpétuité à l’encontre des 5 accusés absents. De son côté, les prétentions du Contentieux de l’État s’élèvent à plus de 18 milliards de Fcfa. Soit 11 milliards de Fcfa pour le contrat Paramount et 7 milliards 400 millions de Fcfa pour le contrat Embraer. En plus, la partie civile avait réclamé 15 milliards de Fcfa de dommages et intérêts pour les deux contrats. 

Alassane Cissouma

Le dénouement judiciaire de l’affaire Paramount devra encore attendre. Alors que la décision de la Chambre criminelle était très attendue, la juridiction a choisi de surseoir à statuer et de renvoyer le dossier pour complément d’information, considérant que plusieurs zones d’ombre subsistent et empêchent une appréciation sereine des faits.

Pour ce faire, la Cour a désigné un magistrat chargé d’accomplir des actes d’instruction précis, destinés à éclairer les points restés obscurs. Cette mesure, rarement anodine à ce stade de la procédure, est perçue par de nombreux observateurs comme un sérieux revers pour l’accusation. Elle revient, en filigrane, à reconnaître les insuffisances de l’instruction initiale, pourtant validée par la Cour suprême.

Une instruction contestée, un audit décrié

Depuis l’ouverture du procès, les avocats de la défense dénoncent avec vigueur la faiblesse des éléments à charge, s’attaquant particulièrement au rapport d’audit sur lequel repose l’essentiel de l’accusation. Selon eux, ce document ne présenterait aucune valeur probante et ne permettrait pas d’établir des responsabilités pénales claires.

La décision de la Chambre criminelle semble donner du crédit à ces critiques, en consacrant la nécessité d’investigations complémentaires avant toute décision sur le fond.

Dans le cadre de ce complément d’information, la Cour prévoit notamment l’audition du Contrôleur général des services publics. Celui-ci devra s’expliquer sur l’exécution du budget alloué à la Loi d’orientation et de programmation militaire, ainsi que sur les contrats d’équipements militaires au cœur de la procédure.

Aussi, les sociétés Paramount et Embraer seront invitées à produire un état détaillé des éléments relatifs aux deux contrats incriminés, afin de permettre à la juridiction de disposer d’une vision plus complète des engagements, des montants et des modalités d’exécution.

La reprise de l’audience est fixée au 23 mars prochain. D’ici là, l’affaire Paramount demeure dans une zone d’attente judiciaire, prolongeant l’incertitude pour les prévenus comme pour l’opinion publique, dans un dossier emblématique mêlant défense nationale, finances publiques et exigence de transparence.

Il faut rappeler que  le procès Paramount au Mali, concernant des surfacturations d'équipements militaires, a conduit en février 2026 à de lourdes réquisitions. Le parquet a demandé la perpétuité pour les accusés absents (ex-ministres, hauts gradés) et 10 ans de prison pour les présents, ciblant des figures de l'ère IBK pour corruption et atteinte aux biens publics.

Mohamed Keita

La Semaine de la Justice est devenue aujourd'hui un rendez-vous incontournable pour le département de la Justice et des Droits de l'Homme sous le leadership de Mamoudou Kassogué. Et la 4è édition se tiendra du 9 au 14 février sous le thème : la justice à l'heure de la concrétisation et de la capitalisation des réformes.

Le coup d'envoi sera donné ce lundi 9 février par une cérémonie de lancement par le ministre Kassogué, au CICB. Dans la même journée, il est prévu l'inauguration du siège de l'Ordre des Experts Judiciaires à Badalabougou en face de l'ancien Commissariat du 4è Arrondissement et la remise des panneaux solaires et de mobiliers de bureau à la Direction nationale des droits de l'Homme (DNDH). Et le soir du lundi, le Procureur général de la Cour d'Appel de Bamako sera l'invité du Journal Télévisé de 20 h de l'Ortm.

La journée de mardi 10 février sera marquée par la 1ère session de la Chambre criminelle de la Cour d'Appel de Bamako en présence du ministre Kassogué puis la délivrance digitale inaugurale du Casier judiciaire et du Certificat de nationalité. Cette activité sera co-présidée dans la salle de conférence du département par les ministres de la Justice, et de la Communication, de l'Economie numérique et de la modernisation de l'administration.

Deux activités phares sont dans le programme du mercredi 11 février. Il s'agit de l'audience du tribunal de commerce de Bamako sans assesseur et la réception et le traitement d'un appel d'usager sur Binkani Kunafoni sous la présidence du ministre de la Justice.

Jeudi 12 février sera marqué par un focus sur la nouvelle direction de la protection judiciaire des enfants et la Conférence des ordres professionnels sur le thème : "les Ordres professionnels et les réformes de la justice". Il est également prévu une visite du ministre dans un Centre d'Accueil et d'hébergement des personnes victimes de la traite des personnes. 

Le vendredi 13 février, le ministre Kassogué présidera la sortie de la 1ère promotion de la nouvelle Ecole Nationale de l'Administration Pénitentiaire et de l'Education Surveillée puis un match de gala, qui opposera la presse à la justice, au Stade Mamadou Konaté.

Pour boucler en beauté, il est prévu un déjeuner-débat avec la presse au CICB pour faire le bilan du département de la Justice de l'exercice 2025.                                      

 El Hadj A.B. HAIDARA

Lors de la séance du jour, la chambre criminelle spécialisée en matière économique et financière du Pôle national économique et financier a décidé de rabattre le délibéré pour "complètement d'informations".

Ainsi, les affaires sont renvoyées. Une décision qui entraîne donc la réouverture des débats.

A cet égard, la date retenue pour la reprise de l’audience a été fixée au 23 mars prochain.

A cette occasion, la Cour prévoit d’auditionner le Contrôleur général des services publics sur l’exécution du budget alloué à la Loi d’orientation et de programmation militaire sur les contrats d'équipements militaires qui font l’objet de ce procès.

En outre, il sera demandé aux sociétés Paramount et Embraer de produire un état détaillé des éléments discutés dans le cadre des deux contrats en question.

Par ailleurs, huit personnes bénéficient de la suspension de l'exécution de l’ordonnance de prise de corps décernée à leur encontre à la veille de l’ouverture du procès. Toutefois, ces huit accusés restent à la disposition de la justice jusqu'à a la reprise du procès.

Alassane CISSOUMA

Pour rappel, la peine de 10 ans de prison a été requise contre les 13 accusés présents au procès et la réclusion à perpétuité à l’encontre des 5 mis en cause absents.

Alassane CISSOUMA

A la suite des plaidoiries des avocats de la défense, l’audience du procès dit «affaires Paramount-Embraer» devant la Chambre criminelle spécialisée en matière économique et financière du Pôle économique national et financier, s’est poursuivie, mardi, avec la réplique du ministère public et du Contentieux de l’État (partie civile). à la barre, ce dernier a maintenu ses prétentions vis-à-vis des accusés qui s’élèvent à plus de 18 milliards de Fcfa. Soit 11 milliards pour le contrat Paramount et 7 milliards 400 millions de Fcfa pour le contrat Embraer.

En outre, le représentant du Contentieux de l’État a réclamé 15 milliards de Fcfa de dommages et intérêts pour les deux contrats. Justifiant ces montants, Aliou Issa Maïga a indiqué que les deux contrats ont causé des préjudices incommensurables à l’état du Mali du fait des «manquements et violations graves» dans toute la procédure contractuelle. «Aucune commission de réception n'a été mise en place, ni pour Paramount encore moins pour Embraer. Le changement de devise au cours de l’exécution du contrat de Dollar en Euro a entraîné une fluctuation pour 1 milliard 500 millions de préjudices au Mali», a-t-il avancé comme arguments.

Par ailleurs, Aliou Issa Maïga a déploré les «attaques personnelles» à son égard ainsi que celles visant l’appareil judiciaire. à ces attaques, il a répliqué que le Contentieux est dans son rôle de défendre les intérêts de l’État et que lui personnellement ne cherche à nuire à personne encore moins, vouloir faire de ce procès un tremplin pour une promotion de carrière. «Notre conviction reste la recherche de la vérité», s’est-il défendu.

Pour sa part, le ministère public a soutenu les accusations de faux, usage de faux, atteintes aux biens publics et blanchiment portées à l’encontre des mis en cause. à cet égard, Mohamedine Ag Houssa a maintenu la teneur de son réquisitoire intacte en demandant de nouveau la peine de 10 ans de prison ferme contre les 13 accusés présents au procès et la réclusion criminelle à perpétuité contre les 5 prévenus absents. Selon lui, les arguments de la partie civile sont pertinents et des manœuvres ont été mises en place pour tenter de justifier des actes irréguliers. «Il y a bel et bien des atteintes aux biens publics et de blanchiment», a-t-il insisté.

De leur côté, les avocats de la défense ont dénoncé ce qu’ils appellent «l’incapacité» de la partie civile et du ministère public à soutenir leurs accusations par des preuves matérielles. Pour Me Malick Coulibaly, les dépenses effectuées dans l’exécution des contrats, notamment celles impliquant son client, concordent sur toute la ligne. «Elles sont amplement justifiées», a soutenu l’ancien ministre de la Justice qui défend la cause de l’ex-ministre de la Défense et des Anciens combattants, Tièna Coulibaly.

Après plusieurs jours de débats contradictoires, le verdict est attendu dans les jours à venir. Un moment de délivrance pour les uns et de tristesse pour les autres.

Alassane CISSOUMA

 À 9 h 15, le président de la Chambre, le magistrat Samba Tamboura, a rouvert les débats en donnant la parole aux conseils de la défense.

Le premier à intervenir fut Malick Coulibaly, conseil de Tiéna Coulibaly, poursuivi pour faux, usage de faux, atteinte aux biens publics, blanchiment et manquement à ses devoirs.

L’avocat a rappelé le parcours de son client, de l’époque du régime de Moussa Traoré aux gouvernements démocratiques, soulignant ses précédents acquittements dans des dossiers criminels et économiques. Selon lui, Tiéna Coulibaly n’a jamais détourné de fonds publics.

Sur le fond, Me Coulibaly a vigoureusement rejeté le rapport à l’origine des poursuites, estimant que l’État du Mali avait failli à ses engagements contractuels, rendant nécessaire la signature d’un avenant pour sauver le contrat et permettre la livraison des premiers avions Super Tucano.

« Il ne s’agissait pas d’un nouveau contrat, mais d’une extension du contrat initial », a-t-il insisté.

Ses confrères Mes Mamary Diarra et Mamadou Camara ont abondé dans le même sens, qualifiant le rapport d’audit de document sans valeur probante. « L’élément matériel manque royalement dans ce procès », a martelé Me Camara.

Les avocats de Abdoul Wahab Berthé ont également rejeté les accusations, dénonçant des faits « sans consistance ».

Dabitao et les généraux : absence d’infraction, selon la défense

Le vendredi 30 janvier, les plaidoiries se sont poursuivies avec Mes Mountaga Tall et Dianguine Tounkara, conseils du commissaire colonel-major Nouhoum Dabitao, poursuivi pour complicité de faux, atteinte aux biens publics et blanchiment.

Les avocats ont soutenu que le seul acte reproché à leur client, un paiement de 18 milliards FCFA effectué le 5 octobre 2016, sous le ministre Abdoulaye Idrissa Maïga, ne saurait constituer une infraction pénale.

« Nul ne peut être complice de soi-même. La complicité suppose un fait principal punissable et des auteurs identifiés », a argumenté Me Tounkara.

Le samedi 31 janvier, les plaidoiries ont continué pour les généraux Mahamane Touré, Mbemba Moussa Keita et Souleymane Bamba, tous poursuivis pour des faits similaires. Leurs avocats ont unanimement contesté les charges et remis en cause le rapport d’audit.

Le lundi 2 février 2026, la défense du général de division Moustapha Drabo a clos cette série de plaidoiries en reprenant les mêmes arguments : absence d’infraction caractérisée et fragilité juridique du rapport ayant fondé les poursuites.

Depuis l’ouverture des plaidoiries, un même leitmotiv traverse l’ensemble des défenses : le dossier reposerait sur un rapport sans assise légale, incapable d’établir les éléments constitutifs des infractions reprochées.

Ousmane Mahamane

Dès 9 heures, le président de la chambre, le magistrat Samba Tamboura, a donné la parole au représentant du contentieux de l’État, Aliou Maïga, conformément à la procédure. Dans un réquisitoire ferme et méthodique, ce dernier est revenu sur les faits reprochés aux 18 accusés, en s’appuyant sur l’arrêt de renvoi. Il a soutenu que les contrats Paramount et Embraer ont été conclus en violation flagrante des règles de passation des marchés publics et qu’ils ont donné lieu à des faits caractérisés de détournement de deniers publics.

Au terme d’une heure d’exposé, Aliou Maïga a requis le maintien de tous les accusés dans les liens de l’accusation, y compris ceux en fuite, visés par des mandats d’arrêt internationaux. Il a exigé le remboursement de 11 milliards de FCFA au titre des sommes détournées et réclamé 18 milliards de F CFA de dommages et intérêts au profit de l’État.

Un réquisitoire « musclé » du ministère public

Le ministère public, représenté par Mohamedine Ag Houssa, procureur général près le Pôle économique et financier, a ensuite pris la parole. Dans un réquisitoire solennel et offensif, il a rappelé que l’urgence d’une commande publique ne saurait, en aucun cas, justifier la violation de la loi.

Le parquet a mis en évidence de graves dysfonctionnements dans la conclusion des contrats Paramount–Embraer. Selon le procureur général, ni le Conseil de défense nationale, ni le Conseil des ministres n’ont été saisis, alors que les montants en jeu l’exigeaient. Il a également dénoncé des paiements effectués sans livraison effective de matériel, en violation des clauses contractuelles.

Mohamedine Ag Houssa a par ailleurs remis en cause la validité des procès-verbaux de réception, affirmant qu’aucune commission de réception n’a été formellement constituée. Les premières livraisons de matériel, notamment des avions Tucano destinés à l’armée de l’air, se seraient effectuées directement à l’aéroport, sans respect des procédures réglementaires.

Le parquet a accusé les 18 prévenus d’avoir monté une opération financière frauduleuse impliquant détournement de fonds publics, atteinte aux biens, faux et usage de faux, complicité et blanchiment de capitaux. Il a évalué le préjudice subi par l’État à 11 milliards de F CFA pour le contrat Paramount et 7 milliards de F CFA pour le contrat Embraer.

Une similitude troublante entre les deux contrats

Le procureur général a insisté sur la similitude frappante entre les contrats Paramount et Embraer. Selon lui, l’analyse démontre que les deux accords ont échappé à toutes les règles de passation des marchés, traduisant une gestion opaque et irrégulière. Il a souligné que les mêmes acteurs ont conclu ces contrats en recourant à un mode opératoire identique.

C’est précisément cette convergence des faits et des responsabilités, a-t-il rappelé, qui a conduit la chambre criminelle spécialisée du Pôle économique et financier à joindre les deux dossiers afin de les juger conjointement, dans le souci d’une meilleure cohérence judiciaire.

Des réquisitions lourdes

Après près de trois heures d’exposé qualifié de « musclé », le ministère public a requis la réclusion criminelle à perpétuité contre les accusés en fuite : Boubou Cissé, Mamadou Igor Diarra, Tiéman Hubert Coulibaly et Babaly Bah.

Il a également requis dix ans de prison ferme contre les 13 accusés présents, parmi lesquels Tiénan Coulibaly, ancien ministre de la Défense, ainsi que les généraux Mahamane Touré, Bemba Moussa Keïta et Moustapha Drabo, pour faux, usage de faux, atteinte aux biens publics, blanchiment de capitaux, complicité et manquement à leurs obligations professionnelles.

Pour le public présent dans la salle d’audience, ces réquisitions ont résonné comme un avertissement solennel. « La fuite ne saurait effacer ni les faits ni les responsabilités », a martelé le parquet, soulignant que nul n’est au-dessus de la loi, quelles que soient les fonctions occupées.

« Ces réquisitions, lourdes et portées avec fermeté, visent à marquer les esprits et à réaffirmer l’engagement de la justice dans la lutte contre la corruption et les détournements de fonds publics », confie un ancien magistrat à la retraite.

Place à la défense

Alors que la parole devait revenir aux avocats de la défense, Me Mountaga Tall a sollicité un délai de 48 heures afin de préparer les plaidoiries et répondre aux réquisitions du parquet. Une demande acceptée par le président de la chambre, le magistrat Samba Tamboura.

Les plaidoiries des vingt avocats de la défense ont débuté ce jeudi 29 janvier 2026. Elles s’annoncent offensives, la défense ayant déjà entamé la déconstruction des réquisitoires du contentieux de l’État et du ministère public, tout en plaidant pour la relaxe de l’ensemble des accusés.

Ousmane Mahamane

Dans le verdict rendu ce vendredi 30 janvier, le Tribunal correctionnel de première instance d’Abidjan-Plateau a reconnu coupable notre compatriote des chefs d’accusation, le condamnant à trois ans de prison ferme et au versement d’une amende de 5 millions de FCFA. À la sortie du tribunal, l’avocat de l’accusé, Me Mamadou Ismaël Konaté, a qualifié le verdict de « sévère », dénonçant un procès éprouvant qui aura duré six mois.

Poursuivant, la défense a vivement déploré ce verdict qu’elle juge disproportionné. Me Mamadou Konaté est revenu sur « l’attitude coopérative » de son client qui, selon lui, a reconnu immédiatement les faits et n’a cessé de répéter « ses excuses » tout au long de la procédure. Dans les prochains jours, la défense annonce qu’elle va faire appel de cette sentence sévère de la justice ivoirienne. Il faut rappeler que lors de l’audience de jugement au fond du dossier, l’accusé, Mahamadou Hawa Gassama, avait adopté une attitude de repentance, expliquant que « les propos et déclarations incriminés s’inscrivaient dans un contexte strictement politique, sans intention d’atteinte personnelle ». Toutefois, ces explications et les regrets exprimés n’ont visiblement pas convaincu le procureur du tribunal correctionnel d’Abidjan-Plateau, qui a souligné le caractère tardif du repentir de l’accusé. Ce dernier avait requis une peine de cinq ans d’emprisonnement ferme, estimant que la gravité des faits appelait une sanction exemplaire.

Pour rappel, Mahamadou Hawa Gassama a été interpellé le 2 juillet 2025 à l’aéroport international Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan, à la suite d’une altercation verbale avec des agents de sécurité, alors que son vol à destination de Bamako accusait près de deux heures de retard. Cet incident aurait conduit les services de la Direction de la sûreté territoriale à procéder à des vérifications approfondies de ses documents d’identité. Quelques jours plus tard, il a été inculpé pour des propos jugés offensants à l’encontre du chef de l’État ivoirien.

Siaka DIAMOUTENE / Maliweb.net

Me Mamadou Ismaïla Konaté n’écarte pas la possibilité de faire appel de la décision dans les vingt prochains jours. Avant cela, il prévoit de s’entretenir avec son client, qui avait reconnu les faits dès son arrestation, le 2 juillet 2025, à l’aéroport d’Abidjan.

Mamadou Awa Gassama a comparu le 9 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel d'Abidjan pour « offense au Chef de l'État » et diffusion d'expressions outrageantes via internet. Le procureur avait requis 5 ans de prison ferme et 500 000 FCFA d'amende.

Mamadou TOGOLA / MALIWEB.NET

Dans son arrêt, la Cour a annulé les décisions adoptées le 9 janvier 2022 par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’UEMOA, estimant qu’elles étaient « dépourvues de base légale ».

Entre janvier et juillet 2022, l’UEMOA, en coordination avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), avait imposé de lourdes sanctions économiques et financières au Mali afin de contraindre les autorités issues du coup d’État à proposer un calendrier électoral jugé acceptable. Ces mesures comprenaient notamment la fermeture des frontières, le gel des avoirs de l’État malien et la suspension des échanges commerciaux et financiers.

Dès février 2022, l’État du Mali avait introduit une requête en annulation devant la Cour de justice de l’UEMOA, qualifiant ces sanctions d’« illégales ».

Sur la forme, la Cour a relevé une irrégularité majeure liée au lieu de tenue de la Conférence ayant décidé des sanctions. Bamako soutenait que, conformément à l’article 114 du Traité de l’UEMOA modifiant l’article 5, les réunions de la Conférence des chefs d’État doivent se tenir sur le territoire d’un État membre. Or, la décision contestée avait été adoptée à Accra, au Ghana, un pays non membre de l’Union.

La Cour a suivi cet argumentaire, estimant que la décision portant sanctions contre le Mali, prise à Accra, était juridiquement invalide. Elle a prononcé en conséquence son annulation, précisant que cette nullité prend effet à compter de la date du présent arrêt, et a condamné la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’UEMOA aux dépens.

Au-delà de l’aspect juridique, cette décision est perçue à Bamako comme une victoire politique majeure pour les autorités de transition, qui n’avaient cessé de dénoncer des sanctions jugées « inhumaines et illégales ».

En 2022, ces mesures avaient durement affecté la population malienne, provoquant de vastes manifestations de protestation.

Dans son arrêt, la Cour souligne également que l’UEMOA, en raison de sa « vocation monétaire et économique », ne disposait pas de fondement juridique clair pour endosser et mettre en œuvre des sanctions décidées dans un cadre politique par la CEDEAO.

AA/Bamako/Amarana Maiga

Source: https://www.aa.com.tr/fr

  L’affaire Paramount–Embraer trouve son origine dans des contrats conclus avec Paramount Group, société sud-africaine spécialisée dans la défense, et Embraer, constructeur aéronautique brésilien. Le marché portait sur l’acquisition de 36 véhicules blindés Marauder et divers équipements militaires, pour un montant estimé à près de 30 milliards F CFA.

Au total, 18 personnes ont été poursuivies, parmi lesquelles figurent des hauts responsables civils et militaires. Treize d’entre elles étaient présentes lors de l’ouverture du procès, marquant le début d’une audience particulièrement attendue.

Depuis un mois, la justice malienne s’efforce de déterminer si les 30 milliards F CFA engagés dans ce marché ont réellement servi à renforcer les capacités de l’armée malienne, ou s’ils ont été détournés à d’autres fins. Ce procès, largement médiatisé, est perçu comme un test de crédibilité pour l’appareil judiciaire et pour la transition politique en cours.

Ce lundi 26 janvier 2026 le procès entre dans les phases cruciales. Il s’agit des réquisitoires du parquet général et du représentant du contentieux de l’État puis suivra les plaidoiries de la défense.

Le réquisitoire, moment stratégique, constitue l’acte d’accusation formel du ministère public. Le procureur y revient sur les faits, en propose une lecture juridique argumentée et requiert une peine. Bien que non contraignant pour les juges, son poids est moral, symbolique et souvent déterminant dans l’orientation du jugement.

Les plaidoiries, elles, représentent la dernière ligne de défense pour les accusés. Les avocats disposent d’une grande liberté d’expression pour exposer leurs arguments : analyse factuelle, démonstration juridique, recours à l’émotion, à la rhétorique, voire à des références littéraires ou philosophiques. C’est dans cet exercice que l’art oratoire se mêle au droit, et que le sort judiciaire peut basculer.

Le procès Paramount–Embraer entre ainsi dans sa phase finale. Chaque mot prononcé, chaque argument avancé pourrait marquer l’histoire judiciaire du Mali. Au-delà des individus jugés, c’est la crédibilité des institutions et la confiance du peuple dans la justice qui se jouent dans cette affaire emblématique.

Ousmane Mahamane

A la suite de ce requisitoire,  la défense a demandé la suspension de l’audience pour 48h. Une requête acceptée par le Tribunal. Ainsi, la reprise du procès a été fixée au jeudi 29 janvier prochain.

Procès Affaires Paramount-Embarer:  Dix ans de peine  requis contre les accusés présents, la perpétuité contre les absents 

Ouvert depuis le 22 décembre 2025, le procès des affaires Paramount et Embarer, du nom de deux contrats militaires, se poursuit à la Cour d’Appel de Bamako devant la chambre criminelle spécialisée en matière économique et financière. Après l'audition des mis en cause ainsi que des témoins durant les précédentes semaines, le ministère public a présenté  aujourd'hui lundi son requisitoire. Dans ses réquisitions, celui-ci a demandé l’application rigoureuse de la loi dans ces affaires. C’est ainsi que Mohamedine Ag Houssa,  représentant le ministère public,  a requis une peine d’emprisonnement de 10 ans contre chacun des accusés présents contre la réclusion criminelle à perpétuité à l’encontre des accusés absents. 

A la suite de ce requisitoire,  la défense a demandé la suspension de l’audience pour 48h. Une requête acceptée par le Tribunal. Ainsi, la reprise du procès a été fixée au jeudi 29 janvier prochain.

Alassane CISSOUMA

Les victimes voient leurs droits fondamentaux systématiquement bafoués : droit à l’éducation, à la santé, à une enfance protégée et digne. En plus de la rupture scolaire et de la stigmatisation sociale, ces enfants sont exposés à de lourdes conséquences, telles que les violences physiques et psychologiques, les traumatismes durables et les infections sexuellement transmissibles.

Des études spécialisées confirment l’ampleur du phénomène. Selon une enquête menée par ECPAT qui est un réseau international d’organisations œuvrant à la prévention, à la dénonciation et à l’élimination de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants.

Près de 28 % des enfants interrogés dans certaines zones, notamment sur des sites d’orpaillage, auraient été victimes d’exploitation sexuelle, incluant la prostitution, la traite à des fins sexuelles et le tourisme sexuel. De son côté, l’UNICEF souligne la persistance de cas d’exploitation sexuelle et d’utilisation d’enfants à des fins commerciales, en particulier dans les zones de conflit et les grands centres urbains comme Bamako, même si les données disponibles restent partielles et variables selon les régions.

Sur le plan juridique, le Mali a renforcé son arsenal législatif. Une réforme adoptée en 2021 a introduit dans le Code pénal des dispositions plus strictes relatives aux crimes et délits sexuels commis sur des mineurs, en précisant les infractions telles que le viol et l’agression sexuelle sur mineur, tout en alourdissant les sanctions prévues.

En définitive, l’exploitation sexuelle des mineurs au Mali constitue une réalité avérée et documentée. Malgré l’existence de lois nationales et de conventions internationales, le phénomène demeure alarmant.

Cette situation met en évidence l’urgence de renforcer la prévention, la répression effective des réseaux criminels et, surtout, la protection et la prise en charge des enfants victimes.

  Mohamed Abdéramane SOGODOGO

La non-assistance à personne en danger repose sur un principe fondamental : nul ne peut rester passif face à une personne exposée à un danger grave et immédiat.

Cette infraction est constituée lorsqu’un individu s’abstient volontairement de porter secours, alors qu’il en avait la possibilité, soit par une action directe, soit en alertant les services compétents.

Contrairement à une idée reçue, la loi n’exige pas un acte héroïque. Il suffit que l’assistance soit possible sans danger sérieux pour l’auteur. Un simple appel aux secours peut suffire à caractériser l’aide attendue.

Les éléments constitutifs de l’infraction

Pour que l’infraction soit retenue, trois éléments doivent être réunis :

– l’existence d’un danger réel, grave et imminent ;

– la connaissance de ce danger par la personne mise en cause ;

– l’abstention volontaire d’agir, alors qu’une assistance était possible sans risque.

L’intention coupable réside donc dans le refus délibéré d’agir, et non dans la volonté de nuire.

Des sanctions pénales prévues par la loi

Dans de nombreux systèmes juridiques, notamment en Afrique francophone, la non-assistance à personne en danger est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes.

Ces sanctions traduisent la volonté du législateur de protéger la vie humaine et de renforcer la solidarité sociale.

Un enjeu de responsabilité citoyenne

Au-delà de la répression, cette infraction rappelle que la vie en société implique des devoirs. Face à l’insécurité, aux accidents ou aux urgences médicales, le silence et l’inaction peuvent devenir complices du drame.

La non-assistance à personne en danger n’est pas seulement une faute morale : c’est un délit qui engage la responsabilité pénale de celui qui détourne le regard.

Mohamed Abdéramane SOGODOGO.

Le Mali, pays des valeurs de dignité, d’honneur, de confiance et d’honnêteté, a toujours regorgé d’hommes et de femmes dans tous les secteurs de la vie, qui ont préféré la mort plutôt que de  violer ces valeurs séculaires. Aujourd’hui sachant bien qu’on serait en train de porter atteinte à la dignité de certains cadres qui ont servi avec loyauté le pays, en les accusant de détournement des deniers publics, dans l’achat d’équipements militaires sous le régime du Président IBK et dont  un procès, désormais historique,  se tient en ce moment.  Il est du devoir de la Cour  de ne pas  faire fi de certaines demandes de comparution ou de témoignages à la barre  formulées par les Avocats de la défense pour la manifestation de la vérité

Le Tribunal exigera-t-il la comparution de Mme Bintou Camara pour qu’elle vienne défendre son controversé rapport ?

 Aux dernières nouvelles la Cour semble rejeter cette demande. En effet, pour tout grand analyste et homme de droit tout verdict dans ce procès sans le témoignage de Mme Bintou Camara, l’experte Comptable qui a élaboré un rapport d’audit sur la base du quel rapport un procès a été ouvert, sera entaché. Des personnes sont citées et sont en train de   comparaitre pour détournements des deniers publics, faux et usage de faux.  D’anciens ministres, aux officiers supérieurs, ce procès mérite d’être suivi car c’est une première sous la quatrième République d’où son historicité. Il est scruté au-delà de nos frontières et son  verdict est attendu. En tout cas en rendant le verdict sans la comparution de Mme Camara, une tache noire viendrait salir la décision, ce qui laissera l’opinion sur sa faim  et les accusés frustrés et scandalisés. Le passage de Mme Bintou Camara serait un impératif absolu, car les questions à lui posées par les avocats de la défense permettront non seulement d’avoir beaucoup d’éléments d’appréciations et aideront les juges du tribunal à comprendre non seulement la méthodologie par laquelle elle est passée pour élaborer son rapport d’audit et ils se feront une religion sur la véracité des propos et accusations qui y sont contenus. Les Avocats de la défense doivent  faire de la comparution de Mme Bintou Camara un point non négociable car sans cette comparution point d’éclairage donc point de manifestation de la vérité.

Quelle sera l’attitude des Avocats de la Défense devant le refus de Mme Camara de venir témoigner à la barre ?   

Les Avocats de la défense ont désormais un bon alibi pour continuer ou de déposer la robe si Mme Bintou Camara ne comparait  pas à la barre pour expliquer les mécanismes qui ont abouti à ce travail aujourd’hui controversé,  les sources des informations  contenues dans son rapport d’audit. Sachant bien que la crédibilité de tout verdict dans un  procès dépend du respect des droits des accusés, de leur liberté à choisir les Avocats de leur convenance, et surtout des observations qu’ils seront tentés de faire. Alors  le probable retrait des Avocats de la défense sera un autre coup dur pour ce procès tant attendu par les accusés que par l’opinion nationale et même internationale. En effet, ce procès a, aux yeux de l’opinion nationale, une double importance, la première est qu’il est suivi de près par tous les observateurs, donc son verdict  est fortement attendu, car il   permettra soit de laver l’honneur de certains accusés ou de les enfoncer davantage si les faits reprochés sont indéniables. La seconde importance est que s’il est mené avec la rigueur de la loi, il dissuadera d’autres  cadres qui réfléchiront mille fois  avant de tenter la même aventure.

En somme la vraie  question n’est pas de savoir si les accusés, qu’ils soient anciens ministres ou hauts gradés de l’armée,  sont des justiciables ou pas, mais que leur procès ne donne pas lieu à beaucoup de supputations et d’interprétations. La justice est encore une fois de plus interpellée pour dire le droit rien que le droit.

Youssouf Sissoko

Sur les dix-huit personnalités civiles et militaires poursuivies, treize ont répondu à l’appel de la Cour, tandis que cinq accusés sont absents, faisant toujours l’objet de mandats d’arrêt internationaux émis depuis plusieurs années. La Cour avait donné un delai de 72 heures à la defense pour formaliser la citation à comparaître les témoins clés : l’ex Premier ministre Abdoulaye Idrissa Maïga, les Généraux Sadio Camara, actuel ministre de la Défense, Ibrahima Dahirou Dembélé, au poste de l’Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Mali auprès du Royaume d’Arabie saoudite, le Général de Division Aboubacar Sidiki Samaké…

Ont comparu notamment : Thiénan Coulibaly, l’ancien ministre de la Défense et des Anciens combattants; le Général Moussa Bemba Keïta, l’ex-Chef d’État-major général des Armées et ancien ministre de la Sécurité ; le Général Mahamane Touré, également ancien chef d’État-major général ; le Général Souleymane Bamba, Chef d’état-major de l’Armée de l’air et Chef d’état-major général adjoint des Armées; le Général de brigade Moustapha Drabo, alors Directeur du Matériel, des Hydrocarbures et du Transport des Armées et le Colonel-major Nouhoum Dabitao, ex-Directeur du Commissariat des Armées.

Il y a aussi le Colonel Abdoul Wahab Touré, 8ancien Directeur des Finances et du Matériel du ministère de la Défense ; le Colonel-major Mamourou Togo ; Commandant Aminata Doho; Bougadaly Bah; Mamadou N Traor; Abou Traoré et Mamadou Koné.

Les cinq poursuivis n’ayant pas répondu à l’appel sont l’ancien Premier Boubou Cissé, les ex-ministres des Économies et des Finances Mamadou dit Igor Diarra et Thieman Hubetr Coulibaly, Colonel Mamadou Lamaine Diakité et l’ancien Présidé Directeur Général de la Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA), Babaly Bah.

Deuxième journée du procès s’est poursuivie mardi 23 décembre

L’ancien ministre de la Défense et des Anciens combattants, Tiénan Coulibaly, a vigoureusement rejeté l’ensemble des charges retenues contre lui, notamment celles relatives à une prétendue « atteinte aux deniers publics ». « Tout ce qui se trouve dans ce rapport venu de la 8Présidence de la République est faux. Nous n’avons pas volé 11 milliards de FCFA », a-t-il martelé.

Selon lui, ce procès repose essentiellement sur un rapport de la Présidence qui, estime-t-il, souffre d’un grave déficit de crédibilité. Il a dénoncé un document élaboré sans consultation des principaux acteurs impliqués dans l’exécution du contrat, notamment lui-même, les services du Trésor public ainsi que le ministère de l’Économie et des Finances.

Lundi 29 décembre, 5e journée : cité pour « complicité active et passive » dans l’exécution du contrat « EMBRAER », l’ancien Directeur des Finances et du Matériel (DFM) du ministère de la Défense et des Anciens Combattants, le Colonel-Major Nouhoum Dabitao, a rejeté en bloc toutes les charges portées contre lui. À la barre, il a soutenu n’avoir « pris part ni à la négociation, ni à l’élaboration, encore moins à la conclusion dudit contrat », estimant qu’« on ne saurait être complice d’un acte auquel on est étranger ».

La sixième journée du procès, mardi 30 décembre, a vu la comparution du Colonel-major Abdoul Wahab Touré, ancien Directeur des Finances et du Matériel (DFM) du ministère de la Défense et des Anciens Combattants (MDAC). Il a vigoureusement nié les faits de complicité qui lui sont reprochés dans le rapport de la Présidence.

En poste du 31 mars 2017 à mars 2019 et en détention depuis 2022, l’officier supérieur est poursuivi pour complicité présumée de faux, usage de faux, atteinte aux biens publics et blanchiment de capitaux, en lien avec l’exécution du contrat d’armement signé entre l’État du Mali et le groupe sud-africain PARAMOUNT LTD, ainsi que le marché conclu avec la société brésilienne EMBRAER pour l’équipement de l’armée de l’air malienne.

Le Colonel Mamourou Togo réfute toute implication dans la négociation et la signature du contrat

Auparavant, le Chef de la Division Approvisionnement de la Direction des Matériels et des Finances (DFM) du ministère de la Défense et des Anciens Combattants au moment des faits, le Colonel Mamourou Togo, avait été comparu dans la matinée, devant la Chambre criminelle spécialisée en matière économique et financière du Pôle national économique et financier. À la barre, l’officier supérieur a catégoriquement rejeté toutes les accusations « de complicité active ou passive » portées contre lui. D’un ton ferme, il a déclaré : « Je n’ai pas été associé à la négociation ni à la signature dudit contrat ou de son avenant. Je n’ai posé aucun acte pouvant m’impliquer, de près ou de loin, dans les faits qui me sont reprochés ».

Selon l’arrêt de renvoi, fondé sur un rapport de la Présidence de la République, le Colonel Mamourou Togo, alors Chef de la Division Approvisionnement de la Direction des Finances et du Matériel (DFM) du ministère de la Défense et Anciens Combattants en 2015-2016, est poursuivi pour « complicité active et/ou passive », par aide, assistance ou omission de dénonciation, dans « les crimes de faux et usage de faux » ainsi que « d’atteinte aux biens publics ». Ces infractions sont reprochées aux principaux accusés, à savoir Tiéman Hubert Coulibaly, Tiéna Coulibaly, Mamadou Igor Diarra et Boubou Cissé, dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat de marchés « PARAMOUNT–EMBRAER » du 27 octobre 2015 et de son avenant.

Au 10e jour, le Chef d’État-Major Général des Armées du Mali (CEMGA) de novembre 2013 à juin 2016, le Général Division Mahamane Touré, est poursuivi sur la base de l’arrêt de renvoi émis par la Présidence de la République. Il est accusé « de complicité de faux et usage de faux, ainsi que d’atteinte aux biens publics », des infractions reprochées notamment à Tiéman Hubert Coulibaly, ancien ministre de la Défense et des Anciens Combattants, et à Boubou Cissé, ex-ministre de l’Économie et des Finances, pour la période 2015–2016.

Le Général Touré accusé de s’être « abstenu de dénoncer des faits infractionnels dont il aurait eu connaissance

Face aux questions des membres de la Chambre criminelle, du ministère public, du Contentieux de l’État et des avocats de la défense, le Général de Division Mahamane Touré a tenu à préciser que le contrat d’armement ne relève pas des attributions du Chef d’État-Major Général des Armées. Il a rappelé que le CEMGA a pour missions essentielles la conception de la stratégie militaire, la planification des opérations, le commandement des forces et le conseil au Gouvernement, sans intervenir dans les procédures contractuelles financières.

Il a confié avoir été profondément surpris d’être poursuivi pour des faits survenus après son départ.

L’ancien CEMGA a également indiqué que sa préoccupation principale n’était pas la gestion des contrats, mais la capacité opérationnelle des unités sur le terrain.

Depuis l’ouverture des débats, accusés et avocats de la défense rejettent unanimement la crédibilité du rapport ayant servi de fondement à la procédure judiciaire. Ce document, établi sous la Transition militaire, est qualifié par les prévenus de « controversé, erroné et dépourvu de toute valeur probante ». Les doutes portent tant sur la méthode que sur la qualité des auteurs de ce rapport transmis par la Présidence de la République aux autorités judiciaires.

Identifiée comme l’auteure dudit rapport, Mme Bintou Camara, ancienne Conseillère spéciale du président de la Transition et ex-ministre de l’Énergie et de l’Eau, est au cœur des critiques. Expert-comptable de profession, elle dirigeait avant sa nomination le cabinet MAECO (Cabinet malien de l’audit, de la comptabilité, de l’expertise comptable et de conseil en organisation). Selon plusieurs avocats de la défense, ce cabinet aurait élaboré le rapport litigieux, ensuite transmis à la justice par la Présidence.

Les conseils des accusés dénoncent une violation flagrante des principes élémentaires du contrôle, notamment celui du contradictoire. Ils estiment qu’un dossier d’une telle gravité, impliquant d’anciens ministres, un ex-Premier ministre, des officiers généraux et des institutions bancaires, aurait dû reposer sur des audits réalisés par des structures légalement habilitées, telles que le Bureau du Vérificateur général, l’Inspection des Finances ou le Contrôle général des services publics.

C’est sur la base de ce rapport qualifié d’« erroné » que 18 personnes ont été inculpées, certaines placées en détention, d’autres poursuivies sans mandat de dépôt, tandis que des mandats d’arrêt internationaux ont été émis contre celles ayant quitté le pays.

Sur le fond du dossier, les débats ont permis de rappeler que le marché d’armement, d’un montant initial de 59 millions de dollars, avait donné lieu à des paiements effectifs de l’État du Mali s’élevant à environ 11 milliards de FCFA. Les livraisons et prestations réalisées par Paramount — notamment la livraison de huit engins blindés, la réparation de deux avions et la formation de pilotes — sont évaluées à 8 milliards de FCFA, factures et bordereaux à l’appui. Après compensation, un solde de 3,7 milliards de FCFA resterait dû par Paramount à l’État malien, montant proposé comme garantie pour les livraisons futures des 28 engins blindés restants.

Le contrat, jamais formellement résilié, demeure bloqué depuis décembre 2019. Des correspondances versées au dossier par l’ex-ministre de la Défense, Tièna Coulibaly, attestent que le marché est toujours juridiquement en cours.

Face aux nombreuses contestations, la Chambre criminelle spécialisée a accédé à la demande de la défense en ordonnant la comparution de Mme Bintou Camara. Ce mardi 30 décembre, la juridiction a confirmé que la convocation lui a été régulièrement notifiée par voie d’huissier. Elle devra se présenter à la barre dans les prochains jours pour expliquer la méthodologie et les conclusions de son audit, rejetées en bloc par les accusés.

N.D

Mais au-delà du débat juridique, un fait a particulièrement retenu l’attention des observateurs présents à l’audience : l’isolement manifeste de l’accusé.

Dans la salle d’audience, ce vendredi, un seul proche a été aperçu aux côtés de Mamadou Awa Gassama, en occurrence, son grand frère. Aucun représentant officiel du CNT, aucun collègue de l’organe législatif de transition, aucun responsable politique ou institutionnel n’a fait le déplacement pour lui témoigner soutien ou solidarité.

Un silence qui tranche avec la stature de l’homme poursuivi. Membre d’une institution centrale de la Transition malienne, Mamadou Awa Gassama n’est pas un citoyen ordinaire. Sa comparution devant une juridiction étrangère, pour des faits liés à des propos politiques diffusés sur internet, revêt une dimension institutionnelle et diplomatique que beaucoup estiment ne pas pouvoir être ignorée.

Cette absence quasi totale de soutiens soulève de nombreuses interrogations. S’agit-il d’un abandon pur et simple, laissant l’intéressé affronter seul la rigueur de la justice ivoirienne ? Ou au contraire d’une stratégie de mise à distance, dictée par la sensibilité des relations entre le Mali et la Côte d’Ivoire, dans un contexte régional déjà marqué par des tensions diplomatiques récurrentes ?

Pour certains observateurs, le silence du CNT et des autorités pourrait traduire une volonté d’éviter toute escalade politique, en laissant le dossier suivre strictement son cours judiciaire. Pour d’autres, cette posture ressemble davantage à une défaillance de solidarité institutionnelle, surtout lorsque l’un des leurs se retrouve exposé à une procédure pénale à l’étranger.

En attendant le verdict prévu le 31 janvier 2026, Mamadou Awa Gassama demeure seul face à son sort, du moins en apparence. Cette solitude, visible et commentée, pourrait peser autant sur le plan humain que politique.

Alexis Kalambry

Ces décisions de justice qui consacrent définitivement les droits des cheminots sur l’espace litigieux et ouvrent la voie à leur exécution ont été officiellement notifiées au destinataire le 22 décembre dernier, les documents y afférents à l’appui. Avec la délivrance de la grosse d’expulsion et du certificat de non-recours, plus aucun obstacle juridique ne s’oppose désormais à la mise en œuvre des décisions rendues. Des opérations d’envergure de déguerpissement et de démolition sont donc attendues dans les prochains jours afin de libérer totalement le site.

Il convient de rappeler que les constructions érigées sur le titre foncier litigieux l’ont été à une période où la justice avait formellement ordonné la suspension de toute opération sur un terrain encore sous contentieux jusqu’à l’issue définitive du procès. Cette décision n’a cependant pas été respectée car de nombreuses constructions ont été érigées au contraire, histoire de mettre la justice devant le fait accompli, selon des observateurs.

Autorité de chose jugée

A ceux qui voient ces démolitions comme un gâchis, les cheminots rappellent qu’ils en été victimes dans le passé quand l’Amidico, munie d’une décision judiciaire, avait  fait mettre dehors leurs femmes et enfants avant de détruire leurs habitations sans sommation, souvent dans des conditions difficiles et sans solutions de relogement immédiates. Pour les cheminots, il s’agit désormais d’un retour de l’ascenseur et de l’application stricte des décisions de justice. «Aucune brique ne doit rester», affirment certains d’entre eux, déterminés à voir l’espace intégralement récupéré conformément aux arrêts rendus qui ont acquis autorité de chose jugée.

Cette affaire illustre, une fois de plus, les enjeux liés au respect des décisions de justice et à la sécurité foncière au Mali. Pour les cheminots, l’issue du dossier constitue une victoire judiciaire majeure et un signal fort en faveur de l’État de droit.

L'ex député de l'URD et membre du CNT est en détention depuis juillet 2025 à la Maison d'arrêt et de correction d'Abidjan (MACA) en Côte d’Ivoire. Il est accusé de l’infraction d'offense au Chef de l'État ivoirien, Alassane Dramane Ouattara. A cet effet, vendredi, M. Gassama s'est présenté à la barre du Tribunal de Première instance d'Abidjan-plateau accompagné de ses Avocats dont l'ex Ministre de la Justice du Mali, Me Mamadou Ismaïla Konaté.

En effet, à travers un communiqué après cette audience ayant consacré la première apparition pour comparution de Mamadou Awa Gassama, Me Konaté a fait savoir, au cours du procès, que son client a reconnu les faits qui lui ont été reprochés. Et qu’il a présenté ses excuses devant le tribunal. Puis, d'exprimer ses regrets quant aux propos en cause, qu’il a situés dans un contexte exclusivement politique.

« Le Ministère public, tout en soulignant le caractère tardif de ce repentir, a indiqué en prendre acte, tout en requérant à son encontre une peine de 5 années d’emprisonnement ferme » informe le même communiqué. Qu’en plus de cette peine, le parquet a aussi demandé le paiement d’une amende de 500.000FCFA. 

Face à tout cela, l’avocat du présumé accusé, Me Konaté, a estimé cette réquisition particulièrement sévère au regard de l’attitude de reconnaissance et de repentir, manifestée par son client Gassama. Ce faisant, avec son collègue, Me Timothée Thiemoko Coulibaly, qu’ils ont sollicité la clémence du Tribunal. Qu’à la fin de l’audience, les juges ont décidé de mettre le jugement en délibéré pour le 30 janvier 2026.

Mariam Sissoko

Son avocat, l’ancien ministre malien de la Justice, Me Mamadou Ismaïla Konaté, a fait part de sa stupéfaction, estimant que la peine demandée est « énorme » et sans commune mesure avec les faits reprochés. À l’issue de l’audience, le tribunal a mis l’affaire en délibéré. Le verdict est attendu pour le 30 janvier 2026.

« Il a été pris en flagrant délit, quasiment. Il a immédiatement présenté ses excuses. Derrière cela, il n’y a absolument rien. J’ai été très surpris par la réquisition du procureur. C’est énorme », a déclaré Me Mamadou Ismaïla Konaté, qui dit fonder de grands espoirs sur la sagesse des juges.

Mamadou TOGOLA/maliweb.net

Au cours de l’audience, le ministère public a estimé que les propos reprochés à l’accusé constituaient une offense au Chef de l’État ivoirien, ainsi que des infractions connexes, notamment l’injure par voie de médias et la fausse déclaration, justifiant selon lui une sanction exemplaire.

Du côté de la défense, l’avocat de l’accusé, Me Mamadou Ismaïla Konaté, a indiqué que son client, Mamadou Awa Gassama, a reconnu ses torts et présenté des excuses devant la juridiction. Une démarche qui, selon la défense, devrait être prise en compte par le tribunal dans son appréciation finale.

Pour rappel, Mamadou Hawa Gassama, membre du Conseil national de transition (CNT) du Mali, a été interpellé à Abidjan le 2 juillet 2025, puis placé sous mandat de dépôt à la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (MACA). Il est poursuivi par la justice ivoirienne à la suite d’une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux, dans laquelle des propos ont été jugés offensants à l’égard du président ivoirien, en plus d’autres infractions retenues par le parquet.

La Rédaction de Maliweb.net

Selon les magistrats financiers, ces fonds correspondent aux crédits inscrits dans les lois de finances et effectivement décaissés par l’État pour soutenir le fonctionnement des partis politiques et l’organisation de la vie démocratique. Les montants recensés couvrent près de vingt ans de financement public.

L’audit, lancé en juin 2025, visait à vérifier l’utilisation des fonds publics alloués aux partis politiques de 2000 à mai 2025. Il s’agit du premier exercice de cette ampleur au Mali dans ce domaine.

Les travaux se sont appuyés sur les archives budgétaires de l’État et sur les documents comptables disponibles. Selon le rapport, 144 partis sur environ 295 recensés disposaient d’éléments financiers exploitables conformes aux obligations de dépôt prévues par les textes en vigueur durant la période examinée.

La Cour suprême souligne toutefois plusieurs limites. De nombreux partis ont cessé leurs activités, ont été dissous ou n’ont pas été en mesure de produire leurs archives comptables. La longueur de la période auditée a également compliqué la reconstitution des flux financiers.

Le rapport précise que certaines règles encadrant la gestion financière des partis ont évolué au fil du temps. Ces changements ont rendu plus difficile l’appréciation rétroactive de certaines obligations comptables.

La publication de l’audit intervient alors que les autorités de transition ont engagé une refonte du cadre politique et institutionnel. Cette démarche inclut un réexamen du financement public de la vie politique et des mécanismes de contrôle des fonds publics.

Le document retrace les modalités de versement et de contrôle des subventions publiques accordées aux partis politiques avant la transition, dans un pays engagé dans une refonte de son cadre politique et financier.

MD/Sf/APA

Dans une approche assimilable au partage de la poire en deux, le président de la chambre, Samba Tamboura, a demandé aux avocats de s'adresser, dorénavant, au chef du parquet du Pôle économique et financier pour d'éventuels besoins de document. En outre, il a ordonné la poursuite de l'audience et donné une suite favorable à la requête de l’avocat d’Aminata Doho, une autre coaccusée, de se retirer momentanément pour examiner le dossier de sa cliente avec celle-ci avant de revenir dans la salle. Par la suite, l’audience s’est poursuivie avec l’audition de Mahamane Touré. 

Ancien chef d’état-major général des Armées, Mahamane Touré était ainsi à la barre pour être entendu sur l’affaire Paramount. Il répondait des accusations de « complicité » dans l’affaire relative à la conclusion du contrat d’achat d’équipements militaires, signé entre l’état du Mali et la société Paramount d’Afrique du Sud en 2015.

Face aux juges, le Général à la retraite a rappelé que sa fonction de chef d’état-major général des Armées s’étend du 22 novembre 2013 au 7 juillet 2016 tandis que le contrat incriminé a été signé en novembre 2015. Ainsi, si le septuagénaire admet que la période de sa fonction à la tête de l’état-major général des Armées, couvre la date de la signature du contrat, il a tenu à souligner que la conclusion de l’avenant relatif au même contrat est ultérieure à sa fonction. En outre, Mahamane Touré a déclaré « ne pas reconnaitre les faits qui lui sont reprochés».

Pour étayer ses propos, le mis en cause dira que les contrats de ce genre relèvent des compétences du ministère de la Défense et que lui était plutôt concentré sur les opérations des troupes sur le terrain. «à mon arrivée à l’état-major général, on m’a fait le point des opérations, mais pas celui des contrats. Personne de mon état-major n'a été associée, ni à l’élaboration encore moins à la conclusion de ce contrat», s’est-t-il défendu.

Evoquant l’avenant qui aurait impacté le contrat initial de 4,23% du montant total, selon le Tribunal, Mahamane Touré a déclaré que celui-ci a été conclu un an après son départ de son poste. Un départ, selon lui, acté par sa démission « verbale » en présence de deux témoins que sont «le ministre de la Défense de l’époque (Tièman Hubert Coulibaly) et le chef d’état-major particulier du Président de la République» d’alors. à la question de savoir s’il n’a pas été inactif au regard des responsabilités qui lui incombaient, l’ex-chef d’état-major général des Armées a rétorqué qu’il s’est toujours «assumé» et qu’il n’a jamais été « inactif ». 

Par la suite, le président de la chambre criminelle du Pôle économique et financier, Samba Tamboura, est revenu à la charge en demandant à l’accusé pourquoi il n’a pas au moins dénoncé des dysfonctionnements au sommet de la hiérarchie militaire. En réponse, l’ancien chef d’état-major général des Armées répliquera que son ministre de l’époque l'avait fait savoir « qu'il faisait de son mieux pour satisfaire les besoins».

Alassane Cissouma

L’avocat de l’ancien député de Yélémané a également indiqué qu’il se rendra dans les prochains jours à Abidjan afin d’assister son client. Ce dernier avait, dans un communiqué antérieur, reconnu les faits qui lui sont reprochés par la justice ivoirienne et présenté ses excuses publiques au Chef de l’État de Côte d’Ivoire, Son Excellence Alassane Dramane Ouattara.

Pour rappel, le 2 juillet 2025, Mamadou Hawa Gassama avait été présenté à la doyenne des juges d’instruction du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, laquelle avait retenu contre lui les infractions d’« offense au Chef de l’État, injure par système d’information et fausse déclaration ».

Lors de cette première comparution, il avait reconnu les faits devant la juge d’instruction. « Mahamadou Hawa Gassama a reconnu être la personne apparaissant dans les vidéos et l’auteur des propos contenus dans les enregistrements versés au dossier et visant le Chef de l’État ivoirien », avait expliqué son avocat, qui assure sa défense.

Au regard de cette posture jugée empreinte de tempérance, Me Mamadou Ismaël Konaté avait sollicité auprès du magistrat instructeur un aménagement des conditions de détention de son client. L’avocat avait notamment invoqué l’âge avancé de Mahamadou Hawa Gassama, sa qualité de membre du CNT malien ainsi que son état de santé, afin d’obtenir des mesures de clémence de la part de la justice ivoirienne.

Siaka DIAMOUTENE/Maliweb.net

Maliweb.net

En effet, désigné chef de délégation d’une mission de vérification sur le site industriel de Paramount en Afrique du Sud, le rapport produit par Bougadaly Bah est perçu comme «l’élément déclencheur » de la conclusion de l’avenant incriminé qui aurait impacté le contrat initial à hauteur de 4,23% du montant total. Interrogé d’abord sur sa désignation en tant que chef de mission pour faire l’inventaire physique des matériels destinés au Mali, le Colonel-ingénieur en génie électrique a rétorqué qu’il présume que c’est parce qu’il était le représentant du service bénéficiaire, à savoir l’Armée de terre, et qu’il a effectué la mission en ayant les compétences nécessaires. «C’était une mission de vérification des statuts des travaux en cours.

Elle n’a pas été mal préparée», s’est-il défendu à la barre. D’après Bougadaly Bah, à l’arrivée de la mission sur le site de production de Paramount, le Mali était en retard de payement. De ce fait, a-t-il ajouté en citant les fournisseurs, que la production pour notre pays était à l’arrêt car « Paramount n’avait reçu aucun sou.». 

Ainsi, dans son rapport, le chef de mission affirme avoir écrit que la «mission recommande vivement la diligence de ce dossier au regard du besoin de l’Armée », d’autant plus que la société « nous avait fait savoir qu’elle connaissait des difficultés parce que l’argent n’est pas versé par le Mali. » à la suite de ces réponses, le président de la chambre criminelle du Pôle national économique et financier a encore demandé à l’accusé si, toutefois, il n’estime pas qu’il a été «léger» voire «imprudent» dans l’exécution de sa mission. Samba Tamboura a également posé la question de savoir si la valeur proportionnelle au payement effectué par le Mali était juste. En réponse, le responsable de la logistique de l’Armée de terre de l’époque des faits a répliqué qu’il ne connait pas le contenu de cet avenant encore moins celui du contrat dans sa globalité et que de ce fait, il n’a pas de jugement de valeur.

Dans sa kyrielle d’interrogations, le magistrat a aussi cherché à savoir auprès du prévenu si son rapport a été déterminant dans la conclusion de l’avenant qui fait l’objet de sa comparution. Le présumé complice de faux et usage de faux, d’atteinte aux biens publics a alors répondu que la mission recommande, mais ne conclut pas un avenant et que le rapport de celle-ci, dans le domaine militaire, n’est pas contraignant pour la hiérarchie.

Pour étayer ses propos, il dira que l’Armée est une institution hautement hiérarchisée et qu’une suggestion d’en bas de l’échelle ne peut pas être une décision sur la hiérarchie. « Le rapport n’est pas un compte-rendu des faits réels sur le site de Paramount. Il n’est pas une instruction à la hiérarchie », a-t-il affirmé avant d’ajouter qu’il a le sentiment d’avoir correctement effectué une mission militaire. « Dans la production du rapport, je n’avais aucune intention malveillante », a-t-il soutenu.

Alassane Cissouma

Un dossier ancien, une procédure nouvelle

Les faits reprochés remontent à 2014–2015, période au cours de laquelle l’État malien a conclu plusieurs marchés d’armement, notamment avec la société sud-africaine Paramount Group, pour un montant global estimé à plusieurs dizaines de milliards de francs CFA.

Toutefois, la poursuite judiciaire engagée aujourd’hui obéit exclusivement aux règles du nouveau CPP, entré en vigueur après la réforme profonde de la procédure pénale malienne.

Compétence juridictionnelle clairement établie

Conformément au nouveau Code, l’affaire est instruite et jugée par le Pôle national économique et financier, juridiction spécialisée compétente pour les infractions complexes liées aux finances publiques, à la corruption et aux atteintes aux biens de l’État.

Le nouveau CPP renforce : la spécialisation des magistrats, la collégialité des décisions, et la traçabilité des actes de procédure.

Statut procédural de Mamadou Igor DIARRA

Dans ce cadre, Mamadou Igor DIARRA est poursuivi en qualité d’inculpé, notamment pour : atteinte aux biens publics, faux et usage de faux, complicité, infractions prévues par le Code pénal, mais mises en mouvement selon les règles du nouveau CPP.

Le Code garantit à l’intéressé : la présomption d’innocence, le droit à la défense, l’assistance d’un conseil, et le principe du contradictoire, y compris en cas de poursuites engagées en son absence.

Procédure en l’absence de l’accusé.

 Le nouveau CPP encadre strictement les situations où un inculpé se trouve hors du territoire national. Ainsi : la juridiction peut constater l’absence, ordonner, le cas échéant, des mandats d’arrêt, y compris internationaux, et poursuivre la procédure sans jugement définitif, tant que les conditions légales de comparution ne sont pas réunies.

Cette approche vise à éviter l’impunité, tout en respectant les droits fondamentaux de la défense.

 Rupture avec l’ancienne pratique

Contrairement à l’ancien Code, le nouveau CPP : limite les procédures excessivement longues, encadre plus strictement la détention provisoire, renforce le contrôle du juge sur l’enquête, et impose une motivation plus rigoureuse des décisions judiciaires.

Dans l’affaire Paramount, cela se traduit par une instruction structurée, des audiences publiques et une meilleure lisibilité pour l’opinion nationale.

Un procès à forte portée institutionnelle.

Au-delà du cas personnel de Mamadou Igor DIARRA, ce dossier constitue un test grandeur nature du nouveau Code de procédure pénale, dans une affaire mêlant : finances publiques, défense nationale, anciens hauts responsables de l’État. Il s’inscrit dans une dynamique de redevabilité des gestionnaires publics, sans préjuger de l’issue judiciaire.

En définitive, L’affaire Paramount, examinée à la lumière du nouveau CPP, illustre la volonté des autorités judiciaires maliennes de rompre avec les pratiques procédurales du passé, en garantissant à la fois l’efficacité de la poursuite pénale et le respect des droits fondamentaux. Mamadou Igor DIARRA demeure, à ce stade, un inculpé présumé innocent, jusqu’à toute décision définitive rendue par une juridiction compétente.

    Mohamed Abdéramane SOGODOGO.

Le président de la chambre criminelle du Pôle national économique et financier, Samba Tamboura, a demandé à l'accusé pourquoi il y a eu le paiement avant la livraison ? Il a également voulu savoir si un contrat doit déroger aux lois nationales, notamment les règles de la comptabilité publique qui impliquent le paiement après la livraison. D'après Samba Tamboura, pour qu'un contrat soit régulièrement valable, il devrait qu'il soit conforme aux dispositions préétablies. «Est-ce qu'il est prévu par une disposition nationale, que le paiement doit intervenir avant la livraison ?», a-t-il insisté.

En réponse, le colonel-major Abdoul Wahab Touré a déclaré ne pas avoir connaissance de ce texte. Il a cependant affirmé que les clauses prévoyaient dans le contrat avec le Groupe Paramount qu'il y avait « le paiement avant la livraison ». « Le contrat, c'est la loi des parties », a-t-il souligné. L'ancien directeur administratif et financier du ministère en charge de la Défense dira que ce contrat déroge aux règles des marchés publics, ajoutant qu'il a été signé sous le sceau du secret défense. Abdoul Wahab Touré a signalé que pour tous les contrats d'armement auxquels il a assisté de 2000 à 2017, les livraisons ont été faites après le paiement par l'État malien. «Aucun vendeur d'armements n'acceptera de livrer avant le paiement», a-t-il ajouté.

Le président de la chambre criminelle du Pôle et le parquet se sont également intéressés au retard pris dans l'exécution du contrat, occasionnant des conséquences pour l'État. En retour, Abdoul Wahab Touré a justifié cette situation par la non disponibilité des ressources budgétaires. « Le retard est dû à nous-mêmes », at-il reconnu, déclaré avoir attiré l'attention du ministre chargé de la Défense d'alors sur cette situation. Il a ensuite affirmé que le partenaire sud-africain a renoncé à la pénalité qui s'élevait à plus d'un milliard de FCFA. 

«Sur les 11 milliards de Fcfa, il a été dit que les 8 milliards ont été justifiés. S'agissant du reste de 3 milliards de Fcfa, Paramount avait écrit à l'Etat malien pour lui dire qu'il a cette somme avec lui», a déclaré la défense. «Par conséquent, on veut savoir où se trouve les 11 milliards de Fcfa qu'on leur reproche d'avoir détournés. Comment ont-ils détourné quelque chose qui est déjà justifié ? », s'est entouré Me Ladji Touré.

À noter qu'au total, 18 personnalités de notre pays sont concernées par cette affaire dont des anciens responsables civils de haut niveau et des officiers supérieurs des Forces armées maliennes.

Bembablin DOUMBIA

Mahamadou Gassama est poursuivi pour deux chefs d’accusation. Le premier concerne une offense au chef de l’État. Le second porte sur la diffusion d’expressions outrageantes par internet, conformément à l’article 387 du Code pénal ivoirien, relatif aux propos insultants diffusés sur les réseaux sociaux ou par tout système informatique.

Placé sous mandat de dépôt depuis le 2 juillet 2025 et détenu à la MACA (Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan), la date du procès de Mahamadou Hawa Gassama n’est pas encore officiellement fixée.

Mamadou TOGOLA / maliweb.net

Cette condamnation trouve son origine dans une publication sur le réseau social X (anciennement Twitter), datée du 4 juillet 2025. Moussa Mara y avait exprimé sa « solidarité indéfectible » envers des « prisonniers d’opinion » qu’il avait visités. Il avait écrit : « Tant que la nuit durera, le soleil apparaîtra évidemment ! Nous lutterons par tous les moyens pour que cela arrive au plus vite ! ». 

Arrêté le 1er août, il est resté en détention depuis son incarcération. Moussa doit en principe recouvrer la liberté fin janvier 2026. 

Mamadou TOGOLA

Pourtant, « cette plainte est restée bloquée, sans justification légale ni explication officielle », a fait remarquer l’avocat dans un communiqué publié ce lundi soir. Face à cette inertie, les conseils des plaignants ont choisi la voie de la citation directe, une procédure prévue par la loi pour contourner les entraves injustifiées. L’affaire a ainsi été enrôlée et appelée à l’audience du 2 octobre 2025.

À cette audience, le tribunal a pris deux décisions majeures : il a fixé une consignation exceptionnellement élevée de 5 500 000 FCFA, dûment acquittée, puis ordonné un renvoi souverain de l’affaire au 27 novembre 2025. Cette date, consignée dans le plumitif d’audience — seul document faisant foi — engageait juridiquement le tribunal.

« Il est utile de rappeler que la fixation des renvois relève exclusivement de la juridiction. Ni les parties ni leurs conseils n’ont la moindre influence sur ces décisions », a souligné Me Tall dans son communiqué, qu’il a pris le soin de traduire en bambara afin d’informer et de prendre à témoin le peuple malien sur ce qui se trame.

Contre toute attente, s’est indigné l’avocat, le 29 décembre 2025, le tribunal a estimé que le délai séparant les audiences était trop long pour permettre la poursuite de l’action. Sur ce fondement, il a décidé « d’annuler la procédure » contre Bintou Coulibaly et Moulaye Keïta, les deux membres du CNT mis en cause.

Une décision qui interroge profondément. Comment un tribunal peut-il se prévaloir de ses propres renvois pour éteindre une procédure régulièrement engagée ? En agissant ainsi, la juridiction semble se désavouer elle-même, au détriment des principes élémentaires de sécurité juridique et de bonne administration de la justice.

« Faut-il en rire ou en pleurer ? », s’interroge Me Tall. Pour lui, il s’agit surtout d’un grave précédent, révélateur des obstacles persistants à l’accès équitable à la justice.

Mais l’affaire n’est pas close. Les avocats ont annoncé un appel immédiat, déterminés à faire examiner cette décision par une juridiction supérieure. Au-delà de ce dossier précis, c’est une certaine idée de l’État de droit qui est en jeu. Car, rappelle Me Tall, l’État de droit ne se négocie pas, il s’impose.

« La justice doit être rendue, et elle le sera », a promis l’avocat, défenseur des libertés fondamentales et de la démocratie au Mali.

Mamadou TOGOLA / Maliweb.net

En revanche, la défense des treize accusés présents à la barre a été acceptée par la juridiction. Ce groupe comprend neuf officiers supérieurs de l’armée, dont plusieurs généraux. Certains étaient placés sous contrôle judiciaire, tandis que d’autres se trouvent en détention provisoire. Parmi eux figurent le général Moussa Bemba Keïta, ancien chef d’état-major général des armées et ex-ministre de la Sécurité, le général de brigade Moustapha Drabo, ancien directeur du Matériel, des Hydrocarbures et du Transport des armées, le colonel-major Nouhoum Dabitao, ex-directeur du Commissariat des armées, ainsi que le colonel Abdoul Wahab Touré, ancien directeur des Finances du ministère de la Défense. À ces officiers s’ajoutent plusieurs cadres financiers de l’administration malienne.

Tous les accusés sont poursuivis pour des faits qualifiés de « crimes de faux et usage de faux, atteinte aux biens publics et complicité de ces infractions », en lien avec le marché public dit « Paramount ». Ce marché, estimé à environ 30 milliards de FCFA, soit près de 60 millions de dollars, portait sur l’acquisition de véhicules blindés Marauder et d’autres équipements destinés aux Forces armées maliennes. Selon les éléments du dossier, une part importante du matériel n’aurait jamais été livrée malgré les décaissements effectués, ce qui alimente les soupçons de malversations. Des sources proches du dossier estiment toutefois que la procédure de passation du marché s’est déroulée conformément aux règles en vigueur, mais que la livraison des équipements demeure partiellement inachevée depuis près d’une décennie. À ce jour, les Forces armées maliennes n’auraient reçu que huit véhicules blindés Marauder sur les trente-six initialement commandés.

Siaka DIAMOUTENE/Maliweb.net

Les litiges fonciers représentent aujourd'hui près de 40 % des affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire et jusqu'à 90 % devant celles de l'ordre administratif. Cette situation engendre une série de dysfonctionnements : gestion morcelée et peu coordonnée des dossiers, multiplicité des intervenants, lenteur des procédures, conflits entre les systèmes coutumiers, administratifs et judiciaires, absence de spécialisation des acteurs, ainsi que des décisions judiciaires parfois contradictoires. Le Pôle judiciaire foncier, actuellement en cours de structuration, se veut une réponse appropriée à ces défis. Doté de compétences civiles, administratives et pénales, il ambitionne de rationaliser le traitement des affaires foncières, d'unifier l'action des acteurs judiciaires concernés et de simplifier les procédures. Il s'agit d'une réforme attendue, destinée à restaurer la confiance dans la justice foncière et à renforcer durablement la cohésion sociale.

 Le Procureur général a tenu à rassurer la population sur le fait que l’enquête en cours sera menée avec rigueur et professionnalisme, dans le strict respect de l’État de droit, des droits de la défense et des libertés fondamentales consacrées par les textes en vigueur. Il a également souligné que toutes les responsabilités, quelles qu’elles soient, seront établies à l’issue des investigations.

Dans son communiqué, le chef du parquet général a rappelé que le Mali est un État souverain, et que toute tentative de déstabilisation des institutions républicaines ou d’atteinte à la sécurité nationale est passible des sanctions prévues par la loi.

Un appel au calme, à la retenue et au respect des lois de la République a été lancé à l’endroit de l’ensemble des citoyens par le procureur général. Lequel a réaffirmé l'engagement de la justice à agir en toute indépendance et impartialité, au nom de la défense de l’intérêt général et de la préservation de la paix sociale.

Siaka DIAMOUTENE/Maliweb.net

Le déferlement intervient à l’issue de la garde à vue, lorsque les officiers de police judiciaire estiment disposer d’éléments suffisants pour justifier la poursuite d’un suspect.

À ce stade, la personne interpellée est conduite physiquement devant le procureur de la République, accompagnée du dossier d’enquête, des procès-verbaux d’audition, ainsi que de tout élément de preuve recueilli.

Cette présentation directe vise à permettre au magistrat d’apprécier librement la suite à donner : classement sans suite, libération du suspect, convocation ultérieure, ouverture d’une information judiciaire, mandat de dépôt en cas de détention provisoire.

Un acte encadré pour protéger les libertés

Si le déferlement joue un rôle déterminant dans la mise en mouvement de l’action publique, il est strictement soumis au contrôle des délais de garde à vue.

La loi malienne limite celle-ci, selon les cas, à 48 heures peut-être prolonge de 24h sur autorisation écrite du procureur de la République ou du juge d'instruction s'il existe des indices graves et concordants justifiant la poursuite de l'enquête sauf dérogations particulières.

Le procureur doit vérifier, que la garde à vue n’a pas excédé la durée légale, que les droits du suspect ont été respectés (assistance d’un avocat, information sur les faits reprochés), que les conditions d’interpellation n’ont pas violé les libertés fondamentales.

Un moment décisif pour les droits de la défense

Une fois déféré, le mis en cause peut être entendu par le procureur ou présenté devant un juge d’instruction.

C’est également à ce stade que son avocat peut contester la régularité de la procédure, notamment en cas de violation des droits durant la garde à vue.

Pour de nombreux praticiens du droit, le déferlement est ainsi un « filtre » essentiel, permettant d’éviter des poursuites injustifiées ou basées sur des actes irréguliers.

Un outil de régulation dans un système judiciaire sous pression

À l’heure où la justice fait face à une augmentation des affaires pénales, le déferlement apparaît comme un instrument nécessaire pour assurer la cohérence du traitement judiciaire.

Il constitue un point d’équilibre entre les impératifs de sécurité publique et le respect des libertés individuelles, dans un contexte où la confiance du public dans l’institution judiciaire reste un défi permanent.

Mohamed Abdéramane SOGODOGO

La dernière semaine de ce mois sera marquée par l’ouverture d’un procès majeur impliquant plusieurs hautes personnalités du régime du défunt Président Ibrahim Boubacar Keïta. Il s’agit du dossier portant sur l’acquisition de 36 véhicules blindés Marauder via la société d’armement sud-africaine Paramount, pour un montant de 30 milliards de FCFA. Cette affaire, enrôlée par la Chambre d’accusation de la Cour suprême le 18 septembre 2025, a été renvoyée devant la Chambre criminelle du Pôle national économique et financier du Tribunal de la Commune III de Bamako. Au terme de l’audience, dix-sept personnalités de premier plan ont été inculpées.

Parmi elles figurent : l’ancien Premier ministre et ministre des Finances Dr Boubou Cissé, visé par un mandat d’arrêt international, deux autres anciens ministres des Finances, Mamadou Igor Diarra, et de la Défense, Tiéman Hubert Coulibaly, tous deux également sous mandat d’arrêt international. L’ancien directeur général de la Banque malienne de solidarité, Babaly Bah, également poursuivi. Tous contestent les accusations.

Le deuxième groupe d’accusés est composé de neuf officiers supérieurs de l’armée, dont plusieurs généraux. Certains sont placés sous contrôle judiciaire, d’autres en détention provisoire, parmi lesquels : le général Moussa Bemba Keïta, ancien chef d’État-major général et ex-ministre de la Sécurité, le général de brigade Moustapha Drabo, ex-directeur du Matériel, des Hydrocarbures et du Transport des armées. Le colonel-major Nouhoum Dabitao, ancien directeur du Commissariat des armées. Le colonel Abdoul Wahab Touré, ex-directeur des finances du ministère de la Défense, est également mis en cause.

Dans un communiqué publié en juillet 2022, le Procureur général près la Cour suprême avait informé l’opinion nationale et internationale de l’ouverture par la Chambre d’instruction de la Cour suprême d’une information judiciaire sur des faits qualifiés de « crime de faux et d’usage de faux, atteinte aux biens publics et complicité de ces infractions » en lien avec le marché public dit « Paramount ». Ce dossier s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi d’orientation et de programmation militaire ainsi que de la Loi de programmation pour la sécurité intérieure.

Ce marché, évalué à environ 30 milliards de FCFA (60 millions de dollars), portait sur l’acquisition de véhicules blindés Marauder et d’autres équipements destinés aux Forces armées maliennes. Selon le dossier, une partie importante du matériel n’a jamais été livrée malgré les décaissements effectués, d’où les soupçons de malversations. Des sources introduites estiment cependant que la procédure de passation du marché s’est déroulée dans les règles, mais que la livraison des engins reste partiellement en souffrance depuis une dizaine d’années. À ce jour, les Forces armées maliennes n’auraient reçu que 8 véhicules blindés Marauder sur les 36 initialement commandés.

A suivre... 

Siaka DIAMOUTENE/Maliweb.net

Le directeur Toubaye Koné a salué une action qui s'inscrit "dans la continuité d'un effort amorcé depuis plusieurs années", rappelant que la promotion précédente avait déjà bénéficié d'un appui similaire. "L'ordinateur n'est plus un accessoire : il est l'outil central de la nouvelle maquette pédagogique", a-t-il insisté, soulignant l'importance de la compétence numérique dans la formation des futurs magistrats et greffiers. Avant l'intervention du ministre Kassogué, les représentants des auditeurs de justice et des greffiers en chef stagiaires ont tour à tour exprimé leur reconnaissance au département et à l'INFJ pour ces équipements. Ils ont salué "un geste qui dépasse la simple dotation matérielle" et ont promis de faire "un usage responsable, éthique et soutenu" des outils reçus, indispensables à la recherche juridique, à la rédaction des actes judiciaires et à l'apprentissage des nouvelles exigences numériques de la justice.

A l'ouverture de son intervention, le garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué, s'est incliné devant la mémoire d'Idrissa Arizo Maïga, ancien avocat général à la Cour d'appel de Bamako, décédé la veille, et a fait observer une minute de silence en hommage.

Il a replacé la cérémonie dans un contexte plus large : celui des réformes profondes engagées depuis plusieurs années. Recrutements massifs, renforcement des capacités humaines, amélioration des infrastructures… autant d'efforts visant à doter le pays "d'une nouvelle génération d'acteurs judiciaires techniquement qualifiés et moralement intègres".

Le ministre Mamoudou Kassogué a rappelé qu'à son époque, "la mallette de l'auditeur de justice" se limitait à quelques documents difficiles d'accès. "Le rêve d'hier est devenu réalité aujourd'hui", a-t-il affirmé, saluant les progrès spectaculaires de l'Institut.

Pour le ministre, ces dotations ne sont ni un luxe, ni une faveur, mais "une nécessité absolue" dans un contexte de refondation de la justice malienne. L'ordinateur et les outils remis constituent désormais, selon lui, la base incontournable du travail judiciaire moderne.

Le ministre Kassogué a également tenu à saluer les "progrès historiques" réalisés à l'INFJ sous la direction de Dr. Toubaye Koné, dont il a loué "l'engagement, la vision et le travail acharné". Il a rendu hommage au personnel enseignant, "souvent mobilisé dans des conditions difficiles", mais toujours porté par le sens du devoir.

En clôturant la cérémonie, Mamoudou Kassogué a renouvelé son engagement personnel à soutenir l'INFJ aussi longtemps qu'il aura la responsabilité du département. "Rien ne sera épargné pour garantir une formation initiale et continue à la hauteur des ambitions de la justice émergente", a-t-il assuré.

Selon Me Kassim Tapo, l’un de leurs avocats, les juges avaient considéré qu’il existait des éléments constitutifs de crimes lors du premier procès et avaient décidé de renvoyer le dossier devant la chambre d’accusation pour reprise de l’instruction. « Nous avions demandé un non-lieu devant le juge parce que les faits pour lesquels ils sont poursuivis ont déjà été jugés », a-t-il déclaré à sa sortie d’audience.

Ras Bath avait, en effet, été condamné à 18 mois de prison, dont 9 mois avec sursis, pour « simulation d’infraction ». Quant à Tata Rose, sa condamnation à un an de prison pour « offense au Chef de l’État » et « incitation à la révolte » avait été annulée en appel. « Les deux décisions sont définitives faute de pourvoi », rappelle Me Tapo.

Pour l’avocat, les faits reprochés dans cette nouvelle procédure sont exactement les mêmes, mais requalifiés, ce qui maintient ses clients en détention. Cette fois, ils sont poursuivis pour « association de malfaiteurs, atteinte au crédit de l’État, crimes à caractère religieux, régionaliste et raciste ». À ce sujet, Me Tapo dénonce : « Ça fait sourire, mais c’est très grave, parce que ce sont des gens qui sont en prison depuis trois ans pour des accusations fantaisistes qui n’existent pas. »

Concernant le délibéré du 16 décembre, Me Tapo se dit confiant, d’autant que le procureur général n’a pas requis de nouvelle peine et a indiqué s’en remettre à la justice pour dire le droit.

Mamadou TOGOLA/maliweb.net

Tous les regards seront tournés vers la Cour d’Appel de Bamako ce mardi 25 novembre pour le procès dit « d’association de malfaiteurs, atteinte au crédit de l’Etat pris dans sa gouvernance judiciaire et politique » auxquels le leader du Collectif pour la Défense de la République Ras Bath devrait répondre. Ce leader d’opinion, à peine acquitté des faits de « simulation d’infractions » en début juillet 2023, a été inculpé pour les chefs d’accusations susmentionnés par un juge d’instruction de la Cour d’appel de Bamako.  Après plus de deux ans de détention préventive dans la prison de Koulikoro, puis dans celle de Kénioroba, Ras Bath devrait faire face à la justice de son pays pour se défendre contre les accusations qu’on lui reproche.

Avant son incarcération dans les premières années de la transition en cours au Mali, Ras s’était montre très critique aux ténors du double coups d’Etat d’aout 2020 et mai 2021 dans ses différentes sorties médiatiques. C’est ainsi lors d’une de ses sorties médiatiques, il avait qualifié la mort de l’ancien premier ministre Soumeylou Boubèye Maïga « d’assassinat ».  Ce fut le début ses déboires judiciaires du leader du Collectif pour la Défense de République qui fut inculpé « simulation d’infractions ». Malgré son acquittement dans ce premier procès grâce une belle plaidoirie de son avocat Me Kassoum Tapo, Ras Bath a été emprisonné depuis le 11 juillet 2023 jusqu’à ce jour sans obtenir une liberté provisoire.

Siaka DIAMOUTENE/Maliweb.net

, 

En qualité de procureur général près de la Cour d'appel de Bamako, il a joué un rôle déterminant dans la préservation de l'équilibre institutionnel, la protection des libertés publiques et le maintien de l'ordre républicain. Sa droiture, son intégrité et son sens élevé de la justice demeureront un exemple pour les générations futures de magistrats.

L'ancien ministre de la Justice, Maître Malick Coulibaly, a indiqué sur sa page Facebook que c'est avec une infinie tristesse qu'il a appris le rappel à Allah de l'immense magistrat Idrissa Arizo Maïga. « Techniquement et moralement irréprochable, Idrissa Arizo a d'office acquis mon estime par l'estime que lui portaient Daniel A.

Tessougué et Mohamed Sidda Dicko», a témoigné Malick Coulibaly, qui dit se souvenir que Daniel Tessougué avait fait de la nomination de Arizo comme Avocat général, la condition sine qua non de sa propre nomination comme Procureur général. L'histoire retiendra les merveilles accomplies par ce duo à la tête du parquet général près de la Cour d'appel de Bamako», a souligné l'ancien ministre en charge de la Justice, avant d'exprimer sa très profonde compassion et ses condoléances les plus émues à sa famille éprouvée.

Souleymane SIDIBE

Un phénomène en croissance constante

Selon plusieurs sources judiciaires et officiers de police judiciaire, les affaires d’escroquerie figurent aujourd'hui parmi les plaintes les plus fréquentes. Cette hausse s’explique par une combinaison de facteurs : chômage élevé, méfiance croissante envers le système bancaire, transformation numérique rapide, et absence de culture juridique au sein de la population.

« Nous recevons chaque jour des cas d’escroquerie, parfois très sophistiqués, parfois très simples. Les victimes sont souvent des personnes vulnérables ou mal informées », confie un officier de police judiciaire stagiaire.

Des méthodes variées, mais un même objectif : tromper pour tirer profit

Au Mali, deux notions sont souvent confondues mais distinctes :

L’escroquerie consiste à obtenir un bien ou un avantage par manœuvres frauduleuses (faux documents, mensonges structurés, mises en scène).

L’abus de confiance, lui, intervient lorsqu’une personne détourne un bien ou de l’argent qui lui a été légitimement confié.

Exemples fréquents, faux projets immobiliers ou ventes de terrains en double, détournements dans les tontines et associations, arnaques liées aux transferts mobile money, intermédiaires fictifs promettant des visas, bourses ou recrutements, escroqueries en ligne via Facebook, WhatsApp ou TikTok.

Des conséquences économiques et sociales lourdes

Ces pratiques entraînent une perte de confiance généralisée au sein de la société. Beaucoup hésitent désormais à investir, prêter de l’argent ou même collaborer sur des projets communautaires.

« Quand une tontine s’effondre parce que la promotrice est partie avec l’argent, ce n’est pas seulement l’argent perdu. C’est la cohésion du groupe qui se brise », explique un sociologue de Bamako. Le secteur privé aussi souffre, entrepreneurs, commerçants et PME sont régulièrement victimes de partenaires indélicats, ce qui ralentit considérablement leurs activités.

Un cadre juridique clair, mais peu appliqué

Le Code pénal malien sanctionne sévèrement l’escroquerie et l’abus de confiance.

L’escroquerie peut entraîner jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et de lourdes amendes.

L’abus de confiance est passible de peines similaires, selon la gravité du préjudice.

Cependant, certains juristes estiment que l’impunité et les règlements à l’amiable informel réduisent l’effet dissuasif de la loi.

La montée des cyber-arnaques, un nouveau défi

Avec l’usage du smartphone et du mobile money, les escrocs innovent. Faux comptes, usurpation d’identité, loteries fictives, chantages… Les cyber-fraudeurs ciblent surtout les jeunes et les commerçants. Les forces de l’ordre reconnaissent manquer de moyens techniques pour suivre ces réseaux souvent très mobiles et parfois basés à l’étranger.

Des initiatives émergent, campagnes de sensibilisation, cellules de lutte contre la cybercriminalité, programmes éducatifs sur l’usage sécurisé du numérique. Mais pour beaucoup d’observateurs, seule une coordination nationale, associant autorités, opérateurs téléphoniques, banques et société civile, permettra de freiner durablement ce phénomène.

En somme, l’escroquerie et l’abus de confiance, longtemps considérés comme des délits marginaux, sont devenus un problème de société au Mali. La lutte est complexe mais indispensable pour restaurer la confiance, protéger les citoyens et soutenir le développement économique du pays.

  Mohamed SOGODOGO.

Cette rentrée, comme à l’accoutumée, marque le lancement officiel de l’année judiciaire. Occasion de faire le bilan de l’année écoulée et soumettre la famille judiciaire à la réflexion sur les orientations de la justice du pays.

Cette cérémonie fut marquée par des interventions du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, Président de la Transition, le Général d’Armée Assimi Goïta, du Président de la Cour Suprême, Dr Fatoma Théra, du Rapporteur du thème de la Rentrée, Chienkoro Doumbia, du Procureur Général de la Cour Suprême, Mamoudou Timbo et du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, Me Ousmane Bouba Traoré.

Contrôle juridictionnel, gage de bonne gouvernance

Premier à prendre la parole, le Président Dr Théra a affirmé que cette audience offre une grande opportunité aux acteurs de la justice de se retrouver. Mais également de faire une mise au point du devoir de redevabilité qui leur incombe dans les domaines d’exercice respectif. Et surtout de mener la réflexion et les échanges sur les préoccupations du moment ou des questions d’intérêt national afin de rentrer en communion avec le peuple souverain au nom duquel la justice est rendue.

Parlant du thème de la rentrée, il a souligné qu’il permet de dégager un certain nombre d’interrogations. A savoir : quelle juridiction intervient ? Qui sont les justiciables ou les assujettis à ce contrôle juridictionnel ? Quelle est la procédure applicable ? Quel est l’objet et l’issue du contrôle? Et enfin quel est le lien entre le contrôle juridictionnel des finances publiques et la bonne gouvernance ? Et bien d’autres termes, comment le contrôle juridictionnel des finances publiques contribue-t-il à la bonne gouvernance ? Qu’est-ce que la bonne gouvernance ?

Dr Théra a indiqué qu’au cours de l’année judiciaire qui s’achève, les différentes sections judiciaires, administrative et des comptes de la Cour Suprême ont tenu des audiences régulières. Ce faisant le bilan sommaire enregistré au cours de l’année 2025 est luisant.

La Cour Suprême à l’avant-garde du contrôle juridictionnel

Il ressort des statistiques de l’année 2025 de la Cour Suprême, les réalisations suivantes : au niveau du Parquet général sur 972 dossiers reçus, 726 dossiers civils et 205 dossiers criminels ont été traités. Au niveau des 3 chambres civiles, à savoir sociale, criminelle et commerciale de la Section judiciaire, 1056 arrêts ont été rendus. Au niveau de la Section administrative, du 1er janvier 2025 au 3 septembre 2025, sur les 299 dossiers reçus, 265 ont été traités pour un pourcentage de 88,62%. Dans la même lancée, sur 247 recours, 213 arrêts ont été rendus durant la même période.

Quant à l’Assemblée consultative restreinte de la CS, indique Dr Fatoma Théra, elle a donné 11 avis sur consultations juridiques et 41 avis sur dossiers du Conseil des ministres.

Enfin, au niveau de la section des comptes, souligne le Président de la Cour Suprême, l’année 2025 a été marquée par la réalisation des activités inscrites au niveau de son Programme Annuel de Vérification (PAV), qui s’articule autour du contrôle juridictionnel et non juridictionnel.

Parlant des perspectives, il a souligné que les aspirations profondes de l’institution consisteront dans la continuité à œuvrer inlassablement afin que la Cour Suprême du Mali devienne un Pôle de référence et de stabilité pour l’Etat de droit. « Dans cette dynamique, des actes essentiels ont été posés tels que l’opérationnalisation du site web et la page professionnelle de l’institution ; l’amélioration et l’aménagement du Service de Documentation et d’Etude (SDE) qui nécessite le recrutement de chercheurs et l’affectation à la Cour de juges référendaires… » a-t-il expliqué.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, Me Ousmane Bouba Traoré, dans sa plaidoirie, après avoir félicité pour le choix du thème de cette Rentrée, a profité de l’occasion pour exprimer le regret du Barreau devant le faible taux de participation des Avocats aux procédures de contrôle juridictionnel devant la Section des Comptes. « Or, il faudrait bien que nous nous entendions là-dessus. L’assistance d’un avocat est toujours cruciale dans un système démocratique. Autant une société a besoin de juge pour éviter la barbarie, autant elle a besoin d’avocat pour éviter la tyrannie. L’avocat prépare la défense pour une meilleure contradiction, l’objectif étant le triomphe du droit » a souligné Me Traoré.

 L’engagement de la transition pour consolider la bonne gouvernance

Dans son allocution, le 1er Magistrat du pays, le Général Assimi Goïta a estimé que le choix du thème, loin d’être fortuit, revêt une importance capitale à un moment où notre Nation fait face à des nombreux défis existentiels dans un environnement national et international hostile. « La gestion des finances publiques ne saurait être laissée au seul arbitre de l’exécutif ou des ordonnances. Elle doit être placée sous le regard vigilant du Juge, garant de la légalité et de la bonne utilisation des deniers publics » a déclaré le Chef de l’Etat. Avant de poursuivre que la pose de la 1re pierre de la future Cour des Comptes le 19 décembre 2024 et le financement sur le budget national d’un bâtiment moderne destiné à l’abriter, marque la volonté et la détermination du Mali à emprunter la voie de l’assainissement des Finances publiques et de la gouvernance vertueuse et à se conformer aux normes internationales et aux bonnes pratiques admises dans ce domaine. « La bonne gouvernance repose sur trois piliers : la transparence, la responsabilité et la sanction » a émis comme message le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.  

Mariam Sissoko

Durant sa mise en œuvre, 6 579 personnes ont été soutenues juridiquement et judiciairement dans la défense de leurs droits fondamentaux, 575 actrices et acteurs de changement ont été mobilisés pour l’égalité de genre et la lutte contre les violences basées sur le genre dans leur communauté. S’y ajoutent 127 jeunes accompagnés dans le cadre du programme de relève générationnelle en matière de défense des droits humains, 25 dossiers emblématiques portés devant les juridictions permettant la reconnaissance des droits fonciers de 800 000 victimes estimées de l’esclavage par ascendance, et 17 nouvelles dispositions intégrées dans le code pénal malien concernant l’esclavage et les violences basées sur le genre.

Selon l’ancienne ministre, non moins commissaire du CNDH, Bintou Founé Samaké, les femmes et les jeunes filles en situation de vulnérabilité ont désormais les moyens, grâce au JUPAX, de connaître, de défendre et d’exercer leurs droits fondamentaux. Toujours selon elle, les bénéficiaires peuvent participer activement à la lutte contre les violences basées sur le genre et promouvoir l’inclusion sociale.

De son côté, la représentante du ministre de la Promotion de la Femme et de l’Enfant a souligné que les activités menées dans le cadre du JUPAX contribuent directement aux stratégies nationales de promotion de l’égalité, de l’accès à la justice et de la stabilisation sociale. Elle a également indiqué que ASF Canada a accompagné ce département dans le renforcement des compétences des acteurs publics et communautaires, l’accompagnement des survivantes de VBG et la capitalisation des bonnes pratiques pour qu’elles puissent être reproduites et étendues.

Enfin, le Directeur pays de ASF, Richard Gorman, a rappelé que le JUPAX s’inscrit en droite ligne de la Politique d’aide internationale féministe du Canada. Il a, selon lui, appuyé l’autonomisation des femmes et des filles par l’utilisation du droit et la facilitation de leur participation aux processus décisionnels. En bref, le JUPAX a permis de renforcer davantage l’accès à la justice des personnes en situation de vulnérabilité et d’offrir des moyens de lutter efficacement contre l’impunité pour les crimes les plus graves, dont les violences basées sur le genre.

Siaka DIAMOUTENE / Maliweb.net

Au cours de son intervention, le Dr Fatoma Téra, Présidente de la Cour suprême, a expliqué que la cérémonie solennelle de la rentrée judiciaire offre une grande opportunité aux acteurs de la justice de se retrouver, de faire une mise au point du devoir de redevabilité qui leur incombe dans leurs domaines d'exercice respectif. Mais aussi de magnifier la réflexion et les échanges sur les préoccupations du moment ou des questions d'intérêt national afin de rentrer en communion avec le peuple souverain au nom duquel la justice est rendue.

Pour la grande famille judiciaire malienne, la thématique est parfaitement au contexte actuel. C'est ainsi, dira le rapporteur du thème, Chienkoro Doumbia, que le choix du thème se justifie non seulement par son originalité et la pertinence de sa portée académique, mais également en raison de l'actualité judiciaire marquée par les réformes en cours dans le domaine de la justice et des droits de l'Homme. « Dans un contexte marqué par la rareté des ressources et la montée des exigences des citoyens en matière de redevabilité et de transparence, le contrôle efficace des finances publiques devient un impératif », at-il fait savoir. 

Dans son discours de lancement de la rentrée, le Président de la Transition a déclaré qu'en réglementant le contrôle juridictionnel des finances publiques au cœur de la bonne gouvernance, notre justice contribue à renforcer la confiance du peuple dans ses institutions et à consolider les fondations d'un pays prospère. Pour le Chef de l'Etat, la gestion des finances publiques ne saurait être laissée au seul arbitre de l'exécutif ou des ordonnateurs, mais qu'elle doit être placée sous le regard vigilant du juge, garant de la légalité et de la bonne utilisation des deniers publics.

Alassane Cissouma

L’accusé, qui vient de passer un an derrière les barreaux, avait plaidé non coupable, réfutant les chefs d’accusation selon lesquels il aurait proféré « une offense ou une injure » contre un dirigeant étranger. Lors de son jugement, le 23 décembre 2024, Issa Kaou Djim avait précisé que les propos tenus sur les antennes d’une chaîne de télévision privée n’étaient nullement destinés au président du Burkina Faso. Pour sa défense, il était allé jusqu’à présenter, au prétoire, ses excuses au peuple burkinabè si ses déclarations avaient causé du tort à une tierce personne.

Pour rappel, les ennuis judiciaires de Issa Kaou Djim ont commencé après son passage comme invité dans l’émission « Rendez-vous des idées » sur Joliba TV News, le dimanche 10 novembre 2024. Commentant la dernière tentative de coup d’État déjouée au Burkina Faso, il avait mis en doute les raisons avancées par les autorités burkinabè dans des termes jugés « gravissimes » par le Conseil supérieur de la communication du pays des hommes intègres.

Siaka DIAMOUTENE/Maliweb.net

En janvier 2025, la Friedrich Ebert Schiftung (FES), une fondation indépendante allemande, a mené son enquête d'opinion annuelle sur la gouvernance du pays dénommée "Malimètre" qui est à sa 16è édition. Il ressort des résultats de cette enquête que 3/4 des Maliens ont confiance en la justice malienne (18,3% totalement confiance et 56,8% partiellement confiance). De plus, 58,2% des personnes enquêtées souhaitent une justice transparente ; 30,1% une justice équitable, 22,7%, une justice incorruptible ;  21,9%, une justice impartiale sans distinction sociale.

Les résultats de cette sérieuse enquête démontent à suffisance que les populations attendent beaucoup de la justice. Et les autorités en sont conscientes. C'est ce qui a fait dire au Premier ministre, lors de la cérémonie d'ouverture du forum que : "La justice est la colonne vertébrale de l’État de droit. Sans elle, il ne saurait y avoir ni paix durable, ni développement, ni cohésion sociale"

Une justice plus efficace, plus humaine et plus proche des justiciables

Telle est l'ambition du forum ouvert le 30 octobre 2025 sous la présidence du Premier ministre. Il est l’aboutissement d’un long processus de concertations régionales tenues à Bamako, Kayes et Mopti, ayant mobilisé des centaines d’acteurs issus de toutes les composantes de la société. Ces assises ont permis de dégager plus de trois cents recommandations portant sur la gouvernance judiciaire, la déontologie, la digitalisation et l’accès équitable à la justice sur l’ensemble du territoire. Les travaux se sont articulés autour de plusieurs thématiques centrales : la restauration de la confiance entre la justice et les citoyens, l’amélioration du fonctionnement des juridictions, la gestion pénitentiaire, la promotion des droits humains et la contribution de la justice à la stabilité et à la paix durables. Ces discussions visent à jeter les bases du futur Programme décennal de développement de la justice 2026–2035, qui succédera à la Loi d’orientation et de programmation 2020–2024 arrivée à échéance.

218 recommandations formulées

A l'issue des deux jours de travaux, les participants ont adopté 218 recommandations. Des recommandations issues des échanges sur les thématiques majeures. Elles serviront aussi de base au Programme décennal de développement du secteur de la justice 2026–2035, en cours d’élaboration. Ce programme constituera le cadre stratégique de référence pour les réformes et investissements dans le secteur au cours des dix prochaines années.

Il faut noter que le forum, qualifié d'"historique" par une légitimité traditionnelle, a enregistré la présence de nombreuses personnalités, celle des Gouverneurs du district de Bamako et des 19 régions administratives du Mali. Étaient également présents les représentants des Cours d’appel, les responsables des ordres professionnels (Avocats, Notaires, Huissiers-Commissaires de Justice, Experts judiciaires), ainsi que les représentants des forces vives de la Nation et de la société civile.

Mariam Konaré

Du 30 au 31 octobre 2025 s'est tenu au CICB le Forum national sur  la justice dont la cérémonie d'ouverture était présidée par le Premier ministre, le général de division Abdoulaye Maïga en présence des membres du gouvernement à l'image du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Mamoudou Kassogué. "Le Forum national sur la justice, deuxième du genre dans le secteur de la justice du Mali indépendant, se tient 26 ans après celui tenu du 30 mars au 3 avril 1999 avec huit régions et le District de Bamako.  Le présent forum est le premier du genre financé, exclusivement, sur budget national et en présence des délégués des dix-neuf Régions de notre pays et du district de Bamako, à l'opposé du premier forum financé substantiellement par le  Canada", a souligné Dr. Boubacar Sidiki Diarrah, président de la Commission nationale d'organisation dudit forum et non moins secrétaire général du département de la Justice dans son discours que nous publions en intégralité. 

C'est un immense honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui en ma qualité de Président de la Commission d'organisation pour vous souhaiter la très chaleureuse et respectueuse bienvenue à la cérémonie d'ouverture du Forum national sur la Justice que nous avons dénommé (Fonajus).

Je voudrais, au nom de la Commission d'organisation, adresser les sincères remerciements à vous Monsieur le Premier Ministre pour avoir accepté de présider cette cérémonie malgré les contraintes liées à votre agenda. Permettez-moi également de saluer et remercier tous les participants au présent Forum pour leur forte mobilisation et leur disponibilité constante ainsi que leur présence effective à cette importante rencontre. Je signifie en outre mes remerciements profonds aux membres des délégations régionales, des organisations de la société civile, des Autorités et Légitimités traditionnelles, des Acteurs judiciaires, des Autorités régionales, des services régionaux qui ont bien voulu prendre part à la présente cérémonie.

- Excellence Monsieur le Premier Ministre,

- Distingués invités,

- Mesdames et Messieurs,

Le Forum national sur la Justice se tient à un moment charnière marqué par le renouveau de la Justice et la refondation de l'État.  Il se tient à une époque où notre pays s'est engagé dans un vaste chantier de refondation de l'État où l'institution judiciaire cherche à restaurer et à renforcer la confiance entre elle et les citoyens.

Il a lieu, en outre, à une période où notre Justice fait sa mue qualitative doucement mais sûrement. Elle renait de ses cendres avec un nouveau visage qui se caractérise par des reformes législatives, structurelles, institutionnelles, de gouvernance, générationnelles, atypiques, inédites.

Toutes ces avancées, inimaginables et impossibles d'antan, ont été réalisées en seulement 4 ans.

Décidément, la mue de la justice, dira l'observateur averti mais surtout objectif, n'est ni hypothétique ni de façade, mais dérive de considérations probantes et palpables.

L'adaptation au changement est une exigence préalable à la réussite de toutes reformes structurantes.

Il était donc tout à fait indiqué d'instituer un cadre d'échanges pouvant servir de vecteurs pour des actions réciproquement bénéfiques aux usagers du service public de la justice, voire aux citoyens et aux acteurs judiciaires. 

C'est dans ce contexte que le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux, sur les très hautes instructions du Président du Conseil supérieur de la magistrature, a émis l'ingénieuse idée d'organiser un forum national sur la justice dont il a fait l'annonce lors de la clôture de la deuxième édition de la semaine de la Justice, le 28 janvier 2023.

A la suite de cette annonce, il a invité tous les ordres professionnels à organiser leurs états généraux sectoriels. C'est ainsi que :

- les avocats ont organisé la première édition des états généraux du Barreau, les 26 et 27 juillet 2023 à l'ex-hôtel Kempinski de Bamako avec des thématiques axées essentiellement sur "l'éthique et la déontologie du métier d'avocat" ;

- les notaires ont organisé la première édition des états généraux du Notariat malien, les 18 et 19 juillet 2024 à l'hôtel Radisson Collection de Bamako avec pour thème "Le notaire : un acteur majeur de la sécurité juridique, du recouvrement d'impôts, du développement économique et de la paix sociale" ;

- les huissiers-commissaires de Justice ont organisé la première édition des états généraux de leur Ordre professionnel, les 29 et 30 août 2024 à l'hôtel de l'Amitié de Bamako avec pour thème "La profession d'huissier-commissaire de justice face aux mutations politiques et socio-économiques" ;

- les experts judiciaires ont organisé la première édition des états généraux de leur Ordre, le 10 octobre 2024 à l'hôtel Millenium de Bamako avec pour thème "Rôle des experts judiciaires dans la saine distribution de la Justice".

Un fait inédit mérite d'être signalé : il est à relever que toutes ces professions : Barreau, Notariat, Huissier, Expert judiciaire, organisaient, pour la première fois depuis la création de leurs corps les tout premiers états généraux de l'histoire de leurs professions.

Après la tenue de ces différentes assises au niveau des Ordres professionnels de la justice, un projet de nouveau programme décennal de développement du secteur de la justice, 2026-2035, a été élaboré, précédé de l'évaluation de la Loi d'orientation et de programmation du secteur de la justice 2020-2024.

L'élaboration de ce nouveau programme décennal 2026-2035 vise à réhabiliter la justice dans son ensemble, elle concerne le renforcement des capacités et la formation continue, l'amélioration de la gouvernance et de la transparence, la modernisation et le numérique, le renforcement de la déontologie et de l'éthique, l'accès équitable à la justice, collaboration et le partenariat.

Ces actions salvatrices, couplées aux différentes réformes, justifient aisément l'organisation du Forum national sur la justice, à la suite des concertations régionales ayant concerné les 19 régions et le district de Bamako, les 29 et 30 septembre 2025.

Il importe de rappeler que la logique de l'organisation des concertations régionales dans les ressorts des Cours d'appel de Bamako, Kayes et Mopti obéit au besoin du découpage judiciaire différent de celui administratif.

Ces rencontres préparatoires au Forum national ont enregistré la participation qualitative de cinq cents (500) personnes (Représentants des Forces vives de la Nation, Autorités administratives, secteurs privés, Acteurs judicaires…) dont 200 à Bamako, 150 à Kayes, 150 à Mopti et placées, respectivement, sous la présidence des Gouverneurs du District de Bamako, et des Régions de Kayes et de Mopti.

Les concertations régionales de Bamako ont regroupé les participants venant du District de Bamako et des régions de Koulikoro, Sikasso, Ségou, Bougouni, Dioïla, Nara, Koutiala et San.

Les concertations régionales de Kayes ont concerné les régions de Kita, Nioro et Kayes.

Les concertations régionales de Mopti ont regroupé les régions de Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudéni, Ménaka, Bandiagara, Douentza et Mopti.

Les thématiques suivantes ont fait l'objet d'échanges lors de ces concertations régionales à savoir :

Thématique 1 : Conditions de distribution de la justice ;

Thématique 2 : Restauration de la confiance des citoyens en la justice ;

Thématique 3 : Perspectives de développement du secteur de la justice ;

Thématique 4 : Défis de la justice pour la stabilité et la paix sociale ;

Thématique 5 : Gestion Pénitentiaire ;

Thématique 6 : Droits de l'Homme ;

Thématique  7 : Justice et culture.

Au titre des concertations régionales, il a été formulé au total 322 recommandations réparties comme suit :

Bamako : 156 recommandations ;

Kayes : 73 recommandations ;

Mopti : 95 recommandations, soit un total de 322 recommandations pour les concertations régionales.

Au titre des Etats généraux des Ordres professionnels, il a été formulé au total 91 recommandations réparties comme suit :

Avocats : 19 recommandations ;

Notaires : 38 recommandations ;

Huissiers Commissaires de Justice : 9 recommandations ;                               

Experts judiciaires : 25 recommandations, soit au total 91 pour les états généraux des ordres professionnels de la justice.

Le cumul du nombre total des recommandations des concertations régionales et des états généraux se chiffre à 413 recommandations qui ont été soumises à l'examen des participants au présent forum.

Le Forum national sur la Justice est placé sous la Très Haute Présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la Transition, Chef de l'État, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature et avec 200 participants représentants les Autorités administratives, le secteur privé, les Forces vives de la Nation et les acteurs judicaires désignés parmi les participants des concertations régionales.

Les Gouverneurs des régions, Présidents des concertations régionales des trois ressorts des Cours d'Appel, ont choisi les délégués en tenant compte de la représentation de toutes les régions. Les délégués du Forum national sur la Justice ont été choisis parmi les participants de la phase régionale.

Le Forum national sur la justice, deuxième du genre dans le secteur de la justice du Mali indépendant, se tient 26 ans après celui tenu du 30 mars au 3 avril 1999, ici même, dans ces mêmes locaux dénommés, à l'époque "Palais des Congrès de Bamako", avec huit régions et le District de Bamako.

Le présent forum est le premier du genre financé, exclusivement, sur budget national et en présence des délégués des dix-neuf Régions de notre pays et du District de Bamako, à l'opposé du premier forum financé substantiellement par le  Canada.

Il  se tient dans un contexte favorable, eu égard à l'amélioration constante, depuis quatre années, de l'indice de perception de confiance des citoyens en l'institution judiciaire et des réformes majeures qui commencent déjà à porter leur fruit.

Comme ce fut le cas lors des concertations régionales sur la justice, tenues les 29 et 30 septembre 2025, la Commission d'organisation implore des participants la tenue de débats courtois, objectifs, francs, constructifs, sans tabou ni faux fuyant, mais surtout empreints de respect mutuel pour, à la fois, faire l'état des lieux de la justice de notre pays et formuler des recommandations et propositions constructives pour une justice moderne, crédible, respectable et respectée.

Les  objectifs du présent Forum   consistent notamment à :

-         définir et partager une vision commune du service public de la justice ;

-         établir une synergie d'action entre les différents acteurs de la justice ;

-         amener les acteurs de la justice à offrir un service de justice crédible, efficace et transparent au service du développement, de la paix et de la cohésion sociale ;

-         encourager la prise en compte par les acteurs de la justice des enjeux liés à la Confédération des États du Sahel ;

-         instituer une justice efficace et transparente au service du développement, de la paix et de la cohésion sociale ; 

-  juger de la pertinence des recommandations formulées lors des concertations régionales et des états généraux sectoriels des professions juridiques et judiciaires ;

- disposer d'un nouveau programme décennal de développement du secteur de la justice 2026-2035.

Je souhaite plein succès aux travaux du Forum, au nom de la dynamique Commission d'organisation que j'ai l'insigne honneur de présider et qui est composée à la fois de la société civile, des forces vives de la Nation, de l'administration, du secteur privé, des acteurs de la justice entre autres, et vous remercie pour votre présence remarquable et remarquée à cette cérémonie malgré les devoirs de vos charges et les contraintes de calendrier.

La commission d'organisation est très honorée par la présence de Monsieur le Premier Ministre, Chef de Gouvernement qui rehausse l'éclat de la présente cérémonie et lui exprime sa très grande reconnaissance pour son attention soutenue à la cause de l'institution judiciaire et à tout ce qui touche la justice.

La Commission d'organisation, par ma voix, voudrait remercier tout particulièrement et très spécialement Monsieur le Ministre de la justice et des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux, Monsieur Mamoudou Kassogué, pour son leadership exemplaire, son appui constant et sa très grande disponibilité qui ont permis, malgré les difficultés et les contraintes du moment, la pleine réussite des concertations régionales et l'organisation réussie du présent Forum national sur la Justice".

Connu pour sa rigueur et son patriotisme, personne ne doute de la volonté du ministre Kassogué de faire de la justice malienne, la justice du peuple, pour le peuple et aux services exclusifs du peuple. Le ministre avait donc besoin d'un architecte pour l'aider à concrétiser son ambition. Et il s'est tourné alors vers ce fils du pays qui servait loin du pays, mais qui faisait la fierté hors de nos frontières, au Cameroun et à l'Ohada. En fin de mandat après 9 ans au pays de Paul Biya, Boubacar Sidiki Diarrah accepte donc de venir servir son pays.

Il n'est cependant pas en terrain inconnu puisqu'il fut membre de plusieurs organismes de lutte contre la corruption dont le Pôle économique new-look. Il fut également conseiller technique plusieurs années avant de s'envoler pour Yaoundé.

Diplômé de l'Ecole nationale d'administration et titulaire de plusieurs doctorats, Diarrah a dispensé des cours dans plusieurs universités du pays dont l'ENA. Consultant judiciaire de plusieurs pays dont les USA et la Chine, ce cadre chevronné est une fierté pour le peuple malien et une référence pour la génération future. Ce n'est pas le fait du hasard s'il est désigné "Super-baromètre" cette année. Les Maliens sont unanimes sur le fait que le visage de la justice est en train de changer de façon significative et positivement.

Le fils de Mamadou Diarrah, premier député-maire de Koulikoro et commissaire politique de l'US-RDA, a toujours privilégié le travail. Pour lui, rien ne s'acquiert dans la facilité. Il est décidé aujourd'hui avec l'accompagnement de son patron, à donner un autre visage à la justice malienne tant décriée par les populations, en témoigne la clôture de cet autre forum.                   

Bakara Diallo

FORUM NATIONAL SUR LA JUSTICE :

218 recommandations pour refonder le système judiciaire malien

Les rideaux sont tombés sur le 2e forum sur la justice qui s'est tenu, les 30 et 31 octobre derniers, des assises au cours desquelles 218 recommandations ont été formulées pour une refonte de la justice malienne pour les prochaines années. La cérémonie de clôture était présidée par le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué en présence de plusieurs acteurs de la justice malienne et des représentants des 19 régions administratives .

l'entame de la cérémonie, Ibrahim Berthé, conseiller technique au ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, a procédé à la lecture du rapport général du Forum comportant les 218 recommandations destinées à renforcer la crédibilité et l'efficacité de la justice malienne.

Et d'ajouter que ce document, une véritable feuille de route pour la prochaine décennie, met en évidence des propositions concrètes pour améliorer la gouvernance judiciaire, renforcer le contrôle interne, moderniser les infrastructures, digitaliser les procédures et promouvoir la transparence dans la gestion du service public de la justice. Selon lui, ce rapport servira de base au Programme décennal de développement du secteur de la justice 2026-2035, en cours d'élaboration. Ce programme constituera le cadre stratégique de référence pour les réformes et investissements dans le secteur au cours des dix prochaines années.

A sa suite, le chef de village de Mopti, Boukari Touré, a salué, au nom de l'ensemble des délégations régionales, la tenue de ce forum qualifié d'historique et qui, selon lui, redonne espoir à tous ceux qui croient encore en la justice comme socle de la cohésion nationale. Avant d'insister sur la nécessité de traduire les recommandations en actions tangibles sur le terrain, pour rapprocher davantage la justice des citoyens et restaurer la confiance entre l'institution et le peuple.

Pour sa part, le ministre Kassogué a exprimé sa profonde satisfaction quant à la qualité des travaux et des conclusions issues du Forum. "Ensemble, nous venons d'écrire une des pages les plus glorieuses de l'histoire de la justice de notre pays", a-t-il ajouté.

Il a insisté sur la portée des 218 recommandations issues de ce forum et s'est engagé à les transmettre aux plus hautes autorités pour un examen minutieux et une mise en œuvre conformément aux orientations de celles-ci. Aux dires du garde des Sceaux, les meilleurs textes du monde ne valent que par l'application qu'on en fait. "Le succès de toute réforme dépendra de notre rigueur, de notre éthique et de notre engagement à servir la justice avec loyauté et intégrité", a-t-il déclaré.

S'adressant à la famille judiciaire, il a invité chaque acteur à incarner les valeurs du Mali Kura, dans un esprit de responsabilité, de probité et de service public, pour bâtir "pierre par pierre" une justice moderne, accessible, intègre et au service du citoyen.

Notons que ce Forum, deuxième que genre après celui de 1999, a mobilisé l'ensemble des acteurs du monde judiciaire, les légitimités traditionnelles, la société civile, les partenaires techniques et financiers ainsi que les représentants des organisations syndicales et associatives, a marqué l'achèvement d'un vaste processus national de concertation engagé depuis 2023.                                                         

Boubacar Païtao

 Ancien Premier ministre et président d’honneur du parti Yèlèma, Moussa Mara a été arrêté le 1ᵉʳ août 2025, inculpé et placé sous mandat de dépôt pour « atteinte au crédit de l'État » et « opposition à l’autorité légitime », entre autres. Le 29 septembre 2025, il avait comparu devant les juges. À cette occasion, le parquet avait requis deux ans de prison. Quant à la défense, elle a constamment plaidé pour la « reconnaissance du droit à la liberté » et pour la relaxe à cause de « l’absence d’infraction et de toute intention de nuire ». Avec cette condamnation, les juges ont donc suivi le parquet. En effet, le 27 octobre 2025, le Tribunal du Pôle national de lutte contre la cybercriminalité (PNLC) l’a condamné à deux ans de prison, dont une année ferme. Une condamnation assortie d’une amende de 500 000 FCFA et d’un franc symbolique de dommages et intérêts au profit de l’État, partie civile.

La défense de l’ancien Premier ministre a aussitôt interjeté appel de cette sentence. Elle avait plaidé la « relaxe pure et simple » de son client. « Cette décision, particulièrement lourde, interpelle autant la conscience que le droit », a dénoncé le Collectif des avocats de Mara dans un communiqué de presse publié après le verdict. « Au-delà du verdict, demeure la question fondamentale de l’intention, de la faute, de la culpabilité et du sens même de la justice, qui repose sur la mesure et l’équité. Face à cette situation, nos convictions restent intactes », a souligné la défense.

« Nous continuerons d’affirmer (preuves et droit à l’appui) que nul élément matériel ni intentionnel ne justifie une telle condamnation. Le combat judiciaire ne s’achève pas aujourd’hui : il se poursuit, avec la même détermination, sur le terrain du droit et de la vérité », a indiqué le communiqué. En attendant la décision de la Cour d'appel, M. Mara va rester en détention. Mais, a annoncé sa défense, « une nouvelle demande de mise en liberté sera déposée auprès de la juridiction d’appel, afin que soit réexaminée, dans un esprit de justice et d’équité, la nécessité de sa détention ».

Vu les faits qui sont reprochés (un tweet) à l’ancien chef du gouvernement, ils sont nombreux à penser que ce jugement est très « politisé ». Et dans la situation actuelle du pays, qui fait face à plusieurs défis sur de nombreux fronts, vouloir réduire au silence les voix discordantes est une grave erreur politique. Autant on ne saurait tolérer ceux qui prêchent la haine, la division ou appellent à l’insurrection populaire ; autant il n’est pas judicieux de vouloir condamner toute la nation à parler le même langage sans conviction. Cela d’autant plus que, pour éviter tout retour à la case-départ, le Mali Kura doit reposer sur des valeurs immuables et des convictions fortes. Être d’avis contraire des décideurs ne signifie pas forcément qu’on est contre eux et qu’on œuvre à leur échec. Le plus souvent, c’est un appel à se remettre en cause. Ce qui est une condition sine qua non de succès en politique.

En tout cas, ils sont nombreux à trouver que « c’est une grosse erreur politique que de vouloir mettre Moussa Mara forcément à la touche pour le réduire au silence parce qu’il a une voix qui a toujours porté et qui continue de porter le Mali au-delà de nos frontières, donc dans le concert des nations » ! Et cela d’autant plus que, contrairement à la plupart des « Exilés », ses critiques sont « objectives car inspirées par l’intérêt supérieur de sa patrie » !

Dans la situation actuelle du pays, la diversité des opinions sur celle-ci n’est pas forcément une menace, mais une manifestation que chacun de nous accorde à la patrie, traduit notre volonté politique de la tirer de l’impasse ! « Brisez les chaînes, libérez les prisonniers politiques et d’opinion… Écoutez toutes les voix et tenez compte des plus objectives dans la gouvernance du pays » ! Ce sont les conseils que nos interlocuteurs ont souhaité donner aux autorités de la Transition !

Kader Toé

La loi veut qu’un procès criminel ou civil se tienne en présence des parties. Ces dernières doivent être légalement citées par voie d’huissier. Mais dans les tribunaux, nombre d’audiences sont renvoyées autant de fois par défaut de citation. L’Etat demeure l’accusé principal pour n’avoir pas tenu ses engagements financiers vis-à-vis des huissiers de justice dont la prestation est payante.

Dans la pratique, pour la tenue d’un procès, le greffe du tribunal convoque les parties à travers un cabinet d’huissier. La prestation de l’auxiliaire de justice est à la suite honorée par l’Etat. Mais depuis près de deux ans, l’Etat refuse ou peine à délier les cordons de la bourse. L’ardoise ne cesse d’être salée. L’insolvabilité de l’Etat fait gripper la machine judiciaire au détriment d’une bonne distribution de la justice.

Le justiciable qui tient à la tenue de son procès est obligé de mettre la main à la poche. Lever lui-même les citations de la partie adverse, les remettre à un huissier tous frais pris en charge. Où est la gratuité de la justice tant chantée sous nos cieux ?

Il n’est pas rare de voir des détenus croupir en prison des mois et des années durant sans justice parce qu’une ou des parties au jugement n’ont pas été convoquées. Un citoyen lambda ignorant cette triste réalité ou qui n’a aucun moyen attendra ad vitam aeternam son jugement.

Cette situation à défaut d’être rapidement corrigée aura comme conséquences la surpopulation carcérale déjà criarde dans notre pays avec des cas de décès rapportés sur les réseaux sociaux ces derniers temps. Le moins qu’on puisse dire, les droits des innocents continueront d’être piétinés et compromis.

Abdrahamane Dicko

‘’Pour une justice efficace, transparente et accessible au service du citoyen et de la nation’’, tel est le thème du Forum national sur la Justice, dont les travaux ont été bouclés vendredi dernier au CICB au cours d’une cérémonie présidée par le Garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué.

Le Rapporteur général, Me Ibrahim Berthé, a lu les 218 recommandations validées sur les 413 formulées lors des concertations régionales. Ainsi, ces recommandations fortes  feront l’objet d’application au fil du temps. Elles portent sur la formation continue des ordres de justice, la construction des maisons d’arrêt conforme aux normes, un système d’évaluation des magistrats à travers leur résultat, la numérisation des casiers judiciaires, l’enquête de moralité périodique des acteurs de la justice, la conformité de l’accoutrement des acteurs avec nos tenues traditionnelles, le recrutement de plus de personnel de la justice etc…

Forte mobilisation, qualité des échanges, pertinence des propositions : les fruits ont tenu la promesse des fleurs !

Dans son allocution de clôture, le ministre Kassogué a salué «la qualité des échanges, la pertinence des propositions et la forte mobilisation de toutes les composantes de la nation». Il a exprimé sa satisfaction de voir ce forum tenir toutes ses promesses grâce à l’engagement, la détermination et la ténacité des participants, depuis les concertations régionales de Kayes, Mopti et Bamako jusqu’à la phase nationale. Ainsi, il a adressé ses remerciements aux ordres professionnels de la justice, magistrats, avocats, huissiers, notaires et experts judiciaires pour leur participation active aux États généraux de leurs corporations. Il a également salué la contribution des gouverneurs de régions, des préfets, des forces de défense et de sécurité, ainsi que des acteurs judiciaires régionaux, dont la disponibilité et la mobilisation ont été déterminantes dans la réussite du processus. Le Secrétaire général du ministère, Dr Sidiki Diarrah, président de la commission d’organisation, a été particulièrement félicité pour sa rigueur et son sens du devoir dans la conduite du forum, depuis la phase préparatoire jusqu’à la tenue de la rencontre nationale. A en croire le ministre, ce forum a abouti à d’importantes recommandations qui serviront de base à l’élaboration du Programme décennal de développement du secteur de la justice 2026-2035. Ce document de référence guidera les politiques publiques dans le domaine de la justice pour les dix prochaines années.

Une façon pour lui de rassurer que son département examinera les recommandations avec le plus grand intérêt  afin de les traduire en actions concrètes, en cohérence avec les orientations du Président de la Transition et du Premier ministre. Il a rappelé que la réussite des réformes dépend avant tout de la qualité des ressources humaines et de l’éthique professionnelle des acteurs judiciaires. «Les meilleurs textes et programmes du monde ne valent que par la qualité de leur mise en œuvre. La nouvelle justice malienne ne se construira que dans la rigueur, l’intégrité et le respect des valeurs républicaines », a-t-il souligné. 

Pour une vision fondée sur la confiance et la responsabilité, Kassogué a insisté sur la nécessité d’un comportement exemplaire de la part de tous les acteurs du système judiciaire. Il a lancé un appel au sens du devoir, à la probité et à la lutte contre les influences économiques, sociales et politiques qui sapent la crédibilité de la justice. « La force de la justice réside dans sa capacité à motiver ses décisions avec équité, à respecter les droits de toutes les parties et à servir l’intérêt général », a-t-il déclaré.

Ce qu’il faut retenir après cette intervention du chef du département de la Justice, c’est que, manifestement, les fruits ont tenu la promesse des fleurs ! En effet, faut-il rappeler que lors de la cérémonie d’ouverture, le président de la commission d’organisation, Boubacar S. Diarrah, a bel et bien précisé que le FONAJUS se veut inclusif, crédible, objectif et transparent. Il réunit des représentants du secteur judiciaire, du secteur privé et de la société civile autour des thématiques majeures, notamment la condition des acteurs de la Justice et la distribution équitable du droit. Les travaux de ce forum se sont appuyés sur 413 recommandations issues des consultations régionales tenues les 29 et 30 septembre 2025 dans les ressorts des Cours d’appel de Bamako, Kayes et Mopti. Ces concertations, en plus des États généraux des ordres professionnels de la Justice, ont permis de recueillir les préoccupations et propositions des acteurs du terrain.

Les conclusions du forum serviront de base au Programme de Développement du Secteur de la Justice 2026-2035, un plan décennal qui mettra l’accent sur la formation des acteurs, la numérisation des services judiciaires et l’accès équitable à la justice pour tous. 

Plaidoyer du Premier ministre pour une Justice forte et crédible

Avant de lancer l’ouverture des travaux, le Premier ministre, Abdoulaye Maïga, a rappelé le rôle central de la Justice dans la consolidation de l’État et la préservation de la cohésion sociale. « La Justice n’est pas un simple rouage de l’appareil de l’État, elle en est également l’âme», a-t-il affirmé, soulignant qu’elle doit incarner les valeurs fondamentales de probité, d’équité et d’efficacité afin de mériter la confiance des citoyens. A l’en croire, ce forum, deuxième du genre après celui de 1999, se tient dans un contexte marqué par de profondes attentes sociales. Il vise à dresser un état de lieux exhaustif de la Justice malienne, dégager des perspectives de réformes et à réfléchir sur les moyens de renforcer son rôle dans la paix, la stabilité et le développement du pays.

Une attention particulière aux symboles et valeurs 

Interpellant les participants sur certains aspects symboliques du corps judiciaire, le Chef du Gouvernement a invité à une réflexion sur le port des toges actuelles et d’autres attributs perçus comme des signes d’aliénation culturelle, appelant à une Justice enracinée dans nos valeurs nationales. Il a félicité le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué, pour les efforts déjà engagés et a exprimé son souhait de voir consolider les acquis et moderniser l’appareil judiciaire pour le hisser à la hauteur des défis contemporains.

Par  Drissa Togola

'est parti depuis hier au CICB pour les travaux du Forum national sur la justice dont la cérémonie d'ouverture était placée sous la présidence du chef de l'Etat, général d'armée Assimi Goïta en présence des membres du gouvernement ainsi que les acteurs du secteur de la justice. Avant cette cérémonie, ce fut les différents ateliers sur la problématique de la justice.    

Pour le président de la commission d'organisation, secrétaire général du ministère de la Justice et des droits de l'Homme, Dr. Boubacar Sidiki Diarrah, ce forum, après celui de 1999, vise à : définir et partager une vision commune du service public de la justice ; établir une synergie d'action entre les différents acteurs de la justice ; amener les acteurs de la justice à offrir un service de justice crédible, efficace et transparent au service du développement, de la paix et de la cohésion sociale.

Ce n'est pas tout. Il s'agira aussi d'encourager la prise en compte par les acteurs de la justice des enjeux liés à la Confédération des Etats du Sahel ; d'instituer une justice efficace et transparente au service du développement, de la paix et de la cohésion sociale ; de juger de la pertinence des recommandations formulées lors des concertations régionales et des Etats généraux sectoriels des professions juridiques et judiciaires ; de disposer d'un nouveau Programme décennal de développement du secteur de la justice 2026-2035.

Faisant la genèse du Forum national sur la justice, il dira que le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, garde des Sceaux avait annoncé la tenue d'un Forum national sur la justice lors de la clôture de la 2e édition de la Semaine de la justice, le 28 janvier 2023.  A la suite de cette annonce, dira-t-il, le ministre a invité tous les ordres professionnels à organiser leurs Etats généraux sectoriels. A la suite desquels, il a été décidé d'organiser les concertations régionales dans les ressorts des Cours d'appel de Bamako, Kayes et Mopti obéit au besoin du découpage judiciaire différent de celui administratif.  Ces rencontres préparatoires au Forum national, ajoutera-t-il, ont enregistré la participation qualitative de 500 personnes (autorités administratives, représentants des Forces vives de la nation, des acteurs judicaires…) dont 200 à Bamako, 150 à Kayes et 150 à Mopti. Au cours des travaux, il sera question des conditions de distribution de la justice ; la restauration de la confiance des citoyens en la justice ; perspectives de développement du secteur de la justice ; les défis de la justice pour la stabilité et la paix sociale ainsi que la gestion pénitentiaire, les droits de l'Homme et enfin justice et culture.  Au titre des concertations régionales, 322 recommandations ont été formulées et réparties comme suit : 156 recommandations à Bamako ; 73 à Kayes et 95 à Mopti.

Lors des Etats généraux des ordres professionnels, il a été formulé au total 91 recommandations réparties comme suit : 19 recommandations pour les avocats, 38 pour les notaires, 9 pour les huissiers commissaires de justice, 25 pour les  experts judiciaires. Et selon Dr. Diarrah, le cumul du nombre total des recommandations des concertations régionales et des Etats généraux se chiffre à 413 recommandations qui sont soumises à l'examen des participants au Forum national sur la justice.

Définir et partager une vision commune du service public de la justice

A l'en croire, le Forum regroupera 200 participants représentants les autorités administratives, les Forces vives de la nation et les acteurs judicaires désignés parmi les participants des concertations régionales. Aussi, les gouverneurs des régions, présidents des concertations régionales des trois ressorts des Cours d'appel, ont choisi les délégués en tenant compte de la représentation de toutes les régions.

S'agissant du budget, il a rappelé que le budget à la fois des concertations régionales ayant concerné les 19 régions et le district de Bamako et le Forum national est estimé à 200 millions de F CFA exclusivement financé sur budget national. Ce qui est d'ailleurs une première, selon le président de la Commission nationale d'organisation.  

En conclusion, Dr. Diarrah a estimé que la très forte mobilisation, l'engouement et le succès des concertations régionales sur la justice leur donnent de l'espoir et présument du succès attendu dudit forum. Avant d'inviter les participants à tenir des débats courtois, objectifs, francs, constructifs, sans tabou ni faux fuyant, mais surtout empreints de respect mutuel pour bâtir une justice efficace, transparente et accessible au service du citoyen et de la nation.

Pour mener à bien ce grand rendez-vous, une commission d'organisation a été mise en place et comprend trois sous-commissions : sous-commission scientifique ; sous-commission organisation matérielle ; sous-commission finances. Et de préciser que la fonction de membres de la commission d'organisation ne donne droit à aucune indemnité ni a aucun avantage particulier. Car, les fonctions sont gratuites et les frais de fonctionnement sont à la charge du budget national.

S'agissant de l'état de la justice au Mali, Dr. Diarrah a estimé que beaucoup a été fait en 4 ans sous le leadership du ministre Mamoudou Kassogué afin de redonner l'image de la justice.

En évoquant les reformes, il a laissé entendre que plus d'une dizaine de textes ont été adoptés (la loi portant statut de la magistrature, la loi portant statut modifié des greffiers, la loi organique fixant les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême, la loi organique fixant les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour constitutionnelle, la loi portant saisine de la Cour constitutionnelle pour exception d'inconstitutionnalité, la loi portant loi organique fixant les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour des comptes, la loi portant organisation judiciaire modifiée, le projet de loi portant statut de l'apatridie sur la table du Conseil national de transition, le nouveau Code pénal, le nouveau Code de procédure pénale) et sept structures ont été créées (le Pôle national économique et financier, le Pôle judiciaire de lutte contre la cybercriminalité, la direction nationale des droits de l'Homme, l'Agence de recouvrement et de gestion des avoirs saisis ou confisqués, l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée, le parquet spécialisé du Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée séparée du Tribunal de grande instance de la Commune VI, la Cour administrative d'appel de Bamako).

Concernant la mise en œuvre du nouveau code, toutes les infractions prévues sont en train d'être appliquées dans les juridictions. Quant au nouveau Code de procédure pénale, il est entré en vigueur depuis le 13 juin dernier.

En termes de ressources humaines, Dr. Diarrah a indiqué qu'elles constituent un élément central de réussite des reformes et du bon fonctionnement de la justice. Au Mali, dans le secteur judiciaire, le personnel était en deçà des besoins de la justice.

"Nous comptions 499 magistrats pour une population près de 23 millions avec un ratio d'un magistrat pour plus de 40 000 habitants. Alors que dans les normes internationales, c'est magistrat pour 10 000 habitants. Pareil pour les greffiers, les avocats… A tous les niveaux, il y a des déficits. Nous avons pris des dispositions pour les combler en faisant des recrutements massifs", avait précisé le ministre Kassogué lors d'une émission à l'ORTM. C'est pourquoi, dira-t-il, le département a procédé au recrutement de 316 auditeurs de justice, 240 greffiers en chef, 125 fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée en quelques années.

Dans le domaine du contrôle interne, la systématisation des missions d'inspection des services judiciaires a permis de contrôler 16 juridictions, 16 maisons d'arrêt, 4 pénitenciers agricoles.

Dans le domaine de l'administration pénitentiaire, 22 transfèrements ont concerné un nombre total de 1750 détenus, sur Kéniéroba, Koulikoro, Bla, Fana et Dioïla. Ainsi, de 4500 détenus en 2023, la Maison centrale d'arrêt de Bamako a été ramenée à 3750 diminuant drastiquement la surpopulation carcérale.En matière de formation des acteurs, 363 magistrats, 100 greffiers, 124 officiers de police judiciaire, 22 interprètes ont été formés. Aussi, dans le cadre des dotations en moyens de travail, l'on recense 20 987 matériels et mobiliers de bureaux dont 2344 pour les services centraux et les juridictions de Bamako et 643 pour les services de l'intérieur du pays.

Il convient de noter que dans le domaine de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière, plus de 400 milliards F CFA ont été recouvrés, régularisés, payés en caution ou en dommages-intérêts, comme indiqué par le garde des Sceaux à la clôture de la 3e édition de la Semaine de la justice.

 Dans le cadre de la mise à disposition de fonds documentaire, il ressort que 499 recueils de circulaires, 998 codes pénaux et codes de procédure pénale ont été mis à la disposition des magistrats mettant fin à la quête difficile des documents de travail des professionnels.                                                        

  El Hadj A.B.HAIDARA

« La Justice n’est pas un simple rouage de l’appareil de l’État, elle en est l’âme », a affirmé le Premier ministre, soulignant qu’elle doit incarner les valeurs fondamentales indispensables à la confiance des citoyens et à l’autorité de l’État.

Selon Boubacar S. Diarrah, président de la Commission d’organisation, le FONAJUS se veut inclusif, crédible et transparent. Il réunit des magistrats, avocats, greffiers, membres de la société civile, représentants du secteur privé et acteurs communautaires.

Les discussions porteront notamment sur l’accès équitable à la justice, la condition des acteurs judiciaires et la distribution des décisions de justice sur le territoire national.

Les 413 recommandations issues des concertations régionales et des États généraux des ordres professionnels de la Justice seront examinées au cours des travaux.

Les conclusions du forum viendront nourrir le Programme de Développement du Secteur de la Justice 2026-2035, qui prévoit la formation continue des acteurs, la numérisation des services judiciaires et l’amélioration de l’accès à la justice pour tous les citoyens.

Pour le Premier ministre, les réformes sont essentielles pour répondre aux attentes de la population, notamment en matière de litiges fonciers, dont la multiplication menace la cohésion sociale.

« La famille judiciaire doit mobiliser toute son énergie pour un meilleur devenir du Mali », a-t-il lancé.

Abdoulaye Maïga a également invité les participants à réfléchir sur les symboles vestimentaires de la Justice, estimant qu’il est temps de rompre avec les attributs hérités d’autres traditions pour affirmer une identité culturelle proprement malienne.

En conclusion, le Chef du Gouvernement a félicité Mamoudou Kassogué, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, pour son engagement dans la réforme du secteur, et a appelé à moderniser l’appareil judiciaire afin de le hisser à la hauteur des défis contemporains.

La Rédaction de Maliweb.net

Car, au-delà du verdict, demeure la question fondamentale de l’intention, de la faute, de la culpabilité et du sens même de la justice, qui repose sur la mesure et l’équité.

Face à cette situation, nos convictions, elles, restent intactes

Nous continuerons d’affirmer — preuves et droit à l’appui — que nul élément matériel ni intentionnel ne justifie une telle condamnation. Le combat judiciaire ne s’achève pas aujourd’hui : il se poursuit, avec la même détermination, sur le terrain du droit et de la vérité. Conformément aux règles de procédure, la Défense a interjeté appel ce jour du jugement rendu par le Pôle national de lutte contre la cybercriminalité. Cet appel, ouvre une nouvelle phase de la procédure, que nous aborderons avec plus de détermination et d’engagement.

En attendant la décision de la Cour d’appel M. Moussa MARA demeurera en détention. Une nouvelle demande de mise en liberté sera déposée auprès de la juridiction d’appel, afin que soit réexaminée, dans un esprit de justice et d’équité, la nécessité de sa détention.

L’opinion publique nationale et internationale sera pleinement informée des fondements de l’appel, des arguments juridiques invoqués, et des valeurs essentielles que cette affaire met en lumière: la liberté d’expression, le respect du droit et l’indépendance de la justice. Enfin, les avocats de Moussa Mara réaffirment leur ferme détermination à mener à son terme la bataille judiciaire en cours pour faire triompher les principes et les valeurs démocratiques énoncées dans la Constitution de la République du Mali.

Fait à Bamako, le 27 octobre 2025

Pour Le Collectif des Avocats Me Mountaga C. TALL

 Pour rappel, le début de cette affaire remonte à quelques mois en arrière.  La Dame Mme Eugénie Ivonne Diallo, dont la culpabilité a été prouvée par un tribunal, avait une vidéo sur son compte Tik Tok dans laquelle elle accusé le médecin Amadou Diarra en service au moment des faits à l’hôpital du district de Bamako d’avoir tenu des propos discourtois contre les patients et leurs accompagnateurs. Ladite vidéo devenue virale sur les réseaux sociaux, puis que partagée et vue par des milliers de personnes, a suscité un tollé au sein de l’opinion malienne, engendrant un déluge de critiques contre le personnel sanitaire.  Le Médecin accusé dans la vidéo, à travers l’ordre des médecins du Mali, a nié les accusations portées contre lui, soulignant qu’il ne s’adressait nullement à des patients. Plutôt qu’il intervenait pour rétablir de l’ordre dans files d’attente dans la réception de l’hôpital.  Pour rétablir les faits, il décida de porter l’affaire devant la justice, qui a finalement condamné celle que beaucoup croyaient avoir raison.

 Siaka DIAMOUTENE/Maliweb.net

Le contentieux foncier désigne l’ensemble des litiges relatifs à la propriété foncière, c’est-à-dire aux terrains et immeubles. C’est un domaine complexe du droit, situé à la croisée du droit civil, du droit administratif, du droit de l’urbanisme et parfois du droit coutumier.

Le contentieux foncier regroupe toutes les contestations portant sur la propriété, la possession, l’usage ou la gestion des terres.

Les principales catégories de litiges fonciers

- Les litiges de propriété

Contestation du droit de propriété (ex. : revendication, bornage, usurpation de terrain).

- Double attribution de titres fonciers.

- Conflits de limites entre parcelles voisines.

- Actions en expulsion ou déguerpissement.

Les litiges de possession et d’occupation,

- Occupation illégale ou sans titre.

- Litiges entre propriétaires et occupants coutumiers.

- Problèmes d’usucapion (prescription acquisitive).

Les litiges relatifs à la gestion publique du foncier

- Attribution de terrains par l’État ou les collectivités locales.

- Expropriation pour cause d’utilité publique.

- Conflits liés aux plans d’urbanisme ou aux zones d’aménagement.

- Contestation de décisions administratives (ex. : retrait de permis, titre foncier annulé).

Les litiges successoraux à caractère foncier

- Partage ou indivision d’héritages comportant des terrains.

- Contestation de titres de propriété après décès.

Les juridictions compétentes, la compétence dépend du type de litige, litige entre particuliers (propriété, bornage, succession…), Tribunal civil, litige concernant une décision administrative (attribution, expropriation…)Juridiction administrative, litige coutumier sur les terres non immatriculées, droit coutumier.

Les preuves en matière foncière, les preuves sont essentielles pour établir la propriété ou le droit d’usage : Titre foncier (preuve absolue de propriété en droit moderne)

Actes notariés ou contrats de vente

Témoignages et enquêtes coutumières

Plans cadastraux et documents d’arpentage

Présomptions de possession (occupation paisible, continue et publique)

Modes de règlement des litiges fonciers

Conciliation et médiation (souvent encouragées pour éviter l’engorgement judiciaire)

Procédure judiciaire,

Sécurisation de la propriété, garantir la stabilité des transactions foncières.

Modernisation des cadastres et des systèmes d’enregistrement.

Les documents délivrés auparavant par les maires, préfets, sous-préfets ou chefs de village ne sont plus reconnus comme valables.

Afin de faciliter l’accès à la terre et réduire les litiges, les frais d’accès aux parcelles ont été diminués : à Bamako, le prix du m² est passé de 5 000 FCFA à 2 000 FCFA ; en milieu rural, de 2 000 à 600 FCFA.

En somme, l’homme de droit souligne que les multiples acteurs et titres provisoires (municipaux, coutumiers) attribuant des parcelles étaient à l’origine de nombreux conflits fonciers.

Pourquoi c’est utile, l’article présente une réforme précise et actuelle, qui touche directement le contentieux foncier. Il donne des données chiffrées sur les coûts et les procédures, ce qui aide à mesurer l’enjeu. Il entre dans la logique d’un cadre légal renforcé pour sécuriser les droits fonciers, ce qui est une dimension importante du contentieux.

 Mohamed SOGODOGO.

Pour rappel, lors des débats de fond de ce procès scruté par les organisations des droits de l’Homme et du pluralisme démocratique, le parquet avait requis deux ans d’emprisonnement contre l’ex-chef du gouvernement. La défense de l’ancien premier ministre, assurée par Me Mountaga Tall, avait contesté à la barre la décision de l’incarcération de l’ex-chef du gouvernement et les chefs d’inculpation retenus, estimant qu’il rester déterminée à faire triompher le Droit.

Les ennuis de l’ancien chef d gouvernement sous le régime de feu Ibrahim Boubacar Keïta ont commencé à la suite de la publication d’un message sur X (ex-Tweeter) dans lequel il affirmait avoir rendu visité à plusieurs détenus d’opinion. 

A la suite de ce poste, il a été entendu par la Brigade d’investigations judiciaires de Bamako, puis par le Procureur du Tribunal de Grande instance de la Commune IV du District de Bamako avant d’être inculpé, le 1er aout 2025, par un juge d’instruction du Pôle national spécialisé de lutte contre la cybercriminalité. L’’ancien Premier ministre a finalement été placé sous mandat de dépôt par cette instance judiciaire sur les mêmes faits et du même dossier, sans le moindre élément nouveau, pour les délits « d’atteinte au crédit de l’Etat » « opposition à l’autorité légitime » « incitation au trouble à l’ordre public » « publication et diffusion de nouvelles fausses mensongèrement attribuées à des tiers, fait de mauvaise foi susceptible de troubler la paix publique ».

 Siaka DIAMOUTENE/Maliweb.net

Le cadre légal, les principales sources du droit en matière de procédure sont, le Code de procédure civile, commerciale et sociale, qui fixe les règles de recevabilité pour les litiges civils, commerciaux et sociaux. Les Actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), pour les situations commerciales ou les voies d’exécution transnationales applicables dans certains cas.

Les récentes réformes, notamment le nouveau Code pénal et le Code de procédure pénale promulgués en décembre 2024, ont renouvelé certains aspects des droits de la défense, de l’action civile, et des délais de prescription.

Conditions de recevabilité, les principes, voici les conditions que doit remplir une demande pour être déclarée recevable ;

Qualité à agir

Le demandeur doit avoir la capacité juridique d’agir. Pour les personnes physiques, cela suppose qu’elles ne soient pas privées de leurs droits civils ou sous tutelle sans représentation légale appropriée. Pour les personnes morales, il faut qu’elles soient légalement constituées, et qu’une personne habilitée agisse en leur nom.

Intérêt à agir

Il faut un intérêt réel, direct et légitime. L’affaire doit concerner un avantage concret ou un préjudice réel pour la partie demanderesse, qui soit susceptible d’être réparé ou reconnu par la justice. Un intérêt purement hypothétique ou abstrait n’est pas suffisant.

Objet de la demande déterminé. La requête doit clairement indiquer ce que le demandeur réclame, les motifs de sa demande, les textes ou preuves sur lesquels il se fonde. Sans précision, la demande peut être rejetée pour absence d’objet ou pour manque de clarté.

Respect de la forme et des mentions obligatoires

La requête doit porter les noms, prénoms, domicile, nationalité, etc., du demandeur, et, le cas échéant, du défendeur.

Elle doit être datée, signée, timbrée selon les exigences légales (par exemple, un timbre fixe dans certains cas).

Les pièces justificatives doivent accompagner l’acte introductif.

Si l’assignation est requise, elle doit respecter les modalités légales de notification.

Juridiction compétente,

la juridiction saisie doit être compétente, en matière, en territoire, et selon la nature du litige (civile, commerciale, sociale, etc.). Si la juridiction est incompétente, la demande sera rejetée. Ce principe est un pilier de la sécurité juridique.

Délais de prescription ou forclusion

L’action doit être intentée dans les délais prescrits par la loi. Une demande au-delà du délai applicable peut être déclarée irrecevable pour forclusion ou prescription, selon les cas.

Paiement des frais et consignations nécessaires

La loi exige souvent le versement de frais de greffe, de timbres ou d’une consignation préalable. L’absence de paiement ou de consignation peut entraîner l’irrecevabilité de la démarche.

Notification ou assignation valable quand requise

Si la procédure exige qu’un défendeur soit assigné ou notifié, cela doit être fait conformément aux règles (souvent via huissier, selon les délais et la forme prescrits). Le non-respect de cette obligation peut constituer un motif d’irrecevabilité.

En somme, les conditions de recevabilité ne sont pas un simple formalisme : elles sont essentielles à l’équité, à la sécurité juridique, et à la bonne administration de la justice. Respectées, elles permettent à la justice de juger les demandes fondées, rapides et claires. Ignorées ou mal appliquées, elles deviennent autant de barrières pour ceux qui veulent faire valoir leurs droits.

                                                                                                                                          Mohamed SOGODOGO.

Et pourtant dans la même affaire, les Conseils Maliens des Transporteurs Routiers (C.M.T.R) du Mali avaient fait un communiqué , le dimanche 19 octobre 2025 demanda à la justice malienne d’ouvrir une enquête contre M. Aboubacar Sidiki Fomba, membre du Conseil National de Transition (CNT). En appelant le procureur à engager des poursuites judiciaires afin que cette affaire soit jugée dans les plus brefs délais. Ils précisent que tant que la justice ne sera pas rendue et que M. Fomba n’aura pas apporté les preuves de ses déclarations devant la loi, ils cesseront toute activité de transport, notamment l’acheminement du carburant sur le territoire national.

Dans la foulée suite au communiqué du CMTR, Aboubacar Sidiki Fomba ,membre du CNT et président de la Commission Santé, Aboubacar Sidiki Fomba, a présenté ses excuses publiques. Car il affirme que ses paroles ont été mal interprétées et dit vouloir apaiser la tension en soutenant les revendications légitimes des chauffeurs.

Plusieurs maliens se posent la question, qu'est-ce qu'un Président de la Commission Santé du CNT a, à voir avec une question de citernes ?

Affaires à suivre.

Bokoum Abdoul Momini/maliweb.net

La délégation malienne, conduite par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et accompagnée du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, a présenté le rapport national initial. À l’issue de cet examen, le Mali a reçu 275 recommandations, dont 219 ont été acceptées, 53 ont été notées, et 3 ont été à la fois acceptées et notées.

Ces recommandations couvrent des domaines clés tels que la protection des droits fondamentaux, la lutte contre les violences basées sur le genre, la réforme judiciaire, la liberté d’expression, et la gouvernance inclusive.

Un indicateur de progrès

Le rapport à mi-parcours présenté au Conseil des Ministres dresse un état des lieux de la mise en œuvre des recommandations acceptées. Il constitue un exercice de transparence et de redevabilité, démontrant la volonté du Mali de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l’Homme.

Ce rapport a été soumis au Groupe de travail du Conseil des Droits de l’Homme lors de sa 54ᵉ session ordinaire, où il a été officiellement adopté.

La communication du ministre met en lumière les efforts déployés par les institutions nationales pour traduire les recommandations en actions concrètes. Elle souligne également les défis persistants, notamment en matière de ressources, de coordination intersectorielle et de sensibilisation des populations.

En faisant cap sur les droits humains, avec ce rapport à mi-parcours, le Mali maintient son l’engagement illustré à travers le renforcement de l’État de droit et la promotion des droits fondamentaux dans un contexte de transition. Il servira de base pour les prochaines évaluations et pour l’ajustement des politiques publiques en matière de justice et de droits humains, allant dans le sens d'une consolidation des réformes, les trois pays de l'AES ayant notifié leur retrait de l'accord de Rome sur la CPI.

La Rédaction

L’affaire Moussa Mara pourrait se loger dans la même enseigne et risque de confirmer un scénario qui se révèle être un secret de Polichinelle. Surtout que le vent ne paraît point favorable à un ancien PM loin de paraître en odeur de sainteté avec la justice de son pays pour des raisons qui sont de notoriété publique. Toutes choses qui justifient les spéculations sur cette affaire judiciaire en rendant plus délétère le climat de méfiance entre l’appareil judiciaire et certains grands manitous politiques avec lesquels le camp de l’ex PM est en bonne intelligence.

Quoique les langues visqueuses soient en droit de subodorer un sort amer pour Moussa Mara, le 27 octobre prochain, la sagesse commande d’attendre que le juge vide son délibéré avant d’envisager une quelconque action à entreprendre.

Seydou Diakité

Le vendredi 8 août 2025, le Comité de règlement des différends a statué sur un litige opposant l'Entreprise Sangaré Hady (ESH-SARL) et la mairie de la Commune urbaine de San. Le CRD était composé de Alassane Ba, président ; Mme Mariam Sénou, membre représentant l'administration ; Mohamed Traoré, Membre représentant la Société Civile, avec comme Rapporteur Sidy Sissoko, membre représentant le secteur privé. Il était assisté de Hassane Touré, chargé de mission au département réglementation et affaires juridiques et Issoufou Jabbour, assistant au département réglementation et affaires juridiques.

Pour l'Entreprise ESH-SARL, il y avait Hady Sangaré, gérant ; et pour la mairie de la Commune urbaine de San, Sidi Traoré, secrétaire général et Sidiki Diarrassouba, directeur du Bureau d'ingénieur en génie civil (Bigec). Le CRD a délibéré conformément à la loi et a adopté une délibération fondée sur les faits, la régularité du recours et les moyens exposés.

Quels sont les faits ?

L'entreprise ESH-SARL a participé à la procédure de Demande de renseignement et de prix à compétition ouverte n°001/CUS/2025 lancée par la Commune urbaine de San, comprenant deux (2) lots distincts : lot n°1 : Travaux de construction d'un mur de clôture de 468,40 mètres linéaires à l'école Amitié de Lafiabougou ; et lot n°2 : Travaux de réhabilitation et de transformation d'un forage en un système d'adduction d'eau potable, assorti de dispositifs solaires, au profit de la même école.

Par lettre n°25-525/M-CU San en date du 23 juillet 2025, reçue le 28 juillet 2025, l'entreprise a été informée qu'elle n'a pas été retenue pour l'exécution d'aucun des deux lots.

En date du 29 juillet 2025, le gérant de l'entreprise a adressé une demande écrite au maire de la Commune urbaine de San afin d'obtenir les motifs du rejet de son offre.

Le 30 juillet 2025, la Commune, par lettre n°25-530/M-CU San, a répondu en indiquant les raisons suivantes :

Primo : les procès-verbaux de réception et les copies des pages de garde des marchés similaires produits ne sont pas certifiés.

Secundo : le personnel proposé n'est pas conforme : un seul ingénieur présenté pour les deux lots, alors qu'un ingénieur distinct est exigé par lot.

Suite à cette réponse, le 31 juillet 2025, ESH-SARL a contesté ces motifs dans une nouvelle correspondance adressée à l'autorité contractante, en précisant que:

D'un : le dossier d'appel d'offres (DAO) n'exige pas expressément la certification des pièces justificatives des références similaires.

De deux : l'utilisation d'un même chef de mission pour plusieurs lots ne saurait constituer une cause d'élimination en l'absence d'attribution effective d'un lot à l'entreprise.

Le 1er août 2025, ESH-SARL a introduit un recours contentieux, enregistré sous le numéro 105, devant le Comité de règlement des différends (CRD) de l'ARMDS, contestant les motifs de rejet de son offre.

Le recours d'ESH-SARL est-il recevable ?

Considérant que l'article 120.1 du décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant code des marchés publics et des délégations de service public, prévoit que "tout candidat ou soumissionnaire s'estimant lésé au titre d'une procédure de passation d'un marché ou d'une délégation de service public est habilité à saisir l'autorité contractante ou l'autorité délégante d'un recours gracieux à l'encontre des procédures et décisions lui causant ou susceptibles de lui causer préjudice".

Que l'article 120.4 du même décret dispose à son dernier paragraphe que l'autorité contractante est tenue de répondre à ce recours gracieux dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine, au-delà duquel le défaut de réponse sera constitutif d'un rejet implicite dudit recours:

Que, selon l'article 121,1 du décret précité, les décisions rendues au titre du recours gracieux peuvent faire l'objet d'un recours devant le Comité de règlement des différends dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de notification de la décision faisant grief;

Qu'en l'espèce, l'entreprise E.S.H SARL a bien introduit un recours gracieux auprès de la Commune urbaine de San le 31 juillet 2025, pour contester les motifs du rejet de son offre.

Considérant qu'en l'espèce, E.S.H SARL a saisi le CRD le 1er août 2025, soit le lendemain de l'introduction de son recours gracieux, avant l'expiration du délai légal de réponse.

Qu'en conséquence, la requérante a méconnu les dispositions des articles 120 et 121 du décret précité ;

Qu'il résulte de ce qui précède que :

- Le recours contentieux de l'entreprise E.S.H SARL a été déposé prématurément, sans respect du délai prévu à l'article 120.4 du décret susvisé;

- Ce manquement entache la procédure et entraîne l'irrecevabilité formelle du recours introduit devant le Comité de règlement des différends ;

Conséquences immédiates : le CRD déclare irrecevable en la forme, pour cause de prématurité, le recours n°105 du 1er août 2025 introduit par ESH-SARL; et ordonne la poursuite de la procédure de passation du marché en cours.   

El Hadj A.B.HAIDARA

Pour ce faire le Procureur général dit ordonner  pour la préservation de l'ordre public à tous les Procureurs de la République du ressort de la Cour d'appel de Bamako, de veiller scrupuleusement et de sévir avec la dernière rigueur contre, d'une part, les spéculations illicites, les refus de vente et d'autre part, la diffusion de fausses nouvelles et des informations tendancieuses, et de ne tolérer aucune violation de la loi quel qu'en soit l'auteur. En osant  pouvoir compter sur l'esprit civique et la compréhension de toutes et de tous pour observer le calme et la retenue nécessaires et de dénoncer les auteurs des agissements contraires à la Loi.

Bokoum Abdoul Momini /Maliweb.net

La semaine a débuté le lundi 29 septembre avec le procès de l'ancien Premier ministre Moussa MARA au Pôle National de Lutte contre la Cybercriminalité (PNLC), où un important dispositif de sécurité a été déployé.

Les débats ont été tendus mais courtois entre le ministère public et les avocats de Moussa MARA assistés de Maîtres Lala Gakou, Mamadou Camara, Mariam Diawara, le Bâtonnier Yayé Mounkaïla du Niger et Mountaga C. Tall.

Malgré le peu de consistance du dossier qui se résume en tout et pour tout à un tweet, la prohibition au Mali de la détention préventive en matière de délit de presse, les solides garanties de représentation en justice dont dispose Moussa Mara, sa demande de mise en liberté a été refusée et le dossier mis en délibéré pour le jugement qui doit être rendu le 27 octobre prochain.

Le ministère public a requis une peine de 24 mois de prison ferme pour Moussa MARA, tandis que la défense a plaidé sa relaxe pure et simple.

L'ancien Premier ministre passera ainsi près de trois mois en détention préventive, bien que ses avocats aient prouvé qu'il n'y avait aucune raison de l’incarcérer.

II- LES DOSSIERS SUR LA DISSOLUTION DES PARTIS POLITIQUES

Les récents développements de ces affaires, défendues par les avocats Maîtres Mamadou Camara, Mamadou I Konaté, Alassane Diallo et Mountaga C. Tall, sont les suivants :

La salve de procédures engagées dans le dossier de dissolution des partis politiques avait trois (3) objectifs :

1- Tester la solidité de nos institutions judiciaires et leur attachement à notre Constitution et à la protection des droits des citoyens.

2- Amener tous les ordres juridictionnels de notre pays à assumer leurs responsabilités et à rendre des comptes au peuple malien.

3- En fin de compte, imposer aux autorités le respect de la Constitution, des libertés et de l'État de droit dans l'intérêt de tous.

I – Fin des procédures devant les

Tribunaux de Grande Instance de Bamako : objectif atteint.

L'objectif visé, largement atteint, était de soumettre à l'examen de la Cour constitutionnelle la loi abrogeant la Charte des partis politiques sur laquelle repose le décret de dissolution des partis politiques.

1- Cette démarche auprès de la haute juridiction n’était possible qu’avec l’appui d’un nombre significatif de membres du Conseil National de Transition (CNT), ce qui, dans la situation actuelle, est irréalisable. Une alternative était de soulever l'exception d'inconstitutionnalité devant un Tribunal qui, conformément à la loi et à la Constitution, transmettrait le dossier à la Cour constitutionnelle par le biais de la Cour Suprême.

2- La décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de la Commune 1 de Bamako permet d'atteindre cet objectif.

3- Les décisions d'incompétence ou d'irrecevabilité prononcées par les TGI des Communes 3, 4, 5 et 6 n'y changent rien.

Mais malgré tout nous maintenons nos appels interjetés pour deux raisons essentielles :

1- Permettre à la Cour d'Appel de participer à ce débat crucial pour l'établissement d'institutions solides et l'avenir démocratique de notre pays.

2- Offrir aux citoyens maliens la possibilité de juger à leur tour ceux qui ont pour mission de les juger.

La transmission du dossier à la Cour constitutionnelle n’est ni susceptible d’appel, ni de remise en cause par la Cour suprême dont le rôle se limite à recevoir le jugement du TGI et à le transmettre à la Cour constitutionnelle.

II - Procédure devant la Section Administrative de la Cour Suprême

Le recours pour excès de pouvoir déposé devant la Section administrative de la Cour suprême suit son cours normal. Les parties (l'État et le pool d'avocats) ont déposé leurs mémoires et une date d'audience est désormais attendue.

III - Procédure devant le Pôle National de Lutte contre la Cybercriminalité contre deux membres du Conseil National de Transition (CNT)

Lors de l'audience du 02 octobre 2025, le Tribunal correctionnel du Pôle National de Lutte contre la Cybercriminalité a renvoyé l'affaire au 27 novembre après avoir fixé la consignation à payer par les plaignants à 5 500 000 FCFA. Cette somme, exceptionnellement élevée, sera réglée.

L'audience s'est déroulée en présence de Moulaye Keita, tandis que Biton Mamari Coulbaly était absent. Sa présence ou son absence n'impactera pas la tenue du procès à la date prévue.

En conclusion

Le Collectif des avocats engagé pour le respect de la Constitution, la défense des libertés fondamentales et la préservation de l'État de droit au Mali informe que :

1- L'étape de première instance a été satisfaisante.

2- La Cour d'appel sera sollicitée rien que pour le principe.

3- La date d'audience du recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême est attendue.

4- La saisine de la Cour constitutionnelle est désormais inéluctable.

La Justice poursuit son cours.

La détermination des avocats demeure intacte et le Peuple malien disposera d’éléments concrets pour évaluer sa Justice.

"Ni an bi taa, an bi se "

Inch'Allah !

Pour le pool des Avocats

Me Mountaga C. TALL

Avocat Coordonnateur

Le lundi 29 septembre 2025, le Pôle national de lutte contre la cybercriminalité (PNLC) a ouvert le procès de Moussa Mara, ancien Premier ministre, poursuivi pour un message publié sur le réseau social X ( Twitter). A cette occasion, un dispositif de sécurité important a été déployé pour l’occasion.

Les débats, souvent vifs mais courtois, ont opposé le ministère public aux avocats de la défense, parmi lesquels Me Lala Gakou, Me Mamadou Camara, Me Mariam Diawara, Me Yayé Mounkaïla (Bâtonnier du Niger) et Me Mountaga C. Tall, selon le communiqué publié sur la page facebook de Me Tall. 

Malgré le caractère mineur du dossier réduit à un seul tweet, la législation malienne interdisant la détention préventive pour un délit de presse, et les solides garanties de représentation de l’ancien Premier ministre, la demande de mise en liberté a été rejetée. Le parquet a requis 24 mois de prison ferme, tandis que la défense a plaidé la relaxe pure et simple.

Le jugement a été mis en délibéré pour le 27 octobre prochain. En attendant, Moussa Mara devrait passer près de trois mois en détention préventive, une décision dénoncée par ses avocats comme arbitraire et injustifiée.

Dissolution des partis : les recours se multiplient

Autre front judiciaire : celui des recours contre la dissolution des partis politiques. Les avocats Me Mamadou Camara, Me Mamadou I. Konaté, Me Alassane Diallo et Me Mountaga C. Tall pilotent plusieurs procédures parallèles visant à contester la légalité de la décision des autorités de transition.

Selon le communiqué de Me Tall, trois objectifs principaux guident leur action :

1. Tester la solidité des institutions judiciaires et leur attachement à la Constitution ;

2. Obliger les juridictions à assumer leurs responsabilités et à rendre des comptes au peuple ;

3. Contraindre les autorités à respecter les libertés publiques et l’État de droit.

La première étape : les recours devant les Tribunaux de grande instance (TGI) « a été jugée satisfaisante. Notamment, la décision du TGI de la Commune I permet de transmettre à la Cour constitutionnelle la loi abrogeant la Charte des partis politiques, socle du décret de dissolution ».

Même si d’autres tribunaux (Communes III, IV, V et VI) ont déclaré les requêtes irrecevables ou se sont déclarés incompétents, les avocats ont interjeté appel, estimant que la Cour d’appel devait participer à ce débat démocratique majeur.

En parallèle, un recours pour excès de pouvoir est en cours devant la Section administrative de la Cour suprême, qui devrait bientôt fixer une date d’audience.

Poursuites contre deux membres du CNT

Enfin, un troisième dossier judiciaire agite l’actualité : celui de deux membres du Conseil national de Transition, Moulaye Keita et Biton Mamari Coulibaly, poursuivis devant le PNLC. L’audience du 2 octobre 2025 a été renvoyée au 27 novembre 2025 après la fixation d’une consignation de 5 500 000 F CFA, un montant jugé exceptionnellement élevé.

Selon Me Tall, la présence ou l’absence des prévenus n’aura pas d’incidence sur la tenue du procès à la date prévue.

Pour Me Mountaga Tall, coordinateur du collectif d’avocats, ces procédures marquent un tournant. « L’étape de première instance a été franchie avec succès. La Cour d’appel sera saisie par principe, la date d’audience devant la Cour suprême est attendue, et la saisine de la Cour constitutionnelle est désormais inéluctable », a-t-il déclaré.

Selon lui, cette bataille judiciaire ne vise pas seulement à obtenir justice dans ces affaires précises, mais à « donner au peuple malien les moyens d’évaluer sa justice et de juger ceux qui sont chargés de le juger ».

Une bataille de principe

Entre un ancien chef de gouvernement emprisonné pour un « tweet », des partis politiques dissous en violation présumée de la Constitution, et des membres du CNT poursuivis, les avocats maliens ont décidé de transformer les tribunaux en terrain de défense des libertés.

Leur détermination reste intacte : « Ni an bi taa, an bi se » (« Nous irons jusqu’au bout »), martèlent-ils. Car pour eux, cette bataille dépasse les individus pour devenir celle de tout un peuple en quête de justice, de démocratie et d’État de droit.

Mohamed Keita

Après les mots de bienvenue du maire de la commune III du district de Bamako et le discours du président des concertations régionales sur la justice du ressort de la Cour d'appel de Bamako, le ministre Kassogué a rappelé que la justice malienne a rendez-vous, encore une fois de plus,  avec l'histoire, 26 ans après la tenue du 1er Forum national sur la justice qui a été l'occasion pour les maliennes et des maliens d'examiner l'état des lieux de la justice à l'époque, de débattre des conditions dans lesquelles elle était rendue, et de définir les orientations qui ont permis l'élaboration du Programme décennal de développement de la justice (Prodej).

Selon lui, la mise en œuvre de ce programme a connu des fortunes diverses, avec des hauts et des bas, qui ont servi de socle pour bâtir la justice des deux décennies qui ont suivi ce premier Forum national auquel avaient pris part tous les acteurs concernés, notamment les forces vives de la nation et les acteurs judiciaires.

A l'en croire par les priorités gouvernementales, la justice s'est retrouvée au cœur du processus pour l'émergence du Mali nouveau pour la simple raison que ses missions en matière de régulation des rapports sociaux, de sécurité juridique et judiciaire des transactions économiques et financières, de garantie de la protection des droits et libertés des citoyens, mais aussi de paix et de stabilité sociale, sont indispensables pour toute société qui aspire au développement.  

"C'est dans cette logique que de gros efforts ont été déjà déployés pour la transformation positive de l'institution judiciaire et l'émergence d'une nouvelle justice, moderne, plus efficace, plus accessible et respectueuse des droits et libertés des citoyens dont elle constitue le dernier recours", a-t-il indiqué.

Des avancées historiques
Et de poursuivre que le secteur de la justice a enregistré, en quatre années, des avancées historiques ; à savoir : la création de deux nouveaux pôles judiciaires et la réforme d'un pôle judiciaire existant ; la création de deux services centraux et de deux établissements publics ; l'adoption de deux Codes (le Code pénal et le Code de procédure pénale) ; l'érection d'une direction nationale en direction générale ; l'adoption du statut de l'apatridie ; l'opérationnalisation d'une dizaine de juridictions ; l'organisation de sessions d'assises spéciales ayant jugé des dossiers emblématiques liés à affaires économiques et financières et au terrorisme ; la perception par l'Etat, de façon directe et indirecte, de plusieurs centaines de milliards de F CFA suite à des procédures judiciaires ; le recrutement de 316 auditeurs de justice et de 240 greffiers en chef, 125 fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ; le lancement pour le recrutement, au titre de l'année 2025, de 140 auditeurs de justice et de 200 fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ; l'institution de la semaine nationale de la justice ; l'institution en cours de la médaille d'honneur de la justice ; l'institution du prix de l'intégrité judiciaire feu Daniel Amagouin Tessougué ; l'informatisation du casier judiciaire et du certificat de nationalité et leur délivrance en ligne ; la création de la première ligne verte gratuite, Binkani Kunafoni, pour dénoncer les abus ; l'initiation du projet de Programme décennal de développement de la justice 2026-2036 ; l'initiation de la première politique pénitentiaire et d'éducation surveillée ; l'initiation de la première stratégie sectorielle genre du ministère de la

Justice et des Droits de l'Homme.
Pour le garde des Sceaux, c'est dans ce contexte de renouveau de la justice que les concertations régionales sur la justice sont organisées dont les conclusions permettront de nourrir la réflexion qui sera menée autour des thématiques lors du Forum national sur la justice, prévu au mois prochain à Bamako.

Absence de document de référence

Et d'ajouter qu'au regard de ces résultats historiques déjà engrangés dans le secteur judiciaire et du contexte dans lequel se trouve notre pays, il était indiqué d'initier la tenue du Forum national dont la motivation repose sur deux éléments essentiels. Le premier élément, dit-il, est tiré du fait que le cadre programmatique, dans lequel ont été mises en œuvre la plupart des réformes du secteur, à savoir la Loi d'orientation et de programmation du secteur de la Justice, est arrivé à son terme le 31 décembre 2024. 

De ce fait, selon lui, il n'existe, aujourd'hui, aucun document de référence pour une meilleure planification du développement du secteur, servant de boussole pour l'intervention de l'Etat et le soutien des partenaires techniques et financiers. A cet égard, les conclusions et recommandations du Forum national sur la justice serviront à renforcer l'avant-projet de Programme décennal de développement du secteur de la justice 2026-2035 en cours d'élaboration.

Le deuxième élément, poursuit le ministre, repose sur la mise en œuvre des hautes orientations du président de la Transition à travers la lettre de cadrage adressée au gouvernement, lors du conseil des ministres du 27 novembre 2024, instruisant la poursuite des réformes, notamment dans le secteur de la justice pour renforcer la lutte contre la corruption.  Dans ce cadre, renchérira-t-il, un vaste chantier a été ouvert avec l'adoption du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale dont la mise en œuvre permettra le renforcement de notre système de justice pénale avec les innombrables innovations rendant plus efficaces les procédures judiciaires en matière de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière.  "De la même manière, la poursuite des réformes juridiques, institutionnelles et organisationnelles, en droite ligne de cadrage au gouvernement est une nécessité pour parachever ces mesures déjà prises afin de moderniser l'appareil judiciaire, d'améliorer la qualité de l'administration et de la distribution de la justice, mais aussi de renforcer l'accès de la justice aux justiciables", a-t-il laissé entendre.

Pertinence des conclusions
Il s'y ajoute la nécessité de faire la synthèse et d'apprécier la pertinence des conclusions des états généraux sectoriels organisés en prélude à la tenue du grand forum sur la justice. Pour toutes ces raisons, il précisera qu'il était bienséant et légitimement justifié de créer un cadre de concertations avec les acteurs concernés pour engager des échanges constructifs dont les conclusions seront la sève nourricière de la politique juridique et judiciaire de l'Etat pour les dix prochaines années voire au-delà.   

Au gouverneur du district de Bamako, président des concertations régionales sur la justice du ressort de la Cour d'appel de Bamako, il dira que la justice attend beaucoup de ces concertations régionales et du Forum national en raison des enjeux déjà évoqués. Car, dira-t-il, l'objectif général du Forum est d'échanger sur les problèmes fondamentaux du secteur de la justice, pour l'atteinte duquel il parait nécessaire, notamment, de définir et de partager une vision commune du service public de la justice, d'établir une synergie d'actions entre les différents acteurs de la justice, de favoriser les conditions permettant de rehausser le niveau de la justice pour qu'elle soit plus efficace, plus transparente, au service du développement, de la paix et de la cohésion sociale.  

Aussi, il a noté la nécessité d'encourager la prise en compte, par les acteurs de la justice, des enjeux liés à la Confédération des Etats du Sahel. "L'avènement de la Confédération induirait inexorablement la communautarisation de notre droit dont il convient de s'y pencher sereinement", a-t-il martelé.

A ses dires, «les réflexions des concertations doivent être nourries autour des thématiques retenues, notamment : les conditions de distribution de la justice ; la restauration de la confiance des citoyens en la justice ; les perspectives de développement du secteur ; les défis de la justice pour la paix et la stabilité sociale ; la gestion pénitentiaire, les droits de l'Homme ; la dimension "justice et culture».  

Pour finir, il souligné que la réussite du Forum national dépend, pour une large part, des résultats auxquels les concertations parviendront puisque les recommandations seront examinées avec la grande attention et le plus grand intérêt par les lors du Forum national le mois prochain.

"Je ne doute point que les objectifs des concertations régionales seront atteints en raison de l'expertise avérée des acteurs qui sont conviés, mais aussi de l'expérience des hauts responsables, que vous êtes, chargés de la conduite et de l'orientation des débats".

Boubacar Païtao

 L’audience, ouverte à 9h dans une salle archicomble, a réuni les représentants des partis dissous, leurs avocats, des observateurs, ainsi que de nombreux citoyens venus témoigner leur soutien.

La requête déposée par les avocats contestait la légalité de la dissolution prononcée par les autorités de la Transition, invoquant des atteintes aux droits fondamentaux et au pluralisme politique.

Mais dès les premières minutes, le juge a tranché. Il estime que les éléments présentés et les plaidoiries des conseils de la défense ne justifiaient pas une remise en cause de la mesure. Le rejet, qualifié de "mal fondé", a été prononcé par tribunal.

À peine le verdict tombé, les avocats des partis concernés ont annoncé leur décision d’interjeter appel. Dans la salle, la consternation était palpable. "Nous ne pouvons accepter que la justice refuse de se prononcer sur une question aussi grave que la dissolution arbitraire de formations politiques", a dit un ex responsable.

Alors certains s’attendaient à une suite favorable dans ce dossier, pour de nombreux observateurs, la décision du tribunal soulève des interrogations sur l’indépendance de la justice et la vitalité démocratique du pays.

L’appel interjeté ouvre une nouvelle phase judiciaire. La Cour d’appel de Bamako sera prochainement appelée à se prononcer sur la recevabilité et le fond de l’affaire.

Les avocats espèrent que cette instance prendra le temps d’examiner les arguments constitutionnels et les implications politiques de la dissolution.

Ousmane Mahamane

 L’audience, ouverte à 9h dans une salle archicomble, a réuni les représentants des partis dissous, leurs avocats, des observateurs, ainsi que de nombreux citoyens venus témoigner leur soutien.

La requête déposée par les avocats contestait la légalité de la dissolution prononcée par les autorités de la Transition, invoquant des atteintes aux droits fondamentaux et au pluralisme politique.

Mais dès les premières minutes, le juge a tranché. Il estime que les éléments présentés et les plaidoiries des conseils de la défense ne justifiaient pas une remise en cause de la mesure. Le rejet, qualifié de "mal fondé", a été prononcé par tribunal.

À peine le verdict tombé, les avocats des partis concernés ont annoncé leur décision d’interjeter appel. Dans la salle, la consternation était palpable. "Nous ne pouvons accepter que la justice refuse de se prononcer sur une question aussi grave que la dissolution arbitraire de formations politiques", a dit un ex responsable.

Alors certains s’attendaient à une suite favorable dans ce dossier, pour de nombreux observateurs, la décision du tribunal soulève des interrogations sur l’indépendance de la justice et la vitalité démocratique du pays.

L’appel interjeté ouvre une nouvelle phase judiciaire. La Cour d’appel de Bamako sera prochainement appelée à se prononcer sur la recevabilité et le fond de l’affaire.

Les avocats espèrent que cette instance prendra le temps d’examiner les arguments constitutionnels et les implications politiques de la dissolution.

Ousmane Mahamane

Et la consignation a été fixée à 5.500.000 F cfa. Chacune des onze plaignants (d'anciens responsables politiques) doit ainsi payer 500.000 F cfa. Faut-il retenir que c'est Moulaye Kéita seul qui a comparé aujourd'hui lors de cette audience.   

Oumar DIAKITE

Biton Mamari Coulibaly et Moulaye Keïta comparaîtront-ils devant le juge ? Quel sera leur sort ? Des interrogations parmi tant d'autres dont les réponses ne t'aideront pas à tomber. Pour édifier une opinion qui suit de près ce dossier avec l'espoir de voir leur justice irréprochable sur les plans de l'équité et de l'indépendance.   Souvent critiquée sur ces registres, la justice malienne a aujourd’hui l’occasion de dementir les préjugés par  un procès transparent et impartial et renforcer la confiance du public dans les institutions judiciaires.

Par  Drissa Togola

Deux jours durant, les participants stratégiques ont planché sur les conditions de distribution de la justice, la restauration de la confiance des citoyens en la justice, les perspectives de développement du secteur, les défis de la justice pour la paix et la stabilité sociale, l’intégration des enjeux liés à la confédération AES et à la culture.

Pour la maire de la Commune III, Mme Djiré Mariam Diallo, «la paix sociale passe par la résolution juste et rapide de nos différends ».

Le présent cadre, a fait savoir le Gouverneur du district de Bamako Abdoulaye Coulibaly, regroupe Koulikoro, Sikasso, Ségou, Bougouni, Dioïla, Nara, et San et constitue «un cadre de partage et d’échange sur les maux principaux du secteur de la justice ». « Il nous est requis », a-t-il souligné, des « diagnostiques rigoureuses sur l’organisation et le fonctionnement du système, l’accès à la justice, la digitalisation…».

« Encore une fois de plus, la justice de notre pays a rendez-vous avec l’histoire », a déclaré le ministre Kassogué. Il a rappelé que depuis 26 ans après la tenue du premier Forum national sur la justice, qui a été l’occasion pour les Maliennes et les Maliens d’examiner l’état des lieux de la justice, l’opportunité est encore offerte à travers le forum prochain, dont les concertations régionales posent les balises. Cela, dans le but ultime de traduire en action concrète la volonté du président de la transition, de faire de la justice le soubassement du Mali nouveau.

Un chantier long et déjà productif

Selon le Ministre de la Justice et des Droits de l’homme, des chantiers ont été ouverts et achevés au Mali. Le ministre Kassogué en a rappelé quelques-uns, tels que la création de deux nouveaux pôles judiciaires et la reforme d’un pôle judiciaire existant, la création de deux services centraux et de deux établissements publics, l’adoption de deux codes, l’érection d’une direction nationale en direction générale, l’adoption du statuts de l’apatridie, l’opérationnalisation d’une dizaine de juridictions, l’organisation de sessions d’assises spéciales, le recrutement de 316 auditeurs de justice, 240 greffiers en chef, 125 fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.

Des plénières et des travaux de groupes ont marqué cette  rencontre d'échanges pendant les deux jours.

Ousmane Tangara

 Nouveau revers pour le pool des avocats des partis politiques dans le procès contre le décret présidentiel portant dissolution des partis politiques et les associations à caractère politiques au Mali devant le Tribunal de grande instance du sixième arrondissement de Bamako. 

Ce mercredi, un juge de cette instance judiciaire a estimé qu’il n’était pas nécessaire de « statuer » sur la requête des avocats des formations politiques dissoutes. Ensuite, il a rejeté la requête comme étant « mal fondée».

Ce verdict de ce tribunal de grande instance de Bamako n’est pas du tout du goût de la défense des partis politiques, qui a dénoncé il y a une semaine le décret présidentiel, qualifié « de mesure arbitraire, contraire aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux du Mali en matière de libertés politiques ». Selon d’autres sources, la défense des partis dissous a envisagé de faire appel au verdict du tribunal de grande instance.

 Pour rappel, les requérants protestaient dans leur saisine de la justice contre ce qu’ils qualifient « de dissolution illégale et inconstitutionnelle des partis politiques au Mali ». Seuls les Tribunaux de Grande Instance du premier et le sixième arrondissement, sur les six tribunaux du district, ont décidé de se prononcer sur les saisines. 

Un « sursis à exécution » déjà prononcé

 Avant ce verdict du tribunal de la première instance du sixième arrondissement, la défense des partis politiques dissous par un décret présidentiel avait obtenu une première victoire suite à l’ordonnance du tribunal de première instance du 1er arrondissement de Bamako de  «sursoir à l’exécution » la décision portant dissolution des partis politiques. Ce sursis à exécution du décret présidentiel sur la dissolution des partis politiques a été pris lors d’une première audience qui s’est déroulée, le lundi 25 août 2025, par le tribunal de Grande Instance du premier arrondissement du u District de Bamako.

Ce faisant, le tribunal a décidé du renvoi du dossier à la Cour Suprême pour qu’il soit examiné par la Cour Constitutionnel pour vérification de la conformité de cette décision de dissolution des partis politiques à la Constitution malienne. Le renvoi de ce dossier figurait parmi les demandes des avocats de la défense. 

Siaka DIAMOUTENE/Maliweb.net

Quoiqu’assisté d’éminents avocats dont Me Mountaga Tall, l’ancien député, non moins ancien président du parti dissous Yelema, va écoper d’une inculpation avec mandat de dépôt pour « atteinte au crédit de l’Etat, opposition à l’autorité légitime et incitation au trouble à l’ordre public. Depuis son inculpation, le vendredi 1 er Août dernier, il séjourne à la Maison d’Arrêt de Koulikora d’où le codétenu de Choguel Maïga n’est sorti qu’hier lundi 29 septembre 2025 pour comparaître en audience publique sur le fond du dossier couplé avec une demande de liberté provisoire introduite en même temps par ses avocats. Ladite requête a été systématiquement rejetée par le tribunal, tandis que les débats sur le fond ont inspiré aux parties poursuivantes un réquisitoire de 24 mois d’emprisonnement de la part du parquet et le paiement du franc symbolique par le contentieux de l’Etat. Ainsi, après plus de huit (8) heures d’horloge de débats et de tiraillements sur la consistance des infractions retenues par le Procureur de la lutte contre la cybercriminalité, Moussa Mara retourne dans son cachot en attendant le verdict prévu pour le 27 octobre prochain, date à laquelle l’ancien PM pourrait ne pas faire exception à la règle : la condamnation de tous les justiciables précédemment jugés pour des chefs d’inculpation apparentés. Son maintien éventuel dans les liens de l’inculpation aurait pour conséquences juridiques et politiques de doucher toutes les ambitions et projets électifs de Moussa Mara pour cause d’inéligibilité induit à une condamnation. Il aura crédité en même temps les présomptions comme quoi le sérieux prétendant déclaré à la magistrature suprême paie par des ennuis judiciaires ses sorties publiques gênantes contre la conduite de la Transition ou favorables au retour à l’ordre constitutionnel ainsi qu’au respect des droits fondamentaux.

Amidou KEITA