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Cissé Technologies Vs Gouvernement du Mali : Les hostilités déclenchées à la CEDEAO

Le Témoin — Tue, 31 Oct 2017 01:15:12 +0000

Face à la situation équivoque créée par le sulfureux marché de la carte d’identité Cédéao au Mali, le gouvernement du Mali n’a trouvé de dénouement que dans l’arbitraire. L’appel d’offres y afférent a été en effet unilatéralement annulé et notification en a été faite à l’adjudicataire déclaré, la société Cissé Technologies, qui tient pourtant des mêmes autorités un acte le déclarant attributaire provisoire de ladite commande publique. Après moult hésitations, tergiversations et prestidigitations plus ou moins déchiffrables, les hautes autorités maliennes ont fini par franchir un pas longtemps pressenti dans la transgression des prescriptions légales afférentes aux conditions d’annulation d’un marché public en République du Mali. Car, c’esten l’absence de tout motif raisonnable - en dehors de celles qui tiennent des propres lacunes des autorités elles-mêmes -, de toute démarche rationnelle que le gouvernement AIM a souverainement décidé de trancher dans le sens d’une rupture de la procédure de fourniture des cartes biométriques couplées à l’AMO. Seulement voilà : depuis une dizaine de jours environ, le chef du Gouvernement est dépourvu de tout pouvoir d’arbitrer le différend en question. Le dossier, avec tous ces relents d’extorsion arbitraire à ciel ouvert - sur fond de concussion et d’affairisme - est désormais pendant devant la Cour de justice de la Cédéao, la même organisation auprès de laquelle l’Etat malien s’est engagé à harmoniser le mécanisme national d’identification des citoyens avec les exigences de la libre circulation des personnes et des biens. Selon un article paru la semaine dernière dans le journal «La Lettre du Continent», la société Cissé Technologies réclame auprès de cette instance judiciaire supranationale un dédommagement jusqu’à concurrence d’1 milliard de dollars. En cause, une rupture unilatérale de procédure après que le marché a été adjugé à la suite d’une offre technique validée de commun accord avec les experts de la Cédéao, puis arbitré et jugé respectivement par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et la Cour suprême. La première a estimé, par décision en date du 3 aout 2016, que l’offre de l’attributaire provisoire est suffisamment qualifiée pour la poursuite de la procédure, tandis que la plus haute juridiction du pays a tout simplement donné acte du désistement des différents maillons de l’Etat malien (La Délégation générale des marchés publics et le Contentieux de l’Etat) de leur recours en annulation de cette décision rendue en faveur de Cissé Technologie. Autant de raisons en vertu desquelles le chef du Gouvernement avait lui-même en un premier temps instruit son ministre de la Sécurité et de la Protection Civile de poursuivre la procédure d’attribution définitive du marché et correspondance à l’appui. «Me référant à la décision n°16-043/ARMDS-CRD du 23 août 2016 de l’Autorité de Régulation des Marchés Publiques et des Délégations de Services Publics et à l’Ordonnance n°28/CS-PSA du 03 novembre 2016 de la Cour suprême (section administrative) je vous invite à poursuivre la procédure de passation de l’appel d’offres relatif à l’objet ci-dessus visé», a écrit Abdoulaye Idrissa Maïga, allusion faite à la fourniture des cartes biométriques couplées à l’AMO. Le N°1 du gouvernement donnait ainsi son feu-vert aux différents ministres impliqués dans le dossier pour qu’ils procèdent à la levée de l’ultime obstacle : un accord sur le prix du produit estimé au-dessus de la possibilité du Malien lambda. C’est ainsi qu’une laborieuse transaction entre les parties a finalement abouti à l’acceptation de la somme de 6000 francs CFA par carte biométrique sécurisée couplée à l’assurance-Maladie personnalisée, tel qu’en atteste une autre correspondance en date du 20 août 2017 par laquelle le ministre de la Sécurité fait part à son collègue de la Solidarité du consentement de l’adjudicataire et de son partenaire français à fournir le produit au prix proposé par le gouvernement. Sans doute pas assez dissuasif comme preuve pour que la Primature se passe de distiller dans la presse une note explicative plus disgracieuse pour les structures étatiques de gestion des marchés publics qu’elle n’a été convaincante sur l’annulation de la fourniture des cartes. Foulant aux pieds l’arbitrage contraignante de l’Autorité de Régulation, la décision de justice de la Cour suprême ainsi que le résultat de toutes les démarches des départements ministériels concernés dans le dossier, les services du Premier ministre n’ont pas eu besoin, ce faisant, d’élever l’argumentaire au-dessus des arguties qui ne résistent pas à l’analyse : impossibilité de coupler l’AMO à la carte d’identité Cédéao pour cause de dissemblances de normes juridiques, besoin d’encadrer la nouvelle carte par une loi au lieu d’un décret, nécessité de prendre en compte la loi relative aux conditions générales d’exonération dont les dispositions sont bien postérieures à l’appel d’offres concerné,et tutti quanti. S’y ajoute, toujours selon les services d’Abdoulaye Idrissa Maïga, que le couplage peut s’assimiler à une camisole de force pour les nombreux Maliens obligés de disposer d’une carte d’identité sans devoir adhérer forcément à l’Assurance-maladie. Un argument battu en brèche par les perspectives de l’avènement d’une Assurance Maladie Universelle ainsi que par les résultats d’une étude de faisabilité du couplage commandité par le gouvernement. Autant dire que les alibis évoqués le Premier ministre sont fabriqués pour les besoins d’un dessein longtemps mijoté : se soustraire aux exigences des spécifications techniques initiales de l’appel d’offres aux fins d’amputer le marché de l’une de ses deux composantes. C’est l’intention qui transparait au demeurant dansl’option proposée depuis octobre 2016 par le ministre des Finances,qui suggérait aux hautes autorités la dérobade qui consiste à engager des discussions avec l’Imprimerie Nationale de France en écartant son associé malien à l’effet de conclure un marché sur la carte Cédéao dissocié de celui de l’AMO et recourir, en cas d’échec des négociations, à un appel d’offres International . Un mode opératoire par lequel le ministre Boubou Cissé tentait à l’époque de contourner les instructions du Premier ministreModibo Keïta de trouver une solution diligente aux obstacles que rencontrent l’attribution définitive «du marché relatif à l’instauration de cartes d’identité nationales sécurisées». Avec tant d’éléments et pièces à conviction, engager un bras-de-fer contre l’attributaire provisoire du marché risque de couter une saignée financière à plonger dans le coma tout responsable soucieux du contribuable et des maigres ressources d’un pays en proie à la crise, qui coupe les cheveux en quatrepour mobiliser des appuis extérieurs. Difficile de dire, cependant, au regard des péripéties ayant rythmé l’histoire rocambolesque de ce dossier, que cette préoccupation a prévalu à la gestion de la fourniture des cartes d’identité biométriques sécurisées couplées à la carte l’Assurance Maladie Obligatoire. Et pour cause, le nouveau produit annoncé au mois de juin prochain, après avoir fait des envieux et des émules dans toute la sous-région, risque tout simplement de ne plus voir le jour. Au nom certainement du profit vénal qu’en tirent les chasseurs de primes tapis dans l’ombre, le projet est peut-être mêmes relégué aux calendes. C’est l’impression qui se dégage, en tout cas, du lancement par le gouvernement d’une foultitude d’appels d’offres pour la confection de nouvelles cartes AMO dissociées de la carte biométrique. La démarche, selon toute évidence, en dit long sur les manœuvres dolosives d’autant qu’elle consacre le découplage de fait alors qu’aucune des tentatives d’en justifier le bien-fondé n’ait pu prospérer. Et, en réponse à une proposition de son collègue de la Sécurité au sujet de l’éventualité d’un découplage, le ministre de la Solidarité et de l’Action Humanitaire a mêmerelevé que le principe du découplage ne lui semble point envisageable du moment où la commande est faite sur la base d’une combinaison de la carte d’identité biométrique avec l’assurance-maladie personnalisée, conformément au décret pris en conseil des Ministres pour ce faire. Ce qui n’a pas empêché la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, un service sous la tutelle du même département, de cautionner le découplage en endossant la paternité d’un appel d’offres morcelé avec l’habileté d’épicier pour éviter le seuil qui nécessite une implication du conseil des Ministres dans la passation des marchés. Qui a dit que le Mali n’est pas un Etat voyou ? (Affaire à suivre) Abdrahmane keita

Annulation du marché de la carte NINA attribué par entente directe à la société Safran Morpho par le MATDAT : La Cour suprême ordonne le sursis à exécution de la décision de l'Autorité de régulation des marchés publics

L'Indépendant — Mon, 03 Jun 2013 07:00:00 +0000

Dans notre parution du jeudi 30 mai dernier nous avions titré : " Gros nuages sur les élections générales de 2013 : l'Autorité de régulation des marchés publics annule le marché des cartes NINA de plus de 8,5 milliards de FCFA attribué par Moussa Sinko Coulibaly ". Le lendemain, vendredi 31 mai, la Section administrative de la Cour suprême, qui était saisie de la décision n°13-016 de l'Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (AMRDS) du 22 mai, a rendu son verdict. Dans cet arrêt n°117-05-2013, la section administrative de la Cour suprême présidée par Beyla Ba a ordonné le sursis à exécution de ladite décision. En d'autres termes, la décision de l'AMRDS ne sera pas exécutée. Car, selon les juges, «la reprise de la procédure d'appel d'offres compromettra immanquablement et irrémédiablement le respect du calendrier électoral». Conséquence : la société Safran Morpho peut continuer à imprimer les cartes NINA pour les élections à venir. [caption id="attachment_137610" align="alignleft" width="315"] Colonel Moussa S Coulibaly, ministre de l'Administration territoriale[/caption]

C'est la Direction générale du Contentieux de l'Etat, pour le compte du ministre de l'Administration territoriale, de la décentralisation et de l'aménagement du territoire (MATDAT) qui a saisi la section administrative de la Cour suprême en sursis à exécution contre la décision n°13-016/ARMDS-CDR du 22 mai 2013.

Selon l'arrêt de la Cour suprême, la requête a été communiquée au président du Comité de règlement des différents de l'AMRDS le 29 mai pour éléments de réponse dans les 24 heures. Selon le document de la Cour suprême, " le défendeur n'a pas produit de mémoire dans les délais qui ont été impartis, il èchait de passer outre à l'application de l'alinéa 3 de l'article 55 de la loi 96-071 du 16 décembre 1996". Selon cet article, " la section peut prescrire qu'il sera sursis à exécution d'une décision lorsqu'elle n'intéresse ni le maintien de l'ordre public, ni la tranquillité publique et si une requête aux fins de sursis lui est présentée ".

A ces conditions légales nécessaires, la jurisprudence en a ajouté deux autres : 1) que l'exécution de la décision objet du sursis occasionne pour le demandeur un préjudice irréparable, 2) que l'examen du recours au fond contre la décision ait des chances d'aboutir à l'annulation de la décision. Or, une requête au fond n°081/13 du 27 mai 2013 pour l'annulation de la décision querellée a été initiée et introduite au niveau de la Cour suprême.

Considérant que la décision prise ne concerne ni le maintien de l'ordre public, ni la tranquillité publique, et que l'exécution de la décision n°13-016/ARMDS-CDR, à savoir la suspension de la procédure de passation querellée et la reprise de la procédure par une opération d'appel d'offres, compromettra immanquablement et irrémédiablement le respect du calendrier fixé pour les élections présidentielles pour lesquelles le collège est convoqué pour le premier tour le 28 juillet, considérant qu'une urgence impérieuse est signalée pour la fourniture et la distribution dans les meilleurs délais de la carte NINA indispensable pour le vote, la section administrative, par ces motifs, ordonne le sursis à exécution de ladite décision et ordonne la notification dans les 24 heures de cet arrêt à toutes les parties impliquées dans l'affaire notamment les sociétés Safran Morpho qui a obtenu le marché et Waymark-Infotech qui avait saisi l'ARMDS-CDR.

Avec cette décision, la Cour suprême " légalise " la violation de la loi par le MATDAT en passant par entente directe un marché de plus de 8,5 milliards de FCFA après un appel d'offre infructueux, alors qu'il fallait passer soit par un autre appel d'offres ou une consultation restreinte avec au moins trois sociétés ayant pris part à l'appel d'offres infructueux.

Youssouf Camara

Respect des passations et procédures des marchés publics : L’engagement des DAF, DFM et contrôleurs de justice

L'Indicateur du Renouveau — Sun, 18 Nov 2012 08:03:16 +0000

Réunis pendant cinq jours pour une session de formation et de perfectionnement sur la réforme et les procédures de passation des marchés publics, ils sont une quarantaine de participants à bénéficier d’une formation pointue sur les bonne pratiques de bonne gouvernance, notamment en matière de passation et procédures de passation des marchés publics. Issus des services administratifs et financiers diverses structures et cadres des services judiciaires, les participants se sont familiarisés avec notion comme le montage de dossiers d’appel d’offres, le nouveau cadre juridique national de la commande publique, le contexte général et les enjeux de la passation des marchés publics, les procédures, etc. Après les entrepreneurs, les journalistes et les acteurs de la société civile (au titre des cinq dernières semaines), l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de services publics, ARMDS, poursuit sa série de formations et de perfections des acteurs de la commande publique sur la réforme des marchés publics et les procédures de passation desdits marchés au Mali. La nouvelle session qui s’est ouverte ce lundi, et dont les travaux prennent fin aujourd’hui, vise le renforcement des capacités des directeurs administratifs, financiers et du matériel, les cadres des services judiciaires et des services de contrôle. La session de Bamako s’inscrit dans le cadre des activités du projet régional de réforme des marchés publics au sein de l’Union économiques et monétaire ouest-africaine, Uémoa, dont certains volets portent sur le renforcement des capacités des acteurs de la chaine de passation des marchés publics, en l’occurrence la composante II relative au renforcement des capacités institutionnels et humaines. L’étendue de cette composante, précise le président de l’Autorité de régulation des marchés publics, intègre notamment des activités de formation à l’attention des acteurs publics et privés et de la société civile sur les directives des marchés publics de l’Uémoa et sur les codes nationaux issus de la transposition desdites directives. En effet, poursuit M. Amadou Santara, ces sessions de formation s’inscrivent en droite ligne de la convention de prestation de formations déléguées couvrant la période 2010-2012, signée en février 2010 entre l’Uémoa et l’ARMDS. Cette convention vise la formation de plus de 700 acteurs de la commande publique à travers une vingtaine de formations. C’est ainsi que, de mai 2010 au 9 novembre dernier, 17 sessions de formation ont déjà été organisées à l’attention d’environ 608 acteurs de la commande publique. Cependant, constante le président de l’ARMDS, malgré la tenue de ces sessions, il ressort encore de l’examen des documents soumis au Comité de règlement des différends et des auditions effectuées par celui-ci, des pratiques compromettant l’application des principes fondamentaux régissant la procédure de passation des marchés publics. Il s’agit notamment de l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition, le libre accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. En clair, explique Amadou Santara, cet état des lieux justifie pleinement l’organisation de la présente session de formation. Elle vise en effet le renforcement des capacités des acteurs de l’administration publique dans la chaine de passation publique des marchés publics. Promouvoir les pratiques de bonne gouvernance Les cinq jours de formation à l’attention de ces acteurs incontournables de la chaine de commande publique, permettront donc de remédier au déficit de formation en matière de marchés publics, d’accroitre le degré d’efficience des acteurs dans le domaine des marchés publics, en particulier pour la préparation des dossiers d’appel d’offres. Aussi, il s’agir au cours de cette session de promouvoir les meilleures pratiques de bonne gouvernance économique dans le domaine spécifique des marchés publics à l’aune des principes de base de la règlementation nationale des marchés publics. Cinq jours durant, la quarantaine de participants ont été mieux outillés sur les réformes et les procédures des marchés publics. Cela à travers des thématiques comme le contexte général et les enjeux de la passation des marchés publics, le nouveau cadre juridique national de la commande publique, les procédures de passation, le montage des dossiers, les règles de l’évaluation des soumissions, l’exécution et la gestion des marchés publics, le contentieux des marchés publics, les études de cas pratiques et les irrégularités, sans oublier les sanctions en cas de violation des règles de procédures. Conscient de leur rôle dans le respect des nouvelles directives de l’Uémoa en matière de passation et des procédures de passation des marchés publics, les cadres des services administratifs, financiers et judiciaires se sont engagés au respect des pratiques de bonne gouvernance. Issa Fakaba Sissoko

Procédures de passation des marchés et des délégations de services publics : Les réformes expliquées aux DAF, DFM et cadres des services judiciaires

Le Républicain — Thu, 15 Nov 2012 08:14:18 +0000

«La reforme des marchés publics et les procédures de passation des marchés publics et des délégations de services publics » seront expliquées aux DAF, DFM, cadres des services judiciaires et de contrôle, au cours d’un atelier de cinq jours qui a démarré le 12 novembre 2012, a l’hôtel Olympe de Bamako. Dans le cadre des activités du Projet régional de reforme des marchés publics au sein de l’UENOA, l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (ARMDS) a initié une formation à l’intention des DAF, DFM, cadres des services judiciaires et de contrôle. Amadou Santara, Président de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (ARMDS), a rappelé que sa structure et l’UEMOA ont signé, en février 2010, une convention de prestations de formations déléguées couvrant la période 2010-2012. Selon lui, au terme de la mise en œuvre des vingt sessions de formation prévues par cette convention, environ 700 acteurs de la commande publique doivent être formés. Dans ce cadre, il dira que de mai 2010 au 9 novembre 2012, dix-sept sessions de formation ont été organisées à l’attention d’environ 608 acteurs de la commande publique. « Malgré ces sessions, il ressort encore de l’examen des documents soumis au Comite de règlement des différends et des auditions effectuées par le CRD, que des pratiques compromettent l’application des principes fondamentaux régissant la procédure de passation des marchés publics », a-t-il déclaré. Avant d’ajouter que cet état des lieux justifie pleinement l’organisation de la session de formation qui vise le renforcement des capacités des acteurs de l’administration publique dans la chaine de passation des marchés publics. Il a en outre révélé que la session vise à remédier au déficit de formation en matière de marchés publics et d’accroitre le degré d’efficience des acteurs dans le domaine des marchés publics, en particulier pour la préparation des dossiers d’appel d’offres. Par ailleurs, il a indiqué que cette session doit promouvoir les meilleures pratiques de bonne gouvernance économique dans le domaine spécifique des marches publics à l’aune des principes de base de la commande publique véhiculés dans les directives communautaires et dans la réglementation nationale des marches publics. « Les Directeurs administratifs et financiers et les Directeurs des Finances et du matériel constituent, sans nul doute, les premiers acteurs de la commande publique », a-t-il conclu. Assane Koné

Procédures de passation des marchés publics : Bientôt un numéro vert pour dénoncer les irrégularités

L'Indépendant — Wed, 07 Nov 2012 11:53:44 +0000

L'information a été donnée par le premier responsable de l'Institution, Amadou Santara lors de la cérémonie d'ouverture de la session de formation de perfectionnement des acteurs de la société civile sur les reformes des marchés publics et les procédures de passation des marchés publics au Mali, le lundi 5 novembre. A le croire, compte tenu de certaines irrégularités et délits constatés dans la passation des marchés publics, l'UEMOA a instruit aux Etats membres, la mise à la disposition des citoyens d'un numéro vert gratuit auprès de chaque Autorité de régulation des marchés publics afin que la société civile et tous les autres acteurs dont les journalistes de la presse écrite et parlée contribuent davantage dans l'espace communautaire à l'application stricte des principes fondamentaux des procédures de passation des marchés publics au niveau de toutes les autorités contractantes. A savoir l'économie et l'efficacité du processus d'acquisition, le libre accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Dans ce cadre, il a invité la société civile à user à bon escient du numéro vert qu'elle mettra très prochainement à la disposition des citoyens. Le président Santara a promis que les dénonciations qui seront faites à travers ce numéro vert seront traitées judicieusement par l'ARMDS dans le strict respect de la loi en vigueur. Dans tous les cas, ce numéro vert, une fois opérationnel, permettra sûrement de déceler et de corriger les irrégularités et les insuffisances commises dans le système de passation des marchés publics. Soumaïla GUINDO

Procédures de passation des marchés et des délégations de services publics : Les réformes expliquées aux acteurs de la société civile

Le Républicain — Wed, 07 Nov 2012 07:47:37 +0000

«La reforme des marchés publics et les procédures de passation des marchés publics et des délégations de services publics » seront expliquées aux acteurs de la société civile, au cours d’un atelier qui a démarré le 5 novembre 2012, à l’hôtel Olympe de Bamako. Organisé par l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (ARMDS), grâce à un financement de l’UEMOA, l’atelier prendra fin le 10 novembre 2012. Sous l’égide de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (ARMDS), des acteurs la société civile malienne participent à un atelier de formation qui vise à les édifier sur « la reforme des marchés publics et les procédures de passation des marchés publics et des délégations de services publics ». Amadou Santara, Président de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (ARMDS), a indiqué qu’en Afrique, les marchés publics revêtent une importance économique considérable. Pour preuve, il dira que le volume en valeur des marchés publics passés annuellement sur le continent est estimé à plus de 50 milliards de dollars US, soit l’équivalent de 50% des importations africaines. Il a ajouté que les pays de l’UEMOA représentent 5% des marchés publics passés annuellement en Afrique soit 2,5 milliards de dollars US, ce qui équivaut en moyenne à 8,5% du PIB des Etats membres de l’UEMOA. En ce qui concerne le Mali, il dira que le volume des 1586 marchés passés en 2011 a atteint environ 418 milliards de FCFA. Avant d’ajouter qu’il s’est avéré qu’une des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance, en particulier économique, et l’efficience des dépenses publiques dans notre zone pouvait être la formation sur les marchés publics en vue d’atteindre certains objectifs de développement. Il a rappelé que les enjeux de la bonne gouvernance dans le domaine des marchés publics recommandent que les différentes composantes de la société malienne, Etat et ses démembrements, secteur privé, les médias et société civile, soient mieux imprégnés des dispositions du nouveau code des marchés publics. Pendant cinq jours, les acteurs de la société civile seront édifiés sur des thèmes en relation avec les marchés publics, notamment : Modes de passation des marchés publics et des délégations de service public, les avis d’appel à la concurrence, les instructions aux soumissionnaires, le modèle de soumission, les modèles de garantie, le cahier des clauses administratives particuliers des travaux, de fournitures et de prestations intellectuelles, les modèles de lettre de marché, les ouverture de plis, l’évaluation des offres de travaux, des offres de fournitures, des offres de délégations de services publics et des offres des prestations intellectuelles, approbation du rapport de dépouillement, évaluation des marchés de fournitures, des marchés de travaux, etc. Assane Koné

Procédures de passation des marchés publics : Les nouvelles réformes rendues publiques

22 Septembre — Mon, 22 Oct 2012 02:38:18 +0000

L’Autorité de régulation des marchés publics et de délégation des services publics (ARMDS), avec l’appui financier de l’UEMOA, a organisé une session de formation à l’intention d’une trentaine de journalistes de la presse malienne. C’était du 15 au 19 octobre 2012, à l’Hôtel Olympe International. Cet atelier visait à permettre aux hommes de média d’avoir une meilleure connaissance des réformes et des procédures de passation des marchés publics et des délégations de services publics que l’UEMOA a initiées dans ses pays membres. L’ouverture de cette cérémonie était présidée par le président de l’ARMDS, Amadou Santara et a enregistré la présence du président de la maison de la presse du Mali, Makan Koné. Cette session de formation était assurée par Boncana Sidi Maïga, conseiller technique au ministère de l’Economie et des Finances. Parmi les innovations dans la passation des marchés publics, on peut citer, entre autres, l’abandon de la préférence nationale au profil de celle communautaire. Cette réforme a pour but de promouvoir l’intégration économique de la sous-région ouest africaine. On peut également citer l’augmentation du coût des marchés par entente directe. Le coût du marché par entente directe, qui était de 10 millions, est désormais porté à 25 millions de FCFA. Aussi, la Direction générale des marchés publics ne fait plus partie des autorités d’approbation. L’approbation des marchés est désormais réservée, selon les seuils, aux premiers responsables des structures dépensières. Au cours de la formation, on a également appris que tous les départements et l’ensemble des structures publiques ou parapubliques doivent obligatoirement publiés leurs plans prévisionnels annuels. Dans son allocution d’ouverture, le président de l’ARMDS a d’abord mis un point d’honneur sur un aspect important : dans toutes les activités gouvernementales dans le monde, notamment en Afrique, la passation des marchés publics est la plus sensible, la plus délicate et vulnérable à la corruption. Amadou Santara a rappelé que «les pays de l’UEMOA représentent 5% des marchés publics passés annuellement en Afrique. Ce qui équivaut, en moyenne, à 8,5% du PIB des Etats membres de l’UEMOA. Au Mali, le volume des1 586 marchés passés en 2011 a atteint environ 418 milliards de FCFA». Selon lui, le constat de l’importance des marchés dans le développement économique des Etats a attiré l’attention de la communauté internationale et des partenaires techniques et financiers de la zone CFA. «Qui peut, mieux que les journalistes, appuyer l’ARMDS dans la réalisation de sa délicate et sensible mission d’information et de sensibilisation des acteurs de la commande publique et des citoyens?», s’est-il interrogé. De son côté, le Président de la Maison de la presse a salué cette initiative de l’ARMDS. En ce sens que cette formation permettra de mettre à niveau les journalistes sur les procédures de passation des marchés publics. Youssouf Diallo

Les sanctions contre les délits de favoritisme dans la passation des marches publics : Les Articles 112, 113, 114, 116, 117 et 119 du Code pénal de février 2002 statuent sur les délits de favoritisme dans la passation et le fractionnement des marchés publics.

Le Combat — Thu, 18 Oct 2012 13:59:50 +0000

Au Mali, les passations des marchés publics sont régies par un certain nombre de règles. A défaut de ces règles, toute personne tentée d’obtenir des marchés publics à travers des moyens illégaux (quels qu’ils soient) qui lui sont favorables, en violation des textes, sera puni conformément au Code pénal de notre pays. Selon l’Article 112 dudit Code, toute personne physique dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service, investie d’un mandat électif, et exerçant encore des fonctions de représentant, d’administrateur, d’agent de l’Etat ou d’une collectivité publique, d’un établissement public ou d’une société d’état, d’une société à participation financière publique majoritaire, d’une personne morale de droit privé agissant pour le compte de l’Etat ou d’une personne susmentionnée, ainsi que leurs complices, qui aura procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles du Code des marchés publics, sera punie ? Cela a pour objet de garantir la liberté d’accès et d’égalité des candidats publics. Pour ce cas, selon l’Article précité, le Code pénal prévoit une punition d’un emprisonnement de deux mois dix-huit mois et d’une amende de 5 millions à 100 millions de FCFA ou l’une de ces deux peines seulement. Pire, sans préjudice de poursuites disciplinaires, l’auteur pourra être interdit d’exercer les fonctions qu’il occupait lors de la passation des marchés pendant une durée égale ou inférieure à trois ans. A cet effet, la juridiction saisie pourra ordonner la publication aux frais du condamné de l’intégralité ou d’un extrait de sa décision dans un journal d’annonces légales. En plus, les infractions relatives aux modes et au seuil légal de passation des marchés publics seront punies d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de FCFA, sans préjudice de la réparation des dommages subis par l’autorité contractante. Par ailleurs, seront punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 300 000 à 2 millions de FCFA les fonctionnaires, agents de l’Etat et toute autre personne chargée du contrôle de l’exécution d’un marché public qui, par négligence ou fraude, se seront abstenus volontairement d’adresser à l’autorité contractante des rapports périodiques sur le planning d’exécution des prestations et sur les éventuelles défaillances du titulaire du marché s’il en est résulte, pour l’autorité contractante, un préjudice égale à cinquante pour cent du montant initial du marché, précise l’Article 116 du Code en vigueur au Mali. Toutefois, si le préjudice est inférieur à cinquante pour cent, ils seront punis d’une amende au moins égale au montant de préjudice. En outre, toutes autres espèces de fraude non spécifiées aux Articles précités dudit Code ayant pour objet de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles du Code des marchés publics. Toute chose visant à porter atteinte à la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics seront punies des peines prévues à l’Article 112. Selon l’Article 119 du Code pénal, la corruption est punie dans la passation des marchés publics. Il s’agit précisément, entre autres, des soumissionnaires qui auront usé de promesses, offres ou dons dans le but d’acquérir un marché public, des personnes chargées de la préparation des marchés publics et des membres de la commission de dépouillement et de jugement des offres qui auront sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents dans le but de porter atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics. Dans tous les cas, il faudra d’abord saisir l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de services publics. C’est service qui est chargée d’enclencher les procédures et d’annuler ou d’infliger la punition. Parfois, le dossier est transmis au Pôle économique. Oumar Diakité

L’autorité de régulation des marchés publics frappe encore : Quatre marchés d'une valeur de près de 6 milliards annulés

L'Indépendant — Thu, 01 Jul 2010 00:00:00 +0000

Les membres de l'Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public se sont prononcés, les 28 et 29 juin, sur six nouveaux dossiers d'appel d'offres. Quatre marchés portant sur l'attribution de véhicules au ministère de l'Administration territoriale, à l'IER et à l'IGM et la fourniture de 500 000 moustiquaires imprégnées d'insecticide du ministère de la Santé, d'une valeur de près de 6 milliards, ont été annulés. Le plaignant des deux autres marchés a été débouté.Ces marchés sont relatifs à la fourniture et l'installation de 22 caméras infrarouges dans le cadre de la lutte contre la grippe porcine A (H1N1) et à l'installation sur les sites d'armoires réfrigérées pour la conservation des corps au profit des centres de santé de référence de Bougouni, Kadiolo, Koutiala et Yanfolila dans la région de Sikasso.

Décidément, l'Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public est une structure qui joue pour la transparence dans l'attribution des marchés publics. En effet, après l'annulation de la procédure de passation du marché relatif au projet d'acquisition de moyens mobiles de production et de transmission audio et télévisuelle numérique pour l'ORTM, le 16 mars 2010 et l'annulation de trois gros marchés d'une valeur cumulée de près de 13 milliards de FCFA, l'équipe à poigne de Amadou Santara, vient de sévir à nouveau. Les limiers du Comité de règlement des différends de la structure, qui jouissent de plus d'une trentaine d'années d'expérience dans les rouages des enquêtes et des procédures administratives et financières, ont pris les 28 et 29 juin six décisions importantes.

La première décision d'annulation concerne l'appel d'offres de 50 véhicules 4x4 Station Wagon au détriment du ministère de l'Administration territoriale et des collectivités locales. En effet, ce département a obtenu du budget national, exercice 2010, le financement pour l'achat de 50 Station Wagon. Pour ce faire, il a fait un appel d'offres restreint pour l'acquisition de ces véhicules. A la suite du dépouillement, la Société Espoir de Demain Sarl a été retenue comme attributaire provisoire. Non content du processus d'attribution, CFAO Motors-Mali a saisi le Comité de règlement des différends de l'Autorité d'un recours pour dénoncer le fait que " la Société Espoir de Demain Sarl n'est pas enregistrée au niveau de l'INPS et a pourtant réussi à fournir une attestation de ce service ". Après analyse et confrontation des arguments des deux parties, les gendarmes de la régulation des marchés publics ont constaté que la société incriminée avait, effectivement, versé dans son offre une attestation INPS non authentique. En conséquence, ils ont, purement et simplement, rejeté par décision n°10 -007/ARMDS du 28 juin, son offre conformément à l'article 25 du Décret n°08/485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public. Bien que l'acquéreur provisoire eût déjà, englouti des millions dans les véhicules, ils ont ordonné la reprise de la procédure pour garantir les conditions de transparence et d'équité. Mieux, son cas aurait été transféré devant les tribunaux.

La deuxième décision porte sur l'achat de 7 véhicules Pick-up double cabine, d’un véhicule 4x4 Station Wagon et de deux véhicules légers pour l'Institut d'économie rurale (IER).

L'Institut a obtenu sur le budget national, exercice 2010, le financement pour l'achat de 7 véhicules pick-up 4/4 double cabine, un véhicule 4/4 Station Wagon et deux véhicules légers.

Les Etablissements Cheichna Sylla ont été déclarés attributaires provisoire du lot n°2.

Lésée, CFAO Motors-Mali a saisi, le 21 mai 2010, le Comité de Règlement des Différends d'un recours au motif que les Etablissements Cheichna Sylla, qui ont été retenus provisoirement pour l'exécution du lot n° 2 "n'étaient pas en règle vis-à vis de l'Office Malien de l'Habitat (OMH), courant avril 2010 et ont pourtant réussi à fournir l'Attestation de l'Office Malien de l'Habitat et le quitus fiscal demandés dans les données particulières de l'Appel d'Offres (DPAO)".

Au terme de l'instruction du dossier et après discussion avec les deux parties, l'Autorité a constaté que les Etablissements Cheickna Sylla ont versé dans leur offre une attestation OMH non authentique. Ils ont, par conséquent, rejeté leur offre et ont ordonné, par décision n°10 -008/ARMDS du 28 juin, la reprise de la procédure de l'appel d'offres concernant le lot n°2 concerné pour garantir les conditions de transparence et d'équité.

La troisième décision rendue est relative à la fourniture de 9 véhicules 4x4 Station Wagon et pick-up double cabine pour le compte de l'Institut Géographique du Mali. Dans ce cadre, l'IGM a lancé un appel d'offres, le 24 mars 2010, pour l'achat desdits véhicules. Les Etablissements Cheickna Sylla ont été déclarés attributaires provisoires par la Commission de dépouillement des offres. Toujours mécontente, la société CFAO Motors-Mali a saisi le Comité de Règlement des Différends d'un recours pour dénoncer les mêmes faits reprochés au processus de passation du marché n°2 de l'IER. Après vérification et débats contradictoires, l'Autorité a annulé le marché par décision n°10 -009/ARMDS du 28 juin et a ordonné la reprise de la procédure d'attribution du marché dans la transparence et l'équité. Selon une source proche de l'Autorité, la valeur de ces trois marchés de véhicules est estimée à 3 milliards de FCFA.

La quatrième décision a porté sur un marché sulfureux de fourniture de 500 000 moustiquaires imprégnées d'insecticide du ministère de la Santé, d'une valeur de près de 2,5 milliards FCFA. En effet, dans le cadre du Programme National de Lutte contre le Paludisme (PNLP), le ministère de la Santé, depuis quelques années, met à la disposition des couches les plus défavorisées du Mali, une quantité annuelle d'au moins 500.000 moustiquaires imprégnées d'insecticides de longue durée d'action acquises sur financement du budget national. Pour l'année 2010, il a été sollicité et obtenu du ministre de l'Economie et des finances, l'autorisation de passer un appel d'offres restreint pour l'acquisition diligente de 500.000 moustiquaires imprégnées. Des opérateurs sélectionnés en fonction de leurs capacités techniques et financières ont été retenus dans le cadre de la consultation restreinte organisée à cet effet. L'appel d'offres restreint a été lancé, le 8 avril 2010, et l'ouverture des plis a eu lieu, le 28 avril 2010.

La Société Bèe Sago, qui était soumissionnaire a saisi, le 14 mai 2010, le Comité de règlement des différends d'un recours pour dénoncer des irrégularités dans la procédure dudit appel d'offres. Après analyse et débats contradictoires, l'Autorité a déclaré recevable le recours de Bèe Sago et a constaté que les cautions de soumission sont insuffisantes. Selon les membres de l'Autorité, il y a eu violation des dispositions de l'article 60.1 du décret n°08-485/PRM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, qui dispose que " les soumissionnaires des marchés passés par appel d'offres sont tenus de fournir une garantie d'offres ; le montant de la garantie d'offres est indiqué dans le dossier d'appel d'offres " et de l'article 10.1. (e) des données particulières de l'appel d'offres qui dispose que la caution de soumission est au moins égale à 2,5% du montant de l'offre. En conséquence, l'Autorité a annulé par décision n°10 -010/ARMDS du 29 juin la procédure de passation des marchés concernés et ordonné de reprendre la consultation restreinte.

Deux autres marchés du ministère de la Santé ont été tranchés par l'Autorité. Le premier marché portait sur la fourniture et l'installation de 22 caméras infrarouges dans le cadre de la lutte contre la grippe porcine A (H1N1). Le second marché concerne l'installation sur sites d'armoires réfrigérées pour la conservation des corps au profit des centres de santé de référence de Bougouni, Kadiolo, Koutiala et Yanfolila dans la région de Sikasso.

Global Business Sarl, qui était soumissionnaire, a saisi le Comité de règlement des différends d'un recours pour dénoncer certaines irrégularités constatées dans le processus de passation des deux marchés. Après enquêtes, analyses et débats contradictoires, Global Business Sarl a été débouté par l'Autorité.

Soumaila GUINDO

Quatre cent forages pour booster la croissance économique : La procédure de passation du marché annulée pour manque de transparence

22 Septembre — Thu, 17 Jun 2010 00:00:00 +0000

Dans le cadre de la mise en œuvre des actions de soutien à la croissance économique, il a été alloué aux collectivités territoriales un fonds de 10 milliards de FCFA pour la réalisation de 400 forages, l'installation de pompes et l'électrification d'écoles et de centre de santé.

Un avis d'appel d'offres a donc été lancé par la direction nationale de l'Hydraulique. Mais, dès l'entame de cette procédure, le département en charge de l'Administration territoriale et celui de l'Energie et de l'Eau se sont disputés le projet. La Primature a tranché en faveur du premier. Alors que le second avait engagé la procédure d'appel d'offres.

Une procédure dénoncée par Serhos ingénieurs conseils, lequel a déposé son offre au ministère de l'Energie et de l'Eau. Mais, elle a été surprise du fait que "son offre n'a pas été retenue à l'analyse des offres techniques", selon le ministère de l'Administration Territoriale.

Se disant troublé par cette nouvelle, cette entreprise a jugé utile de saisir le Comité de Règlement des Différents de l'Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public. C'était le 26 avril 2010. Sheros ingénieurs conseils reproche à la DAF de l'Administration territorial de n'avoir pas répondu à sa correspondance du 20 avril 2010, à travers laquelle il voulait savoir le résultat du dépouillement, les notes techniques de tous les soumissionnaires et le traitement fait des dossiers des soumissionnaires n'ayant pas fait de propositions pour les quatre lots. Ensuite, il dit n'avoir jamais été informé, ni verbalement ni par écrit, du report de la date d'ouverture, malgré la présence de ses représentants à la DAF du ministère de l'Energie et de l'Eau, le 10 mars 2010, entre 9 h et 12 h. De même, il n'a jamais été invité à venir retirer son offre financière. Les deux départements concernés ont été entendus et, au finish, le président du Comité de règlement des différents, Amadou Santara, et ses conseillers ont trouvé que les récriminations du plaignant sont fondées. Par conséquence, ils ont annulé, le mardi 15 juin dernier, la procédure de passation du marché et ordonné de reprendre la consultation restreinte. Cette décision a été notifiée à toutes les parties concernées. Rappelons que tout citoyen peut saisir cette instance pour une quelconque irrégularité dans un avis d'appel d'offres, avant, pendant ou après le dépouillement.

Chahana Takiou

Implantation de 400 forages, transport des pèlerins au Hadj 2010, construction d'un centre multifonctionnel à Tominian : L'Autorité de régulation des marchés publics annule les trois marchés d'une valeur de 13 milliards de FCFA

L'Indépendant — Thu, 17 Jun 2010 00:00:00 +0000

Après l'annulation de la procédure de passation du marché relatif au projet d'acquisition de moyens mobiles de production et de transmission audio et télévisuelle numériques à l'ORTM, le 16 mars 2010, l'Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public, avec son équipe à poigne, -qui jouit de plus d'une trentaine d'années d'expérience dans les rouages des enquêtes et des procédures administratives et financières- vient d'annuler trois gros marchés d'une valeur cumulée de près de 13 milliards de FCFA. La première décision d'annulation concerne la consultation restreinte relative aux " études d'implantation, à la surveillance et au contrôle de 400 forages productifs équipés de pompes à motricité humaine dans le cadre des actions de soutien à la croissance économique ", financées par les fonds issus de la vente dela SOTELMA. La deuxième est relative " au transport par voie aérienne des pèlerins maliens et de leurs bagages aux lieux saints de l'islam au titre du Hadj 2010 et la troisième décision porte sur " le projet de construction d'un centre multifonctionnel (hébergement, commerce, cybercafé) dans le cercle de Tominian.

Dans le cadre de la mobilisation des ressources issues de la vente dela SOTELMA pour soutenir la croissance économique, le Ministère de l'Energie et de l'Eau a ouvert le 12 février 2010, une liste restreinte pour les services de consultants relative à la soumission des offres financières et techniques pour les études d'implantation, de contrôle et la surveillance de 400 forages dans les régions de Kayes et Koulikoro (lot 1), Sikasso et Ségou (lot 2), Mopti et Tombouctou (lot 3), Gao et Kidal (lot 4).

SERHOS Ingénieurs Conseil qui a déposé son offre au ministère de l'Energie et de l'eau a été informée par le ministère de l'Administration territoriale et des collectivités locales que son offre n'a pas été retenue suite à l'analyse des offres techniques. Se disant troublé par cette nouvelle, SERHOS a saisi, le 27 avril 2010, le Comité de Règlement des Différends de l'Autorité de Régulation (CRD) des Marchés Publics et des Délégations de Service Public d'un recours enregistré sous le n°007 du 27 avril 2010 au Secrétariat du CRD pour dénoncer certaines irrégularités constatées dans la procédure concernant les ouvertures de plis et dans l'analyse des offres techniques.

Après analyse de la requête à travers des débats contradictoires, l'Autorité estime qu'il n'y a pas d'obligation de présenter des offres pour tous les 4 lots, contrairement à la formulation contenue dans le dossier d'appel d'offres restreint. Elle constate que le requérant n'a pas été informé du report de la date et du lieu d'ouverture des plis et n'a pas été invité à venir retirer son offre financière. Et que, de ce fait, l'autorité contractante a rompu les principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures consacrés par l'article 3 du Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public et violé l'article 48.3 du même décret. En conséquence, elle a annulé par décision N°10-004/ARMDS-CRD du 15 juin, la procédure de passation du marché estimé à 10 milliards de FCFA et ordonné de reprendre la consultation restreinte.

Le ministère de l'Equipement et des transports a obtenu un financement sur le fonds spécial du pèlerinage, campagne 2010-2011 pour le transport par voie aérienne de deux mille (2000) pèlerins maliens environ et de leurs bagages aux lieux saints de l'islam.

A cet effet, par appel d'offre restreint, il a invité, le 22 avril 2010, certains candidats dont SAM SA INTERNATIONAL GROUP à soumissionner. Le dossier d'appel d'offres restreint a été envoyé à la DGMP qui a donné son avis de non objection. L'ouverture des plis, initialement prévue pour le 10 mai 2010, a été reportée au 21 mai 2010. Par exploit d'huissier de Me Sylvain M. Kéita, huissier de justice, en date du 26 mai 2010, SAM SA INTERNATIONAL GROUP a saisi le Comité de Règlement des Différends d'un recours pour dénoncer certaines irrégularités commises au cours des opérations d'appel d'offres pour le transport par voie aérienne des pèlerins maliens et de leurs bagages aux lieux saints de l'islam, au titre du Hadj 2010.

Après discussion interne et débats contradictoires, les limiers de l'Autorité ont estimé que les services compétents du ministère de l'Administration territoriale et des collectivités locales devraient être représentés au sein de la commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres conformément à l'article 4.1.1 de l'Arrêté n° 09- 1969/MEF-SG du 6 août 2009. Ils ont constaté que le nouveau dossier présenté par NOUVEL AIR ne portaient aucune mention en violation des dispositions de l'article 12.3 de l'arrêté n° 09-1969/ME-SG du 6 août 2009 et de l'article 22.2 du dossier d'appel d'offre restreint. C'est-à-dire, NOUVEL AIR avait plus d'un dossier dans la salle à l'ouverture des plis. En conséquence, ils ont simplement annulé, par décision N°10-005/ARMDS-CRD du 15 juin, la procédure de passation du marché d'une valeur de près de 3 milliards de FCFA et ont ordonné de reprendre la consultation restreinte.Le Programme d'Appui à la Promotion de l'Emploi au Mali (PAPESPRIM) est mis en oeuvre dans les régions de Mopti et Ségou par le Gouvernement du Mali et l'Ambassade du Danemark. La composante B (Appui aux Petites et Moyennes Entreprises au Niveau Régional) du Programme est placée sous la tutelle du Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle qui a délégué cette responsabilité aux Assemblées régionales des régions concernées.

C'est dans ce cadre que PAPESPRIM B, Point focal Assemblée Régionale Ségou, a lancé le 12 février 2010, une consultation restreinte relative à l'étude de faisabilité technique et socio-économique, l'élaboration de I'APD, l'élaboration du DAO travaux et le suivi du contrôle des travaux-projet de construction d'un Centre Multifonctionnel (hébergement, commerce, cybercafé) pour le Cercle de Tominian.

A l'issue de l'examen des offres des candidats, le 11 mars 2010, le candidat CADAC, qui a présenté une offre anormalement basse, a été déclaré attributaire provisoire. Le groupement CAURA HYDRAXE Sarl et autres ont saisi le Comité de Règlement des Différends pour dénoncer certaines irrégularités constatées dans la procédure concernant les ouvertures de plis et dans l'analyse des offres et demandé la reprise de ladite consultation.

Après analyse du dossier, l'Autorité constate que les requérants n'ont pas été invités à l'ouverture des offres financières. En conséquence, l'Autorité estime que l'Assemblée Régionale de Ségou a violé l'article 48.3 du Décret n°08- 485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public ainsi que les dispositions du paragraphe 6.7 du dossier de consultation restreinte.

Les hommes de Amadou Santara ont également constaté que l'Assemblée Régionale de Ségou n'a pas observé la règle de l'élimination des offres anormalement basses, en violation des dispositions du NB du paragraphe 6.8 du dossier de consultation restreinte. De tout ce qui précède, l'Autorité a annulé l'attribution provisoire du marché d'une valeur de 8 millions de FCFA et ordonné de reprendre le dossier de consultation restreinte pour la conformer à la réglementation en vigueur.

L'Autorité de régulation des marchés publics est un gendarme qui, contrairement au Bureau du Vérificateur général, peut prendre des sanctions qui vont de l'annulation, de la suspension à l'exclusion définitive des candidats de toutes procédures de concurrence au Mali et dans l'espace UEMOA et est capable de sanctionner des agents de l'Etat reconnus coupables.

Souumaila GUINDO