La gestion de la Commune IV du District de Bamako a fait l’objet d’une vérification financière au titre au titre des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 (30 juin). Elle avait pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes de gestion des organes délibérant et exécutif. Les travaux ont porté sur l’exécution des dépenses de fonctionnement et d’investissement, la mobilisation des recettes et leur reversement, la gouvernance administrative, la gestion de l’état civil et la tenue de la comptabilité-matières.

Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

La mission de vérification a constaté que la Commune IV du District de Bamako ne tient pas tous les documents de la comptabilité-matières. Elle ne procède pas à la tenue régulière de registres d’état civil. Elle n’informe pas les candidats dont les offres n’ont pas été retenues. La Direction régionale du contrôle financier du District de Bamako n’établit pas de rapport sur la situation financière de la Commune IV.

Au regard de ces constatations, l’équipe de vérification a recommandé au Maire de la Commune IV du District de Bamako de veiller à la tenue de tous les documents de la comptabilité-matières, conformément à la réglementation en vigueur ; de veiller à la transcription des jugements supplétifs d’actes de naissance de l’année en cours dans le registre pour les actes de naissance et d’informer les candidats dont les offres n’ont pas été retenues conformément à la réglementation en vigueur.

Le comptable-matières de la Commune IV du District de Bamako doit tenir l’ensemble   des documents de la comptabilité-matières conformément à la réglementation en vigueur.

Quant à l’Officier d’état civil du Centre principal d’état civil de la Commune IV, il doit transcrire les jugements supplétifs d’actes de naissance de l’année en cours dans le registre de naissance.

Le Directeur régional du contrôle financier du District de Bamako doit produire les rapports trimestriels d’ensemble de la situation financière de la Commune et les adresser au représentant de l’État.

La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 83 480 730 F CFA. Sur ce montant, 20 734 400 F CFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification. Le reliquat non régularisé s’élève à 62 746 330 F CFA. Ces irrégularités sont relatives au non-reversement de recettes issues de la célébration des mariages pour un montant total de 33 594 500 F CFA ; au non-recouvrement de recettes de taxes municipales pour un montant total de 8 473 000 F CFA ; à l’octroi d’avantages indus pour un montant total de 8 500 000 F CFA ; à l’octroi d’avantages indus pour un montant total de 5 754 830 F CFA ; au non-reversement de taxes municipales collectées pour un montant total de 2 624 000 F CFA et à la réception de travaux non conformes pour un montant total de 3 800 000 F CFA.

Les faits relevés dans le rapport de vérification et susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Procureur de la République financier.

Source : Sercom BVG

L’ancienne équipe municipale de la Commune II et l’équipe installée depuis août 2024 pour expédier les affaires courantes, sont mal barrées. Le gouffre financier au niveau de la Mairie de la commune II dépasse l’entendement. Et les irrégularités financières décelées s'élèvent à un montant astronomique de près de 125 millions FCFA, impliquant directement, la gestion de l’ancienne équipe communale et l’actuel bureau chargé d’expédier les affaires courantes.

La mauvaise gestion à ciel ouvert

Jugée, pourtant, stratégique dans le développement économique, social et culturel, la Mairie de la Commune II, n’a pas échappé à l’appétit vorace de ses responsables. Par petite touche, ils ont « sucé » les caisses, érigé le népotisme en mode de gestion. L’espoir tant suscité auprès des populations, a viré au cauchemar. Un flop magistral.

À la Mairie de la Commune II du District de Bamako, le désordre n’est plus une dérive passagère. Il est devenu un système, une culture, presque une doctrine de gestion. Les constats accablants issus des travaux de vérification administrative et financière dressent le portrait glaçant d’une municipalité livrée à elle-même, où les textes sont ignorés et les procédures piétinées.

Décidemment, la mauvaise gestion est dans l’ADN des responsables de la Mairie de la Commune II. En effet, le bureau du vérificateur général, à travers son rapport de vérification financière a mis en exergue la mauvaise gestion financière de toutes les catégories de responsables locaux. La vérification menée a porté sur les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 (30 juin). Elle avait pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune. Les travaux ont concerné les actes de gestion, les dépenses de fonctionnement, d’investissement, les opérations de recettes, les actes de l’état civil et de la comptabilité- matières. Dans son rapport final, le bureau du vérificateur général a rappelé qu'au cours de ces différents exercices , la commune II a mobilisé 13 320 737 787 CFA au titre des recettes et 12 714 795 334 F CFA en ce qui concerne les dépenses. Il résulte de la vérification financière que plus de 124 millions FCFA (124 991 972 F) se sont évaporés. Comment cela s'est-il passé ?

Un contrat de concession passé de façon irrégulière

Dans son rapport financier, la mission de vérification a constaté que le Maire de la Commune II du District de Bamako a irrégulièrement passé un contrat de concession. Il a conclu avec une société le contrat de concession du 29 mars 2022 portant sur la digitalisation de la collecte des taxes et redevances de la Mairie de la Commune II du District de Bamako et la constitution d’une base de données sans évaluation préalable soumis à l’Unité de Partenariat Public-Privé et au Ministre de l’Économie et des Finances et sans autorisation de l’organe délibérant sur le lancement de la procédure. De plus, le contrat de concession n’a pas été soumis à l’approbation du Conseil Communal et du Gouverneur du District de Bamako. En outre, le Maire a passé la convention par entente directe sans requérir l’avis conforme de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Octroi indu d'avantages au receveur-Percepteur et au délégué du contrôle financier 

La mission de vérification a constaté que l’Agent chargé d’expédier les affaires courantes de la Commune II a accordé un avantage indu au Receveur-Percepteur et le délégué du contrôle financier a visé le mandat de paiement y afférent. En effet, par Mandat de paiement n°691 du 21 décembre 2023 émanant de la Décision n°32/2023/M.CII-DB du 12 décembre 2023, il a ordonné le paiement de 7 527 377 FCFA au Receveur-Percepteur à titre de remise de 4% sur les patentes de l’année 2021. Or, la détermination de l’assiette, liquidation, l’émission, le recouvrement, le contrôle et le contentieux sont assurés par les services des Impôts et non par le Receveur-Percepteur. Ce mandat irrégulier a été visé par le contrôleur financier le 23 décembre 2023 et exécuté par le Receveur Percepteur le 27 décembre 2023 par chèque n°7279955 émis sur le compte BDM 26 00 14 16 175-32 de la Recette-Perception de la Commune II.

Non remboursement des fonds d'une convention annulée

Les limiers du bureau du Vérificateur général ont constaté que le Maire et le Receveur-Percepteur n’ont pas procédé au remboursement des fonds d’une convention annulée. En effet, l’ANICT (Agence nationale d'investissement des collectivités territoriales) a conclu la convention administrative de financement n°09011/2021 du 18 février 2022 d’un montant de 20 320 500 FCFA avec la Commune II pour le financement de la construction d’un centre secondaire d’état civil et de son suivi-contrôle. Cette convention a donné lieu au versement à la Commune d’une première tranche de 45% par l’ANICT, pour un montant total de 9 144 225 FCFA. À la suite de la non-fourniture de l’ordre de service et du justificatif de l’utilisation des fonds par le Maire, l’ANICT a sollicité puis obtenu l’annulation de la convention assortie d’une demande de restitution des sommes versées, par Décision n°1682/GDB-CAB du 24 octobre 2025 du Gouverneur du District de Bamako. Toutefois, les fonds n’ont pas été restitués à l’ANICT par le Maire et le Receveur-Percepteur. Le montant du financement non remboursé s’élève ainsi à 9 144 225 FCFA.

Non recouvrement de recettes relatives aux célébrations de mariages

L’équipe de vérification a constaté que les Régisseurs de recettes des Centres secondaires d’état civil de la Commune II du District de Bamako n’ont pas recouvré la totalité des frais de célébration des mariages. Sur un montant total de 151 985 000 FCFA de recettes reconstituées sur la base des tarifs officiels, ils ont recouvré un montant total de 74 510 500 FCFA, d’où un écart non recouvré de 77 474 500 FCFA.

Par ailleurs, le dernier symbole de la mauvaise gestion à la Mairie de la commune II, c’est la non justification des fonds d’Appui Direct à l’Amélioration des Rendements Scolaires (ADARS).

Du coup, l'équipe  de vérification a constaté que des Présidents de Comités de Gestion Scolaire n’ont pas justifié des fonds d’Appui Direct à l’Amélioration des Rendements Scolaires (ADARS). En effet, ils n’ont pas pu fournir à l’équipe de vérification les pièces justificatives des Fonds ADARS mis à leur disposition en 2023, 2024 et 2025 pour un montant total de 30 845 870 FCFA.

Décidemment, la Commune II du District de Bamako est prise en otage et la population est sacrifiée. Cependant, ce que révèle le rapport de vérification financière, n’est pas de toute façon, une simple accumulation d’erreurs techniques. C’est un système bien huilé mis en place par les caïds de la Mairie de la Commune II et leurs complices pour encaisser des recettes hors-circuit légal. Pire, les dépenses sont ordonnancées sans base juridique, les marchés sont payés sans services rendus et les contrôles sont inexistants ou complaisants. Pendant ce temps, la population de la Commune II continue de payer avec des écoles délabrées, des centres de santé sous-équipés, des routes impraticables et des services municipaux défaillants.

Plus de 124 millions FCFA. Autant d’argent publics dilapidés. Autant d’opportunités perdues pour le développement local. La question n’est désormais plus de savoir s’il y a eu faute, mais qui répondra de cette gabegie organisée. Et à quand la Commune II cessera d’être un terrain de prédation pour redevenir un outil au service des citoyens ?

En attendant, le Vérificateur général a adressé une dénonciation de faits à la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Procureur de la République, relativement-à la passation irrégulière d’une convention de concession ; -à l’octroi d’avantages indus pour un montant de 7 527 377 FCFA ;- au non-remboursement des fonds d’une convention annulée d’un montant de 9 144 225 FCFA ;- au non-recouvrement des recettes issues des célébrations de mariages pour un montant total de 77 474 500 FCFA ;- et à la non-justification des fonds d’Appui Direct à l’Amélioration des Rendements Scolaires pour un montant total de 30 845 870 FCFA. Depuis, c’est le sauve-qui-peut au sein de la Mairie de la Commune II.

Jean Pierre James

 A la fin de sa mission, dans son rapport final, l’équipe de vérification a constaté que la Direction des Finances et du Matériel, les services déconcentrés de l’Éducation et les Collectivités Territoriales ont respecté les règles d’exécution de dépenses éligibles payées par le Trésor Public. Une décision salutaire qui réconforte la réputation de ce département stratégique du Gouvernement de la Transition

Ladite vérification de conformité a porté sur les dépenses exécutées sur les lignes budgétaires identifiées au titre du Ministère de l’Éducation Nationale.

Elle a pour objectif, indique le rapport du BVG, de s’assurer du respect des différentes étapes de la procédure d’exécution des dépenses et de l’existence des pièces justificatives.

« Les travaux de vérification ont concerné le respect des procédures d’exécution des dépenses, l’éligibilité des dépenses aux lignes budgétaires identifiées ainsi que la régularité des pièces justificatives y afférentes. Ils ont couvert le District de Bamako et les Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Bougouni et Koutiala » pouvait-on lire dans ce rapport final du BVG. Qui à la fin de sa mission, a constaté que la Direction des Finances et du Matériel, les services déconcentrés de l’Éducation et les Collectivités Territoriales ont respecté les règles d’exécution de dépenses éligibles payées par le Trésor Public. En effet, soutient le même rapport : «ils ont fourni à l’équipe de vérification, pour chacune de ces dépenses, tous les documents d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement exigés par la réglementation en vigueur ». Ce faisant, par rapport à l’éligibilité, l’équipe de vérification a constaté que toutes les dépenses concernées sont éligibles sur les lignes budgétaires identifiées.  Ce n’est pas tout, sur la régularité également, la même équipe de vérification soutient mordicus de n’avoir pas relevé d’irrégularité sur les pièces justificatives fournies à l’appui des dépenses analysées.

Enfin, l’équipe de vérification a relevé que les services du Trésor Public ont procédé au paiement effectif aux fournisseurs et prestataires concernés par lesdites dépenses.

Pour rappel le montant total de ces dépenses s’élève à 33 061 625 049 FCFA.

L’équipe de vérification a relevé que, dans le cadre de l’exécution des dépenses concernées, les règles et procédures ont été respectées, lesdites dépenses sont éligibles aux lignes budgétaires identifiées et les pièces justificatives y afférentes sont régulières.  Ce qui démontre que l’actuel Directeur des Finances et du Matériel du ministère de l’Education nationale, Ibrahum Traoré, en tandem avec son Chef du département, Dr Amadou Sy Savané, est en train de traduire en actes concrets la vision du Président de la Transition, le Général Assimi Goïta, en matière de la bonne gestion des fonds publics.

M. Diawara

À la Mairie de la Commune I du District de Bamako, le désordre n’est plus une dérive passagère. Il est devenu un système, une culture, presque une doctrine de gestion. Les constats accablants issus des travaux de vérification administrative et financière dressent le portrait glaçant d’une collectivité livrée à elle-même, où les textes sont ignorés et les procédures piétinées.

Entre magouilles et embrouilles

De l’octroi d’indemnités indues pour un montant total de 20 498 000 FCFA ;  au non-reversement des frais de célébration de mariages à la régie de recettes de la Commune pour un montant total de 194 134 800 FCFA ; à la non-justification des fonds d’Appui Direct à l’Amélioration des Rendements Scolaires pour un montant total de 74 018 350 FCFA ;  et  la réception par le Comptable-matières de contrats partiellement exécutés pour un montant total de 1 950 000 FCFA,  en passant  par la réception, sans réserve, par la commission de réception d’un marché partiellement exécuté pour un montant total de 618 983 FCFA et la non-justification de la distribution du sucre pour un montant de 13 806 000 FCFA. Auxquels s’ajoutent, le non-reversement des frais de transfert pour un montant total de 9 400 000 FCFA  et des paiements fictifs de frais d’électricité pour un montant de 17 080 000 FCFA. Rien n’a été négligé par les responsables de la Mairie de la Commune I pour pérenniser la mauvaise gestion du denier public.

Le premier scandale et non des moindres à la municipalité de la commune I, c’est l’absence totale d’une mission d’inspection du Gouverneur du District de Bamako dans les locaux de la Mairie. Pourtant, ce dernier est légalement tenu de procéder, au moins une fois par an, à une mission de contrôle. Malgré des correspondances officielles adressées au Gouverneur et au Maire Oumarou Togo, aucun rapport, aucun document, encore moins une preuve d’inspection, n’a pu être produite. Silence radio.

Pire, la lettre du Vérificateur général est restée sans suite. Résultat : la Mairie de la Commune I fonctionne dans l’opacité totale et sans garde-fou institutionnel. Une situation qui ouvre la porte à toutes les dérives. L’Appui Direct à l’Amélioration des Rendements Scolaires  (ADARS) est-il un flou artistique au détriment des élèves ? Selon le rapport du Vérificateur Général, la gestion des fonds destinés à l’amélioration des rendements scolaires relève d’une désinvolture plus inquiétante. Les Comités de Gestion Scolaire (CGS), pourtant soumis à des obligations claires de planification, de justification et de reddition de comptes, ne produisent ni bilans financiers, ni rapports d’activités. Le vérificateur a décelé qu’il n’y a aucune traçabilité, aucun contrôle effectif et aucune preuve d’utilisation conforme des ressources publiques destinées à l’éducation des enfants.

Plus grave, le rapport révèle que les Régies d’avance et de recettes sont créées au mépris total des textes. Pas de délibération du Conseil communal, pas d’avis conforme du comptable public, pas de contrôle de légalité, ni même de procès-verbal d’installation des régisseurs. On y trouve une Régie d’avances créée par simple arrêté, sans préciser la nature des dépenses autorisées. Et une Régie de recettes… sans aucun acte de création. Cependant, on ne parle plus de négligence, mais d’une violation caractérisée des règles financières, mettant en péril la légalité même des opérations de la Mairie.

Encaissements sans base légale des taxes et redevances

Le Conseil communal de la mairie de la Commune I n’a jamais fixé les taux et tarifs applicables aux transferts de parcelles, duplicatas ou mises en gage de biens. Pourtant, les recettes sont encaissées et parfois, à des tarifs différents pour une même prestation, selon l’humeur ou la circonstance. Aucune base légale encore moins une transparence. Une gestion arbitraire qui expose la commune I à des contentieux graves et à des pertes financières importantes.

Si l’on s’en tient au rapport de vérification, la passation des marchés publics dans la Commune I ressemble à un champ de ruines procédural avec l’absence de factures concurrentielles ; la commission d’ouverture des plis inexistante ; les ordres de service non datés ; les bordereaux de livraison manquent à l’appel et les incohérences chronologiques sont flagrantes. Mais le hic qui titille, c’est que des bordereaux de livraison sont établis avant même les ordres de service. Et comme si cela ne suffisait pas, des mandats de paiement sont antérieurs aux attestations de service fait.

Plus de 331 millions FCFA (331 506 133), c’est le montant vertigineux des irrégularités financières décelées à la Mairie de la Commune I du District de Bamako par le Bureau du vérificateur général. Un chiffre glaçant, qui résume environ 3 ans de gestion émaillée  par le laisser-aller, la complaisance administrative et la prédation en bande organisée autour des ressources publiques. Le rapport du Vérificateur général, couvrant les exercices 2022 à juin 2025, dresse un bilan sombre. Il apparaît que la Commune I est devenue un gouffre financier, où le népotisme, l’irresponsabilité et la confusion entre biens publics et intérêts privés semblent être érigés en mode.

Indemnités indues ou de l’argent du contribuable transformé en primes de confort

En Commune I où les textes de gouvernance sont pourtant clairs et les fonctions électives locales gratuites, le Maire et le Receveur-percepteur ont opté pour une autre ligne, celle de la caisse ouverte. Et la suite est connue : 20,5 millions FCFA d’indemnités indues sont versées à des conseillers communaux ; notamment à l’occasion des célébrations de mariages et même lors des fêtes de Tabaski. Des indemnités sans base légale et appuyées sur des délibérations non approuvées par le Représentant de l’État, sont tout de même payées, ordonnancées, et validées.

Au niveau des Centres secondaires d’état civil de la Commune I du District de Bamako, le scandale prend une ampleur encore plus choquante. Les Régisseurs des Centres n’ont pas procédé au reversement intégral des frais perçus pour la célébration des mariages à la Régie de recettes de la Commune I. Sur un montant total perçu de 312 millions de nos francs (312 457 500 FCFA), ils ont reversé 118 millions (118 322 700 F). Il en résulte un écart de plus de 194 millions FCFA (194 134 800 F) non reversé au Régisseur de recettes. Le magot a tout simplement disparu. Sans trace, ni justification, encore moins une explication crédible. Une hémorragie financière massive qui passerai inaperçue, sans le passage du Vérificateur ; alors que ces fonds auraient pu financer des salles de classe, des forages, ou des équipements sanitaires pour des quartiers entiers de la Commune I.

74 millions FCFA de fonds ADARS utilisés sans justificatifs

Le pillage ne s’arrête pas là. Même Les fonds ADARS (Appui Direct à l’Amélioration des Rendements Scolaires), censés améliorer les rendements scolaires des enfants, ont été pris en otage par l’amateurisme et l’irresponsabilité. 74 millions FCFA destinés aux écoles fondamentales de Djélibougou et Banconi n’ont fait l’objet d’aucune justification valable. Des présidents et trésoriers de Comités de Gestion Scolaire sont incapables de produire la moindre pièce justificative des fonds alloués pendant que les élèves étudient dans des salles délabrées, sans matériels didactiques. Une trahison pure et simple qui hypothèque l’avenir éducatif des enfants de la Commune.

À la Mairie de la Commune I, même les marchés non exécutés sont réceptionnés comme s’ils étaient parfaitement réalisés. Des portes jamais posées ; des climatiseurs déjà acquis ailleurs mais facturés à nouveau ; des travaux partiellement exécutés, mais réceptionnés sans la moindre réserve. Des millions de FCFA payés pour du vent, avec la bénédiction d’une commission de réception et d’un comptable-matières qui ferment les yeux… ou regardent ailleurs.

Dernier symbole de cette gestion hors-norme, ce sont les 13,8 millions FCFA de sucre payés par la Mairie, qui demeurent toujours introuvables, non distribués officiellement, sans liste de bénéficiaires et sans documents de sortie. Le sucre a miraculeusement disparu et les pièces justificatives envolées. Ce qui est sûre, les stocks sont vides, mais la caisse a été débitée.

Une commune prise en otage, une population sacrifiée ? En tout cas, ce que révèle le rapport de vérification, n’est pas de toute façon, une simple accumulation d’erreurs techniques. C’est un système bien huilé mis en place par les bonzes de la Mairie de la Commune I pour encaisser des recettes hors-circuit légal. Pire, les dépenses sont ordonnancées sans base juridique, les marchés sont payés sans services rendus et les contrôles sont inexistants ou complaisants. Pendant ce temps, la population de la Commune I continue de payer avec des écoles délabrées, des centres de santé sous-équipés, des routes impraticables et des services municipaux défaillants.

Plus de 330 millions FCFA. Autant d’argent public dilapidé. Autant d’opportunités perdues pour le développement local. La question n’est désormais plus de savoir s’il y a eu faute, mais qui répondra de cette gabegie organisée. Et à quand la Commune I cessera d’être un terrain de prédation pour redevenir un outil au service des citoyens ?

En attendant, le Vérificateur général a adressé une dénonciation de faits à la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Procureur de la République, relativement à ces irrégularités financières en série à la Mairie de la Commune I du district de Bamako. Depuis, c’est le sauve-qui-peut au sein de l’équipe communale.

Arouna Traoré

Les travaux ont concerné le fonctionnement du conseil d'administration, la gestion administrative ainsi que les activités de collecte, de conservation et de diffusion du patrimoine culturel national archéologique, historique, ethnographique et contemporain.

A l'issue de cette vérification, les principales constatations et les recommandations formulées pour corriger les lacunes identifiées se présentent comme suit.

La gouvernance institutionnelle

L'équipe de vérification a constaté que le fonctionnement du conseil d'administration (CA) ne favorise pas l'atteinte des objectifs du MNM. Elle a recommandé au ministre chargé de la Culture de prendre les dispositions nécessaires pour la nomination des nouveaux administrateurs par décret pris en Conseil des Ministres. Le président du conseil d'administration du MNM doit veiller à la tenue de toutes les sessions ordinaires du conseil d'administration.

La gestion des ressources humaines

L'équipe de vérification a constaté que la gestion des ressources humaines du MNM ne favorise pas l'atteinte des objectifs.

La mission a recommandé au directeur général du MNM de soumettre le projet d'accord d'établissement à l'approbation du CA ; d'élaborer un règlement intérieur et le soumettre à l'approbation du CA ; d'élaborer et soumettre à l'approbation du CA un projet de cadre organique ; de respecter le cadre organique en vigueur ; de soumettre le projet de plan de recrutement à l'approbation du CA ; d'élaborer, et faire approuver par le conseil d'administration et  mettre en œuvre le plan de formation du personnel.

La protection du patrimoine culturel

L'équipe de vérification a constaté que le MNM dispose d'un bon système de conservation des biens culturels. Toutefois, certaines lacunes constatées affectent son efficacité. La mission de vérification a recommandé au directeur général du MNM de veiller à la fonctionnalité de tous les dispositifs de surveillance ; de prendre les dispositions pour pourvoir le poste de chef section conservation ; de procéder à l'informatisation du système d'inventaire du patrimoine culturel ; de procéder à l'entretien courant du local de la bibliothèque.

L'enrichissement de la connaissance sur le patrimoine culturel

Le MNM n'assure pas efficacement la mise en œuvre de ses missions de collecte, d'études et de recherches. Le système d'inventaire du Musée national du Mali est manuel et ne favorise pas une gestion efficace du patrimoine culturel.

L'équipe de vérification a recommandé au directeur général du MNM de programmer et réaliser les missions de collectes, d'études et recherches sur les collections et les fouilles archéologiques.

L'accessibilité du patrimoine culturel au grand nombre

Le Musée national du Mali n'organise pas efficacement les expositions d'œuvres d'art et archéologiques. La mission a recommandé au directeur général du MNM d'établir un chronogramme d'expositions des collections du Musée national.

Les mécanismes de mobilisation et de contrôle des recettes propres

La mobilisation des recettes propres suivant un mécanisme non fiable prive le MNM de fonds nécessaires pour la mise en œuvre efficace de ses activités. L'équipe de vérification a constaté la non-fiabilité des tickets d'entrée, l'absence de décision fixant les prix des tickets d'entrée au Musée et des articles de la boutique, la non-délivrance des quittances, la non-délivrance de factures, l'absence de contrôle de l'agent comptable sur les opérations de la régie de recettes.

Elle a recommandé au directeur général du MNM de veiller à la confection et la mise en vente de tickets d'entrée fiables ; de prendre une décision fixant les prix des tickets d'entrée au Musée et des articles de la boutique. Quant à l'agent comptable du MNM, il doit veiller à la délivrance systématique des quittances aux clients par le régisseur de recettes en contrepartie de tout paiement effectué pour les locations des salles et des espaces ; veiller à la délivrance des factures aux clients pour chaque vente d'articles de la boutique ; exercer des contrôles périodiques sur les opérations de la régie de recettes.

Le régisseur de recettes du MNM doit délivrer systématiquement aux clients des quittances en contrepartie de tout paiement pour les locations des salles et des espaces. Enfin, il a été demandé à la gestionnaire de la boutique du MNM de délivrer des factures aux clients pour chaque vente d'articles de la boutique.                        

                                                 Source BVG

Cette vérification a abouti à des conclusions qui révèlent un taux de mise en œuvre des recommandations de 0 %. En effet, sur cinq recommandations formulées à l’issue de la vérification initiale, une recommandation est non applicable. Sur les quatre recommandations applicables, aucune n’a été mise en œuvre.

Le ministre de l’Education nationale ne veille pas à l’élaboration par les établissements privés d’enseignement des rapports de rentrée et de fin d’année et à leur transmission. Le directeur de la Cellule de planification et de statistique ne procède pas à l’immatriculation des établissements privés d’enseignement. Le président de la Commission nationale d’orientation et le directeur de la Cellule de planification et de statistique ne respectent pas le critère d’âge dans le cadre de l’orientation des élèves. L’inspecteur en chef de l’éducation nationale et le directeur de la Cellule de planification et de statistique ne respectent pas les critères d’éligibilité des établissements privés d’enseignement aux subventions de l’État.

La recommandation non applicable est relative au respect des critères d’éligibilité par les établissements privés d’enseignement.

Source : Cecom BVG

La vérification a abouti à des conclusions qui révèlent un taux de mise en œuvre des recommandations de 69 %. En effet, sur 19 recommandations formulées par la vérification initiale, 3 sont classées non applicables. Sur les 16 recommandations applicables, 11 sont entièrement mises en œuvre, 4 sont partiellement mises en œuvre et 1 est non mise en œuvre. Le niveau de mise en œuvre globale des recommandations est satisfaisant.

Il ressort de la vérification que le président de la CREE veille à l’appropriation des instruments de régulation par le personnel technique du Secrétariat exécutif. Il a proposé une révision des tarifs de l’électricité pour assurer l’équilibre du secteur.  Il a proposé une révision des tarifs de l’eau pour assurer l’équilibre du secteur. Il veille au fonctionnement efficace du Conseil de régulation de l’électricité et de l’eau. Il a aussi procédé à l’élaboration d’un plan stratégique assorti de plan opérationnel.

Le Secrétaire exécutif de la CREE élabore des rapports annuels d’activités conformes à la réglementation. Il a réalisé l’enquête de satisfaction des usagers. Les Commissaires de la CREE produisent des notes d’analyse et assorties de recommandations. Le Secrétaire exécutif respecte la réglementation en vigueur relative au traitement des plaintes des usagers. Il a élaboré et soumis les plans de travail annuel à l’approbation du Conseil de régulation.

La CREE a adopté la directive fixant les ratios de gestion technique et financière spécifique du secteur eau.

Le directeur général de la société EDM-SA a procédé au paiement partiel de la redevance de régulation due alors qu’il lui avait été recommandé de procéder au paiement de la totalité desdites redevances. Pour rendre opérationnels les services techniques du secrétariat exécutif de la CREE, le président de la CREE n’a pris que des dispositions préliminaires qui ne sont pas suffisantes pour l’opérationnalisation totale desdits services. Il a pris des mesures pour la nomination des commissaires aux comptes qui doivent être rendues pas effectives, la décision de nomination n’étant pas de son ressort. Il ne procède pas régulièrement au contrôle des contrats de concession et de délégation des services publics de l’électricité et de l’eau potable.

La société Akuo Energy Mali ne s’acquitte pas de la redevance de régulation.

Elles sont relatives à l’absence d’une procédure efficace de recrutement des membres du Conseil de régulation de la CREE et au manuel de contrôle dont dispose déjà la CREE. Elles concernent également la recommandation relative au fait que le président de la CREE devrait veiller à une procédure d’attribution économique et efficace des contrats de concession, la CREE n’ayant pas été saisie d’un contrat de concession pour avis durant la période sous revue.

Source : Cecom BVG

Cette vérification financière a mis en exergue des irrégularités administratives et financières.

Irrégularités administratives :

La mission de vérification a constaté que la Direction Générale du CICB ne procède pas au recouvrement de l'ensemble de ses créances. Elle a ouvert deux (2) comptes bancaires sans autorisation du Ministre chargé des Finances. Le Conseil d'Administration n'a pas désigné de Commissaire aux comptes pour la certification des comptes de gestion du CICB. La Direction Générale du CICB produit des comptes administratifs incomplets.      Le Directeur Général du CICB a irrégulièrement signé des Attestations de Service Fait. L'Agent Comptable du CICB a produit des comptes de gestion irréguliers. La Direction Générale du CICB ne tient pas une comptabilité matières régulière.

Dans le but de corriger ces lacunes, la mission de vérification a recommandé au Président du Conseil d'Administration du CICB de veiller à la désignation d'un Commissaire aux comptes. Le Directeur Général du CICB doit procéder à la réouverture des comptes conformément à la réglementation en vigueur ; solliciter la désignation d'un Commissaire aux comptes pour la certification des comptes de gestion conformément à la réglementation en vigueur ; produire des comptes administratifs conformément à la réglementation en vigueur et faire signer les attestations de service fait par le Comptable-matières.

L'Agent       comptable du CICB doit mettre en œuvre toutes les diligences requises pour le recouvrement des créances ; produire des comptes de gestion conformément à la réglementation en vigueur ; tenir tous les documents de la comptabilité matières conformément à la réglementation en vigueur et procéder à la codification des matières.

Irrégularités financières :

Le montant total des irrégularités financières s'élève à 259 162 190 FCFA. Sur ce montant, 18 072 790 FCFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification. Le reliquat non régularisé est relatif aux paiements irréguliers de marchés dont le montant s'élève à 241 089 400 FCFA.

Ainsi, le montant total des irrégularités s’élève à 241 089 400 FCFA.

Les faits relevés dans le rapport de vérification qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière, notamment les irrégularités financières, ont été dénoncés au Procureur de la République Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême.

BVG

A l'issue de cette vérification, les principales constatations et les recommandations formulées pour corriger les lacunes identifiées se présentent comme suit :

Planification des missions de contrôle administratif et pédagogique

L'équipe de vérification a constaté que l'absence de planification adéquate des activités de l'Igen affecte l'efficacité des missions de suivi, de contrôle et d'évaluation des établissements d'enseignement secondaire. Il a été recommandé à l'Inspecteur général en chef de Igen de préciser dans le programme annuel d'activités les établissements devant faire l'objet de contrôle sur la base de critères prédéfinis et de veiller à l'utilisation d'une grille d'évaluation harmonisée pour l'ensemble des Ipres.

Aux inspecteurs coordinateurs des Ipres, il a été recommandé de préciser dans le programme annuel d'activités les établissements devant faire l'objet de contrôle sur la base de critères prédéfinis.

Exécution des missions de contrôle administratif et pédagogique :

L'équipe de vérification a constaté des déficiences dans la nomination des inspecteurs pédagogiques généraux et régionaux ne favorisant pas une mise en œuvre adéquate des missions de suivi, de contrôle et d'évaluation des établissements. Aussi, l'Igen ne veille pas à une utilisation rationnelle et efficiente du personnel enseignant des établissements secondaires publics. Il a été recommandé au ministre de l'Education nationale de veiller à la nomination des inspecteurs pédagogiques conformément aux cadres organiques de Igen et des Ipres ; de respecter les critères de nomination des inspecteurs pédagogiques régionaux et de prendre l'arrêté fixant les modalités de nomination des inspecteurs pédagogiques régionaux.

Le président de la Commission nationale de mutations doit veiller à ce que les décisions de mutation nationale mettent les enseignants fonctionnaires des collectivités territoriales à la disposition des Académies d'enseignement en vue de leur répartition conformément aux besoins régionaux.

L'Inspecteur général en chef de l'Inspection générale de l'Education nationale doit veiller à une répartition efficiente du personnel enseignant entre les établissements secondaires publics.

Suivi des recommandations issues des missions de contrôle administratif et pédagogique :

A l'issue de ses travaux, l'équipe de vérification a constaté que l'Igen n'a pas mis en place un dispositif de suivi des recommandations adressées aux établissements scolaires, toute chose qui compromet l'efficacité et l'efficience de ses missions de contrôle.

Au regard de ce qui précède, l'équipe de vérification a recommandé à l'Inspecteur général en chef de Igen de transmettre au ministre chargé de l'Education les rapports de synthèse d'activités conformément à la réglementation en vigueur ; de transmettre aux établissements contrôlés les rapports de mission ; d'élaborer et de mettre à la disposition des établissements et structures contrôlés les plans d'actions de mise en œuvre des recommandations et d'en assurer le suivi.     

Source BVG

A l’issue de cette vérification, les principales constatations et les recommandations formulées pour corriger les lacunes identifiées se présentent comme suit :

L’équipe de vérification a constaté que l’absence de planification adéquate des activités de l’Igen affecte l’efficacité des missions de suivi, de contrôle et d’évaluation des établissements d’enseignement secondaire.

Il a été recommandé à l’inspecteur général en chef de Igen de préciser dans le programme annuel d’activités les établissements devant faire l’objet de contrôle sur la base de critères prédéfinis et de veiller à l’utilisation d’une grille d’évaluation harmonisée pour l’ensemble des Ipres.

Aux inspecteurs coordinateurs des Ipres, il a été recommandé de préciser dans le programme annuel d’activités les établissements devant faire l’objet de contrôle sur la base de critères prédéfinis.

L’équipe de vérification a constaté des déficiences dans la nomination des inspecteurs pédagogiques généraux et régionaux ne favorisant pas une mise en œuvre adéquate des missions de suivi, de contrôle et d’évaluation des établissements. Aussi, l’Igen ne veille pas à une utilisation rationnelle et efficiente du personnel enseignant des établissements secondaires publics.

Il a été recommandé au ministre de l’Éducation nationale de veiller à la nomination des inspecteurs pédagogiques conformément aux cadres organiques de Igen et des Ipres ; de respecter les critères de nomination des inspecteurs pédagogiques régionaux et de prendre l’arrêté fixant les modalités de nomination des inspecteurs pédagogiques régionaux.

Le président de la commission nationale de mutations doit veiller à ce que les décisions de mutation nationale mettent les enseignants fonctionnaires des Collectivités territoriales à la disposition des académies d’enseignement en vue de leur répartition conformément aux besoins régionaux.

L’inspecteur général en chef de l’inspection générale de l’éducation nationale doit veiller à une répartition efficiente du personnel enseignant entre les établissements secondaires publics.

A l’issue de ses travaux, l’équipe de vérification a constaté que l’Igen n’a pas mis en place un dispositif de suivi des recommandations adressées aux établissements scolaires, toute chose qui compromet l’efficacité et l’efficience de ses missions de contrôle.

Au regard de ce qui précède, l’équipe de vérification a recommandé à l’inspecteur général en chef de Igen de transmettre au ministre chargé de l’Éducation les rapports de synthèse d’activités conformément à la réglementation en vigueur ; de transmettre aux établissements contrôlés les rapports de mission ; d’élaborer et de mettre à la disposition des établissements et structures contrôlés les plans d’actions de mise en œuvre des recommandations et d’en assurer le suivi.

Source : Cecom BVG

A l’issue de cette vérification, les principales constatations et les recommandations formulées pour corriger les lacunes identifiées se présentent comme suit :

L’équipe de vérification a constaté que l’absence de planification adéquate des activités de l’Igen affecte l’efficacité des missions de suivi, de contrôle et d’évaluation des établissements d’enseignement secondaire.

Il a été recommandé à l’inspecteur général en chef de Igen de préciser dans le programme annuel d’activités les établissements devant faire l’objet de contrôle sur la base de critères prédéfinis et de veiller à l’utilisation d’une grille d’évaluation harmonisée pour l’ensemble des Ipres.

Aux inspecteurs coordinateurs des Ipres, il a été recommandé de préciser dans le programme annuel d’activités les établissements devant faire l’objet de contrôle sur la base de critères prédéfinis.

L’équipe de vérification a constaté des déficiences dans la nomination des inspecteurs pédagogiques généraux et régionaux ne favorisant pas une mise en œuvre adéquate des missions de suivi, de contrôle et d’évaluation des établissements. Aussi, l’Igen ne veille pas à une utilisation rationnelle et efficiente du personnel enseignant des établissements secondaires publics.

Il a été recommandé au ministre de l’Éducation nationale de veiller à la nomination des inspecteurs pédagogiques conformément aux cadres organiques de Igen et des Ipres ; de respecter les critères de nomination des inspecteurs pédagogiques régionaux et de prendre l’arrêté fixant les modalités de nomination des inspecteurs pédagogiques régionaux.

Le président de la commission nationale de mutations doit veiller à ce que les décisions de mutation nationale mettent les enseignants fonctionnaires des Collectivités territoriales à la disposition des académies d’enseignement en vue de leur répartition conformément aux besoins régionaux.

L’inspecteur général en chef de l’inspection générale de l’éducation nationale doit veiller à une répartition efficiente du personnel enseignant entre les établissements secondaires publics.

A l’issue de ses travaux, l’équipe de vérification a constaté que l’Igen n’a pas mis en place un dispositif de suivi des recommandations adressées aux établissements scolaires, toute chose qui compromet l’efficacité et l’efficience de ses missions de contrôle.

Au regard de ce qui précède, l’équipe de vérification a recommandé à l’inspecteur général en chef de Igen de transmettre au ministre chargé de l’Éducation les rapports de synthèse d’activités conformément à la réglementation en vigueur ; de transmettre aux établissements contrôlés les rapports de mission ; d’élaborer et de mettre à la disposition des établissements et structures contrôlés les plans d’actions de mise en œuvre des recommandations et d’en assurer le suivi.

Source : Cecom BVG

Le taux de mise en œuvre des recommandations s’élève à 50 %. En effet, sur les 14 recommandations formulées, six sont non applicables. Sur les huit recommandations applicables, quatre sont mises en œuvre, trois sont partiellement mises en œuvre et une n’est pas mise en œuvre. Globalement, le niveau de mise en œuvre des recommandations n’est pas satisfaisant.

Le ministre chargé de l’Agriculture a veillé à la création des commissions régionales de sélection des bénéficiaires avec les gouverneurs de région et du District de Bamako. En sa qualité de président du Comité de pilotage, il a veillé à l’élaboration et à l’approbation des manuels de procédures des trois guichets du FNAA. Il a également veillé à l’utilisation de la mercuriale des prix par la DFM. Les gouverneurs des régions de Koulikoro et Sikasso ont pris les décisions de création des commissions régionales de sélection des bénéficiaires.

Le ministre chargé des Finances a entamé le processus d’adoption de l’arrêté fixant le taux de contribution des collectivités territoriales, des organisations professionnelles agricoles et des organismes de développement rural pour l’alimentation des guichets du FNAA. Le ministre chargé de l’Agriculture, président du comité de pilotage, a pris des dispositions non exhaustives pour l’adoption des programmes pluriannuels du budget annuel du FNAA et celui de chaque guichet. Il a également pris des dispositions pour rendre opérationnel l’ensemble des sous comptes du FNAA conformément aux dispositions réglementaires.

Le ministre chargé de l’Agriculture, président du comité de pilotage, n’a pas veillé à la tenue régulière des sessions ordinaires du comité de pilotage. En effet, en réponse à la demande d’information de l’équipe de mission de suivi, le ministre de l’Agriculture a confirmé qu’aucune session du comité de pilotage sur le FNAA n’a été tenue au titre des exercices 2024 et 2025.

Le ministre chargé des Finances avait déjà veillé, auprès des ordonnateurs, à l’utilisation de la mercuriale des prix dans le cadre des achats publics. La Direction des finances et du matériel (DFM) du ministère de l’Agriculture n’a pas eu l’occasion de veiller au respect des modalités de mise à disposition des ressources du FNAA aux bénéficiaires. Le ministre chargé de l’Agriculture n’a pas signé de convention de financement relatives au FNAA durant la période de vérification. Il n’a eu l’occasion ni de veiller à l’application des critères d’éligibilité réglementaires des bénéficiaires du FNAA ni d’établir les listes provisoire et définitive des bénéficiaires. La DFM du ministère de l’Agriculture n’a pas eu l’occasion d’utiliser la mercuriale des prix pour la détermination des enveloppes budgétaires des marchés financés sur le FNAA.

Source : Cecom BVG

a gestion des cantines scolaires a fait l'objet d'une vérification financière par le Bureau du Vérificateur général au titre des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 (31 janvier). Elle avait pour objectif de s'assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses effectuées.

Les travaux ont concerné les dépenses de l'alimentation des cantines scolaires exécutées par les communes et les comités de gestion scolaire (CGS), de fonctionnement du Centre national des cantines scolaires (CNCS), d'appui au suivi-évaluation des cantines scolaires exécutées par les Académies d'enseignement. De plus, les dépenses exécutées sur les fonds issus du financement des partenaires, dont le Programme alimentaire mondiale (Pam) et Catholic Relief Services, ont été examinées. Cette vérification financière a mis en exergue des irrégularités administratives et financières.

Irrégularités administratives

La mission de vérification a constaté que le CNCS ne dispose pas de manuel de procédures validé. Il dispose d'un comptable de fait.

Les collectivités territoriales ne procèdent pas à la formation des membres des CGS. Des CGS ne fournissent pas l'ensemble des documents requis pour la justification des fonds mis à leur disposition. Ils ne procèdent pas à l'inventaire des matériels et vivres. Des comités de gestion scolaire ne tiennent pas de journal de caisse.

Dans le but de corriger ces lacunes, la mission de vérification a recommandé au directeur du CNCS de faire valider le manuel de procédures administratives, financières, comptables et matérielles du CNCS par la Commission de suivi des systèmes de contrôle dans les services et organismes publics et de veiller à la nomination d'un comptable public conformément à la réglementation en vigueur. Les présidents des délégations spéciales, les maires et agents chargés d'expédier les affaires courantes des Communes II, IV et VI du district de Bamako doivent veiller à la fourniture des bordereaux de livraison par les comités de gestion scolaire des écoles à cantine scolaire conformément aux dispositions du manuel de procédures d'exécution des ressources destinées à l'alimentation scolaire. Les présidents des délégations spéciales, les maires et les agents chargés d'expédier les affaires courantes des Communes I, II, IV, V et VI du district de Bamako, des Communes rurales de Méguétan, de Tienfala, de Kéléya et de Sido doivent former les membres des CGS. Les présidents des délégations spéciales, les maires et agents chargés d'expédier les affaires courantes des Communes du district de Bamako, de la Commune urbaine de Bougouni, des Communes rurales de Méguétan, de Tienfala, de Kéléya et de Sido doivent veiller à l'inventaire des matériels et vivres par les CGS des écoles à cantine scolaire conformément à la réglementation en vigueur et veiller également à la tenue du journal de caisse par les CGS des écoles à cantine scolaire conformément à la réglementation en vigueur.

Irrégularités financières

Le montant total des irrégularités financières s'élève à 65 927 988 F CFA sur lequel 5 802 325 F CFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification. Ainsi, le reliquat non régularisé s'élève à 60 125 663 F CFA. Les irrégularités financières sont relatives à la non-justification des fonds mis à la disposition des CGS pour un montant total de 38 428 492 F CFA ; à la non-justification par le CNCS de fonds reçus du Programme alimentaire mondial (Pam) pour un montant total de 14 446 901 F CFA ; à la non-restitution au Pam de fonds non distribués aux CGS d'écoles à cantine scolaire du Cap de Nioro d'un montant de 10 869 647 F CFA et à la non-restitution au Pam de fonds non distribués aux CGS d'écoles à cantine scolaire du Cap de Boujbéha d'un montant de 3 682 808 F CFA. Les faits relevés dans le rapport de vérification qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière, notamment les irrégularités financières, ont été dénoncés au procureur de la République financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême.

               Source BVG

Cette vérification a abouti à des conclusions qui révèlent qu’au regard du taux de mise en œuvre des recommandations, qui est de 40 %, le niveau de mise en œuvre n’est pas satisfaisant. Sur 15 recommandations formulées par la mission initiale, cinq ont été classées non applicables. Sur les dix recommandations applicables, quatre sont entièrement mises en œuvre, deux sont partiellement mises en œuvre et quatre ne sont pas mises en œuvre.

Il ressort de la vérification que le maire de la Commune rurale de Guégnéka veille à l’enregistrement systématique des délibérations du Conseil Communal dans le registre côté et paraphé par le représentant de l’Etat dans le Cercle. Il veille à la convocation des Conseillers Communaux conformément à la réglementation, à la restitution de l’état d’exécution du Plan de Développement Économique, Social et Culturel et à l’établissement des rôles d’impôts forfaitaires conformément à la réglementation.

Le maire de la Commune rurale de Guégnéka n’a pas procédé au suivi régulier du recouvrement de toutes les recettes. Le Percepteur de Fana a mis en œuvre certaines diligences pour le recouvrement des recettes.

Le maire de la Commune rurale de Guégnéka ne veille pas à la tenue des débats publics réglementaires. Il ne veille pas à la tenue des documents de la comptabilité-matières. Il n’a pas sollicité la nomination d’un Comptable-matières. Il n’évalue pas non plus les recettes et les dépenses prévisionnelles sur la base d’informations sincères.

Le maire de la Commune rurale de Guégnéka n’a pas eu l’occasion de requérir la délibération du Conseil communal pour toute opération de lotissement. Il n’a pas eu l’opportunité de régulariser les lotissements irréguliers. Le chef du service des Domaines et le chef du service de l’Urbanisme de Fana n’ont pas eu l’occasion d’émettre un avis technique sur les opérations de lotissement. Le percepteur et le chef du Centre des impôts de Fana n’avaient pas reçu de rôles rendus exécutoires. La Commune rurale de Guégnéka ne relève plus du Représentant de l’Etat dans le Cercle de Dioila.

Source : Cecom BVG

Elle a abouti à des conclusions qui révèlent qu’au regard du taux de mise en œuvre des recommandations, qui est de 67 %, le niveau de mise en œuvre est satisfaisant. Sur 13 recommandations formulées par la mission initiale, quatre sont non applicables. Sur les neuf recommandations applicables, six sont entièrement mises en œuvre et trois ne sont pas mises en œuvre.

Il ressort de la mission de suivi de mise en œuvre des recommandations que le maire de la Commune VI du District de Bamako a veillé à la prestation de serment des régisseurs de recettes et d’avances. Il s’assure de la liquidation et de la certification des factures avant tout paiement. Le receveur-percepteur respecte la règle du report des soldes de clôture à l’ouverture de l’exercice suivant. Le maire de la Commune VI du District de Bamako respecte le délai de convocation des membres du Conseil Communal aux sessions.

La mairie de la Commune VI du District de Bamako n’a pas procédé à l’actualisation du Programme de développement économique, social et culturel de la Commune. Le maire de la Commune VI du District de Bamako ne veille pas à la tenue des documents de la comptabilité-matières. Le Receveur-Percepteur ne produit pas les états financiers de la Commune VI du District de Bamako.

La Secrétaire générale de la mairie de la Commune VI du District de Bamako, expédiant les affaires courantes, ne peut pas mettre en place un Bureau d’accueil, d’information et d’orientation des usagers. La mairie de la Commune VI du District de Bamako n’a pas effectué d’acquisitions. Elle n’a pas effectué d’acquisition en dessous des seuils. Les présidents des Comités de gestion scolaire n’ont pas reçu de fonds des cantines scolaires et des fonds d’appui direct à l’amélioration des rendements scolaires.

Source : Cecom BVG

Il ressort de la vérification que le ministre chargé du Développement rural a procédé à la relecture de la décision fixant le détail de l’organisation interne et les règles de fonctionnement de l’IER en vue de l’adapter aux dispositions relatives à la fréquence de la tenue des sessions du comité de gestion. Il a également procédé à la relecture de la décision fixant le détail de l’organisation interne et les règles de fonctionnement de l’IER pour séparer les fonctions d’ordonnateur et de comptable. La directrice des ressources humaines du secteur du développement rural respecte les dispositions législatives et réglementaires qui définissent le statut des agents de l’IER. Le directeur général de l’IER a adressé une lettre circulaire à tous les directeurs des centres régionaux de recherche (CRRA) pour le respect de la procédure de recrutement. Il a pris une note de service fixant les loyers des logements d’astreinte et a pris en compte des engagements environnementaux et sociaux dans le dossier d’appel d’offres d’un projet de marché. Les Directeurs des CRRA de Sotuba, de Niono et de Sikasso respectent la procédure de recrutement définie dans le manuel de gestion du personnel. Les directeurs des CRRA de Sotuba, de Niono, de Sikasso et de stations de recherche agricole (SRA) de Cinzana et de N’Tarla exigent le reversement intégral des recettes.

Le ministre chargé du Développement rural n’a pas veillé à la nomination des membres du conseil d’administration de l’IER. Le directeur général de l’IER continue d’employer des agents contractuels de l’Etat et des fonctionnaires non détachés. Il n’a pas établi de contrat de travail avec les fonctionnaires en détachement. Il n’a pas, non plus, respecté les termes des délais accordés au personnel détaché.

Source : Cecom BVG

Sur les 18 recommandations issues de la vérification de 2023, 9 ont été entièrement appliquées, 5 partiellement et 4 restent lettre morte, selon la mission de suivi couvrant les exercices 2024 et le premier semestre 2025.

Parmi les progrès salués, le ministère a revu les textes d’organisation interne de l’IER, séparé les fonctions d’ordonnateur et de comptable et renforcé le respect du statut des agents. Le Directeur général a rappelé les règles de recrutement, fixé les loyers des logements d’astreinte et intégré les exigences environnementales dans un appel d’offres. Les CRRA concernés appliquent désormais les procédures de recrutement et exigent le reversement intégral des recettes. La codification des matières a également été effectuée.

En revanche, plusieurs défaillances persistent : plan de recrutement non soumis au Conseil d’administration, comptabilité-matières incomplète, activités commerciales sans contrat et absence de codification totale des matières dans plusieurs centres.

Plus préoccupant, les recommandations totalement ignorées touchent à la gouvernance et à la gestion du personnel : non-nomination du Conseil d’administration, maintien d’agents contractuels et fonctionnaires non détachés et absence de contrats pour les fonctionnaires détachés, en plus du non-respect des délais réglementaires pour ce personnel.

Amadou Sidibé

Les travaux ont concerné le fonctionnement des organes d’administration et de consultation, la gestion opérationnelle, la gestion des ressources humaines, la gestion des ressources financières et la gestion des matériels et équipements.

Les principales constatations de la vérification, accompagnées de recommandations formulées pour corriger les lacunes identifiées, sont les suivantes.

Le fonctionnement des organes d’administration et de consultation

L’équipe de vérification a constaté que l’orientation pédagogique et scientifique du CFCT n’est pas efficacement assurée. Le Conseil d’Administration du CFCT n’exerce pas pleinement sa fonction d’orientation et de contrôle des activités du Centre.

Elle a ainsi recommandé au Directeur général du CFCT de solliciter le Ministre chargé des Collectivités territoriales pour la nomination des membres du Conseil pédagogique et scientifique. Quant au Président du Conseil d’Administration du CFCT, il doit veiller à la tenue régulière des sessions du Conseil d’Administration.

La gestion opérationnelle

La mission de vérification a constaté que la procédure de signature des conventions et contrats au sein du CFCT ne garantit pas une supervision adéquate de la part de l’autorité de tutelle. Le CFCT n’a pas été efficient dans la réalisation d’activités programmées. Il n’accomplit pas sa mission relative aux études et recherches en matière de décentralisation et de développement local.

C’est pourquoi la mission a recommandé au Directeur général du CFCT de soumettre à l’autorisation préalable de l’autorité de tutelle les actes de gestion qui le requièrent, de veiller à la réalisation à temps des activités programmées et de réaliser des études et recherches conformément aux missions qui lui sont assignées.

La gestion des ressources humaines

La mission a constaté que la gestion des ressources humaines du CFCT présente des insuffisances qui ne favorisent pas l’atteinte des objectifs. Il a été recommandé au Directeur général du CFCT de proposer une relecture du cadre organique prenant en compte les besoins et les spécificités du Centre et d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de formation du personnel du Centre.

La mobilisation des ressources financières

La mission a constaté que la mobilisation des ressources de la Dotation pour les appuis techniques (DAT) n’est pas efficace pour soutenir les activités de formation. Il a été recommandé notamment au Directeur général du CFTC d’élaborer et mettre en œuvre des procédures internes spécifiques efficaces pour la mobilisation des ressources de la dotation pour les appuis techniques. Quant au Directeur général de l’Agence nationale d’investissement des collectivités territoriales (ANICT), il doit respecter les procédures de mise à disposition des ressources de la dotation pour les appuis techniques au CFTC.

La gestion des matériels et équipements

La mission a constaté que l’état des infrastructures et équipements du CFTC ne garantit pas un appui efficace à ses prestations. Il a été recommandé à son Directeur général d’équiper,       suivre         et entretenir les infrastructures d’accueil et d’hébergement du Centre.

CCOM/BVG

Des présidents de comités de gestion introuvables... et des factures fantômes, c’est ce qui ressort de ce rapport qui dépasse l’entendement. Les enquêteurs ont découvert que plusieurs Présidents de Comités de Gestion Scolaire (CGS), notamment dans les Communes I, II et VI du District de Bamako, ont perçu des fonds destinés à nourrir les élèves sans fournir la moindre pièce justificative. Plus grave encore, aucune facture, aucun bordereau, aucun signe que ces sommes ont, réellement, servi à acheter du riz, du mil ou de l’huile. Résultat : plus de 31 millions de francs CFA se sont évaporés pendant que les marmites des cantines pour les élèves sont restées vides.

Le CNCS pris la main dans le sac

Au Centre National des Cantines Scolaires (CNCS), le cœur du dispositif, les auditeurs ont mis en place un incroyable désordre avec des mobiliers et équipements de bureau « réceptionnés » mais jamais retrouvés. Il s’agit des fauteuils, des climatiseurs, des tables basses achetées pour plusieurs millions... mais toujours introuvables. Un inventaire de la honte, sanctionné par un constat glaçant avec 3 580 000 FCFA d’équipements fictifs. Et pourtant, tout cela avait été « réceptionné » sur papier, avec la bénédiction du comptable du CNCS.

Bougouni, une perception plus rapide que son ombre. À Bougouni, le scandale prend des airs de farce administrative. Un percepteur a décaissé de l’argent destiné à un comité scolaire au profit d’une personne autre que le président légal. Cachets et signatures falsifiés, silence complice, puis restitution partielle seulement après la découverte du pot aux roses. Une opération digne d’un roman de banditisme administratif, sur fond de mandats truqués et de complicités en série.

Le Programme Alimentaire Mondial floué

Le rapport  du vérificateur révèle que les directeurs et comptables du Centre National des Cantines Scolaires n’ont pas justifié près de 14,5 millions de francs CFA reçus du Programme Alimentaire Mondial (PAM). Ces fonds, destinés à appuyer le suivi et la distribution des repas scolaires, ont été dépensés sans trace ni transparence. Un affront à l’un des plus grands partenaires humanitaires du Mali, et une tache indélébile sur la réputation du système éducatif malien.

Dans les localités de Nioro et Boujbéha, la délinquance administrative est érigée en mode de gestion dans les CAP. En effet, les Centres d’Animation Pédagogique (CAP) de Nioro et Boujbéha ne sont pas en marge de la mauvaise gouverance. Là encore, plus de 16 millions de francs CFA non restitués ou mal utilisés. À Nioro, le directeur du CAP a gardé plus de 10,8 millions de francs CFA non distribués aux écoles. À Boujbéha, c’est 5,7 millions qui se sont mystérieusement évaporés. Même après la fin des accords avec le PAM, les responsables ont gardés les sous comme si les cantines scolaires étaient leurs propriétés privées.

Cette mauvaise gestion prouve à suffisance le laxisme dans la gestion des cantines scolaires. Pourtant, les textes sont clairs ; mais sur le terrain, c’est la loi du laisser-faire qui règne. Aucun suivi sérieux. Ce qui fait mal, c’est que quand des millions sont détournés, ce sont des milliers d’élèves qui passent leurs journées le ventre vide, des parents qui perdent confiance, et un État qui s’enfonce dans le gouffre. Le Vérificateur Général a, une fois encore, fait des dénonciations à la Cour Suprême et au Pôle Économique et Financier ; relativement, - à la non-justification des fonds mis à la disposition des CGS pour un montant total de 38 428 492 FCFA ; - à la non-justification par le CNCS de fonds reçus du PAM pour un montant total de 14 446 901 FCFA ;- à la non-restitution au PAM de fonds non distribués aux Comités de Gestion Scolaire d’écoles à cantine scolaire du CAP de Nioro d’un montant de 10 869 647 FCFA ;- à la non-restitution au PAM de fonds non distribués aux Comités de Gestion Scolaire d’écoles à cantine scolaire du CAP de Boujbéha d’un montant de 3 682 808 FCFA.

Depuis, l’ex Dg du Centre Nationale des Cantines Scolaires, Sarmoye Boursanga  et bien d’autres responsables liés à la gestion des fonds des cantines scolaires, sont sur une pente raide.

Dossier à suivre !

Adama Coulibaly

Irrégularités administratives

La Mission de vérification a constaté que l’Office du Niger (ON) ne respecte pas la procédure de recrutement du personnel. Il a pourvu des postes non prévus dans son organigramme et cadre organique. Il ne dispose pas de Contrat-Plan validé. Il n’a pas exigé du titulaire d’un marché le respect des clauses relatives à la souscription aux polices d’assurance.

Dans le but de corriger ces lacunes, la mission de vérification a recommandé au Président Directeur Général de l’ON de respecter la procédure de recrutement du personnel conformément à la réglementation applicable; respecter le cadre organique et l’organigramme de l’Office du Niger pour le recrutement du personnel; tenir compte des qualifications des agents dans le cadre de leur nomination; prendre les dispositions requises pour la validation des Contrats-Plans par les autorités compétentes dans les délais légaux et exiger des titulaires des marchés de souscrire aux polices d’assurance conformément aux stipulations contractuelles.

Irrégularités financières

Le montant total des irrégularités financières s’élève à 120 343 250 Francs CFA. Elles sont relatives à l’octroi de primes indues pour un montant total de 14 600 000 Francs CFA; à l’attribution de dotations de carburant irrégulières pour un montant total de 38 092 400 Francs CFA; au paiement de primes indues au personnel pour un montant total de 18 070 000 Francs CFA; au paiement d’indemnités de mission indues pour un montant total de 6 083 000 Francs CFA; à l’attestation de la fourniture de matériaux de construction non livrés pour un montant total de 225 000 Francs CFA; à la perception d’un avantage irrégulier pour un montant total de 19 512 150 Francs CFA; au fractionnement de dépenses; à la non-justification de dépenses pour un montant total de 21 510 700 Francs CFA; à la non-justification de sortie de carburant pour la consommation du groupe électrogène pour un montant total de 2 250 000 Francs CFA et à la simulation de concurrence dans la passation des marchés publics.

Ces irrégularités financières ont été dénoncées au Procureur de la République Financier et transmises au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême.

Ibrahim DIALLO/CCOM-BVG

La vérification avait pour objectif d’une part, de déterminer dans quelle mesure les organes d’orientation, d’administration, de surveillance et de gestion du CFCT jouent pleinement leur rôle et, d’autre part, de s’assurer que la mise en œuvre des activités opérationnelles se fait en prenant en compte les critères d’économie, d’efficience et d’efficacité.

Les travaux ont concerné le fonctionnement des organes d’administration et de consultation, la gestion opérationnelle, la gestion des ressources humaines, la gestion des ressources financières et la gestion des matériels et équipements.

Les principales constatations de la vérification, accompagnées de recommandations formulées pour corriger les lacunes identifiées, sont les suivantes.

L’équipe de vérification a constaté que l’orientation pédagogique et scientifique du CFCT n’est pas efficacement assurée. Le conseil d’administration du CFCT n’exerce pas pleinement sa fonction d’orientation et de contrôle des activités du Centre.

Elle a ainsi recommandé au directeur général du CFCT de solliciter le ministre chargé des Collectivités territoriales pour la nomination des membres du conseil pédagogique et scientifique. Quant au président du conseil d’administration du CFCT, il doit veiller à la tenue régulière des sessions du Conseil d’administration.

La mission de vérification a constaté que la procédure de signature des conventions et contrats au sein du CFCT ne garantit pas une supervision adéquate de la part de l’autorité de tutelle. Le CFCT n’a pas été efficient dans la réalisation d’activités programmées. Il n’accomplit pas sa mission relative aux études et recherches en matière de décentralisation et de développement local.

C’est pourquoi la mission a recommandé au directeur général du CFCT de soumettre à l’autorisation préalable de l’autorité de tutelle les actes de gestion qui le requièrent, de  veiller à la réalisation à temps des activités programmées et de réaliser des études et recherches conformément aux missions qui lui sont assignées.

La mission a constaté que la gestion des ressources humaines du CFCT présente des insuffisances qui ne favorisent pas l’atteinte des objectifs.

Il a été recommandé au directeur général du CFCT de proposer une relecture du cadre organique prenant en compte les besoins et les spécificités du centre et d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de formation du personnel du Centre.

La mission a constaté que la mobilisation des ressources de la dotation pour les appuis techniques (DAT) n’est pas efficace pour soutenir les activités de formation.

Il a été recommandé notamment au directeur général du CFTC d’élaborer et mettre en œuvre des procédures internes spécifiques efficaces pour la mobilisation des ressources de la dotation pour les appuis techniques. Quant au directeur général de l’Agence nationale d’investissement des collectivités territoriales (ANICT), il doit respecter les procédures de mise à disposition des ressources de la dotation pour les appuis techniques au CFTC.

La mission a constaté que l’état des infrastructures et équipements du CFTC ne garantit pas un appui efficace à ses prestations.

Il a été recommandé à son directeur général d’équiper, suivre et entretenir les infrastructures d’accueil et d’hébergement du Centre.

Source Cecom BVG

L’audit du BVG visait à évaluer dans quelle mesure les organes d’orientation, de supervision et de contrôle du PCAHB remplissent leurs missions, et à déterminer si la gestion des ressources financières, humaines et matérielles contribue à l’atteinte des objectifs fixés.

Les travaux ont porté sur quatre volets : la gouvernance institutionnelle, la gestion des infrastructures culturelles, la gestion des recettes et la gestion des ressources humaines.

Concernant la gouvernance, le rapport note que le fonctionnement des organes d’administration et de gestion ne permet pas d’atteindre efficacement les objectifs du Palais.

Le BVG recommande ainsi au Président du Conseil d’administration d’assurer la tenue régulière des sessions, et au Directeur général d’impliquer le Comité de gestion sur les sujets de sa compétence, tout en élaborant un Plan de travail annuel.

Des infrastructures vétustes freinant la rentabilité

Le rapport souligne également la vétusté des infrastructures du Palais, qui entrave la mobilisation des recettes et la qualité des services culturels offerts.

Face à cette situation, la mission d’audit recommande un plaidoyer pour la réhabilitation du Palais de la Culture, ainsi qu’un plan d’entretien et de maintenance régulier des installations, à mettre en œuvre selon la disponibilité des ressources financières.

S’agissant de la gestion des recettes, l’audit a constaté que les tarifs de location des salles et espaces ne sont pas appliqués, ce qui affecte négativement la rentabilité financière de l’établissement. Le BVG recommande donc au Directeur général de veiller à l’application effective de la grille tarifaire en vigueur.

Nomination du Directeur général à l’issue d’un appel à candidatures

Sur le plan des ressources humaines, la mission souligne un manque de rigueur dans le recrutement, l’avancement et la formation du personnel.

Le BVG invite le ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme à procéder à la nomination du Directeur général à l’issue d’un appel à candidatures, conformément aux textes.

Il recommande aussi au Directeur général d’organiser des tests de sélection pour le recrutement, d’élaborer un plan de formation, de combler les postes vacants et de promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives.

A travers ces recommandations, le BVG appelle les autorités culturelles à renforcer la gouvernance, la transparence et la rentabilité du Palais de la Culture Amadou Hampâté Bâ, symbole majeur de la vie culturelle malienne.

La réhabilitation du site apparaît désormais comme une urgence stratégique pour redonner au PCAHB son rôle moteur dans la promotion des arts et de la culture au Mali.

Yaye Astan Cissé

-         Le DG et l’agent comptable épinglés par le BVG pour 821 197 031 FCFA

-         Des avantages indus accordés aux membres du personnel pour 471 835 000 F CFA et à eux-mêmes pour 101 410 000 F CFA

-         Ils ont irrégulièrement ordonné et payé des marchés pour 10 636 800 FCFA

-         Des téléphones offerts au ministre, au secrétaire général et à des membres du personnel pour 16 944 800 F CFA

-         Le secrétaire général du comité syndical a irrégulièrement effectué des dons sur le fonds social pour 140 781 404 F CFA

 L’Agence pour la promotion de l’emploi des jeunes (Apej) a fait l’objet d’une vérification financière et de conformité de gestion au titre des exercices 2020 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 (31 mars). La vérification avait pour objectif de s’assurer de la conformité et de la régularité des opérations de dépenses effectuées. Les travaux du Bureau du Vérificateur général ont concerné les opérations de dépenses exécutées suivant les procédures des marchés publics, les dépenses courantes, les opérations sur la régie d’avances, les allocations versées aux stagiaires, la gestion du patrimoine et la gouvernance administrative.

Cette vérification financière et de conformité a mis en exergue des irrégularités administratives et financières.

Irrégularités administratives

La mission de vérification a constaté que le conseil d’administration de l’Apej a adopté des budgets irréguliers. Il n’a pas non plus désigné de commissaire aux comptes.

L’agent comptable de l’Apej ne produit pas de compte de gestion et ne tient pas des documents de la comptabilité-matières.

Dans le but de corriger ces lacunes, la mission de vérification a recommandé au président du conseil d’administration de l’Apej de veiller à l’adoption de budgets exclusivement destinés au financement des missions de l’Apej et de procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes.

Le DG de l'APEJ

Quant à l’agent comptable, il lui a été recommandé de produire les comptes de gestion et de tenir les documents de la comptabilité-matières conformément à la réglementation en vigueur.

Irrégularités financières

Le montant total des irrégularités financières s’élève à 840 549 789 F CFA, sur lesquels 19 352 785 F CFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification.

Elles sont relatives à l’octroi d’avantages indus pour un montant total de 663 064 800 F CFA, au paiement d’indemnités de session indues pour un montant total de 5 700 000 F CFA, au paiement irrégulier de deux (2) marchés pour un montant total de 10 636 800 F CFA, à l’octroi irrégulier de dons sur le fonds social pour un montant total de 140 781 404 F CFA et à de faux enregistrements de marchés pour un montant total de 1 014 000 F CFA.

Les directeurs généraux et l’agent comptable ont accordé des avantages indus

Les enquêteurs ont constaté que "les directeurs généraux et l’agent comptable ont accordé des avantages indus. Ils ont accordé aux membres du personnel un montant total de 471 835 000 F CFA et à eux-mêmes un montant total de 101 410 000 F CFA, à titre de gratifications non prévues par l’accord d’établissement de l’Apej. Ils ont également accordé des gratifications à des personnes non membres du personnel de l’Apej pour un montant total de 81 875 000 F CFA. Enfin, le directeur général a offert au ministre, au secrétaire général et à des membres du personnel des téléphones portables d’une valeur totale de 16 944 800 F CFA. Le montant total des avantages indus payés s’élève à 672 064 800 F CFA". Avant de préciser que : "à la suite de la séance du contradictoire, deux (2) personnes bénéficiaires des gratifications indues ont procédé à leur reversement au Trésor public suivant les déclarations de recette n°392995 de 3 000 000 F CFA et n°393015 de 6 000 000 F CFA, toutes du 25 septembre 2015. Ainsi, le reliquat non régularisé des avantages indus payés s’élève à 663 064 800 F CFA". 

Les membres du CA ont autorisé le paiement d’indemnités de session indues.

La mission du Vérificateur général a constaté que "les membres du conseil d’administration de l’Apej ont autorisé le paiement d’indemnités de session indues. En effet, par délibération n°2015-CA-Apej du 19 mai 2015, ils ont fixé le montant des indemnités de session de l’accompagnateur du ministre de tutelle à 250 000 F CFA et celui de l’accompagnateur du directeur général de l’Apej à 200 000 F CFA. Or, le décret susvisé ne prévoit pas lesdits accompagnateurs parmi les membres du conseil d’administration. Il ne prévoit pas non plus leur participation aux sessions du conseil. Pendant la période sous revue, le montant total des indemnités de session indues payées sur la base de cette délibération irrégulière s’élève à 5 700 000 F CFA".

Le directeur général et l’agent comptable n’ont pas retenu de pénalité de retard sur des marchés

Les enquêteurs ont constaté que "le directeur général et l’agent comptable n’ont pas retenu de pénalité de retard sur des marchés. En effet, ils ont procédé au règlement de marchés exécutés avec un retard allant de 12 à 200 jours sans retenir les pénalités y afférentes. Le montant total des pénalités non retenues est de 786 552 F CFA. Toutefois, à la suite de la transmission du rapport provisoire, l’agent comptable de l’Apej a procédé au reversement de la totalité des pénalités de retard non retenues au Trésor public d’un montant de gestion de l’Agence pour la promotion de l’emploi des jeunes (Apej) - Vérification financière et de conformité - Exercices 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 (31 mars) 13 786 552 F CFA, suivant la déclaration de recette n°392477 du 23 septembre 2025".

Le directeur général et l’agent comptable ont irrégulièrement ordonné et payé des marchés

La mission du BVG a constaté que "le directeur général et l’agent comptable ont irrégulièrement ordonné et payé des marchés. En effet, contrairement à la stipulation relative aux modalités de paiement qui ne prévoit qu’un paiement unique après service fait, ils ont respectivement ordonné et payé deux (2) acomptes de 5 318 400 F CFA en février et en juillet 2024 sans que le Cabinet titulaire des marchés ne produise les comptes de gestion et les rapports finaux conformément aux contrats. Le montant total irrégulièrement payé est de 10 636 800 F CFA".

Le directeur général et l’agent comptable ont ordonné et payé la totalité de marchés partiellement exécutés

Les enquêteurs ont constaté que "le directeur général et l’agent comptable ont ordonné et payé la totalité de marchés partiellement exécutés. En effet, au titre du marché n°5453/M-2024 relatif au développement et la mise en place d’une application informatique pour la gestion des stages et des courriers de l’Apej, les contrôles ont révélé que l’application, bien que déployée, n’est pas utilisée par l’Apej. Ils ont également révélé que des fonctionnalités bien que prévues dans le marché n’ont pas été implémentées ou ne sont pas opérationnelles. Il s’agit des fonctionnalités suivantes :

- le tri des résultats selon les critères déterminés par l’Apej ;

- le suivi des paiements mensuels des allocations et le suivi de l’insertion ;

- la digitalisation du paiement des allocations de stage ;

- la production du rapport de fin de stage ;

- la fourniture de l’attestation de prise de service ;

- l’encadrement et le suivi disciplinaire ;

- la génération de statistiques détaillées sur les candidats (par Région, sexe, diplôme, filière de formation, genre, tranche d’âge, handicap) ;

- le suivi des rapports des structures d’accueil.

Les fonctionnalités ci-dessus citées, non opérationnelles ou non implémentées, sont essentielles pour assurer une meilleure gestion des stages.

Au titre du marché n°2390/CPM-MEFP-2021/Apej/2021 relatif à l’hébergement informatique pour le compte des Espaces d’orientation jeunesse (EOJ) digitalisés, les contrôles ont révélé que l’Apej n’a pas la main sur l’hébergement. Le prestataire n’a pas mis en place un serveur dédié tel que spécifié dans le marché. À sa place, un serveur "Virtual Private Server (VPS)" disposant de seulement 8 Go de RAM a été utilisé. Les applications ont été hébergées sur ce VPS, ce qui constitue un écart significatif par rapport aux exigences contractuelles.

S’agissant du Marché n°21-054/2021/Apej relatif à l’hébergement et à la maintenance du site Web de l’Apej, il a été hébergé sur le même serveur VPS utilisé dans le cadre du marché précédent. Aucune preuve d’achat ou d’installation d’un certificat "Secure Sockets Layer (SSL)" n’a pu être fournie lors de la vérification. Les prestations réalisées ne sont pas conformes aux spécifications contractuelles des deux (2) marchés. Les écarts portent notamment

sur : - la nature de l’infrastructure utilisée (VPS au lieu de serveur dédié, un serveur dédié coûte nettement plus cher qu’un VPS) ;

- le non-respect de la séparation des hébergements (l’hébergement a été facturé dans les deux marchés bien que les deux applications soient en réalité hébergées sur le même serveur VPS) ;

- l’absence de preuve de mise en œuvre du certificat SSL en 2021, année du marché.

Nonobstant les manquements relevés dans les marchés, le directeur général et l’agent comptable ont ordonné et payé la totalité des montants desdits marchés. L’équipe de vérification n’a pu déterminer le montant exact des prestations non exécutées en raison de l’absence de détails dans les devis.

Toutefois, à la suite de la transmission du rapport provisoire, le prestataire a implémenté toutes les fonctionnalités manquantes".

 L’agent comptable n’a pas justifié l’existence de biens acquis dans le patrimoine de l’Apej

Le Vérificateur général a constaté que "l’agent comptable n’a pas justifié l’existence de biens acquis dans le patrimoine de l’Apej. En effet, les contrôles physiques réalisés en collaboration avec le magasinier n’ont pas permis de retrouver des biens acquis durant la période sous revue. Pourtant, lesdites acquisitions ont été réceptionnées par les membres des commissions de réception mise en place à cet effet et les factures ont fait l’objet de certification par l’agent comptable. Le montant total des acquisitions concernées est de 8 818 730 F CFA.

Toutefois, à la suite de la transmission du rapport provisoire, l’agent comptable a présenté les fournitures en cause à l’équipe de vérification qui a constaté leur existence dans les magasins de l’Apej".

 Le secrétaire général du comité syndical de l’Apej a irrégulièrement effectué des dons sur le fonds social.

D’après le rapport du BVG, "le secrétaire général du comité syndical de l’Apej a irrégulièrement effectué des dons sur le fonds social. En effet, l’agent comptable a alimenté le fonds social à hauteur de 140 781 404 F CFA à travers de virements effectués sur le compte bancaire du comité syndical ou des remises de chèques. Au lieu d’utiliser ce montant sous forme d’aides remboursables, le secrétaire général du comité syndical en a fait des dons au personnel à l’occasion événements sociaux, comme les mariages, les baptêmes, les décès et les cas de maladie. De plus, il a effectué sur le fonds social des dépenses relatives aux achats de bœufs pour les fêtes, de lait et de sucre, de carburant, aux frais de déplacement et aux frais liés aux activités du comité syndical et émis des chèques sans justificatifs. Le montant total des dons irréguliers sur le fonds social s’élève à 140 781 404 F CFA".

Des titulaires de marchés ont effectué de faux enregistrements.

Le BVG a constaté que "des titulaires de marchés ont effectué de faux enregistrements. En effet, il ressort de la circularisation des Centres des impôts que les mentions d’enregistrement figurant sur les pages de garde de quatre (4) marchés sont fausses et que les droits y afférents n’ont pas été payés. Le montant total des droits d’enregistrement non payés s’élève à 1 761 503 F CFA. Toutefois, à la suite de la transmission du rapport provisoire, les titulaires de deux (2) marchés ont procédé à la régularisation des droits d’enregistrement dus pour un montant total de 747 503 F CFA, suivant les reçus de paiement n°8175986 de 370 050 F CFA et n°8175981 de 377 453 F CFA, tous du 22 août 2025. Le reliquat des droits d’enregistrement non régularisés s’élève à 1 014 000 F CFA".

Les faits relevés dans le rapport de vérification qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière, notamment les irrégularités financières, ont été dénoncés au procureur de la République du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême.

El Hadj A.B.HAIDARA (Rapport du BVG)

Abdoulaye Diombana, le « gestionnaire » devenu planificateur du déficit. Arrivé en 2017 à la tête du Palais de la Culture, Abdoulaye Diombana a été promu Conseiller Technique au Ministère de la Culture en mars 2025. Une promotion qui, aujourd’hui, ressemble davantage à une récompense qu’à une sanction. Pourtant, les faits sont clairs car les recettes encaissées par lui-même et son agent comptable n’ont jamais été versées dans les caisses. En violation flagrante de toutes les lois de finances, de la comptabilité publique et des règles de la régie des recettes, l’ancien Directeur Général et son complice ont mis en place un système digne d’une boutique privée avec des factures encaissées en espèces ou par chèque, mais jamais tracées. Le montant des sous envolés s’élève à 90 millions de francs, soit 57 % des recettes totales générées durant la période vérifiée. Pendant que les agents cumulent des arriérés de salaires et primes, les caisses sont siphonnées. Ironie du sort, avec ce montant, le Palais aurait pu payer les 51 633 190 FCFA d’arriérés de salaires et de primes dus à son personnel. Mais non. L’argent est allé ailleurs. Dans quelles poches ? Et à quelles fins ? Mystère et boule de gomme. Du moins officiellement.

Mais les conclusions du Vérificateur général sont limpides : transmission et dénonciation de faits au Procureur du Pôle économique et financier. Une gestion sans règles avec des archives inexistantes, un contrôle interne absent, une séparation des fonctions ignorée. Plus grave encore, pas de manuel de procédures, pas de traçabilité, pas de séparation entre l’ordonnateur et le comptable. Le Palais de la Culture fonctionnait comme une caisse noire ambulante. Même l’encaissement des recettes était assuré par des personnes non habilitées. Une anarchie méthodiquement organisée. Jusqu’à quand la culture servira de vache laitière ? Comment demander aux artistes d’élever l’âme d’une nation quand ceux qui gèrent les infrastructures culturelles pillent, sans vergogne, les ressources publiques ?

Ce scandale dépasse l’entendement. Ce qui est sure, le Palais de la Culture n’est pas un marché parallèle. Et ceux qui l’ont transformé en machine à cash doivent répondre de leurs actes. Et cela, au nom de la mémoire d’Amadou Hampâté Bâ

Diombana, fossoyeur d’un joyau culturel

Ce qui devait être la vitrine culturelle du Mali s’est transformée, sous la direction du sieur Abdoulaye Diombana, en véritable laboratoire du désordre administratif. Le Palais de la Culture Amadou Hampâté BA, censé incarner la rigueur, le prestige et la mémoire, a été géré comme une épicerie ; sans registre, sans règles, sans responsabilité. Pas de manuel de procédures durant les périodes 2022, 2023, 2024 et 2025 (31mars). Alors que la loi impose à tous les services publics de disposer d’un manuel de procédures validé par la Commission de contrôle interne, le Palais de la Culture s’est en passé pendant huit longues années. Diombana lui-même a reconnu que le document existe mais n’a jamais été soumis pour validation. Autrement dit, on gouvernait à vue, au bon vouloir du dirlo et de sa clique.

L’anarchie organisée !

Dans la gestion du palais de la Culture, c’est qu’il n’y a aucune salle d’archives, aucun classement, aucun respect des règles de conservation des documents publics. Pire, les pièces comptables errent dans les bureaux ; dispersées comme des prospectus. Le documentaliste, officiellement en poste, n’a même pas accès aux documents.

Résultat : l’histoire administrative du Palais de la Culture est en train de disparaître sous les couches de poussière et d’irresponsabilité. Au palais de la Culture sous le DG Diombana, pas de compte de gestion, on dépense, mais on ne rend compte à personne. Comme si cela ne suffisait pas, l’Agent Comptable n’a élaboré aucun compte de gestion pour 2022, 2023 et 2024. Et comme par enchantement, le Directeur Général affirme n’en avoir jamais entendu parler. Un aveu surréaliste ! Dans quelle république un établissement public peut-il fonctionner sans dresser son bilan annuel ?

Sous Diombana, on dépense mais sans jamais justifier. L’une des règles d’or de la gestion publique est la séparation entre ordonnateur et comptable. Mais au Palais de la Culture, Diombana et son Agent Comptable cosignaient les chèques, jouant à la fois les rôles du décideur et du caissier. Des millions de FCFA circulaient ainsi dans un flou artistique, propice aux arrangements obscurs.

Pas de régisseur d’avances, mais un système parallèle de collecte de fonds

Depuis le départ du régisseur en 2020, aucun remplaçant n’a été officiellement nommé. Résultat : le Directeur Général, son adjoint Souleymane Bathieno (l’actuel DG) et l’Agent Comptable, Alassane Yaya Samaké auraient encaissé, eux-mêmes, les loyers et paiements en liquide ou par chèque. Des recettes publiques perçues, directement, par les mains des responsables, comme dans une boutique privée. Ce qui ressort de ce rapport n’est pas de la négligence, c’est une faillite organisée, une gestion patrimoniale d’un bien public, une insulte à la mémoire d’Amadou Hampâté Bâ, lui-même, qui disait : « En Afrique, lorsqu’un vieillard meurt, c’est une bibliothèque qui brûle ». Sous Diombana, ce sont les archives du Palais qui sont ‘’parties en fumée’’ avant même d’être classées.

Décidément, le Palais de la culture n’a pas seulement perdu de sa superbe. Il a été vidé de son âme, vendu au diable. Et jusqu’aujourd’hui, son ancien DG n’affiche qu’une image de ruine et de désolation. Et pour cause : jamais, les gaffes au sein de cette structure culturelle n’ont atteint un tel degré.

Jugé, pourtant, stratégique dans la politique culturelle de notre pays, le Palais de la Culture Amadou Hampâté Bâ, n’a pas échappé à l’appétit vorace de ses responsables. Par petite touche, ils ont « sucé » les caisses, érigé le népotisme en mode de gestion. L’espoir tant suscité auprès de nos autorités, a viré au cauchemar. Un flop magistral.

Bref, le Palais de la Culture a été sacrifié sur l’autel d’intérêts égoïstes pendant les années 2022, 2023, 2024 et 2025 (31 mars). Autrement dit, la caisse de la structure a subi une saignée financière  de plus de 90 millions de francs CFA.

En réalité, cette mauvaise gestion est le fruit d’un système bien huilé, mis en place par les « bonzes » du Palais de la Culture.

Selon ce système, les responsables de la structure veillent aux « bons soins » de leurs pots et de leur propre personne: enveloppes de fin du mois, marchés de gré à gré, bons de carburant à gogo, voyages et autres cadeaux en nature. Du moins, s’ils veulent éviter les « ennuis ». Face à de telles pratiques qui ont occasionné une saignée financière de 90 millions, le vérificateur général a adressé une dénonciation de faits, au président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Procureur de la République du Pôle national économique et financier. Depuis, l’ancien DG, Abdoulaye Diombana (bombardé Conseiller technique au département de la culture) et sa bande sont dans la tourmente.

Adama Coulibaly

L’objectif de la vérification était, selon le communiqué du BVG, de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Le principal manquement identifié concerne le non-reversement de recettes perçues, pour un montant total de 90.199.000 Cfa. Cette somme, qui aurait dû être intégrée aux comptes publics, n’a pas été reversée, en violation flagrante des règles de la comptabilité publique.

Mais les irrégularités ne s’arrêtent pas là. Le rapport révèle une série de dysfonctionnements structurels graves : absence de manuel de procédures validé ; inexistence d’un système d’archivage opérationnel ; failles dans le contrôle interne et la traçabilité des opérations.

L’un des points les plus alarmants du rapport concerne le non-respect du principe fondamental de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Le Directeur général, son adjoint et l’agent comptable ont eux-mêmes encaissé des recettes, une tâche qui revient légalement à un régisseur de recettes. Or, le PCAHB ne disposait pas de régisseur d’avances, faute de demande de nomination par le Directeur général.

Il ressort également dans ce rapport que cette confusion des rôles a favorisé une gestion opaque et exposée aux abus. Le personnel de l’établissement n’a pas été épargné : le rapport indique que les salaires et primes ne sont pas versés régulièrement, aggravant le climat social au sein de l’institution.

Recommandations et perspectives judiciaires

Face à ce tableau accablant, le Vérificateur Général a formulé plusieurs recommandations : validation urgente d’un manuel de procédures ; mise en place d’un système d’archivage fiable ; respect strict de la séparation des fonctions ; apurement des arriérés de salaires ; élaboration d’un compte de gestion et tenue d’une comptabilité-matières régulière.

Considérant la gravité des faits, jugés «susceptibles de constituer une infraction à la loi pénale», le rapport a été transmis au Procureur de la République du Pôle national économique et financier, ainsi qu’au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême.

Cette affaire soulève des interrogations profondes sur le contrôle des finances publiques dans les établissements étatiques, en particulier ceux dédiés à la culture. Le Palais de la Culture, lieu de rayonnement artistique et intellectuel, se retrouve éclaboussé par une gestion défaillante, mettant en péril sa mission et sa crédibilité.

Au-delà des suites judiciaires attendues, cette révélation appelle à une réforme structurelle de la gouvernance des institutions culturelles, pour garantir transparence, responsabilité et pérennité.

Mohamed SYLLA

Le Palais de la Culture Amadou Hampâté Ba (PCAHB) a fait l’objet d’une vérification de gestion financière au titre des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 (31 mars). La vérification avait pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Les travaux de vérification ont concerné la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses et la tenue de la comptabilité- matières.

Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et financières.

La mission de vérification a constaté que le PCAHB ne dispose pas de manuel de procédures validé. Il ne dispose pas d’un système d’archivage opérationnel. L’agent Comptable du PCAHB n’élabore pas de compte de gestion. Le PCAHB ne respecte pas le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. Le Directeur général du PCAHB n’a pas sollicité la nomination d’un régisseur d’avances. Le Directeur général, le Directeur général adjoint et l’agent comptable du PCAHB ont encaissé des recettes en lieu et place du régisseur de recettes. L’agent comptable du PCAHB ne tient pas une comptabilité-matières régulière. Le PCAHB ne paie pas régulièrement le salaire et les primes du personnel.

Dans le but de corriger ces lacunes,  la mission de vérification a recommandé au Directeur général du PCAHB de veiller à l’actualisation et à la validation du manuel de procédures du Palais de la Culture, mettre en place un système d’archivage adéquat, respecter le principe de séparation de fonctions d’ordonnateur et de comptable, solliciter la nomination d’un Régisseur d’avances, veiller à la perception des recettes uniquement par le régisseur de recettes et de prendre les dispositions nécessaires pour l’apurement des arriérés de salaires et de primes du personnel.

Quant à l’agent comptable du PCAHB, il doit élaborer le compte de gestion conformément à la réglementation en vigueur, tenir l’ensemble des documents de        la comptabilité-matières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à la codification des matières et à l’immatriculation des biens meubles et immeubles.

Le montant total de l’irrégularité financière s’élève 90 199 000 F CFA. Cette irrégularité est relative au non-reversement de recettes pour un montant total de 90 199 000 F CFA.

Cette irrégularité relevée dans le rapport de vérification et susceptible de constituer une infraction à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière a été transmise au Procureur de la République du Pôle national économique et financier et dénoncée au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême.

Source

Cecom BVG

Cette mission de suivi des recommandations, qui couvre les exercices 2024 et 2025 (31 mai), porte sur la mise en œuvre des recommandations formulées par la vérification financière de la gestion des ressources destinées à l’assainissement et à l’évacuation des déchets solides du District de Bamako, effectuée en 2023. Elle avait pour objectif de s’assurer que les recommandations formulées lors de la vérification initiale ont été mises en œuvre et que les lacunes constatées ont été corrigées.

Le suivi a abouti à des conclusions qui révèlent qu’au regard du taux de mise en œuvre des recommandations, qui est de 100 % des recommandations applicables, le niveau de mise en œuvre est très satisfaisant. Sur six recommandations formulées par la mission de vérification initiale, trois sont non applicables. Les trois autres recommandations, applicables, sont entièrement mises en œuvre.

Il ressort de la vérification que le Directeur des Finances et du Matériel du ministère de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable (MEADD) a respecté le principe d’égalité de traitement des candidats. Il a exigé des titulaires de marché la fourniture de la caution de bonne exécution. Le Président de la Délégation spéciale du District de Bamako a approuvé les marchés et les a soumis au visa du Délégué du Contrôle Financier avant tout commencement d’exécution.

Le Président de la Délégation spéciale du District de Bamako n’a pas conclu de nouvelle convention de délégation de service public lui permettant de respecter les procédures de passation. Il n’a pas conclu de nouvelle convention de délégation de service public lui permettant d’exiger des délégataires de service public la souscription aux polices d’assurance prévues dans les conventions. Il n’a, non plus, pas conclu de nouvelle convention de délégation de service public lui permettant d’exiger des délégataires de service public l’exécution de l’ensemble des prestations prévues dans les conventions.

Source

Cecom BVG

Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et financières.

La mission de vérification a constaté que le ministre de la Santé et du Développement social n’a pas veillé à l’adoption de textes réglementaires. La direction générale de l’Anam a mis en œuvre des conventions non approuvées par le ministre. Le conseil d’administration (CA) de l’Anam ne tient pas régulièrement les sessions ordinaires. Le président du conseil d’administration a accepté la représentation d’administrateurs par des personnes non membres du CA lors de ses sessions.

La direction générale de l’Anam a immatriculé des bénéficiaires au Régime d'assistance médicale (Ramed) en l’absence de pièces constitutives requises. Elle ne soumet pas les plans prévisionnels de passation des marchés dans le délai requis et a irrégulièrement modifié la nature de crédit. La Direction générale de l’Anam a attribué des marchés à des soumissionnaires ne remplissant pas les conditions requises. Elle a accordé des avantages non réglementaires. Le délégué du contrôle financier n’élabore pas des rapports de réception dans les cas requis.

Dans le but de corriger ces lacunes,  la mission de vérification a recommandé au ministre de la Santé et du Développement social d’initier le décret relatif aux règles et procédures de mobilisation des contributions des Collectivités territoriales ; de prendre l’arrêté fixant les modalités, les conditions et les délais dans lesquels s’exerce le contrôle médical ; de veiller à la tenue régulière des sessions ordinaires du CA ; de veiller au strict respect des règles de représentation au sein du CA.

La mission de vérification a recommandé au directeur général de l’Anam de soumettre au ministre chargé de la protection sociale pour approbation toutes les conventions signées ; de veiller au respect de la complétude des dossiers de demande d’immatriculation au Ramed ; de soumettre à l’approbation de la direction générale des marchés publics et des délégations de service public le plan prévisionnel de passation des marchés dans le délai réglementaire ; de respecter la réglementation en matière de modification de la nature des crédits ; de veiller au respect des conditions requises pour l’attribution des marchés et de cesser d’octroyer des avantages à des personnes non membres du personnel de l’Agence.

Quant au délégué du contrôle financier, il doit élaborer les rapports de réception conformément à la réglementation en vigueur.

Le montant total des irrégularités financières s’élève à 14 153 489 F CFA. A la suite des travaux de vérification, la direction générale de l’Anam a reversé à la recette générale du district de Bamako la totalité du montant compromis suivant des déclarations de recettes.

Cette irrégularité est relative à la simulation de mise en concurrence. Le fait relevé dans le rapport de vérification et qui est susceptible de constituer une infraction à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière a été dénoncé au président de la Section des comptes de la Cour suprême.

Source : Cecom BVG

Les travaux de vérification ont concerné le cadre institutionnel, les rôles et responsabilités des acteurs, la planification stratégique, le financement, la mise en œuvre des actions d’impulsion du développement du Nord du Mali ainsi que la mobilisation et la gestion des ressources humaines de l’ADNM qui est un établissement public à caractère administratif, doté par conséquent de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Les principales constatations de la vérification, accompagnées de recommandations formulées pour corriger les lacunes identifiées, sont les suivantes.

L’équipe de vérification a constaté que le fonctionnement du Conseil d’administration de l’ADNM ne favorise pas une orientation stratégique efficace des activités de la Direction générale.

Il a ainsi recommandé au Ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, tutelle de l’ADNM, de veiller au renouvellement du mandat des membres du Conseil d’administration de l’Agence de Développement du Nord du Mali. Au président du Conseil d’administration de l’ADNM, il a été recommandé de veiller à la tenue régulière des sessions du CA.

La mission de vérification a constaté que l’ADNM n’inscrit pas son intervention dans le cadre d’une planification stratégique.

Il a été recommandé au Président du Conseil d’administration de l’ADNM de fixer les objectifs pluriannuels à atteindre par l’Agence et au Directeur général de doter l’Agence d’un plan de développement inter-régional et de proposer à l’État des contrats de plan triennaux de développement.

La mission a constaté que la mobilisation du financement de l’ADNM n’est pas efficace pour impulser le développement du Nord du Mali.

Il a été recommandé, entre autres, au Directeur général de l’ADNM de doter l’Agence d’une stratégie de mobilisation des ressources financières, d’élaborer et soumettre des projets et programmes de développement du Nord du Mali au financement du Fonds pour le développement durable.

La mission a constaté que l’ADNM n’a pas intégré la promotion de la synergie entre les programmes de développement du Nord du Mali dans sa planification opérationnelle, ne remplit pas sa vocation interrégionale de développement du Nord du Mali et ne fait pas preuve d’efficacité dans la mise en œuvre du programme de réinsertion des jeunes non combattants. Elle a également constaté que la réalisation de ses infrastructures socio-économique présente des insuffisances.

Il a été recommandé notamment au Directeur général de prendre en compte la promotion de la synergie entre les programmes de développement dans la planification opérationnelle, d’élaborer des programmes de développement inter-régional et de les soumettre à l’approbation du CA, de veiller à la mise en œuvre efficace des programmes de réinsertion et d’impliquer les services techniques compétents dans le suivi des infrastructures socio-économiques.

La mission a constaté que la gestion des ressources humaines de l’ADNM n’est pas efficace pour impulser le développement du Nord du Mali.

Il a été recommandé à son Directeur général de procéder à la relecture du cadre organique de l’Agence et de le soumettre à l’approbation du CA, d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de formation de l’Agence.

La mission de vérification a conclu en indiquant qu’il apparaît nécessaire de dynamiser l’ADNM en tenant compte de la création des nouvelles régions, de l’extension du risque sécuritaire et l’apparition de nouveaux défis sécuritaires, du retrait de l’Accord d’Alger, de la vision et des principes de la Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale.

Source : Cecom BVG

FONDS D’ENTRETIEN ROUTIER

C’est 50-50 !

La mise en œuvre des recommandations formulées par la vérification financière de la gestion de l’Autorité routière (Fonds d’entretien routier) effectuée en 2022 au titre des exercices 2023, 2024 et 2025 (31 mars) a fait l’objet d’une mission de suivi. Elle avait pour objectif de s’assurer que les recommandations formulées lors de la vérification initiale ont été mises en œuvre et que les lacunes constatées ont été corrigées.

Cette vérification a abouti à des conclusions qui révèlent qu’au regard du taux de mise en œuvre des recommandations, qui est de 50 %, le niveau de mise en œuvre est relativement satisfaisant. Sur 17 recommandations formulées par la vérification initiale, 7 sont classées non applicables. Sur les 10 recommandations applicables, 5 sont entièrement mises en œuvre, 4 sont partiellement mises en œuvre et 1 est non mise en œuvre.

Il ressort de la vérification que la Directrice générale du Fonds d’entretien routier (Fer) a élaboré et fait approuver un règlement intérieur. Elle respecte les limites de ses prérogatives en matière de passation des marchés publics et a veillé à l’institution d’une régie d’avances ainsi qu’au renseignement et au bon archivage de l’ensemble des souches des carnets de tickets. La Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres respecte les règles de mise en concurrence.

S’agissant des recommandations partiellement mises en œuvre, la Directrice générale du Fer a pris des dispositions pour la nomination d’un Comptable principal des matières. Elle a également pris des dispositions en vue de requérir l’autorisation du Ministre chargé des Finances pour l’ouverture des comptes bancaires et a mis à jour le manuel de procédures administratives et financières. L’agent comptable a initié le processus de codification des matériels du Fer.

L’agent comptable du FER ne certifie pas les souches des carnets de tickets utilisés.

Source : Cecom BVG

Les travaux de vérification ont concerné le cadre institutionnel, les rôles et responsabilités des acteurs, la planification stratégique, le financement, la mise en œuvre des actions d'impulsion du développement du Nord du Mali ainsi que la mobilisation et la gestion des ressources humaines de l'ADNM qui est un Etablissement public à caractère administratif, doté par conséquent de la personnalité morale et de l'autonomie financière.  Les principales constatations de la vérification, accompagnées de recommandations formulées pour corriger les lacunes identifiées, sont les suivantes

Cadre institutionnel, rôles et responsabilités des acteurs
L'équipe de vérification a constaté que le fonctionnement du conseil d'administration (CA) de l'ADNM ne favorise pas une orientation stratégique efficace des activités de la direction générale.

Il a ainsi recommandé au ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, tutelle de l'ADNM, de veiller au renouvellement du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence de développement du Nord du Mali. Au président du conseil d'administration de l'ADNM, il a été recommandé de veiller à la tenue régulière des sessions du CA.

Planification stratégique du développement du Nord du Mali

La mission de vérification a constaté que l'ADNM n'inscrit pas son intervention dans le cadre d'une planification stratégique.
Il a été recommandé au président du conseil d'administration de l'ADNM de fixer les objectifs pluriannuels à atteindre par l'Agence et au directeur général de doter l'Agence d'un plan de développement interrégional et de proposer à l'Etat des contrats de plan triennaux de développement.

Financement du Développement du Nord du Mali
La mission a constaté que la mobilisation du financement de l'ADNM n'est pas efficace pour impulser le développement du Nord du Mali. Il a été recommandé, entre autres, au directeur général de l'ADNM de doter l'Agence d'une stratégie de mobilisation des ressources financières, d'élaborer et soumettre des projets et programmes de développement du Nord du Mali au financement du Fonds pour le développement durable.

Mise en œuvre des actions de développement du Nord du Mali
La mission a constaté que l'ADNM n'a pas intégré la promotion de la synergie entre les programmes de développement du Nord du Mali dans sa planification opérationnelle, ne remplit pas sa vocation interrégionale de développement du Nord du Mali et ne fait pas preuve d'efficacité dans la mise en œuvre du programme de réinsertion des jeunes non combattants. Elle a également constaté que la réalisation de ses infrastructures socioéconomiques présente des insuffisances.  

Il a été recommandé notamment au directeur général de prendre en compte la promotion de la synergie entre les programmes de développement dans la planification opérationnelle, d'élaborer des programmes de développement interrégional et de les soumettre à l'approbation du CA, de veiller à la mise en œuvre efficace des programmes de réinsertion et d'impliquer les services techniques compétents dans le suivi des infrastructures socioéconomiques.
Mobilisation et gestion des ressources humaines

La mission a constaté que la gestion des ressources humaines de l'ADNM n'est pas efficace pour impulser le développement du Nord du Mali.  Il a été recommandé à son directeur général de procéder à la relecture du cadre organique de l'Agence et de le soumettre à l'approbation du CA, d'élaborer et de mettre en œuvre le plan de formation de l'Agence. La mission de vérification a conclu en indiquant qu'il apparait nécessaire de dynamiser l'ADNM en tenant compte de la création des nouvelles régions, de l'extension du risque sécuritaire et l'apparition de nouveaux défis sécuritaires, du retrait de l'Accord d'Alger, de la vision et des principes de la Charte nationale pour la paix et la réconciliation nationale.                  

Source BVG

Les travaux ont concerné les dépenses de personnel, de fonctionnement (entretien et réparation des bâtiments et véhicules, indemnités de déplacement et de mission, assurances, bourses des étudiants, etc.), d’investissement ainsi que les envois de fonds par la Paierie générale du Trésor, les recettes de chancellerie et de vente de timbres fiscaux.

Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

La mission de vérification a constaté que l’ambassade du Mali à Riyad ne respecte pas le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. Elle ne tient pas des registres et documents comptables. Elle ne tient pas une comptabilité-matières régulière. Elle ne porte pas les mentions obligatoires sur les pièces justificatives des dépenses. Elle ne régularise pas la perception des recettes de chancellerie par l’émission d’ordres de recettes et elle n’a pas reversé des recettes collectées.

C’est pourquoi la mission a recommandé à l’ambassadeur de respecter le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable ; de veiller à l’inscription des mentions obligatoires sur les pièces justificatives des dépenses ; de régulariser la perception des recettes de chancellerie par l’émission d’ordres de recettes ; et de veiller au reversement des recettes collectées au Trésor public.

Quant au secrétaire agent comptable, il lui a été recommandé de tenir les registres et documents comptables conformément à la réglementation en vigueur ; de tenir les documents de la comptabilité-matières ; de procéder à la codification et à l’immatriculation des matériels ; de porter les mentions obligatoires sur les pièces de dépenses ; de proposer, à l’ambassadeur, l’émission d’ordres de recettes pour la régularisation de la perception des recettes de chancellerie ; et de procéder au reversement des recettes collectées au Trésor public.

Irrégularités financières

La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 114 561 505 F CFA. Sur ce montant, 11 152 786 F CFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification. Le reliquat non régularisé s’élève à 103 408 719 F CFA. 

Ces irrégularités financières sont relatives au non-reversement au Trésor public des fonds destinés au paiement des cotisations sociales du personnel local de l’ambassade pour un montant de 47 898 825 F CFA ; au paiement d’avantages indus au personnel diplomatique pour un montant total de 22 639 949 F CFA ; au paiement d’heures supplémentaires forfaitaires indues au personnel local de l’ambassade pour un montant total de 596 104 F CFA ; à la double comptabilisation de dépenses pour un montant total de 9 699 297 F CFA ; au paiement de dépenses non justifiées pour un montant total de 11 432 971 F CFA ; et au paiement de dépenses indues d’entretien de véhicules pour un montant total de 11 141 573 F CFA.

Les faits relevés dans le rapport de vérification qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière, notamment les irrégularités financières, ont été dénoncés au Procureur de la République du Pôle national économique et financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême.

Source

Cecom BVG

Paiement de dépenses non justifiées : 11 432 971 F CFA

Double comptabilisation de dépenses : 9 699 297 F CFA

La vérification financière a relevé des irrégularités financières d'un montant total de 114 561 505 F CFA. Sur ce montant, 11 152 786 F CFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification. Le reliquat non régularisé s'élève à 103 408 719 F CFA. Ces irrégularités financières sont relatives au non-reversement au Trésor public des fonds destinés au paiement des cotisations sociales du personnel local de l'ambassade pour un montant de 47 898 825 F CFA ; au paiement d'avantages indus au personnel diplomatique pour un montant total de 22 639 949 F CFA ; au paiement d'heures supplémentaires forfaitaires indues au personnel local de l'ambassade pour un montant total de 596 104 F CFA ; à la double comptabilisation de dépenses pour un montant total de 9 699 297 F CFA ; au paiement de dépenses non justifiées pour un montant total de 11 432 971 F CFA et au paiement de dépenses indues d'entretien de véhicules pour un montant total de 11 141 573 F CFA.

La présente vérification porte sur la gestion de l'ambassade du Mali à Riyadh en Arabie saoudite, au titre des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 (31 mars). Elle a pour objectif de s'assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses effectuées. 

Les travaux ont concerné les dépenses de personnel, de fonctionnement (entretien et réparation des bâtiments et véhicules, indemnités de déplacement et de mission, assurances, bourses des étudiants, etc.), d'investissement ainsi que les envois de fonds par la Paierie générale du Trésor, les recettes de chancellerie et de vente de timbres fiscaux. Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités administratives

La mission de vérification a constaté que l'ambassade du Mali à Riyadh ne respecte pas le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable. Elle ne tient pas des registres et documents comptables. Elle ne tient pas une comptabilité-matières régulière. Elle ne porte pas les mentions obligatoires sur les pièces justificatives des dépenses. Elle ne régularise pas la perception des recettes de chancellerie par l'émission d'ordres de recettes et elle n'a pas reversé des recettes collectées.

C'est pourquoi la mission a recommandé à l'ambassadeur de respecter le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable ; de veiller à l'inscription des mentions obligatoires sur les pièces justificatives des dépenses ; de régulariser la perception des recettes de chancellerie par l'émission d'ordres de recettes ; et de veiller au reversement des recettes collectées au Trésor public.

Quant au secrétaire agent comptable, il lui a été recommandé de tenir les registres et documents comptables conformément à la réglementation en vigueur ; de tenir les documents de la comptabilité-matières ; de procéder à la codification et à l'immatriculation des matériels ; de porter les mentions obligatoires sur les pièces de dépenses ; de proposer, à l'ambassadeur, l'émission d'ordres de recettes pour la régularisation de la perception des recettes de chancellerie ; et de procéder au reversement des recettes collectées au Trésor public.

Irrégularités financières

La vérification a également relevé des irrégularités financières d'un montant total de 114 561 505 F CFA. Sur ce montant, 11 152 786 F CFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification. Le reliquat non régularisé s'élève à 103 408 719 F CFA.

Ces irrégularités financières sont relatives au non-reversement au Trésor public des fonds destinés au paiement des cotisations sociales du personnel local de l'Ambassade pour un montant de 47 898 825 F CFA ; au paiement d'avantages indus au personnel diplomatique pour un montant total de 22 639 949 F CFA ; au paiement d'heures supplémentaires forfaitaires indues au personnel local de l'ambassade pour un montant total de 596 104 F CFA ; à la double comptabilisation de dépenses pour un montant total de 9 699 297 F CFA ; au paiement de dépenses non justifiées pour un montant total de 11 432 971 F CFA et au paiement de dépenses indues d'entretien de véhicules pour un montant total de 11 141 573 F CFA.

L'ambassadeur, le chargé d'affaires et le secrétaire agent comptable n'ont pas reversé des fonds destinés au paiement de salaires et cotisations sociales.

L'équipe de vérification a constaté que "l'ambassadeur, le chargé d'affaires et le secrétaire agent comptable n'ont pas reversé les fonds destinés au paiement des cotisations sociales du personnel local et ceux destinés au paiement des salaires du personnel admis à la retraite. En effet, la PGT a viré mensuellement, de janvier 2022 à mars 2025, un montant de 1 228 175 F CFA dans le compte bancaire de l'ambassade du Mali à Riyadh pour la prise en charge des cotisations sociales du personnel local. Ce montant apparaît sur les états de salaire avec le numéro matricule «02220Y», «AMBAMALI» comme nom et «RIYADH» comme prénom. Or, la réglementation du pays d'accréditation n'admet pas le paiement de cotisations sociales pour les travailleurs étrangers. De plus, l'ambassade du Mali à Riyadh n'a pu mettre à la disposition de l'équipe de vérification la preuve du reversement au Trésor public des cotisations sociales. Le montant des cotisations non reversé pendant la période sous revue s'élève à 47 898 825 F CFA. Par ailleurs, trois (3) membres du personnel local de l'ambassade ont été admis à la retraite : l'un en décembre 2022 et les deux autres en décembre 2023. Cependant, la PGT a continué de virer les salaires de ces agents admis à la retraite sur le compte bancaire de l'ambassade du Mali pendant 15 mois pour le premier agent et 1 mois pour les 2 autres. Toutefois, le montant des salaires des retraités viré sur le compte de l'ambassade n'a pas fait l'objet de retour à la PGT et n'a pas pu être justifié par le secrétaire agent comptable. Le montant des salaires non reversés s'élève à 10 260 072 F CFA. Ainsi, le montant total des fonds destinés au paiement des salaires des agents admis à la retraite et des cotisations sociales du personnel local, non reversés et non justifiés, s'élève à 58 158 897 F CFA. Cependant, à la suite des travaux de vérification, le secrétaire agent comptable a rapatrié les salaires des retraités virés sur le compte de l'ambassade pour un montant de 10 260 072 F CFA par ordres de virement n°017/88F13225/34103463, n°017/88F13225/34107418 et n°017/88F13225/34101784 du 28 mai 2025. Ainsi, le reliquat non régularisé s'élève à 47 898 825 F CFA".

L'ambassadeur, le chargé d'affaires et le secrétaire agent comptable ont ordonné et payé des avantages indus au personnel diplomatique.

La mission de vérification a constaté que "l'ambassadeur et le secrétaire agent comptable ont payé des heures supplémentaires forfaitaires indues au personnel local de l'ambassade. En effet, en août 2022, ils ont payé, à huit (8) membres du personnel local des heures supplémentaires forfaitaires de 500 riyals, soit 74 513,45 F CFA par personne, alors que ces derniers ont déjà bénéficié du paiement des heures supplémentaires dues. Ainsi, le montant total des heures supplémentaires forfaitaires indues payées au personnel est de 596 104 F CFA".

Le secrétaire agent comptable n'a pas justifié le déficit de caisse.

Les enquêteurs ont constaté que "le secrétaire agent comptable n'a pas justifié un déficit de caisse. En effet, il ressort de l'arrêté de caisse du 15 mai 14 Gestion de l'ambassade du Mali à Riyadh (Arabie saoudite) - Vérification financière - Exercices : 2022, 2023, 2024 et 2025 (31 mars) 2025, un déficit de 892 714 F CFA non justifié par le secrétaire agent comptable. Toutefois, à la suite des travaux de vérification, le secrétaire agent comptable a régularisé ledit déficit d'un montant de 892 714 F CFA par bordereau de versement bancaire du 18 mai 2025".

Le secrétaire agent comptable a procédé à la double comptabilisation de dépenses.

La mission de contrôle a constaté que "le secrétaire agent comptable a procédé à la double comptabilisation des dépenses. En effet, il a justifié des dépenses d'achat de carburant, de produits pharmaceutiques, de frais médicaux et autres dépenses par des factures. Les reçus de paiement délivrés suite à l'acquittement des mêmes factures ont également servi à justifier des décaissements. Le montant total des dépenses doublement comptabilisées s'élève à 9 699 297 F CFA".

L'ambassadeur et le secrétaire agent comptable ont payé des dépenses non justifiées.

L'équipe de vérification a constaté que "l'ambassadeur et le secrétaire agent comptable ont payé des dépenses non justifiées. En effet, au cours de la période sous revue, ils ont justifié des dépenses par des tickets de paiement par carte bancaire en l'absence de factures. Or, les tickets de paiement ne donnent aucune indication sur la nature des 16 Gestion de l'ambassade du Mali à Riyadh (Arabie saoudite) - Vérification financière - Exercices : 2022, 2023, 2024 et 2025 (31 mars) des  dépenses qui ont été effectuées. Le montant total des dépenses non justifiées s'élève à 11 432 971 F CFA".

L'ambassadeur et le secrétaire agent comptable ont respectivement ordonné et payé des dépenses indues d'entretien de véhicules.

La mission de vérification a constaté que "l'ambassadeur et le secrétaire agent comptable ont respectivement ordonné et payé des dépenses indues d'entretien de véhicules. En effet, au cours de la période sous revue, ils ont utilisé 17 factures pour justifier l'entretien de véhicules dont les numéros de plaque figurant sur lesdites factures ne correspondent pas à ceux des sept (7) véhicules de l'ambassade du Mali à Riyadh. Par ailleurs, toutes les factures portent le numéro 1701530424. De plus, l'indicatif téléphonique régional «012» figurant sur ces factures correspond plutôt aux villes de Makkah, Djeddah, Taif et Rabigh qui est différent de celui de la ville de Riyadh qui est le «011» où est censé se trouver le prestataire. Le montant total de cette irrégularité est de 11 141 573 F CFA". Les faits relevés dans le rapport de vérification qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière, notamment les irrégularités financières, ont été dénoncés au procureur de la République du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême.

El Hadj A.B.H avec le Rapport du BVG

Cette présente vérification porte sur la gestion de la Cité des enfants (CDE) au titre des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 (31 janvier). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant, consultatif et exécutif de la CDE. Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, la comptabilité-matières et le fonctionnement des organes délibérant et consultatif.

Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités administratives

La mission de vérification a constaté que le ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille n’a pas initié le renouvellement du mandat des membres du conseil d’administration. Il n’a pas renouvelé le mandat du comité culturel et pédagogique de la Cité des Enfants. Le conseil d’administration n’a pas fixé le barème des prix applicables aux équipements marchands de la Cité des enfants.

La CDE ne respecte pas le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. Elle ne tient pas une comptabilité-matières régulière. Elle a ouvert un compte bancaire sans l’autorisation du ministre chargé des Finances et elle ne procède pas à la certification de ses comptes de gestion.

Au regard de ces constatations, l’équipe de vérification a recommandé au ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille d’initier le renouvellement du mandat des membres du conseil d’administration et de renouveler le mandat des membres du comité culturel et pédagogique de la Cité des enfants.

Au conseil d’administration, elle a demandé de délibérer pour fixer le barème des prix applicables aux équipements marchands de la CDE et de proposer au ministre de la Promotion de la femme, de l’Enfant et de la Famille, la nomination du président et des membres du comité culturel et pédagogique de la CDE.

La directrice générale de la Cité des enfants doit respecter le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, requérir l’autorisation du ministre chargé des Finances pour l’ouverture des comptes bancaires,  veiller à la tenue régulière des documents de la comptabilité- matières et procéder à la certification des comptes de gestion de la CDE par le commissaire aux comptes.

Quant au comptable-matières, il doit tenir régulièrement tous les documents exigés par la comptabilité- matières.

Irrégularités financières

La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 8 022 278 F CFA. Elles sont relatives au non-paiement des droits de patente sur des marchés publics pour un montant de 7 902 728 F CFA et au faux enregistrement de marchés publics pour un montant de 119 550 F CFA.

Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême et au directeur général des impôts.

Source : Cecom BVG

Une vérification financière du Bureau du Vérificateur couvrant les exercices 2022 à janvier 2025 vient de jeter une lumière crue sur l’envers du décor. Et il n’y a pas de quoi être fier. Le Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, censé piloter ce programme, a préféré jouer aux abonnés absents. Aucune anticipation pour le renouvellement du programme. Le Comité de Pilotage ? Il ne pilote rien. Réunions irrégulières, suivi inexistant. Pendant ce temps, l’argent continue de circuler, les contrats s’enchaînent… sans cadre formel ni rigueur. Il ressort que les contrats de prestations intellectuelles sont conclus à la va-vite, sans respecter les règles établies. Pire encore, le PAEFFK ne juge même pas utile de faire ses déclarations fiscales auprès des services des impôts. En clair, c’est l’ombre totale en matière de transparence.

Ajoutez à cela l’opacité dans les résultats des appels d’offres, avec refus de communiquer les noms des actionnaires des entreprises attributaires à la Banque Africaine de Développement. De quoi sérieusement s’interroger sur ce qu’on cherche à cacher.

Plus d’un million FCFA évaporé… puis miraculeusement régularisés

La mission de vérification a identifié des irrégularités financières s’élevant à 1,8 million de FCFA. Une somme certes modeste dans l’absolu, mais révélatrice d’un laxisme inquiétant. Et comme par enchantement, cette somme a été “régularisée” après la transmission du rapport provisoire. Une coïncidence ? Ou une stratégie de camouflage bien huilée ? À y regarder de près, tout laisse penser que le PAEFFK fonctionne sur pilote automatique, sans respect des règles élémentaires de bonne gouvernance. Des chefs absents, des gestionnaires dépassés, des procédures piétinées. Comment un tel programme peut-il réellement servir les femmes quand il ne respecte même pas les principes de base de transparence et de sérieux ?

Le PAEFFK avait l’ambition de libérer les femmes maliennes par l’économie. Il risque surtout de les trahir, faute d’exemplarité et de rigueur dans sa gestion.

Adama Coulibaly

Au regard de ces constatations, l’équipe de vérification a recommandé au directeur des Emase de demander les autorisations requises pour les ouvertures des comptes bancaires conformément aux dispositions réglementaires sur la comptabilité publique ; établir les ordres de recettes et certifier les états récapitulatifs conformément à la réglementation en vigueur ; établir des contrats écrits pour toutes les acquisitions dont le seuil le requiert ; respecter les procédures de passation de marchés publics pour les demandes de cotation et les demandes de renseignement et de prix à compétition restreinte et exiger des attributaires des marchés la fourniture des statuts.

Quant à l’agent comptable des Emase, il doit produire des informations comptables et financières fiables.

Irrégularités financières

La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 216 700 000 F CFA.

Elles sont relatives au paiement de dépenses non soutenues par des pièces justificatives pour un montant de 16 960 000 F CFA ; au paiement d’une dépense de travaux non soutenue par des documents de réception pour un montant de 4 540 000 F CFA ; au fractionnement de dépenses de travaux totalisant 195 200 000 F CFA.

Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême.

Source :

BVG

a présente vérification porte sur la gestion des Entrepôts maliens au Sénégal (Emase) au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024. Elle a pour objectif de s'assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur les opérations de passation, d'exécution et de règlement des marchés, la gestion des subventions, l'exécution des dépenses de personnel et les opérations de collecte des recettes.

Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités administratives

La mission de vérification a constaté que les Emase ont ouvert cinq comptes bancaires sans l'autorisation du ministre chargé des Finances. Les Emase ne respectent pas des dispositions du fonctionnement des régies. Les Emase ont effectué des acquisitions sans contrat écrit. Les Emase ne respectent pas des procédures de passation des marchés publics. L'agence comptable des Emase produit des informations comptables et financières non fiables. Le directeur des Emase a conclu des marchés sans des pièces requises.

Au regard de ces constatations, l'équipe de vérification a recommandé au directeur des Emase de demander les autorisations requises pour les ouvertures des comptes bancaires conformément aux dispositions réglementaires sur la comptabilité publique ; établir les ordres de recettes et certifier les états récapitulatifs conformément à la réglementation en vigueur ; établir des contrats écrits pour toutes les acquisitions dont le seuil le requiert ; respecter les procédures de passation de marchés publics pour les demandes de cotation et les demandes de renseignement et de prix à compétition restreinte et exiger des attributaires des marchés la fourniture des statuts.

Quant à l'agent comptable des Emase, il doit produire des informations comptables et financières fiables.

Irrégularités financières

La vérification financière a relevé des irrégularités financières d'un montant total de 216 700 000 F CFA. Elles sont relatives au paiement de dépenses non soutenues par des pièces justificatives pour un montant de 16 960 000 F CFA ; au paiement d'une dépense de travaux non soutenue par des documents de réception pour un montant de 4 540 000 F CFA ; au fractionnement de dépenses de travaux totalisant 195 200 000 F CFA.

L'Agent Comptable n'a pas justifié des dépenses

L'équipe de vérification a constaté que "l'agent comptable des Emase n'a pas justifié des dépenses. En effet, il n'a pas justifié le paiement de plusieurs dépenses, notamment les cadeaux de départ et les appuis institutionnels à la direction générale des transports. Le montant des dépenses non soutenues par des pièces justificatives s'élève à 16 960 000 F CFA".

Le directeur et l'agent comptable ont respectivement ordonné et payé une dépense de travaux sans document de réception

L'équipe de vérification a constaté que "le directeur et l'agent comptable des Emase ont respectivement ordonné et payé une dépense de travaux sans document de réception. En effet, ils ont payé un montant de 4 540 000 F CFA, au titre de travaux de remise en état des toilettes publiques aux Emase 1, non soutenu par une attestation de service fait".

Le directeur a fractionné des prestations de travaux.

Elle a constaté que "le directeur des Emase a fractionné des prestations de travaux pendant la période sous-revue. En effet, il a conclu des marchés suivant la procédure de demande de cotation alors que les montants cumulés par nature et par objet ont atteint les seuils de la DRPR et de la demande de renseignement et de prix à compétition Ouverte (DRPO). A titre illustratif, il a fractionné des prestations de travaux afin d'offrir trois (3) marchés passés en DRPR au seul prestataire GIE ETPC. Il s'agit des marchés suivants : - Contrat n°2269 CPMP/MTI - 2022 du 09 septembre 2022, relatif aux travaux de remblayage et de compactage de 8 ha à Sandiara pour 24 740 000 F CFA ; - Contrat n°3304 CPMP/MTI - 2022 du 27 octobre 2022, relatif aux travaux de rechargement en latérite de certains points critiques au parking gros porteurs de M'Bao pour 24 660 500 F CFA ; - Contrat n°3306 CPMP/MTI - 2022 du 27 octobre 2022, relatif aux travaux d'urgence de reprofilage et rechargement des points critiques au parking gros porteurs de Sandiara pour 24 848 000 F CFA. De plus, en 2021, il a attribué sept (7) marchés d'achat de bâche d'un montant total de 60 600 000 F CFA dont six (6) sont revenus à un même fournisseur suivant la procédure de demande de cotation (DC) alors gestion des Entrepôts maliens au Sénégal - Vérification financière et de conformité - Exercices : 2021, 2022, 2023 et 2024 17 que le montant cumulé atteint le seuil de la procédure de la DRPR. Le montant total des marchés attribués à travers des fractionnements de dépenses s'élève à 195 200 000 F CFA".

Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême.

El Hadj A.B.H (Source Rapport BVG)

Cette Mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités administratives

La Mission de vérification a constaté que le Conseil d’Orientation et le Comité Technique du Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Bétail Ruminant Endémique de Madina Diassa ne tiennent pas toutes les sessions ordinaires. Le Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Bétail Ruminant Endémique de Madina Diassa (CCMD/BRE) ne dispose pas de manuel de procédures administratives, financières et comptables et ne procède pas à la tenue régulière de la Comptabilité-matières.

C’est pourquoi, la Mission a recommandé au ministre chargé de l’Élevage et de la Pêche de veiller à la tenue régulière de toutes les Sessions du Comité d’Orientation et du Comité Technique du Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Bétail Ruminant Endémique.

Le Directeur du Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Bétail Ruminant Endémique doit prendre les dispositions requises pour la tenue régulière des sessions du Conseil d’Orientation et du Comité Technique et élaborer le manuel de procédures administratives, financières et comptables du Centre et le faire valider par la Commission de suivi des systèmes de contrôle interne dans les services et organismes publics.

Quant au Comptable-matières, il doit procéder à la tenue régulière de la Comptabilité-matières.

Irrégularités financières

La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 29 433 134 Francs CFA sur lequel 5 520 000 Francs CFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification. Le reliquat non régularisé s’élève à 23 913 134 Francs CFA.

Ces irrégularités financières sont relatives au paiement de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) indues pour un montant total de 3 263 740 Francs CFA, à la non-justification de l’utilisation de carburant pour un montant total de 19 951 894 Francs CFA et à la réception d’un marché non entièrement exécuté pour un montant total de 697 500 Francs CFA.

Ces faits relevés dans le Rapport de vérification, susceptibles de constituer des infractions à la Loi Pénale et à la législation budgétaire et financière, ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Économique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême. Celui relatif au paiement de TVA indues a également été transmis au Directeur Général des Impôts.

Ibrahim DIALLO/ CCOM-BVG

À l’issue de cette vérification, les principales constatations et les recommandations formulées pour corriger les lacunes identifiées se présentent comme suit:

Gouvernance institutionnelle

La Mission a constaté que les organes de surveillance n’exercent pas une supervision adéquate du fonctionnement de l’Office des Produits Agricoles du Mali (OPAM). Des déficiences dans l’exécution de la mission de l’OPAM ne permettent pas au Commissariat à la Sécurité Alimentaire (CSA) d’exercer une tutelle efficace sur le fonctionnement de l’Office.

Il a été recommandé au ministre de l’Économie et des Finances de veiller au renouvellement du mandat des membres du Conseil d’Administration (CA) de l’OPAM et d’initier le projet de décret précisant le statut des Administrateurs des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC), notamment en ce qui concerne le niveau de formation, la qualification, les incompatibilités, les incapacités, les déchéances ainsi que les droits et obligations particulières.

Le Ministre Commissaire à la Sécurité Alimentaire doit veiller à ce que le CA de l’OPAM tienne les deux (02) sessions ordinaires prévues par an; initier la nomination d’un Commissaire aux Comptes à l’OPAM; veiller à l’actualisation et à la validation du manuel de procédures de l’OPAM et procéder à la sélection d’un consultant en vue de l’évaluation du 12ème Contrat-plan État/OPAM avant l’élaboration d’un nouveau.

Le Président du Comité de Suivi du Contrat-plan État/OPAM doit tenir régulièrement les sessions ordinaires du Comité de suivi du Contrat-plan État/OPAM.

Le Président Directeur Général (PDG) de l’Office des Produits Agricoles du Mali (OPAM) doit prendre les dispositions pour tenir les deux (02) Sessions ordinaires annuelles du CA de l’OPAM; tenir les quatre (04) Sessions ordinaires du Comité de gestion; veiller à ce que ses états financiers soient certifiés et transmis au Conseil d’Administration (CA) avant la plus prochaine Session suivant la clôture de l’exercice concerné et requérir l’autorisation préalable et l’approbation expresse selon le cas du ministre Commissaire à la Sécurité Alimentaire (CSA) pour les actes qui le requièrent.

Reconstitution des stocks de céréales

L’équipe de vérification a constaté que l’OPAM n’a pas fait preuve d’efficacité dans la reconstitution du Stock National de Sécurité (SNS) et du Stock d’Intervention de l’État (SIE). Il n’a pas respecté certains engagements au titre du Contrat-plan n°12; ce qui empêche l’OPAM de faire preuve d’économie et d’efficience dans la reconstitution des stocks de céréales.

Il a été recommandé au ministre Commissaire à la Sécurité Alimentaire de veiller à la reconstitution du SNS et du SIE selon les modalités prévues par les Codes de gestion; faire le plaidoyer auprès du ministre de l’Économie et des Finances afin d’obtenir les crédits budgétaires nécessaires à la reconstitution du Stock National de Sécurité et du Stock d’Intervention de l’État à leur niveau optimal; prendre les dispositions pour garantir à l’Office des Produits Agricoles du Mali le bénéfice total du régime fiscal particulier qui lui est reconnu par la réglementation en vigueur; prendre les dispositions afin de permettre à l’OPAM de reconstituer le SNS et le SIE indépendamment de la tenue du Plan National de Réponses et réévaluer le niveau optimal du SNS en tenant compte des statistiques démographiques actuelles.

Le Président Directeur Général de l’OPAM doit procéder à la reconstitution du SNS et du SIE, selon les modalités prévues par les Codes de gestion; soumettre à l’approbation de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (DGMP-DSP) les plans de passation des marchés de l’Office des Produits Agricoles du Mali (OPAM) dans les délais réglementaires; ordonner le lancement des procédures d’appel d’offres dès la réception de l’avis de non objection de la DGMP-DSP sur les Plans de passation de marchés de reconstitution des stocks de céréales et saisir la Direction Générale des Impôts, à travers un rescrit fiscal, aux fins de préciser le régime fiscal particulier de l’OPAM.

Gestion des activités commerciales

À l’issue de ses travaux, l’équipe de vérification a constaté que la Direction Générale de l’OPAM n’assure pas une mise en œuvre efficace de ses activités commerciales.

Au regard de ce qui précède, l’équipe de vérification a recommandé au ministre de l’Économie et des Finances de respecter les engagements financiers de l’État conformément aux dispositions du Contrat-plan.

Quant au ministre Commissaire à la Sécurité Alimentaire, il doit respecter les engagements financiers de l’État conformément aux dispositions du Contrat-plan et réévaluer la pertinence du maintien de l’Office des Produits Agricoles du Mali dans son statut juridique actuel.

Gestion des stocks

L’équipe de vérification a constaté que la Direction Générale de l’OPAM n’a pas mis en place un système de gestion des stocks garantissant la sécurité et la qualité des céréales.

Il a été recommandé au ministre Commissaire à la Sécurité Alimentaire de veiller à la disponibilité des ressources financières en vue de la réhabilitation des magasins de l’OPAM.

Le Président Directeur Général (PDG) de l’Office des Produits Agricoles du Mali (OPAM) doit doter l’OPAM d’un logiciel de gestion intégrée des stocks.

Gestion du personnel

L’équipe de vérification a constaté que la gestion des ressources humaines de l’OPAM n’est pas efficace et efficiente, car ne favorisant pas l’atteinte des objectifs.

La Mission a recommandé au ministre Commissaire à la Sécurité Alimentaire de respecter les dispositions réglementaires en matière de recrutement du Président Directeur Général (PDG) de l’Office des Produits Agricoles du Mali (OPAM).

Le Président Directeur Général de l’OPAM doit faire élaborer et valider les fiches de postes du personnel et prendre les dispositions pour que l’ensemble du personnel jouisse de son droit à l’avancement dans les conditions déterminées par l’Accord d’établissement.

Le Directeur de l’Administration et des Ressources Humaines doit veiller au respect du planning de congé du personnel.

Enfin, le Président de la Commission d’avancement du personnel doit respecter les critères d’avancement du personnel.

Ibrahim DIALLO/CCOM-BVG

Le président de la Transition, le général d'armée Assimi Goïta, a accordé une audience, le jeudi 22 mai 2025, à Samba Alhamdou Baby, Vérificateur général en fin de mandat. A cette occasion, ce dernier lui a remis officiellement le rapport bilan 2018-2025, marquant ainsi la fin de son mandat à la tête du Bureau du Vérificateur général (BVG).

Prenant la parole à l'issue de cette audience, M. Baby a déclaré : "Nous avons sollicité et obtenu cette audience auprès du chef de l'Etat pour lui remettre le rapport bilan 2018-2025 qui couronne les activités du mandat qui m'a été confié. Ce geste s'inscrit dans la logique de la reddition de comptes et du respect des principes de bonne gouvernance".

Ce rapport synthétise sept années d'activités du Bureau du Vérificateur général, marquées par des efforts soutenus dans le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption. Au total, 232 missions de vérification et d'évaluation ont été conduites, dont 140 vérifications financières et de conformité, 29 vérifications de performance, 56 vérifications de suivi des recommandations et 7 évaluations du secteur public.

Sur ces 232 missions, 183 ont été réalisées sous la Transition, témoignant de l'impulsion donnée par les autorités actuelles en matière de bonne gouvernance.
Dans ses propos, Samba A. Baby a exprimé sa gratitude au président de la Transition pour "son accompagnement constant, sa disponibilité et l'attention particulière qu'il a accordée aux travaux du Bureau". Il a également souligné que ce rapport est le fruit d'un engagement au service du peuple malien et de la volonté des plus hautes autorités d'instaurer une gouvernance vertueuse et rigoureuse.
Le rapport fait aussi état de résultats concrets. Sur la base des vérifications financières et de conformité, 158 dossiers ont été dénoncés aux procureurs des pôles économiques et financiers de Kayes, Bamako, Mopti et au niveau national. Par ailleurs, 147 dossiers ont été transmis au président de la Section des comptes pour des faits susceptibles d'infractions à la législation budgétaire et financière.

En matière de redressement financier, près de 12 milliards de F CFA ont été remboursés ou régularisés par les entités auditées, souvent avant même la fin des missions. S'y ajoutent environ 600 millions de F CFA recouvrés au niveau du Pôle national économique et financier.
Enfin, Samba A. Baby a salué les avancées notables enregistrées durant son mandat, notamment la publication des premiers rapports sectoriels sur le site web du BVG et la réalisation des premières évaluations du secteur public, renforçant ainsi la transparence des actions de vérification.
Pour rappel, à l'issue d'un processus d'appel à candidatures, Abdoul Aziz Ag Aguissa, administrateur civil et membre du corps préfectoral, a été nommé nouveau Vérificateur général par décret présidentiel le vendredi 16 mai 2025.                                                              

  Source Présidence de la République

Le ministre-commissaire à la Sécurité alimentaire doit veiller à ce que le CA de l'Opam tienne les deux (2) sessions ordinaires prévues par an ; initier la nomination d'un commissaire aux comptes à l'Opam ; veiller à l'actualisation et à la validation du manuel de procédures de l'Opam et procéder à la sélection d'un consultant en vue de l'évaluation du 12e contrat-plan Etat/OPAM avant l'élaboration d'un nouveau.

Le président du Comité de suivi du contrat-plan Etat/Opam doit tenir régulièrement les sessions ordinaires du comité de suivi du contrat-plan Etat/Opam.

Le président directeur général de l'Opam doit prendre les dispositions pour tenir les deux (2) sessions ordinaires annuelles du CA de l'Opam ; tenir les quatre (4) sessions ordinaires du comité de gestion ; veiller à ce que ses états financiers soient certifiés et transmis au CA avant la plus prochaine session suivant la clôture de l'exercice concerné et requérir l'autorisation préalable et l'approbation expresse selon le cas du ministre-commissaire à la Sécurité alimentaire pour les actes qui le requièrent.
Reconstitution des stocks de céréales 

L'équipe de vérification a constaté que l'Opam n'a pas fait preuve d'efficacité dans la reconstitution du Stock national de sécurité (SNS) et du Stock d'Intervention de l'Etat (SIE). Il n'a pas respecté certains engagements au titre du contrat-plan n°12 ; ce qui empêche l'Opam de faire preuve d'économie et d'efficience dans la reconstitution des stocks de céréales.
Il a été recommandé au ministre-commissaire à la Sécurité alimentaire de veiller à la reconstitution du SNS et du SIE selon les modalités prévues par les codes de gestion ; faire le plaidoyer auprès du ministre de l'Economie et des Finances afin d'obtenir les crédits budgétaires nécessaires à la reconstitution du SNS et du SIE à leur niveau optimal ; prendre les dispositions pour garantir à l'Opam le bénéfice total du régime fiscal particulier qui lui est reconnu par la réglementation en vigueur ; prendre les dispositions afin de permettre à l'Opam de reconstituer le SNS et le SIE indépendamment de la tenue du Plan national de réponses et réévaluer le niveau optimal du SNS en tenant compte des statistiques démographiques actuelles.

Le président directeur général de l'Opam doit procéder à la reconstitution du SNS et du SIE selon les modalités prévues par les codes de gestion ; soumettre à l'approbation de la direction générale des marchés publics et des délégations de service public (DGMP-DSP) les plans de passation des marchés de l'Opam dans les délais réglementaires ; ordonner le lancement des procédures d'appel d'offres dès la réception de l'avis de non objection de la DGMP-DSP sur les plans de passation de marchés de reconstitution des stocks de céréales et saisir la direction générale des impôts, à travers un rescrit fiscal, aux fins de préciser le régime fiscal particulier de l'Opam.

Gestion des activités commerciales 
A l'issue de ses travaux, l'équipe de vérification a constaté que la direction générale de l'Opam n'assure pas une mise en œuvre efficace de ses activités commerciales. 
Au regard de ce qui précède, l'équipe de vérification a recommandé au ministre de l'Economie et des Finances de respecter les engagements financiers de l'Etat conformément aux dispositions du contrat-plan.

Quant au ministre-commissaire à la Sécurité alimentaire, il doit respecter les engagements financiers de l'Etat conformément aux dispositions du contrat-plan et réévaluer la pertinence du maintien de l'Opam dans son statut juridique actuel.

Gestion des stocks 
L'équipe de vérification a constaté que la direction générale de l'Opam n'a pas mis en place un système de gestion des stocks garantissant la sécurité et la qualité des céréales. Il a été recommandé au ministre-commissaire à la Sécurité alimentaire de veiller à la disponibilité des ressources financières en vue de la réhabilitation des magasins de l'Opam.
Le président directeur général de l'Opam doit doter l'Opam d'un logiciel de gestion intégrée des stocks.

Gestion du personnel 
L'équipe de vérification a constaté que la gestion des ressources humaines de l'Opam n'est pas efficace et efficiente car ne favorisant pas l'atteinte des objectifs. 
La mission a recommandé au ministre-commissaire à la Sécurité alimentaire de respecter les dispositions réglementaires en matière de recrutement du président directeur général (PDG) de l'Opam.

Le président directeur général de l'Opam doit faire élaborer et valider les fiches de postes du personnel et prendre les dispositions pour que l'ensemble du personnel jouisse de son droit à l'avancement dans les conditions déterminées par l'accord d'établissement. Le directeur de l'administration et des ressources humaines doit veiller au respect du planning de congé du personnel. Enfin, le président de la Commission d'avancement du personnel doit respecter les critères d'avancement du personnel.                                          

Source BVG

«Nous avons sollicité et obtenu cette audience auprès du chef de l’État pour lui remettre le rapport bilan 2018-2025 qui couronne les activités du mandat qui m’a été confié. Ce geste s’inscrit dans la logique de la reddition de comptes et du respect des principes de bonne gouvernance», a précisé M. Samba Alhamdou Baby.

Au total, pendant son mandat (7 ans et non renouvelable), 232 missions de vérification et d’évaluation ont été conduites, dont 140 vérifications financières et de conformité, 29 vérifications de performance, 56 vérifications de suivi des recommandations et 7 évaluations du secteur public. Sur ces 232 missions, 183 ont été réalisées sous la Transition. Ce qui témoigne de l’impulsion donnée par les autorités actuelles en matière de bonne gouvernance. Le rapport fait aussi état de résultats concrets. Sur la base des vérifications financières et de conformité, 158 dossiers ont été dénoncés aux procureurs des pôles économiques et financiers de Kayes, Bamako, Mopti... Par ailleurs, 147 dossiers ont été transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême pour des faits susceptibles d’infractions à la législation budgétaire et financière.

En matière de redressement financier, près de 12 milliards de francs CFA ont été remboursés ou régularisés par les entités auditées, souvent avant même la fin des missions. À cela s’ajoutent environ 600 millions de FCFA recouvrés au niveau du pôle national économique et financier… À noter que, à l’issue d’un processus d’appel à candidatures, M. Abdoul Aziz Ag Aguissa (administrateur civil et membre du corps préfectoral), a été nommé nouveau Vérificateur général par décret présidentiel du vendredi 16 mai 2025.

Kader Toé

Le nouveau Vérificateur général est titulaire d’un doctorat en droit public obtenu en 2014 à l’Université de Grenoble Alpes en France sur le thème : « Les réformes institutionnelles maliennes face aux enjeux de la bonne gouvernance. De la gouvernance d’identification à la gouvernance d’appropriation ». Auparavant, Monsieur Aguissa a obtenu en 2002, un diplôme en Administration et Institutions du Cycle International d’Administration Publique de l’École Nationale d’Administration (Ena) de Paris ; un diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées (DESS) en Administration et Gestion Publique à l’Université Paris I – Panthéon – Sorbonne en France. Il est aussi titulaire d’une de Maîtrise de l’École Nationale d’Administration (Ena) du Mali - série Administration Publique, obtenu en 1992.

Abdoul Aziz Aguissa a été intégré à la fonction publique en octobre 1994 en tant qu’Administrateur Civil à la Direction nationale de l’administration territoriale, chargé de traiter les dossiers relatifs à l’organisation générale du territoire, aux conflits fonciers, à la vie associative, aux problèmes frontaliers, à la décentralisation, à l’état civil, à la valeur juridique des actes administratifs et au contentieux administratif. En mars 1997 il est Chef d’arrondissement de Konséguela, cercle de Koutiala-Sikasso. De novembre 2000 à septembre 2001, il est Délégué du gouvernement (deuxième adjoint au Préfet et Sous-préfet central) dans les Communes de Kolokani, Guilhoyo, Sebecoro I et Tioribougou, cercle de Kolokani – région de Koulikoro.

En février 2003, il intègre le Commissariat au Développement institutionnel (CDI) comme cadre chargé de contribuer à améliorer les techniques de décentralisation et de déconcentration, à travers des actions normatives et d’élaboration d’outils d’aide à la décision et d’appuyer les départements ministériels dans la rationalisation des procédures administratives et des structures publiques, objet des réformes institutionnelles. C’est en mars 2005 qu’il est promu responsable de l’Unité gouvernance du CDI avant d’être nommé Commissaire adjoint au Développement institutionnel en janvier 2009, chargé d’assurer l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des programmes d’activités du service et des notes conceptuelles et d’assurer la coordination des activités des départements du CDI. Comme Commissaire adjoint, il a su contribuer à la mise en œuvre des activités du Plan opérationnel du Programme de développement Institutionnel (PDI).

De février 2012 à sa nomination comme Vérificateur général, M Aguissa a occupé le poste de Secrétaire général du Bureau du vérificateur général. Sous l’autorité des Vérificateurs généraux M. Amadou Ousmane Touré et M. Samba Alhamdou Baby, il a assuré la coordination et le suivi des activités administratives du Bureau, participé à la finalisation de rapports sectoriels. Il a aussi dirigé et de coordonné les travaux de rédaction et de finalisation de plusieurs rapports annuels, les travaux de rédaction et de finalisation des rapports bilans 2011-2018 et 2018-2025 de ces deux Vérificateurs généraux.

Source : Cecom BVG

Après la lecture du décret de nomination par la greffière en cheffe, le représentant du ministère public, Dramane Soumano, s’exprimant au nom du Parquet général de la Cour suprême, a félicité le nouveau Vérificateur général pour la confiance placée en lui par les autorités de notre pays. Dans sa réquisition, l’avocat général a brièvement évoqué le parcours académique et professionnel d’Abdoul Aziz Aguissa, ainsi que l’importance et la noblesse de sa mission.

Face aux hauts magistrats de la Cour suprême, Abdoul Aziz Aguissa a prononcé le serment d’entrée en fonction, s’engageant à exercer sa mission avec honnêteté, impartialité, intégrité et objectivité, dans le strict respect de la Constitution, des lois et règlements de la République. Il a également promis de se comporter en digne et loyal Vérificateur. Au terme de l’audience, le président de la section judiciaire de la Cour suprême a, au nom de l’institution, félicité le nouveau vérificateur pour sa prestation de serment.

«Par cet acte solennel, vous venez d’entrer officiellement en fonction, revêtu de la confiance de la République et investi d’une mission de haute responsabilité au service de la transparence, de la redevabilité et du bon usage des ressources publiques», a déclaré Issa Traoré. Avant de rappeler que cette fonction requiert une indépendance irréprochable, une rigueur constante et une intégrité sans faille. Pour lui, elle s’inscrit pleinement dans l’édifice de l’État de droit, contribuant au renforcement de la gouvernance démocratique.

Instituée par la loi n°2021-069 du 23 décembre 2021, la fonction de Vérificateur général est une autorité administrative indépendante. Selon l’article 2 de ladite loi, il a pour mission notamment d’effectuer un contrôle de performance et de qualité des services et organismes publics, des programmes et projets de développement, l’évaluation de leur impact, de contrôler la régularité et la sincérité des recettes et dépenses des institutions de la République, des administrations civiles et militaires, des collectivités territoriales, des établissements publics, et des entreprises dans lesquelles l’État ou une autre personne publique détient une participation financière.

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Un serviteur chevronné de l’Etat

Abdoul Aziz Aguissa est né le 8 mars 1969 à Ha, dans la Commune de Taboye dans le Cercle de Bourem. Ce haut fonctionnaire, administrateur civil de 1ère classe, 2è échelon est un visage bien connu de l’institution qu’il dirige désormais. Avant sa nomination, il occupait le poste de secrétaire général du BVG, ce qui lui a conféré une connaissance approfondie des mécanismes de contrôle et des enjeux liés à la gestion des ressources publiques au Mali.

Le nouveau Vérificateur général est titulaire d’une Maîtrise en administration publique obtenue à l’École nationale d’administration du Mali (Ena) en 1992. Il poursuivra sa formation en France où il décroche en 2002 un diplôme d’études supérieures spécialisées en administration et gestion à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (France), puis un diplôme en administration et institutions du cycle international d’administration publique à l’ENA de Paris. En 2014, il soutient un Doctorat en Droit public à l’Université Grenoble Alpes de Grenoble, (France).

Le nouveau vérificateur général a servi de 2003 à 2005 au Commissariat au développement institutionnel (CDI). Il était chargé de contribuer à l’amélioration des techniques de décentralisation et de déconcentration. Puis de 2005 à 2009, Abdoul Aziz Aguissa a dirigé l’Unité gouvernance du CDI, où il coordonnait les activités assurant l’interface entre le CDI et les ministères du secteur de la gouvernance, et veillait au suivi de la mise en œuvre du Plan opérationnel du Programme de développement institutionnel (PDI). De février 2012 jusqu’à sa récente nomination à la tête du BVG, il occupait le poste de secrétaire général de cette institution. Le nouveau Vérificateur général parle sonrhaï, bambara, français et anglais.Il est Chevalier et Officier de l’Ordre national du Mali, distinctions obtenues respectivement en 2016 et 2023.
Administrateur civil de son état, Abdoul Aziz Aguissa a occupé plusieurs fonctions au cours de sa carrière. De 1994 à 1997, il a été administrateur civil à la Direction nationale de l’administration du territoire, chargé des dossiers relatifs à l’organisation générale du territoire, aux conflits fonciers, à la vie associative, aux problèmes frontaliers, à la décentralisation, à l’état civil, à la valeur juridique des actes administratifs et au contentieux administratif. Et de 1997 à 2000, il a exercé les fonctions de chef d’arrondissement de Konséguela, dans le Cercle de Kolondiéba, Région de Sikasso.

Amadou GUEGUERE

Ce rapport synthétise sept années d’activités du Bureau du Vérificateur Général, marquées par des efforts soutenus dans le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption. Au total, 232 missions de vérification et d’évaluation ont été conduites, dont 140 vérifications financières et de conformité, 29 vérifications de performance, 56 vérifications de suivi des recommandations et 7 évaluations du secteur public.

Sur ces 232 missions, 183 ont été réalisées sous la Transition, témoignant de l’impulsion donnée par les autorités actuelles en matière de bonne gouvernance.

Dans ses propos, M. BABY a exprimé sa gratitude au Président de la Transition pour « son accompagnement constant, sa disponibilité et l’attention particulière qu’il a accordée aux travaux du Bureau ». Il a également souligné que ce rapport est le fruit d’un engagement au service du peuple malien et de la volonté des plus hautes autorités d’instaurer une gouvernance vertueuse et rigoureuse.

Le rapport fait aussi état de résultats concrets. Sur la base des vérifications financières et de conformité, 158 dossiers ont été dénoncés aux Procureurs des pôles économiques et financiers de Kayes, Bamako, Mopti et au niveau national. Par ailleurs, 147 dossiers ont été transmis au Président de la Section des comptes pour des faits susceptibles d’infractions à la législation budgétaire et financière.

En matière de redressement financier, près de 12 milliards de francs CFA ont été remboursés ou régularisés par les entités auditées, souvent avant même la fin des missions. À cela s’ajoutent environ 600 millions de F CFA recouvrés au niveau du pôle national économique et financier.

Enfin, M. BABY a salué les avancées notables enregistrées durant son mandat, notamment la publication des premiers rapports sectoriels sur le site web du BVG et la réalisation des premières évaluations du secteur public, renforçant ainsi la transparence des actions de vérification.

Pour rappel, à l’issue d’un processus d’appel à candidatures, M. Abdoul Aziz Ag AGUISSA, administrateur civil et membre du Corps préfectoral, a été nommé nouveau Vérificateur Général par décret présidentiel le vendredi 16 mai 2025.

Source: Présidence de la République du Mali

La Rédaction

Maliweb.net

La présente vérification porte sur la gestion de la Primature, au titre des exercices 2021, 2022, 2023, 2024 (30 novembre). Elle a pour objectif de s'assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur les dépenses de fonctionnement, de transfert et d'investissements effectuées par la Primature.Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités financières

La vérification a relevé des irrégularités financières d'un montant total de 2 068 394 986 F CFA dont 6 825 920 F CFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification et 330 218 000 F CFA justifiés pendant la séance du contradictoire. Le reliquat des irrégularités financières non justifiées s'élève à 1 731 351 066 F CFA.

Le Premier ministre a autorisé, à travers des décisions de mandatement signées par le directeur de cabinet, l'exécution de dépenses non éligibles sur le filet social.

La mission de vérification a constaté que "le Premier ministre a ordonné, à travers des décisions de mandatement signées par le directeur de cabinet, l'exécution de dépenses non éligibles sur le filet social. Aucune de ces dépenses ne constitue d'activités à impact rapide et visible à l'endroit des couches vulnérables. Il s'agit, entre autres, l'achat de carburant ou de produits alimentaires pour le cabinet, la désinfection du bâtiment de la Primature, la dératisation, l'appui financier du gouvernement à l'Union des radiodiffusions et télévisions libres du Mali dans le cadre de l'organisation de leur congrès ou le financement de formation de master ou de doctorat. Le montant total des dépenses inéligibles de la période sous revue sur le filet social s'élève à 262 312 924 FCFA".

Le Daf de la Primature a irrégulièrement ordonné le paiement de dépenses de souveraineté  au Premier ministre…

Les enquêteurs ont constaté que "le directeur administratif et financier de la Primature a irrégulièrement ordonné le paiement de dépenses de souveraineté au Premier ministre dans le cadre de missions à l'intérieur et à l'extérieur du Mali. En effet, à la suite de requêtes d'avances de trésorerie adressées par le directeur de cabinet du Premier ministre au ministre chargé des Finances, le payeur général du Trésor a émis des chèques au nom du régisseur spécial d'avances de la Primature pour la prise en charge des dépenses de missions du Premier ministre et de sa délégation, à l'intérieur et à l'extérieur du Mali.  A la réception des fonds, le régisseur spécial d'avances a payé des dépenses de souveraineté au Premier ministre en lieu et place des frais d'hébergement, de nourriture et de déplacement ou en sus de ces frais, sur la base des budgets et des états de paiement établis par le directeur administratif et financier. Par la suite, le directeur administratif et financier a régularisé les avances de trésorerie par l'émission de mandats de paiement imputés sur les natures de dépenses 61-1-1-03 (Frais de transport) ou 61-1-1-01 (Frais de transport à l'extérieur). Or, les dépenses de souveraineté sont payables uniquement sur la nature de dépenses 60-9-1-25 (Autres dépenses). Le montant total des dépenses de souveraineté irrégulièrement payées s'élève à 803 205 425 F CFA".

Le Daf de la Primature a irrégulièrement reconduit des marchés

La vérification a constaté que "le directeur administratif et financier de la Primature a irrégulièrement reconduit des marchés. Il a inclus dans la demande de renseignement et de prix à compétition ouverte n°02-2021/PRIM-Daf du 25 novembre 2020 relative au gardiennage et à la surveillance de jour et de nuit des bâtiments de la Cité administrative au titre de l'exercice 2021 et dans l'article 4 du contrat n°00126/CPMP/PRIM du 10 mars 2021 y afférent la possibilité de renouvellement du marché pour une période de 12 mois. Or, ledit marché n'est ni un marché à commande ni un marché de clientèle ni un accord cadre. Ainsi, il a procédé à la reconduction du marché par contrat n°01434/CPMP/PRIM 2022 du 29 juin 2022 d'un montant de 65 759 040 F CFA. Il en est de même pour la DRPO n°00238/CPMP/PRIM-Daf 2023 relative au gardiennage et à la surveillance de jour et de nuit des bâtiments de la Cité Administrative au titre de l'exercice 2023 et du contrat n°00238/CPMP/PRIM du 10 février 2023 y afférent ayant permis la conclusion du contrat n°00531/ CPMP/PRIM 2024 de 60 888 000 F CFA par reconduction. Grâce à ces reconductions irrégulières, le directeur administratif et financier de la Primature a accordé deux marchés à une société de la place, titulaire des marchés initiaux, sans mise en concurrence. Le montant total des marchés irrégulièrement reconduits s'élève à 126 647 040 F CFA".

Le Daf de la Primature n'a pas appliqué de pénalités de retard sur des marchés non exécutés dans les délais contractuels.

Les enquêteurs ont constaté que "le directeur administratif et financier n'a pas appliqué de pénalités sur les paiements des marchés non exécutés dans les délais contractuels. En effet, il n'a pas appliqué de pénalités sur le paiement de 10 marchés ayant accusé des retards allant de 18 à 66 jours. Le montant total des pénalités non appliquées s'élevait à 8 359 005 F CFA.

A la suite de la transmission du rapport provisoire, six (6) prestataires ont procédé au paiement des pénalités de retard dues pour un montant total de 6 825 920 F CFA suivant l'ordre de recette n°3 du 18 octobre 2024 d'un montant de 410 261 F CFA retenu par le directeur administratif et financier de la Primature, les déclarations de recettes n°0091091 du 14 avril 2025 de 216 804 F CFA, n°0091093 du 15 avril 2025 de 1 724 314  F CFA, n°0091094 du 15 avril 2025 de 303 732 F CFA, n°365493 du 16 avril 2025 de 179 752 FCFA, n°365499 du 16 avril 2025 de 172 469 F CFA, n°365657 du 17 avril 2025 de 3 654 332 F CFA, n°365652 du 17 avril 2025 de 164 256 F CFA du Trésor Public. Le montant total des pénalités de retard restant dû est de 1 533 085 F CFA".

Le Daf n'a pas justifié les fonds destinés au volet communication d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée

La vérification financière a constaté que "le directeur administratif et financier de la Primature n'a pas justifié les fonds destinés au volet communication d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée. Il n'a pas justifié les fonds destinés au volet communication de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée n°356/2021/IP du 14 décembre 2021 relative à la réalisation d'activités sociales touchant directement la population. En effet, ladite convention prévoit un budget total de communication de 45 795 333 F CFA suivant deux (2) plans de communication élaborés par la DAF de la Primature pour des montants respectifs de 26 300 000 F CFA et 19 495 933 F CFA.  L'Agetier-Mali a remis à la Daf de la Primature le chèque n°3530592 du 20 décembre 2022 d'un montant de 26 300 000 F CFA à l'ordre du compte n°002001202166-92/BNDA/Appui de la Minusma/PRIM et le chèque n°3530629 du 6 avril 2023 d'un montant de 19 495 933 F CFA à l'ordre du même compte suivant la requête du président de la Commission chargée de l'élaboration du Plan d'actions des projets sociaux touchant directement les populations. Le directeur administratif et financier de la Primature n'a fourni aucune pièce justificative de l'utilisation des fonds reçus. Le montant total non justifié s'élève à 45 795 333 F CFA".

Les membres de la commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres ont proposé l'attribution d'un marché à un soumissionnaire…

Le BVG a constaté que "les membres de la commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres de la Primature ont proposé l'attribution d'un marché à un soumissionnaire en situation de conflit d'intérêt vis-à-vis d'un autre soumissionnaire au même marché. Dans le cadre du marché à commande n°03373/CPMP/PRIM 2023 du 11 septembre 2023 relatif à la fourniture de produits alimentaires et d'entretien pour le compte du ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des Reformes politiques et institutionnelles, le devis estimatif, le bordereau des prix unitaires et la description technique des fournitures du titulaire du marché portent la dénomination sociale de l'autre soumissionnaire concurrentiel. De plus, le même numéro de téléphone et le même numéro de fax figurent sur les en-têtes des documents administratifs fournis par les deux (2) sociétés. Le montant du marché irrégulièrement attribué s'élève à 33 185 730 F CFA".

Des missionnaires de la Primature n'ont pas justifié  des missions effectuées

La vérification a constaté que "des missionnaires de la Primature n'ont pas justifié neuf (9) missions. Aucun des ordres de mission n'est visé à l'arrivée et au départ par l'autorité compétente. Certains ordres de missions ont été visés par l'Agetier-Mali qui n'est pas habilité à le faire. Le montant total des indemnités payées pour les missions non justifiées, au cours de la période sous revue, s'élève à 10 730 904 F CFA".

Deux titulaires de marchés  de l'Agetier-Mali ont produit  de fausses expériences similaires dans leurs offres

Les enquêteurs ont constaté que "deux titulaires de marchés de l'Agetier-Mali ont produit de fausses expériences similaires dans leurs offres. En effet, la société Medical General Systems a fourni comme expérience similaire le marché n°03865/DGMP/DSP 2018 relatif à l'acquisition de deux (2) pick-up et de deux (2) véhicules légers pour le compte de la direction nationale du contrôle financier. La date de notification du 5 octobre 2018 figurant sur ledit marché est antérieure à la date du visa du contrôleur financier, le 19 octobre 2018 et à la date d'approbation dudit marché par le ministre de l'Economie et des Finances, le 5 novembre 2018. Ces incohérences ont conduit l'équipe de vérification à circulariser la DFM du MEF pour authentification du marché suivant la lettre n°0168/2025/BVG du 6 février 2025. En réponse, par la lettre n°0281/MEF-DFM du 10 février 2025, le directeur des finances et du matériel du MEF a confirmé que le marché en question a été exécuté par la société Santoro Libre-Service SARL et non Medical General Systems. Ainsi, sur la base de cette fausse expérience similaire, la société Medical General Systems a obtenu le marché n°F1-BFEO-356-03-01/2021 relatif à l'acquisition d'une ambulance pour le District Sanitaire de Bla dans la Région de Ségou, à l'acquisition des ambulances pour les Districts sanitaires de Konna, Korientzé et Hôpital Sominé Dolo et d'une ambulance pour le CSCOM de Korientzé dans la région de Mopti dans le cadre du Projet 18 Gestion de la Primature - Vérification financière et de conformité - Exercices : 2021, 2022, 2023 et 2024 (30 novembre) de réalisation d'activités sociales touchant directement la population au compte de la Primature pour un montant de 347 103 745 F CFA". D'après le rapport du BVG : "L'entreprise Daco Immobilière SARL a fourni dans son offre comme expérience similaire, le Contrat n°098/CG relatif aux travaux de réalisation de neuf (9) forages, d'aménagement et d'équipements de 12 périmètres maraîchers dans la région de Sikasso pour le compte de la mairie pour un montant de 125 675 960 F CFA. Ce contrat comporte des incohérences entre sa date de notification du marché qui est du 7 mars 2020 et la réception définitive des travaux qui a été prononcée le 12 juillet 2020. Ainsi la réception définitive a été prononcée 127 jours après la notification alors qu'il y a un délai minimum d'une (1) année entre la réception provisoire et celle définitive. De plus, ledit marché a été visé par le contrôleur Financier le 13 septembre 2021, soit 18 mois après la date de notification définitive et 14 mois après la date de réception définitive. Le procès-verbal de réception définitive fait ressortir d'autres incohérences. Le cachet de la Mairie de la Commune rurale de Gouanan dans le cercle de Yanfolila y est apposé alors que les Cercles de Farakola et de Lobougou figurent sur l'entête. En outre, le contrat n°098/CG n'a été ni approuvé par le gouverneur de la région ni numéroté par la direction régionale des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires. Sur la base de cette expérience similaire incohérente, l'entreprise Daco Immobilière SARL a obtenu le marché n°T1-EAP0-356-12-01/2021 relatif aux travaux de réalisation de 4 forages productifs équipés de Système d'hydraulique villageoise amélioré (SHVA) dans le cercle de Koutiala (lot 10-02) pour un montant de 97 486 880 F CFA. Le montant total des deux (2) marchés obtenus par les entreprises ayant fourni de fausses expériences similaires s'élève à 444 590 625 F CFA".

Les membres de commissions de réception provisoire de l'Agetier-Mali ont prononcé la réception sans réserve de marchés partiellement exécutés.

La vérification a constaté que "les membres de commissions de réception provisoire de l'Agetier-Mali ont prononcé la réception sans réserve de marchés partiellement exécutés. Les représentants du maître d'œuvre, du maître d'ouvrage et du maître d'ouvrage délégué ont prononcé la réception sans réserve du contrat n°T1-EAP0-356-03-01/2021 du 29 juin 2022 relatif aux travaux de réalisation de six (6) forages productifs équipés de SHVA dans le cercle de Sikasso, région de Sikasso  Lot 3 et du contrat n°T1-EAP0-356-19-01/2021 du 26 avril 2023 relatif aux travaux de réalisation d'un forage productif équipé de SHVA dans la Commune de Sido, région de Bougouni Lot 14 alors que des travaux n'ont pas été exécutés conformément aux spécifications techniques contenues dans 20 gestion de la Primature - Vérification financière et de conformité - Exercices : 2021, 2022, 2023 et 2024 (30 novembre) lesdits contrats. Il ressort du contrôle d'effectivité les manquements ci-après : Chef-lieu de la Commune rurale de Fama :

- la non-réalisation de l'abreuvoir en béton armé pour chacun des deux (2) forages pour un montant total de 1 300 000 F CFA ;

- l'absence d'indicateur du niveau d'eau externe sur les deux (2) châteaux d'eau.

Village de Loutana : - la non-réalisation de la seconde rampe en béton armé pour chacun des trois (3) forages pour un montant total de 1 537 500 F CFA ;

- l'absence d'indicateur du niveau d'eau externe sur les trois (3) châteaux d'eau Village de Nantoumana : la non-réalisation de la seconde rampe en béton armé pour le forage pour un montant de 512 500 F CFA ;

- l'absence d'indicateur du niveau d'eau sur le château d'eau ;

- la non-réalisation des tuyaux de refoulement, de distribution et d'alimentation en acier galvanisé.Village de Solo/Sido : l'absence d'indicateur du niveau d'eau externe sur le château d'eau. Le montant total des rampes et d'abreuvoirs en béton armé non réalisés s'élève à 3 350 000 F CFA. En raison de l'absence dans les marchés de devis détaillés donnant les prix unitaires des composants de la tête de forage et du château d'eau, l'équipe de vérification n'a pas été en mesure d'évaluer la valeur des manomètres, des vannes, des indicateurs de niveau d'eau externe et des aciers galvanisés".

Irrégularités administratives

La mission de vérification a constaté que le comptable-matières n'a pas procédé à la codification des matières. La direction générale des marchés publics et des délégations de service public a autorisé la passation par entente directe d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée sans respecter les conditions requises. L'Agence d'exécution des travaux d'infrastructures et d'équipements ruraux n'a pas immatriculé les ambulances au nom des services bénéficiaires. C'est pourquoi, la mission a recommandé :

- au directeur administratif et financier de la Primature de veiller à la codification des matières par le comptable-matières ;

- au directeur général des marchés publics et des délégations de service public de respecter les conditions de passation des marchés par entente directe ;

- au directeur général de l'Agence d'exécution des travaux d'infrastructures et d'équipements ruraux d'immatriculer les véhicules au nom des services bénéficiaires conformément aux textes en vigueur. La présente vérification a également relevé le caractère imprécis des dépenses de souveraineté imputable sur la nature de dépenses "Autres dépenses". Ces dépenses de souveraineté et le filet social gagneraient à être juridiquement encadrés. Ces faits relevés dans le rapport de vérification qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême.

El Hadj A.B.H avec le rapport du BVG

50 milliards, et des comptes loin d’être clairs

Selon les enquêteurs, entre 2021 et fin novembre 2024, ce sont près de 51 milliards de francs CFA qui ont été engagés par la Primature. Sur cette enveloppe, plus de deux milliards de dépenses sont aujourd’hui mises en cause. Le rapport pointe notamment l’utilisation abusive du « filet social » – un fonds destiné à soulager les plus vulnérables – pour financer des dépenses sans lien direct avec les couches déshéritées : carburant, appuis à des organisations, désinfections de bâtiments administratifs, ou encore formations universitaires à l’étranger.

Autre pratique relevée : le paiement par la Primature de « dépenses de souveraineté » en dehors du cadre réglementaire, pour plus de 800 millions de FCFA. Des lignes budgétaires floues, sans encadrement légal précis, dont les bénéficiaires et les montants échappent à tout contrôle.

Procédures contournées, marchés sur-mesure

La gestion des marchés publics n’échappe pas à la critique. Le rapport dénonce la reconduction irrégulière de marchés, l’absence de mise en concurrence sur certains contrats attribués par entente directe, ou encore des pénalités de retard non appliquées à des prestataires défaillants. Pire encore, des entreprises ont réussi à décrocher des contrats en fournissant de fausses expériences ou en se livrant à des pratiques de conflit d’intérêts, le tout avec la bénédiction de commissions de passation et de réception visiblement peu regardantes.

Le cas de l’AGETIER-Mali, une agence d’exécution chargée de projets sociaux, est symptomatique. L’enquête révèle que plusieurs marchés liés à l’achat d’ambulances et à la réalisation de forages ont été mal exécutés ou attribués dans des conditions douteuses, parfois avec des documents falsifiés. À cela s’ajoute l’absence d’immatriculation des véhicules au nom des services bénéficiaires, ouvrant la voie à des détournements potentiels.

Vers une gouvernance exemplaire ?

S’il reconnaît la collaboration des services contrôlés lors de la vérification, le Vérificateur général ne cache pas son inquiétude. « La Primature doit gérer les ressources de façon optimale pour faire face aux défis de la Transition », conclut-il, non sans recommander une refonte des règles encadrant les dépenses dites de souveraineté.

Ce dossier intervient alors que les autorités de la Transition, dirigées par le général Assimi Goïta, multiplient les annonces de réformes structurelles. Mais à Bamako, nombreux sont ceux qui attendent désormais des actes forts : rendre des comptes, sanctionner les abus, et surtout rompre avec une culture d’impunité qui gangrène l’administration publique depuis trop longtemps.

À l’heure où le Mali revendique une souveraineté retrouvée sur le plan sécuritaire et diplomatique, le chantier de la bonne gouvernance reste, lui, ouvert. En plein jour.

AD

Cette Mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités administratives

La Mission de vérification a constaté que la Secrétaire Particulière du Ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction Civique et de la Construction Citoyenne a exercé la fonction de Comptable public sans en avoir la qualité. Le Régisseur spécial d’avances n’a pas exigé la carte d’embarquement comme pièce justificative.

Le Directeur des Finances et du Matériel a conclu des contrats ne comportant pas la date de notification. Elle ne respecte pas le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de Comptable.

Le Régisseur spécial d’avances dispose de plus d’un compte bancaire. C’est pourquoi, la Mission a recommandé à la Secrétaire Particulière du Ministre d’arrêter d’exercer la fonction de Comptable public.

Au Directeur des Finances et du Matériel (DFM), la Mission a demandé de veiller à la cessation de la fonction de Comptable de fait par la Secrétaire Particulière du Ministre; veiller au respect des mentions obligatoires des contrats; respecter le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de Comptable public et procéder à la fermeture du compte ad hoc de 2013.

Enfin, le Régisseur spécial d’avances doit exiger la carte d’embarquement pour la justification des Missions à l’extérieur.

Irrégularités financières

La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 46 317 128 Francs CFA. Sur ce montant, 20 734 483 Francs CFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification. Ainsi, le montant total non régularisé s’élève à 25 582 645 Francs CFA.

Cette irrégularité financière est relative au paiement de dépenses inéligibles sur la régie d’avances pour un montant de 25 582 645 Francs CFA.

Ce fait relevé dans le rapport de vérification qui est susceptible de constituer une infraction à la Loi Pénale et à la législation budgétaire et financière a été dénoncé au Procureur de la République, chargé du Pôle National Économique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême.

Ibrahim DIALLO/COM-BVG

La présente vérification porte sur la gestion de la direction des finances et du matériel ((DFM) du ministère de la Jeunesse et des Sports,  chargé de l'Instruction civique et de la Construction citoyenne au titre de l'exercice 2024 (du 1er juillet au 31 décembre). Elle a pour objectif de s'assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur l'évaluation du contrôle interne et les dépenses de fonctionnement et d'investissement effectuées sur le budget d'Etat.Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités administratives

La mission de vérification a constaté que la secrétaire particulière du ministre de la Jeunesse et des Sports a exercé la fonction de comptable public sans en avoir la qualité. A l'issue de ces travaux, l'équipe de vérification a constaté que "la Secrétaire Particulière du Ministre de la Jeunesse et des Sports a exercé la fonction de comptable public sans en avoir qualité. En effet, elle a procédé au paiement des primes des joueurs de l'équipe nationale sénior de football au titre des 3ème, 4ème, 5ème et 6èmes journées des éliminatoires de la CAN 2025 au Maroc sans avoir la qualité de comptable public. 18. L'exercice des fonctions de comptable public par une personne n'en ayant pas qualité expose l'Etat à un risque de non-couverture en cas de défaillance".

Le régisseur spécial d'avances n'a pas exigé la carte d'embarquement comme pièce justificative. La DFM a conclu des contrats ne comportant pas la date de notification. Elle ne respecte pas le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable. Le régisseur spécial d'avances dispose de plus d'un compte bancaire. C'est pourquoi, la mission a recommandé à la secrétaire particulière du ministre d'arrêter d'exercer la fonction de comptable public.Au directeur des finances et du matériel, la mission a demandé de veiller à la cessation de la fonction de comptable de fait par la secrétaire particulière du ministre ; veiller au respect des mentions obligatoires des contrats ;      respecter le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public et procéder à la fermeture du compte ad hoc de 2013.Enfin, le régisseur spécial d'avances doit exiger la carte d'embarquement pour la justification des missions à l'extérieur.

Irrégularités financières

La vérification a également relevé des irrégularités financières d'un montant total de 46 317 128 F CFA. Sur ce montant, 20 734 483 F CFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification. Ainsi, le montant total non régularisé s'élève à 25 582 645 F CFA. Cette irrégularité financière est relative au paiement de dépenses inéligibles sur la régie d'avances pour un montant de 25 582 645 F CFA.

Le DFM et le régisseur spécial d'avances ont ordonné et payé des dépenses inéligibles.

D'après le rapport, la mission de vérification a constaté que "le directeur des finances et du matériel et le régisseur spécial d'avances ont procédé à des paiements de dépenses inéligibles, en violation des dispositions réglementant la gestion de la régie spéciale d'avances. En effet, il ressort des travaux que certaines dépenses, notamment les frais de maintenance d'électricité et plomberie ; de pulvérisation ; d'achat de produits pharmaceutiques ont été prises en charge par la régie spéciale d'avances, alors que l'arrêté instituant ladite régie ne prévoit pas ce type de dépense. Ainsi, il a payé 16 opérations de dépenses non éligibles durant la période sous revue. De plus l'équipe de vérification a constaté que toutes les factures relatives auxdites dépenses ont été certifiées par le Comptable-matières et les bordereaux détaillés y afférents ont été visés par le Contrôleur Financier. Le montant total des dépenses inéligibles s'élève à 25 582 645 F CFA".Les régisseurs ordinaire et spécial d'avances n'ont pas reversé les retenues TVA sur les factures payées aux fournisseurs.

Les enquêteurs ont constaté que "les régisseurs ordinaire et spécial d'avances n'ont pas procédé au reversement des retenues TVA prélevées sur les factures réglées aux fournisseurs. L'équipe de vérification a relevé que, contrairement aux prescriptions réglementaires qui autorisent une retenue maximale de 40 %, les régisseurs ont automatiquement appliqué une retenue TVA de 100 % sur lesdites factures. En conséquence, aucun des montants ainsi retenus n'a été reversé au Trésor public. Le montant total de la TVA ainsi retenue mais non reversé s'élève à 20 597 207 F CFA se décomposant en 530 262 F CFA pour le régisseur ordinaire d'avances et 20 066 945 F CFA pour le régisseur spécial d'avances. Toutefois, avant la séance du contradictoire, l'entité a procédé à la régularisation des montants en cause suivant les reçus de paiement n°7969576, n°7984387 et n°7987348 du Centre des impôts IV du district".

L'équipe de vérification a constaté que "des titulaires de marchés ont procédé à des enregistrements fictifs. En effet, suite à la circularisation des Services des impôts compétents, il a été établi que les cachets Gestion de la DFM du ministère de la Jeunesse et des Sports - Vérification financière - Exercice 2024 (du 1er juillet au 31 décembre 2024) 13 d'enregistrements apposés sur deux marchés étaient contrefaits. Il s'agit des contrats n°273-2024/MJSCICCC-DFM du 5 juillet 2024 et n°250- 2024/MJSCICCC-DFM du 11 octobre 2024. Cette anomalie indique que les procédures d'enregistrement requises n'ont pas été respectées et que les droits correspondants n'ont pas été acquittés auprès des services des impôts. Ainsi, les droits y afférents, d'un montant de 137 276 F CFA, n'ont pas été acquittés. Toutefois, avant la séance du contradictoire, des titulaires de contrats ont procédé à la régularisation des montants en cause suivant les reçus de paiement n°8011687 et n°8009715 du Centre des impôts III du district". Ce fait relevé dans le rapport de vérification qui est susceptible de constituer une infraction à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière a été dénoncé au procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême.

 El Hadj A.B  HAIDARA avec  le rapport du BVG

La mission de vérification a constaté que le ministre des Affaires étrangères et celui des Finances n’ont pas pris l’arrêté conjoint devant fixer le plafond des avantages accordés au personnel diplomatique et consulaire. L’ambassadeur ne procède pas à la vérification de la caisse du secrétaire agent comptable. Il ne respecte pas la législation du travail du pays d’accréditation. L’ambassade ne dispose pas de toutes les archives. Elle ne transmet pas dans le délai requis sa comptabilité à la Paierie générale du Trésor. Le secrétaire agent comptable ne respecte pas le plafond de disponibilités à détenir en espèces. Il ne tient ni une comptabilité régulière ni des registres comptables.

Irrégularités financières

Dans son arrêt, la juridiction d’appel a validé la sentence rendue le 27 octobre 2025 par le tribunal compétent, estimant que les éléments du dossier justifiaient la confirmation du jugement initial.

Réagissant à cette décision, Me Mountaga Tall, avocat de l’ancien Premier ministre Moussa Mara, a dénoncé un jugement « pour le moins contestable ». Dans une déclaration rendue publique, il a indiqué que la défense introduira un pourvoi en cassation dès ce mardi afin d’obtenir la libération de son client.

« Moussa Mara est à son septième mois de privation de liberté. Nous userons de tous nos moyens d’avocats pour que cette libération intervienne dans les meilleurs délais », a-t-il affirmé.

Me Tall a également souligné que, malgré son incarcération, « même en prison, Moussa Mara dort du sommeil du juste », estimant que « la justice immanente, même inéluctable, n’est pas toujours imminente ».

Moussa Mara, qui avait comparu devant la Cour d’appel le 19 janvier 2026, était poursuivi pour « atteinte au crédit de l’État », « incitation au trouble à l’ordre public » et « opposition à l’autorité légitime », à la suite d’une publication sur le réseau social X exprimant sa solidarité avec des personnalités politiques et de la société civile détenues.

Arrêté le 1er août 2025, l’ancien chef du gouvernement et leader du parti d’opposition Yéléma avait été condamné en première instance à deux ans de prison, dont un an ferme, assortis d’une amende de 500 000 francs CFA, dont un franc symbolique à l’État malien.

Ses demandes de mise en liberté provisoire avaient été rejetées tout au long de la procédure.

Dans un communiqué publié ce lundi, Amnesty International a vivement réagi à la confirmation de cette condamnation, la qualifiant d’« affront à la justice ». L’organisation de défense des droits humains appelle les autorités maliennes à « annuler immédiatement cette condamnation et cette peine injustes » et à libérer Moussa Mara sans condition.

Le 4 juillet 2025, Moussa Mara avait publié un message sur X indiquant avoir rendu visite à des personnalités politiques et de la société civile détenues, qu’il qualifiait de « détenus d’opinion », dénonçant la répression contre les voix dissidentes dans le pays.

Source: https://www.aa.com.tr/fr

Cette vérification a abouti à des conclusions qui révèlent qu’au regard du taux de mise en œuvre des recommandations, qui est de 36,4%, le niveau de mise en œuvre n’est pas satisfaisant. En effet, sur onze (11) recommandations formulées par la vérification initiale, quatre (04) sont entièrement mises en œuvre, deux (02) partiellement mises en œuvre et cinq (05) ne sont pas mises en œuvre.

Recommandations entièrement mises en œuvre

Il ressort de la vérification que le Directeur des Entrepôts Maliens au Sénégal (EMASE) mentionne la date de notification sur les contrats. Il utilise la procédure de Demande de Renseignement et de Prix à compétition Restreinte (DRPR) pour les marchés dont le seuil l’exige. Le Directeur des EMASE enregistre les plis des soumissionnaires dans le registre de réception des Offres. Le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique veille à la prestation de serment et au paiement de la caution de garantie des régisseurs de recettes.

Recommandations partiellement mises en œuvre

Le Ministère des Transports et des Infrastructures a procédé à la relecture du manuel de procédures administratives, comptables et financières des Entrepôts du Mali dans les ports de transit. Le Directeur des EMASE ne procède pas à la collecte et au versement des recettes du parking de Mbao par un comptable public.

Recommandations non mises en œuvre

Le Directeur Général des Impôts ne veille pas au recouvrement de l’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) auprès des Entrepôts Maliens au Sénégal (EMASE). Le Directeur des EMASE ne respecte pas le cadre organique. Le Directeur des EMASE ne retient pas l’impôt sur les traitements et salaires du personnel fonctionnaire et contractuel.

Le Chef du Service Administratif et Financier ne tient pas tous les documents de la Comptabilité-matières. Le Chef du Service Administratif et Financier ne procède pas à la codification de tous les biens et à l’inventaire des matériels en fin d’année.

Ibrahim DIALLO/CCOM-BVG

Cette vérification a abouti à des conclusions qui révèlent qu’au regard du taux de mise en œuvre des recommandations, qui est de 100 %. Le niveau de mise en œuvre est très satisfaisant. En effet, sur les trois recommandations formulées par l’équipe de vérification initiale, deux recommandations sont entièrement mises en œuvre et une recommandation est non applicable.

Il ressort de la vérification que le Ministère de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable a levé la suspension de l’exploitation du bois d’œuvre ou bois de sciage. A la suite de la levée de la suspension, il a délivré les permis de coupe de bois aux sociétés.

La vérification initiale avait recommandé au Ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable de motiver les décisions prises en matière de suspension de l’exploitation forestière. La présente vérification de suivi a relevé que cette recommandation est non applicable parce que le ministère n’a pas eu l’occasion de motiver une nouvelle décision de suspension de coupe du bois.

Source

Cecom BVG

Cette vérification a abouti à des conclusions qui révèlent qu’au regard du taux de mise en œuvre des recommandations, qui est de 50%, le niveau de mise en œuvre est moyen. En effet, sur sept (07) recommandations formulées à l’issue de la vérification initiale, trois (03) recommandations sont sans objectifs quatre (04) recommandations applicables dont deux (02) sont entièrement mises en œuvre et deux (02) ne le sont pas.

Recommandations entièrement mises en œuvre : 

Il ressort de la vérification que le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement Durable (MEADD) respecte les critères de sélection des soumissionnaires. Le Directeur des Finances et du Matériel du MEADD convie la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public à la réception de travaux, de biens et services.

Recommandation non mise en œuvre

Le Directeur des Finances et du Matériel du MEADD n’informe pas toujours par écrit les soumissionnaires non retenus du rejet de leurs offres. Des Chefs de poste des Eaux et Forêts renseignent toujours des carnets à souche des coupons de transport sans des mentions requises.

Recommandations sans objet

Les recommandations sans objet sont les suivantes:

- éviter des simulations de mise en concurrence par demande de cotation et par Demande de Renseignement et de Prix à compétition Restreinte;

Ces recommandations sont sans objet parce que l’entité n’a pas encore eu l’occasion de les appliquer. La situation visée par celles-ci ne s’est pas produite depuis la vérification initiale.

Elle a ainsi demandé au président du Cnos d’élaborer le manuel de procédures administratives et financières ; de constituer le répertoire des fournisseurs conformément à la réglementation en vigueur ; de recourir à la procédure d’appel à la concurrence conformément à la réglementation en vigueur ; de tenir les documents de la comptabilité-matières conformément à la réglementation en vigueur ; de procéder à la retenue de l’IBIC sur les paiements des prestataires de services sur différents fonds ; de rendre la Chambre de conciliation et d’arbitrage opérationnelle ; de fournir les budgets et comptes au ministre chargé de l’Administration territoriale et d’établir la convention pour la gestion des aides et soutiens dans le cadre de la préparation et la participation des athlètes et des sélections nationales aux jeux.

Au ministre chargé des Sports, il a recommandé d’établir la convention pour la gestion des aides et soutiens dans le cadre de la préparation et la participation des athlètes et des sélections nationales aux jeux.

Enfin, au ministre chargé de l’Administration territoriale, il a demandé de veiller sur la fourniture régulière des budgets et comptes du Cnos.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d’activités, le Bureau du Vérificateur général (BVG) a conduit une mission de vérification de suivi des recommandations formulées par la vérification financière de la gestion de l’Ageroute au titre des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020. Elle a pour objectif de s’assurer que les huit recommandations formulées par la mission initiale ont été mises en œuvre et que les lacunes constatées ont été corrigées. La présente mission de suivi de mise en œuvre des recommandations couvre les exercices 2023 et 2024.

Cette vérification a abouti à des conclusions qui révèlent qu’au regard du taux de mise en œuvre des recommandations, qui est de 75 % le niveau de mise en œuvre est satisfaisant. Sur les huit recommandations formulées six sont entièrement mises en œuvre, une est partiellement mise en œuvre et une est non mise en œuvre.

Il ressort de la vérification que le directeur des finances et du matériel du matériel(DFM) du  ministère des Transports et des Infrastructures a, en application de l’arrêté 2017-3867/MEF-SG du 17 novembre 2017 fixant les modalités de création, de fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances ainsi que les conditions de nomination des régisseurs, sollicité le directeur national du Trésor et de la comptabilité publique pour la relecture de l’arrêté n°06-0958/MEF-SG du 8 mai 2006, portant institution d’une régie d’avances auprès de l’Agence d’exécution des travaux d’entretien routier (Ageroute).

Les critères d’attribution des marchés ont été respectés par les commissions d’analyse et les commissions des marchés. En effet, les critères de qualification exigés par les DAO ont été respectés lors de l’attribution des quarante-deux marchés passés au cours de la période sous revue et examinés par la mission. Les documents de la comptabilité-matières sont régulièrement tenus.

En effet, avec l’utilisation du logiciel Sicomat, les données relatives aux matières sont directement saisies dans le système de gestion de la comptabilité-matières, accessible à chaque structure étatique via son login et son mot de passe. Enfin, toutes les factures payées par le régisseur d’avances sont visées par le directeur général et certifiées par le comptable-matières.

Recommandation partiellement mise en œuvre

La comptable-matières a effectué une codification partielle des matériels. En effet, les fiches de codification du matériel qui fournissent les informations de base relatives au numéro de l’ordre d’entrée du matériel dans le livre journal des matières, à l’année d’acquisition et le lieu d’affectation, à la structure bénéficiaire et à la source de financement sont élaborées. Cependant, le processus de codification n’est pas achevé, car les mentions de codification ne sont pas inscrites sur les matières.

Recommandation non mise en œuvre

L’Ageroute ne respecte toujours pas la séparation des fonctions incompatibles. En effet, l’examen des 205 chèques et des onze ordres de virement établis durant la période sous revue, a relevé que ces documents de paiement sont conjointement signés par l’agent comptable et le directeur général. Le manuel de procédures comptables et financières de l’Ageroute, qui est un document interne, autorise dans le chapitre 8, "Procédures financières" le directeur général à cosigner les chèques et les ordres de virement avec l’agent comptable.

Cependant, la pratique est contraire à l’article 5 du décret n°2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018 portant règlement général sur la comptabilité publique qui dispose en son alinéa 1er que la fonction d’ordonnateur et celle de comptable sont incompatibles.

Source

Cecom BVG

La DGT ne s’assure pas du respect des procédures de délivrance des permis de conduire. Les entretiens avec le Directeur régional et les Chefs de division en charge du traitement des dossiers de permis ont confirmé l’inexistence de l’épreuve en circulation.

La DRT de Bougouni a irrégulièrement effectué des nominations. Les Chefs de division ont été nommés par note de service du Directeur régional des Transports alors que des décisions du Gouverneur étaient requises.

Au regard de toutes ces constatations, la mission de vérification a recommandé au Ministre chargé des Transports d’assurer le suivi auprès du Ministre chargé des Finances pour la création d'une régie de recettes au niveau de la DRT de Bougouni.

Au Directeur général des Transports, elle a demandé d’élaborer et de soumettre à l’approbation de l’autorité compétente un manuel de procédures administratives et comptables ; de faire respecter la réglementation à toutes les étapes du processus d’examen pour l’obtention du permis de conduire ; d’organiser la DRT conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; de pourvoir aux postes prévus par le cadre organique des services régionaux et subrégionaux des transports.

Enfin, au Directeur régional des Transports de Bougouni de soumettre les projets de décision de nomination des Chefs de division à la signature du Gouverneur de la région de Bougouni ; de respecter la réglementation à toutes les étapes du processus d’examen pour l’obtention du permis de conduire.

Cette vérification a abouti à des conclusions qui révèlent qu’au regard du taux de mise en œuvre des recommandations, qui est de 80 %, le niveau de mise en œuvre est satisfaisant. Sur les cinq recommandations applicables, quatre sont entièrement mises en œuvre, et une est partiellement mise en œuvre. Une recommandation est devenue caduque. Le niveau de mise en œuvre globale des recommandations est satisfaisant au regard de la situation donnée ci-dessous.

Recommandation caduque

La Direction générale n’effectue pas de suivi de la consommation de carburant des sites TV/FM. Le système d’approvisionnement des sites TV/FM en carburant a été suspendu depuis le 1er mai 2023, rendant ainsi caduque la recommandation de la vérification initiale.

La Paierie générale du Trésor (PGT) n’a pas respecté la procédure d’alimentation de la régie spéciale d’avances. En effet, suite à l’arrêté de caisse effectué le 3 octobre 2024, l’équipe de vérification a relevé que le régisseur spécial d‘avances détenait dans son coffre la somme de 2 700 000 F CFA constituant le reliquat de l’avance reçue en 2023 et non encore reversée au Trésor public nonobstant la fin des activités de la régie.

Elle a ainsi demandé au Ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social de solliciter du Ministre de l’Économie et des Finances la nomination du régisseur spécial d’avances à chaque renouvellement de l’arrêté d’institution de la régie.

Au Payeur général du Trésor de respecter la procédure d’alimentation de la régie spéciale d’avances conformément aux textes en vigueur et de respecter le montant par opération de l’avance consentie au Régisseur spécial d’avances.

Quant aux gouverneurs de régions, ils doivent veiller au respect des décisions de désignation des directeurs d’écoles et d’établissements abritant les centres de concours en qualité de vice-président de centre ; veiller à ce que les superviseurs n’exercent pas les attributions dévolues au personnel d’appui dans les centres de concours.

Enfin, au Directeur du CNCFP qui doit respecter les modalités de création et de fonctionnement des sous-commissions.

C’est pourquoi la mission de vérification a recommandé au Directeur des finances et du matériel de respecter le cadre organique et pourvoir les postes conformément à la réglementation en vigueur ; publier les avis généraux de passation des marchés publics ; publier les Plans de Passation des Marchés révisés ; respecter les seuils de conclusion et d’approbation des marchés publics conformément à la réglementation en vigueur ; veiller à la prestation du serment et au cautionnement du Régisseur spécial d’avances ; effectuer les achats avec les fournisseurs qui figurent sur la liste du fichier fournisseurs ; faire approuver les expressions de besoin par les Responsables de Programme. Au Régisseur spécial d’avances du Salon International de l’Artisanat du Mali (SIAMA) de prêter serment et constituer le cautionnement conformément à la réglementation en vigueur.

 Irrégularités financières

Recommandations partiellement mises en œuvre

Recommandations non mises en œuvre

Recommandation non applicable

Recommandations partiellement mises en œuvre

Recommandation non applicable

Il ressort de la vérification que le Recteur de l’Université des Lettres et des Sciences de Bamako veille à la nomination d’un Régisseur d’avances.Le Régisseur de recettes a payé sa caution. Le Recteur veille à l’effectivité des heures supplémentaires des enseignants permanents et non permanents avant de procéder à leur paiement. Les Doyens des facultés respectent le plafond d’heures supplémentaires fixé par les conventions de soutien à la formation doctorale.

Le Chef du Service des Finances respecte les règles de mise en concurrence des fournisseurs. Il respecte les clauses des marchés. Il a pris en compte les observations de la Cellule de passation des marchés. Il informe les fournisseurs non retenus du rejet de leur offre. Ila mis toutes les mentions obligatoires sur les marchés avant de les conclure. Les Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres veillent au respect des critères de qualification des soumissionnaires. Le Chef du Service des Finances veille au choix des attributaires de marchés sur la base de la liste des fournisseurs.Recommandations non mises en œuvre

La mission de suivi a constaté que le Recteur n’a pas fait valider le manuel de procédures administratives. Le Chef du Service des Finances ne tient pas de comptabilité générale. Il ne procède pas à la codification du matériel.

Recommandations non applicables

Cette décision a été prise lors d'une session ordinaire du Conseil des ministres, présidée par le chef de l'Etat de transition, Horta Inta-A.

Adoptée à La Haye en 1961, cette convention est perçue comme une étape importante pour simplifier les procédures, réduire les coûts et débureaucratiser la circulation internationale des documents publics bissau-guinéens, tels que les actes de naissance, les diplômes ou encore les documents commerciaux. Fin

Le MEREF-SFD ne respecte pas les procédures de recrutement du personnel. En effet, le Coordinateur a recruté deux (02) chauffeurs, une Secrétaire réceptionniste, un Logisticien, une Assistante comptable et un chargé d’Assistance technique sans passer par la procédure d’Appel à candidatures pourtant exigée par le Manuel de procédures administratives, Comptables et financières du MEREF-SFD.

Le MEREF-SFD n’a pas formalisé les augmentations de salaire du personnel. En effet, les rémunérations du personnel ont été augmentées à hauteur de 5% chaque année sur la base du plan d’affaires alors que les contrats individuels du personnel n’ont pas été actualisés en conséquence.

Le MEREF-SFD ne fait pas recours à la procédure de passation de marchés par Appel d’Offres le cas échéant. Durant la période sous revue, le MEREF-SFD a passé par consultation restreinte des marchés qui relevaient du seuil de l’Appel d’Offres.

La Commission de sélection de la Cellule Technique de Coordination du MEREF-SFD a attribué des marchés à des prestataires se trouvant dans une position de conflit d’intérêts. Elle a attribué le marché relatif à l’étude sur la mise en place des guichets «Finance verte islamique» à un consultant indépendant qui est en même temps membre du Comité d’audit du MEREF-SFD.

Le MEREF-SFD ne respecte pas les modalités de paiement de marchés publics. En effet, le Coordinateur et le Responsable Administratif et Financier (RAF) payent des prestataires selon le cas avant la réalisation des formations, avant la notification de l’attribution du marché et la signature du contrat ou règlent la totalité des prestations alors que ce sont des acomptes qui sont exigés.

Le MEREF-SFD ne procède pas à un enregistrement comptable régulier de produits financiers. Le Comptable du MEREF-SFD n’enregistre pas dans sa comptabilité les produits d’intérêts générés par les DAT de refinancement accordés aux SFD sur les ressources du Projet INCLUSIF.

Eu égard à ces constatations, la mission de vérification a recommandé au Premier ministre, Chef du Gouvernement, de définir la nature juridique du Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés conformément à la législation en vigueur; rattacher le Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés au Ministère chargé des Finances conformément à la réglementation en vigueur.

Au Coordinateur du Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés de respecter les critères de diversification dans le refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés; procéder à l’évaluation des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) avant l’octroi des refinancements; se conformer à la réglementation en vigueur dans l’exercice de l’intermédiation financière; respecter les clauses des Conventions de gestion de fonds de refinancement conclues avec la Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA); respecter les procédures de recrutement du personnel; formaliser les augmentations de salaire accordées au personnel; recourir à la procédure de passation de marchés par Appel d’Offres le cas échéant; respecter les modalités de paiement des marchés publics.

Quant au Président du Comité de sélection du Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés, d’éviter le conflit d’intérêts dans l’attribution des marchés.

Enfin, au Comptable du Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés, de procéder à l’enregistrement des données comptables conformément à la réglementation en vigueur.

• Le Ministère chargé de l’Environnement a suspendu l’exploitation du bois d’œuvre ou de sciage en violation des statuts des domaines forestiers. Par Décision n°0016/MEADD-SG du 27 mai 2020, il a suspendu l’exploitation du bois d’œuvre ou de sciage sur toute l’étendue du territoire national alors qu’il n’a compétence que sur le domaine forestier classé de l’Etat. En effet, la gestion du domaine forestier protégé de l’Etat relève du Gouverneur de Région.
• Le Ministère chargé de l’Environnement n’a pas motivé sa décision de suspension de l’exploitation du bois d’œuvre ou de sciage. Ladite décision ne comporte pas l’énoncé des considérations de fait et de droit qui la motivent.
• Le Ministère chargé de l’Environnement n’a pas fait exécuter les instructions administratives de levée de la suspension de l’exploitation du bois d’œuvre ou de sciage. Il n’a pas fourni les preuves de la mise en œuvre desdites instructions.

• Le Directeur Général du Commerce, de la Consommation et de la

• Le Directeur National des Eaux et Forêts a irrégulièrement délivré des permis d’exportation CITES à une société. Sur la base de 24 permis de coupe irrégulièrement émis pendant la période de suspension fixée par décision du Ministre chargé de l’Environnement, il a délivré 31 permis d’exportation CITES à une entreprise d’exploitation de bois.
• Le Directeur National des Eaux et Forêts détient illégalement les permis d’exportation CITES de quatre (4) exploitants forestiers. Il ne leur a pas remis 64 permis d’exportation CITES qu’il a lui-même renouvelés en octobre 2021 sur la base de permis de coupe régulièrement délivrés avant la décision de suspension de l’exploitation du bois d’œuvre ou de sciage.
• Le Secrétaire Général du Ministère de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement Durable a favorisé une société exportatrice de bois au détriment de quatre (4) autres. Il a demandé par

• L’AGEROUTE n’a pas sollicité du Ministre chargé des Finances la révision de l’arrêté de création de sa régie d’avances. Malgré les innovations introduites en 2017 par la réglementation en vigueur relatives au fonctionnement des régies d’avances, l’AGEROUTE a continué à appliquer l’arrêté instituant sa régie d’avances qui date de 2006. Ces innovations portent entre autres sur l’augmentation du plafond de dépenses par opération de 100 000 FCFA à 200 000 FCFA et la possibilité de payer sur la régie d’avances sans limitation de montant certaines dépenses telles que les perdiems, les primes, les indemnités et les frais de transport, de mission, de stage, de restauration et d’hébergement.
• L’AGEROUTE ne respecte pas le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. Le Directeur Général cosigne avec l’Agent Comptable les chèques et ordres de virement. • L’AGEROUTE attribue des marchés publics à des soumissionnaires ne remplissant pas les critères de qualification des Dossiers d’Appel d’Offres. Ces soumissionnaires n’ont pas fourni des documents exigés tels que les attestations INPS et OMH ou ont fourni des documents non conformes.
• L’AGEROUTE ne tient pas une comptabilité-matières régulière. Le Comptable-matières ne tient pas les documents de base, de mouvement ou de gestion tels que le livre journal des matières, le grand livre des matières, l’ordre de sortie du matériel, le bordereau d’affectation du matériel, le bordereau de mise en consommation des matières, le bordereau de mutation du matériel et l’état récapitulatif trimestriel. Des documents tenus sont mal renseignés. De plus, le Comptable-matières n’a pas procédé à la codification de l’ensemble des matières.

• Le Directeur Général a attribué des marchés publics d’entretien routier à des soumissionnaires non pré-qualifiés. Il a attribué des marchés publics à des entreprises dont les offres ont été rejetées dans le rapport de pré-qualification ou qui n’ont pas participé à la phase de pré-qualification. Le montant total de ces marchés s’élève à 617,07 millions de FCFA.
• La Commission d’analyse a effectué une augmentation irrégulière du montant de l’offre de l’attributaire d’un marché public d’entretien routier. Dans le cadre dudit marché, elle a irrégulièrement augmenté de 15,85 millions de FCFA le montant de l’offre du titulaire. Toutefois, après la séance du contradictoire, l’entreprise concernée a procédé au remboursement de la totalité du montant indu perçu.
• Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont payé deux (2) marchés publics d’entretien routier ne portant pas la preuve du paiement de la redevance de régulation. Le montant total des redevances de régulation non acquittées s’élève à 633 808 FCFA.
• Le Chef de Division Recettes de la Direction des Moyennes Entreprises et le Chef du Centre des Impôts de la Commune I du District de Bamako ont procédé à des enregistrements irréguliers de marchés publics. Ils ont minoré le montant des droits d’enregistrement et de la redevance de régulation sur deux (02) marchés de travaux d’entretien routier et un (1) marché d’achat de matériels informatiques pour un montant total de 39,69 millions de FCFA. Après la transmission du rapport provisoire, l’AGEROUTE et la Direction Générale des Impôts (DGI) ont fourni la preuve de la régularisation du montant minoré.
• Des titulaires de marchés publics d’entretien routier ont procédé à de faux enregistrements. Il est ressorti de la circularisation de la DGI que les cachets d’enregistrement figurant sur certains marchés publics sont faux et que les droits d’enregistrement et les redevances de régularisation n’ont pas été payés. Le montant total des droits compromis s’élève à 144,42 millions de FCFA. Suite à la transmission du rapport provisoire à l’AGEROUTE, quatre (04) titulaires de marchés ont procédé au paiement des droits d’enregistrement et des redevances de régulation dus pour un montant total de 38,23 millions de FCFA. Le reliquat non régularisé s’élève à 106,19 millions de FCFA.
• Le Régisseur d’avances n’a pas reversé des produits issus de la vente des DAO. Il n’a pas reversé dans le compte bancaire de l’AGEROUTE un montant total de 13,56 millions de FCFA représentant les produits issus de la vente de 197 DAO en 2019 et 2020. De plus, sur un montant total de 5,12 millions de FCFA de produits de vente de DAO collectés à travers les reçus, il a reversé 5,10 millions de FCFA à la banque, soit un écart non reversé de 20 000 FCFA. Le montant total des produits de vente de DAO non reversé s’élève à 13,58 millions de FCFA.
• Le Directeur Général et l’Agent Comptable n’ont pas reversé des cotisations sociales des employés de l’AGEROUTE. Le montant des cotisations sociales du personnel contractuel non reversées à l’INPS s’élève à 70,74 millions de FCFA sur lequel 13,02 millions de FCFA ont été régularisés après la transmission du rapport provisoire. Pour le personnel fonctionnaire, le montant des cotisations sociales non reversées à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale (CMSS) s’élève à 71,82 millions de FCFA. Le montant total des cotisations sociales non reversées s’élève à 129,54 millions de FCFA.
• Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont irrégulièrement déclaré et payé des surplus de cotisations sociales à l’INPS. Ils ont déclaré et payé à l’INPS des cotisations sociales sur la base de salaires bruts supérieurs à ceux figurant dans les états de paie correspondants. Le montant total des surplus de cotisations sociales irrégulièrement payés à l’INPS s’élève à 5,64 millions de FCFA.
• Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont effectué des remboursements indus de cotisations sociales à des fonctionnaires. Ils ont remboursé à un ancien Directeur Technique et un ancien Auditeur Interne un montant total de 9,96 millions de FCFA correspondant aux parts patronales et salariales des cotisations à l’AMO de mai 2013 à décembre 2016. Le même Auditeur Interne a indûment reçu la somme de 3,26 millions de FCFA qui correspond aux cotisations versées à la CMSS en 2016 en son nom. En outre, le Directeur Général et l’Agent Comptable ont irrégulièrement reversé à cinq (05) fonctionnaires le surplus de la part patronale cotisée en leurs noms pour un montant total de 17,96 millions de FCFA. Suite à la transmission du rapport provisoire, deux (2) fonctionnaires ont procédé au remboursement des montants indûment perçus de 4, 25 millions de FCFA. Le reliquat non régularisé s’élève à 13,71 millions de FCFA. Le montant total des remboursements indus de cotisations sociales est de 26,92 millions de FCFA.
• Le Directeur Général et l’Agent Comptable n’ont pas reversé l’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) et la Taxe Logement (TL). Ils ont déclaré auprès de la Direction des Grandes Entreprises un montant total de 310,54 millions de FCFA d’ITS et de TL au titre de la période allant de mai 2018 à décembre 2020, sans procéder à leur paiement. L’amende calculée suite aux retards de paiement s’élève à 60,64 millions de FCFA. Le montant total non reversé est de 371,18 millions de FCFA.
• Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont payé des avantages indus au Président du Conseil d’Administration (PCA). Ils ont payé au PCA un montant indu de 3,60 millions de FCFA à titre de 13ème mois d’indemnité de responsabilité et de représentation au cours de la période allant de 2017 à 2020. Le 13ème mois est dû au personnel de l’AGEROUTE conformément à l’accord d’établissement. Or, le PCA n’est pas membre dudit personnel.
• Le Directeur Général a autorisé et payé des jetons de présence indus à des administrateurs. Lors de la 25ème session ordinaire du Conseil d’Administration, il a payé un montant total de 750 000 FCFA à trois (03) administrateurs absents et qui n’ont pas fourni de documents écrits donnant mandat à un autre administrateur pour les représenter.
• Les Membres du Conseil d’Administration, le Directeur Général et l’Agent Comptable ont accordé des avantages indus au Délégué du Contrôle Financier. Ils lui ont accordé 400 000 FCFA de jetons de présence, 3,90 millions de FCFA d’indemnité forfaitaire mensuelle et 300 000 FCFA à titre de 13^ème mois d’indemnité alors qu’il n’est ni membre du Conseil d’Administration ni membre du personnel de l’AGEROUTE. Le montant total des avantages indus perçus s’élève à 4,60 millions de FCFA.
• Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont payé un avantage indu à un agent. Ils lui ont payé les avantages du poste de Chef du Département Administration, Budget et Finances par intérim dès le premier mois de sa nomination, alors que ces avantages ne sont dus qu’au-delà d’un (1) mois tel que prévu par l’accord d’établissement de l’AGEROUTE. Le montant indu payé s’élève à 932 172 FCFA.
• Le Directeur Général et l’Agent Comptable ont payé des primes indues d’assurance maladie et d’assurance mixte groupe. Ils ont payé la totalité des primes de deux (02) contrats d’assurance maladie du personnel de l’AGEROUTE alors que le personnel devrait prendre en charge 20% du montant conformément aux clauses de l’accord d’établissement. De plus, ils ont payé les primes d’un contrat d’assurance mixte groupe souscrit en 2014 qui ne sont prévues ni par l’accord d’établissement ni par une délibération du Conseil d’Administration. Le montant total des primes d’assurance indues payées s’élève à 92,38 millions de FCFA.

• La DFM du MDR ne s’assure pas du respect des calendriers de livraison de l’engrais subventionné. Les délais ne sont pas respectés par tous les fournisseurs. Ce qui oblige des producteurs à acheter l’engrais non subventionné sur le marché à des prix plus élevés ou à se passer de l’utilisation d’engrais.
• La DFM du MDR a construit un Centre Rural de Prestation (CRP) de services Agricoles à Koumantou sans acte de création. Ledit CRP a été construit sans avoir été créé par acte notarié et enregistré au registre du commerce et du crédit mobilier, contrairement aux exigences de la note conceptuelle relative à la création des CRP.
• La DFM du MDR a attribué un contrat de livraison d’intrants à un fournisseur ne disposant pas de dépôt dans les localités bénéficiaires. Le titulaire du Marché n°4173/DRMP/2018 du 7 novembre 2018 relatif à l’achat et au transport de 380 tonnes d’aliments bétail ne disposait pas de magasins de stockage dans les localités de Kayes, Nioro, Yélimané et Diéma comme stipulé dans ledit marché. Ainsi la totalité du stock, soit 7600 sacs de 50 kg d’aliments bétail, a été livrée à la Préfecture de Kayes au lieu des localités bénéficiaires.
• Les sous-commissions de distribution des intrants Agricoles ne respectent pas des procédures de délivrance des autorisations d’achat. Dans les localités de Bla, San, Ségou, Koutiala, Sikasso et Bougouni, lesdites sous-commissions délivrent des autorisations d’achat groupées au lieu des autorisations d’achat individuelles, toute chose qui ne facilite pas la traçabilité des quantités réellement reçues par producteur.
• Les Directions Régionales de l’Agriculture ne veillent pas au respect de la procédure d’évaluation des besoins en intrants Agricoles subventionnés. Les superficies reconnues aux producteurs, base des quantités d’engrais à allouer, ne sont ni justifiées ni conformes à celles mentionnées dans les documents de la Direction Nationale de l’Agriculture. Lesdites superficies sont recensées sur la base de déclarations verbales des producteurs non vérifiées par les agents locaux de l’Agriculture.

• Le Ministre de l’Agriculture et le Directeur des Finances et du Matériel dudit ministère ne respectent pas les procédures d’attribution et de distribution des intrants Agricoles subventionnés. Ils ont retenu, pour la fourniture de l’engrais subventionné, des sociétés ayant fourni dans leurs offres des bilans ne portant pas la mention «Bilans ou extraits de bilans conformes aux déclarations souscrites au service des impôts». Malgré le rejet de ces offres par la commission d’évaluation et de jugement des offres, le Ministre de l’Agriculture a autorisé lesdites sociétés à fournir l’engrais subventionné par Décision n°2019-00000136/MA-SG du 12 juin 2019. Par la même décision, il a retenu un fournisseur d’engrais n’ayant pas au préalable participé à la procédure de sélection au niveau de la DFM.
• Le Directeur des Finances et du Matériel du MDR a ordonné le paiement intégral de huit (08) marchés de travaux non entièrement exécutés. Le montant total des travaux non exécutés mais payés s’élève à 145,51 millions de FCFA.
• Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère chargé de l’Agriculture a transféré des équipements Agricoles non fonctionnels aux représentants locaux de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture du Mali (APCAM). Il a envoyé des équipements en mauvais état et incomplets aux Chambres d’Agriculture des Régions de Kayes, Kita, Nioro, Koulikoro, Dioïla, Sikasso, Koutiala, Bougouni et San. Lesdits équipements non fonctionnels sont stockés dans les différentes cours des Chambres Régionales d’Agriculture, sans protection contre les intempéries. Le montant total des équipements transférés dans les différentes Chambres d’Agriculture et non fonctionnels s’élève à 923,47 millions de FCFA.
• Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Agriculture a transféré des équipements Agricoles non fonctionnels à la Commission de Gestion et de Suivi du Programme de Subvention des Equipements. Il s’agit de 182 botteleuses non utilisables et ne correspondant pas aux besoins exprimés par des producteurs. Le montant desdites botteleuses s’élève à 653,21 millions de FCFA.
• Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Agriculture a procédé à des remboursements indus à des fournisseurs sur la base des listes validées dans le système E-Voucher (système de distribution électronique des intrants) pour des quantités d’engrais non livrées. Il a remboursé des fournisseurs sur la base de bons validés dans le système E-Voucher alors que les producteurs n’ont pas reçu d’engrais subventionné. Le montant des remboursements indus s’élève à 1,09 million de FCFA.
• Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Élevage et de la Pêche a procédé à des paiements de marchés non exécutés. Il s’agit de deux (02) marchés non exécutés et six (06) partiellement exécutés. Le montant total des travaux non réalisés et des fournitures non livrées mais payés s’élève à 100,67 millions de FCFA.
• Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Élevage et de la Pêche n’a pas appliqué des pénalités de retard sur des marchés non exécutés dans les délais contractuels. Il n’a pas appliqué de pénalités sur les paiements de deux (02) marchés relatifs aux travaux de construction de deux (02) marchés à bétail à Bamako exécutés avec un retard de 260 jours. Le montant total des pénalités non prélevées s’élève à 18,55 millions de FCFA.
• Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Élevage et de la Pêche a payé des produits et équipements piscicoles non conformes. Il a payé 70 pirogues fabriquées en bois blanc au lieu du bois de caïlcédrat, en violation des stipulations du marché. De plus, lesdites pirogues ne flottent pas. Par ailleurs, les produits vétérinaires destinés aux associations et groupements de pisciculteurs de la Région de Kayes étaient déjà périmés à la livraison. Le montant des produits et équipements non conformes s’élève à 26,95 millions de FCFA.
• Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Élevage et de la Pêche a payé des cages flottantes incomplètes. Il a payé 10 cages flottantes pour les Communes de Hawa Dembaya et Bamafelé[1]Manantali dont des accessoires n’ont pas été livrés. Le montant total des accessoires non livrés est de 13,50 millions de FCFA.
• Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Élevage et de la Pêche a payé des travaux non exécutés. Il a payé des travaux non exécutés, notamment la fourniture et la pose de portails métalliques et la réalisation de béton de forme légèrement armé pour des parcs de vaccination, la fourniture et la pose de deux (02) châteaux métalliques et de deux (02) portes en aluminium vitrées pour des centres de collecte de lait. En outre, la couverture du logement pour gardien a été réalisée sur une superficie de 12,25 m² au lieu de 521 m² prévus dans chacun des contrats de construction des deux (2) marchés à bétail à Bamako. Le montant total des travaux payé mais non exécutés s’élève à 29,74 millions de FCFA.
• Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Agriculture n’a pas fourni la preuve du reversement, au Trésor public, des produits issus de la vente d’un véhicule mis à la réforme. Il n’a pas fourni la preuve du paiement des frais de cession d’un (01) véhicule de marque Toyota mis à la réforme pour un montant de 700 000 FCFA.
• Le Régisseur d’avances du Ministère de l’Agriculture a payé des indemnités de déplacement et de mission indues. Il a payé à trois (03) chefs de division de la Direction Nationale du Génie Rural, des indemnités de déplacement et de mission à un taux journalier de 35 000 FCFA au lieu de 30 000 FCFA, soit un écart indu de 5 000 FCFA par jour et par personne. Le montant total des indemnités de déplacement et de mission indues payées s’élève à 125 000 FCFA.
• Le Régisseur d’avances du Ministère de l’Elevage et de la Pêche a payé des dépenses irrégulières. Il a payé des indemnités de formation du personnel sans les pièces justificatives attestant la réalité et l’effectivité de la dépense telles que les listes d’émargement, les listes de présence journalières et les termes de référence de l’atelier. Le montant des dépenses non justifiées est de 2 millions de FCFA.
• Les représentants de l’APCAM dans les Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso et Ségou n’ont pas reversé au Trésor public des produits issus de la vente d’équipements. Le montant total non reversé s’élève à 128,29 millions de FCFA.
• Les gestionnaires de 10 Centres Ruraux de Prestation de services Agricoles n’ont pas reversé au Trésor public des montants des échéanciers sur les équipements. Suite à la vérification, ils ont reversé 14,81 millions de FCFA sur un montant total dû de 22,44 millions de FCFA, soit un écart non reversé de 7,63 millions de FCFA.
• Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Agriculture a payé des quantités d’engrais subventionnés non livrés. Il a payé des fournisseurs sur la base des quantités d’engrais mentionnées sur les documents de distribution alors que des bénéficiaires d’engrais ont attesté n’avoir pas reçu lesdites quantités. De plus, des doublons ont été identifiés sur les listes des bénéficiaires. Le montant total de ces irrégularités s’élève à 14,89 millions de FCFA.
• Le Président de l’Association des Riziculteurs de la Plaine Aménagée de San-Ouest (ARPASO) a majoré le prix de vente fixé pour les engrais minéraux subventionnés. Il a augmenté de 1 500 FCFA le prix de cession du sac de 50 kg d’engrais minéral subventionné. Le montant de cette irrégularité s’élève à 28,05 millions de FCFA.
• Des bénéficiaires d’équipements Agricoles n’ont pas versé des produits issus de la vente d’équipements dans le compte bancaire ouvert à cet effet. Le montant non reversé s’élève à 235,12 millions de FCFA.

• Le CSRéf de Koulikoro n’a reçu qu’un respirateur de réanimation sur trois destinés à leurs patients suivant le Bordereau d’Envoi (BE) n°453/MSDS-SG/DPM du 09 juin 2021 du Directeur de la Pharmacie et du Médicament, lequel a été reçu contre décharge par un chauffeur le 15 juin 2021. Le montant correspondant aux deux (02) respirateurs non livrés s’élève à 47 620 000 FCFA pour un prix unitaire de 23 810 000 FCFA ;
• Suivant le BE n°1157/MSDS-SG/DPM du 19 avril 2021, le Directeur de la Pharmacie et du Médicament a envoyé à la Direction régionale de la Santé de Koulikoro, cinq (5) cartons de savon de 48 morceaux, 120 unités de savon liquide 1L Anios, 1 000 unités de combinaison de carton de 50 pièces au prix unitaire de 23 000 FCFA et 100 cartons de savon de 48 morceaux non réceptionnés. Le montant total de ces intrants non livrés s’élève à 24 377 750 FCFA ;
• Suivant le BE-1389/MSDS-SG/DPM du 1er juin 2021, le Directeur de la Pharmacie et du Médicament a envoyé 100 cartons de 48 morceaux de savon au Coordinateur du Projet Programme Alimentaire Mondial (PAM) Koulikoro. Par contre, le Coordinateur dont le nom figure sur le Bordereau d’Envoi, les responsables des structures de Santé et la Coordination des Organisations Non Gouvernementales (ONG) de la Région ont tous affirmé qu’il n’y a pas de projet PAM à Koulikoro. Suite aux échanges, le signataire du BE, a confirmé n’avoir pas envoyé lesdits produits aux destinataires. Le montant des cartons de savon irrégulièrement sortis s’élève à 375 000 FCFA pour un prix unitaire de 3 750 FCFA ;
• Suivant le BE n°0869/MSDS-SG/DPM du 05 avril 2022, le Directeur de la Pharmacie et du Médicament a envoyé 10 cartons de savon liquide ANIOS 1L (Carton de 12) au prix unitaire de 8 700 FCFA et 20 cartons de savon de 48 morceaux au prix unitaire de 3 750 FCFA au Proviseur d’un complexe scolaire privé dénommé SAMA 11 à Ouéléssébougou. Or, cet établissement était fermé il y a plus d’un an. Il ressort du BE qu’un élève a reçu ces cartons de savon liquide contre décharge. Cet élève nie les faits. Le montant correspondant aux intrants non réceptionnés s’élève à 162 000 FCFA ;
• Le Médecin-Chef du CSRéf de Bougouni n’a livré aucun des trois (3) respirateurs de réanimation qui ont été envoyés par BE n°1445/ MSDS-SG/DPM du 09 juin 2021 du Directeur de la Pharmacie et du Médicament, lequel a été déchargé par un de ses chauffeurs le 11 juin 2021. Le montant correspondant aux respirateurs non livrés s’élève à 71 430 000 FCFA pour un prix unitaire de 23 810 000 FCFA ;
• La Direction Générale de l’Hôpital de Sikasso n’a reçu aucun des quatre (4) respirateurs de réanimation qui ont été envoyés par BE n°0723/ MSDS-SG/DPM du 12 mars 2021 du Directeur de la Pharmacie et du Médicament, lequel a été déchargé par un chauffeur de l’hôpital le 25 juin 2021. Rappelons que les quatre (4) respirateurs dont dispose l’Hôpital ont été fournis par une autre source de financement provenant du Ministère chargé de la Santé et réceptionnés le 23 décembre 2021 d’un fournisseur. Ils sont en stock. L’hôpital dispose de quatre (4) autres respirateurs dont un ancien qui date de 2018 et trois (3) réceptionnés depuis le 02 juin 2021 et achetés avec un fournisseur par le Ministère chargé de la Santé. Le montant correspondant aux respirateurs non livrés s’élève à 95 240 000 FCFA pour un prix unitaire de 23 810 000 FCFA ;
• La Direction régionale de la Santé de Sikasso n’a pas reçu les 700 unités d’équipements de Protection Individuels qui lui ont été envoyées par le Directeur de la Pharmacie et du Médicament suivant le BE n°1257/MSDS-SG/DPM du 29 avril 2021, lequel a été déchargé par un chauffeur le 03 mai 2021. Le montant correspondant aux unités d’équipements de Protection Individuels non livrés s’élève à 14 720 000 FCFA ;
• La Direction Générale de l’hôpital de Ségou n’a pas reçu les cinq respirateurs de réanimation envoyés par le Directeur de la Pharmacie et du Médicament suivant BE n°0722-MSDS-SG/DPM du 12 mars 2021 et réceptionné par le Comptable Matières à Bamako le 12 juillet 2021. Les cinq respirateurs déclarés réceptionnés à leur place sont ceux envoyés par un autre bailleur de fonds avec la marque Drager qui ne figure pas parmi les marques achetées par le PIU COVID-19. Le montant correspondant aux cinq respirateurs non livrés s’élève à 119 050 000 FCFA pour un prix unitaire de 23 810 000 FCFA ;
• La Direction Générale de l’hôpital de Ségou n’a pas reçu les 30 unités de distributeur de gel transmis suivant BE n°1583/MSDS-SG/DPM du 25 juin 2021 du Directeur de la Pharmacie et du Médicament alors que lesdits matériels ont été réceptionnés contre décharge par le Comptable-matières dudit hôpital. Le montant correspondant aux distributeurs de gel non livrés s’élève à 864 247 FCFA au prix unitaire de 28 808 FCFA (36,91 $) au taux de 780.5 FCFA en 2021. Le montant total des intrants et équipements non réceptionnés par les bénéficiaires s’élève à plus de 373 millions de nos francs (373 838 997 FCFA).

• Le CSRéf de Koulikoro n’a reçu qu’un respirateur de réanimation sur trois destinés à leurs patients suivant le Bordereau d’Envoi (BE) n°453/MSDS-SG/DPM du 09 juin 2021 du Directeur de la Pharmacie et du Médicament, lequel a été reçu contre décharge par un chauffeur le 15 juin 2021. Le montant correspondant aux deux (02) respirateurs non livrés s’élève à 47 620 000 FCFA pour un prix unitaire de 23 810 000 FCFA ;
• Suivant le BE n°1157/MSDS-SG/DPM du 19 avril 2021, le Directeur de la Pharmacie et du Médicament a envoyé à la Direction régionale de la Santé de Koulikoro, cinq (5) cartons de savon de 48 morceaux, 120 unités de savon liquide 1L Anios, 1 000 unités de combinaison de carton de 50 pièces au prix unitaire de 23 000 FCFA et 100 cartons de savon de 48 morceaux non réceptionnés. Le montant total de ces intrants non livrés s’élève à 24 377 750 FCFA ;
• Suivant le BE-1389/MSDS-SG/DPM du 1er juin 2021, le Directeur de la Pharmacie et du Médicament a envoyé 100 cartons de 48 morceaux de savon au Coordinateur du Projet Programme Alimentaire Mondial (PAM) Koulikoro. Par contre, le Coordinateur dont le nom figure sur le Bordereau d’Envoi, les responsables des structures de Santé et la Coordination des Organisations Non Gouvernementales (ONG) de la Région ont tous affirmé qu’il n’y a pas de projet PAM à Koulikoro. Suite aux échanges, le signataire du BE, a confirmé n’avoir pas envoyé lesdits produits aux destinataires. Le montant des cartons de savon irrégulièrement sortis s’élève à 375 000 FCFA pour un prix unitaire de 3 750 FCFA ;
• Suivant le BE n°0869/MSDS-SG/DPM du 05 avril 2022, le Directeur de la Pharmacie et du Médicament a envoyé 10 cartons de savon liquide ANIOS 1L (Carton de 12) au prix unitaire de 8 700 FCFA et 20 cartons de savon de 48 morceaux au prix unitaire de 3 750 FCFA au Proviseur d’un complexe scolaire privé dénommé SAMA 11 à Ouéléssébougou. Or, cet établissement était fermé il y a plus d’un an. Il ressort du BE qu’un élève a reçu ces cartons de savon liquide contre décharge. Cet élève nie les faits. Le montant correspondant aux intrants non réceptionnés s’élève à 162 000 FCFA ;
• Le Médecin-Chef du CSRéf de Bougouni n’a livré aucun des trois (3) respirateurs de réanimation qui ont été envoyés par BE n°1445/ MSDS-SG/DPM du 09 juin 2021 du Directeur de la Pharmacie et du Médicament, lequel a été déchargé par un de ses chauffeurs le 11 juin 2021. Le montant correspondant aux respirateurs non livrés s’élève à 71 430 000 FCFA pour un prix unitaire de 23 810 000 FCFA ;
• La Direction Générale de l’Hôpital de Sikasso n’a reçu aucun des quatre (4) respirateurs de réanimation qui ont été envoyés par BE n°0723/ MSDS-SG/DPM du 12 mars 2021 du Directeur de la Pharmacie et du Médicament, lequel a été déchargé par un chauffeur de l’hôpital le 25 juin 2021. Rappelons que les quatre (4) respirateurs dont dispose l’Hôpital ont été fournis par une autre source de financement provenant du Ministère chargé de la Santé et réceptionnés le 23 décembre 2021 d’un fournisseur. Ils sont en stock. L’hôpital dispose de quatre (4) autres respirateurs dont un ancien qui date de 2018 et trois (3) réceptionnés depuis le 02 juin 2021 et achetés avec un fournisseur par le Ministère chargé de la Santé. Le montant correspondant aux respirateurs non livrés s’élève à 95 240 000 FCFA pour un prix unitaire de 23 810 000 FCFA ;
• La Direction régionale de la Santé de Sikasso n’a pas reçu les 700 unités d’équipements de Protection Individuels qui lui ont été envoyées par le Directeur de la Pharmacie et du Médicament suivant le BE n°1257/MSDS-SG/DPM du 29 avril 2021, lequel a été déchargé par un chauffeur le 03 mai 2021. Le montant correspondant aux unités d’équipements de Protection Individuels non livrés s’élève à 14 720 000 FCFA ;
• La Direction Générale de l’hôpital de Ségou n’a pas reçu les cinq respirateurs de réanimation envoyés par le Directeur de la Pharmacie et du Médicament suivant BE n°0722-MSDS-SG/DPM du 12 mars 2021 et réceptionné par le Comptable Matières à Bamako le 12 juillet 2021. Les cinq respirateurs déclarés réceptionnés à leur place sont ceux envoyés par un autre bailleur de fonds avec la marque Drager qui ne figure pas parmi les marques achetées par le PIU COVID-19. Le montant correspondant aux cinq respirateurs non livrés s’élève à 119 050 000 FCFA pour un prix unitaire de 23 810 000 FCFA ;
• La Direction Générale de l’hôpital de Ségou n’a pas reçu les 30 unités de distributeur de gel transmis suivant BE n°1583/MSDS-SG/DPM du 25 juin 2021 du Directeur de la Pharmacie et du Médicament alors que lesdits matériels ont été réceptionnés contre décharge par le Comptable-matières dudit hôpital. Le montant correspondant aux distributeurs de gel non livrés s’élève à 864 247 FCFA au prix unitaire de 28 808 FCFA (36,91 $) au taux de 780.5 FCFA en 2021. Le montant total des intrants et équipements non réceptionnés par les bénéficiaires s’élève à plus de 373 millions de nos francs (373 838 997 FCFA).