Affaire des 1000 tracteurs: Communiqué de presse du ministère du Développement rural

Le ministère du Développement Rural est d’une grande sérénité par rapport à l’ensemble du processus de passation de marché relatif au programme de subvention de 1000 tracteurs voulu par le chef de l’Etat en faveur des paysans de notre pays. Tout a été mis en œuvre, dans le cadre d’une grande transparence pour que le principe de la subvention de l’Etat puisse contribuer à une amélioration significative du taux d’équipement en milieu rural de 40 à 60% à l’horizon 2018. Pour donner corps à la volonté politique clairement affichée par le chef de l’Etat, le Ministère du Développement Rural a entrepris l’élaboration d’un «Programme de Subvention des Equipements Agricoles ; Phase Pilote de Motorisation». Ainsi a été mis en place, un dispositif constitué :

• d’une note conceptuelle du Programme de Subvention des Equipements Agricoles ; Phase Pilote de Motorisation ;
• d’une convention de partenariat entre l’Administration et le système bancaire pour le financement de la Phase Pilote de Motorisation. Ce programme de Subvention des Equipements Agricoles, Phase Pilote de Motorisation, a reçu l’aval du Conseil de Cabinet autour du Premier Ministre le 27 août 2015.

Le Dossier d’Appel d’Offres International Restreint a été approuvé par la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public par la lettre n°001361/MEF-DGMP-DSP du 29 avril 2015, conformément aux dispositions de l’Article 46 du Décret n°008-485/P-RM du 11 août 2008, modifié, portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public et de l’Article 18.1 de l’Arrêté n°02014-1323/MEF-SG du 25 avril 2014  fixant les modalités d’application du Décret ci-dessus cité. Fort de cette approbation, le Ministre du Développement Rural a institué une «commission de dépouillement et de jugement des offres» par la décision n°02015- 000000313MDR-SG du 18 mai 2015. L’ouverture des plis a eu lieu, le 22 mai 2015 à 10 heures, à la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Développement Rural (DFM/MDR) suivant l’avis de réunion n°0077/MDR-DFM du 19 mai 2015. Sur dix-sept (17) sociétés consultées, treize (13) plis ont été reçus et enregistrés à la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Développement Rural. Après examen des dossiers, la Commission a proposé comme attributaires provisoires :

• TOGUNA SARL pour le Lot 1: 450 tracteurs de 50 cv et accessoires d’un montant de Cinq milliards quatre cent cinquante-six millions deux cent cinquante mille (5 456 250 000) FCFA Hors Taxes et un délai d’exécution de Quarante-cinq (45) jours ;
• TOGUNA SARL pour le Lot 2 : 350 tracteurs de 60 cv et accessoires d’un montant de Quatre milliards six cent quatre-vingt-dix-huit millions sept cent cinquante mille (4 698 750 000) FCFA Hors Taxes et un délai d’exécution de Quarante-cinq (45) jours ;
• MALI TRACTEURS pour le Lot 3: 100 tracteurs de 80 cv et accessoires d’un montant de Un milliard six cent quarante-trois millions cent quatre-vingt-dix-huit mille six cent vingt-trois (1.643. 198.623) FCFA Hors Taxes et un délai d’exécution de Soixante (60) jours ;
• MALI TRACTEURS pour le Lot 4 : 100 tracteurs de 90 cv et accessoires d’un montant de Un milliard huit cent soixante-trois millions Quarante-neuf mille deux cent dix-sept (1.863.049.217) FCFA Hors Taxes et un délai d’exécution de Soixante (60) jours.

La Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public a donné son avis de non objection sur le rapport de dépouillement et de jugement des offres par lettre n°01730/MEF-DGMP-DSP du 03 juin 2015. Les résultats de ce processus ont été portés à la connaissance de l’ensemble des soumissionnaires par la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Développement Rural par écrit. Le rapport de dépouillement et du jugement des offres a été soumis au Ministre du Développement Rural qui l’a approuvé par lettre n°0OO079/MDR-SG du 15 juin 2015. Le Ministre de l’Economie et des Finances a approuvé les lots 3 et 4 par lettre n°000000630/MEF-SG du 20 juillet 2015, conformément au Décret n°02014-0256/PMRM du 10 avril 2014, déterminant les autorités chargées de la conclusion et de l’approbation des marchés et des délégations de service public. C’est après toutes ces étapes de la procédure de passation des marchés que la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public a donné son avis de non objection sur les projets de contrats par les lettres n°00220S,  02206, 02207 et 02208/MEF-DGMP-DSP du 18 juillet 2015 respectivement pour les  lots 1, 2, 3 et 4. Au regard de ce qui précède, le Conseil des Ministres a pris les Décrets n00540 et 0541/P-RM du 06 Août 2015 en guise d’approbation des lots 1 et 2 conformément au Décret n°2014-0256/PM-RM du 10 avril 2014. C’est à la suite de ce processus d’approbation que la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public a numéroté les contrats pour les lots 3 et 4 par lettres n° 02689 et 02688/MEF-DGMP-DSP du 11 août 2015 et pour les lots 1 et 2 par lettres n°003107 et 03106/MEF-DGMP-DSP du 09 septembre 2015. La Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Développement Rural a notifié à MALI TRACTEURS les lots 3 et 4 par lettres n°00002161 et oo02162/MDRDFM du 13 août 2015 et à TOGUNA SARL les lots 1 et 2 par lettres n°000002327 et 00002325/MDR-DFM du 15 septembre 2015. Nous précisons que tous les contrats ont fait l’objet d’enregistrement aux services des impôts et au Secrétariat Général du Gouvernement. Les marchés relatifs à l’achat de 1000 tracteurs dans le cadre du Programme de Subvention des Equipements Agricoles Phase Pilote de Motorisation, ont été passés conformément aux dispositions du Décret n°08A85/P-RM du 11 août 2008, modifié, portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public. Sur cette base, le Ministère du Développement Rural n’entend pas se faire distraire. P/Le ministre /P.O  Le Secrétaire général Daniel S. KELEMA  Chevalier de l’Ordre National