Prélèvement de 10% sur les ressources des projets, associations et fondations ? Les OSC et ONG vivement préoccupées !

Les organisations signataires de ce communiqué de presse déclarent « avoir pris acte de l’initiative du gouvernement visant à renforcer le cadre de gouvernance et de suivi des associations et fondations à travers la création de l’Agence nationale d’Investissements des Collectivités Territoriales et d’Appui au Contrôle des Associations et Fondations (ANICT-ACAF) ». Elles saluent la volonté des autorités maliennes depromouvoir la transparence, la redevabilité et une meilleure coordination des actions de développement tout en exprimant leur pleine adhésion au respect des principes fondamentaux de la transition. « Toutefois, certaines dispositions relatives à la contribution obligatoire de 10% des ressources des Projets des associations et fondations, destinée aux

activités de suivi et de contrôle, suscitent des préoccupations quant à leur implication potentielle sur l’action humanitaire et de développement au Mali », soulignent-elles.

Dans un contexte marqué par la raréfaction des financements humanitaires et de développement, l’introduction d’un tel prélèvement pourrait entraîner plusieurs conséquences, poursuit le texte officiel qui cite, entre autres, la réduction des ressources directes destinées aux communautés bénéficiaires ; la duplication des coûts de suivi et d’évaluation déjà intégrés dans les projets financiers par les partenaires techniques et financiers, des difficultés de conformité avec les règles financières de la majorité des bailleurs et le risque d’affectation de l’attractivité du Mali pour certains financements internationaux.  « Les organisations signataires rappellent également que l’essentiel des financement mobilisés par les organisations humanitaires et de développement proviennent des ressources publiques mises à disposition par les partenaires techniques et financiers internationaux, souvent issues des contributions des contribuables de ces pays partenaires. Ces ressources sont généralement encadrées par des règles strictes de gestion et d’utilisation qui limitent fortement, voire interdisent l’affectation de ces fonds à des taxes ou prélèvements non prévus dans les accords de financement ».

Le communiqué de presse apporte quelques argumentaires sur la contribution déjà significative des organisations de la société civile et les ONG internationales à l’économie nationale à travers le paiement de l’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) ; les cotisations sociales versées à l’INPS ; la TVA sur les biens et services consommés localement ; diverses contributions liées aux services de télécommunication et aux

transactions financières et la création d’emplois directs et indirects. Au total, argumente le communiqué, ces contributions fiscales et sociales représentent plusieurs dizaines de milliards de FCFA injectés chaque année dans l’économie nationale, contribuant ainsi au financement des politiques publiques et au dynamisme économique local.

Au-delà de l’assistance apportée directement aux populations, poursuit le texte, une grande partie des ressources mobilisées par les organisations humanitaires et de développement est mise en œuvre à travers des

opérateurs économiques nationaux. « De nombreuses activités sont ainsi réalisées par des entre prises et prestataires locaux, notamment dans les domaines de forage hydraulique, de la réalisation des vivres, de la construction d’infrastructures, du transport ou des services logistiques qui sont eux mêmes soumis aux obliga

tions fiscales et contribuent à leur tour aux ressources de l’Etat » Contribution significative des OSC et ONG internationales à l’économie nationale

Outre les contributions économiques et fiscales, le communiqué de presse rapporte que les organisations

jouent un rôle essentiel dans l’accès des populations aux services sociaux de base.

L’action humanitaire et de développement, rappellent ces organisations, repose sur des principes internationaux reconnus, notamment ceux énoncés dans la Résolution 46/182 de l’Assemblée générale des Nations Unies qui souligne que l’assistance humanitaire doit pouvoir être fournie sans entraves administratives et fiscales susceptibles d’en compromettre l’efficacité. Pour elles, la concertation et le partenariat constituent les meilleurs leviers pour renforcer l’impact collectif au service du développement et du bien- être des populations.

Ont signé ce communiqué de presse, le Conseil national de la Société civile (CNSC), le Forum des organisations de la Société civile (FOSC), le Conseil de concertation et d’appui aux ONG (CCA/ONG), la Coordination nationale des organisations paysannes (CNOP), le Secrétariat de concertation des ONG (Seco/ONG), la Coordination des Associations et ONG féminines du Mali (CAFO), le Groupe Pivot Santé Population, la Fédération des collectifs d’ONG (Fecong), la Plateforme des ONG nationales actives dans l’humanitaire (Ponah), la Plateforme des Femmes leaders du Mali, le Forum des ONG internationales au Mali (Fongim) et la Coalition nationale sur le Droit à l’alimentation adé quate.

CD