Pour occupation de sa parcelle (TF N°3463) abritant le site de la station de pompage de Kabala : La Somapep-sa condamnée à payer 200 millions Fcfa à l’opérateur économique Boubacar Djigué

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Les comptes bancaires de la société saisis !

La Cour d’Appel de Bamako vient de condamner la Société malienne de patrimoine de l’eau potable (Somapep-sa) à payer 200 millions de Fcfa à l’opérateur économique Boubacar Djigué à titre de réparation du préjudice subi par l’occupation de sa parcelle, objet du Titre Foncier N°3463, sise à Kabala, qui a servi à la construction de l’Unité de production et de traitement d’eau potable (Station de pompage). C’est pourquoi, il a procédé à la saisie des comptes bancaires de la société afin d’être remis dans ses droits.

Cette affaire opposant l’opérateur économique Boubacar Djigué à l’Etat malien à travers la Société malienne de patrimoine de l’eau potable (Somapep-sa) remonte depuis 2007 suite à l’expropriation de la parcelle, objet du Titre Foncier N°3463, sise à Kabala, pour cause d’utilité publique. Cette parcelle appartenant à Boubacar Djigué a servi à la construction de l’Unité de production et de traitement d’eau potable.

Cette expropriation devait donc se faire par voie de transaction ou à défaut suivant procédure judiciaire. Ainsi, l’Etat malien et l’opérateur économique ont opté par la voie transactionnelle. Ce qui a d’ailleurs abouti à l’établissement d’un procès-verbal d’accord N°041 MDEAF-SG-CI en date du 5 mars 2007. Et l’article 2 dudit procès-verbal précise : “Dans le cadre de la procédure d’expropriation, Monsieur Boubacar Djigué accepte à titre d’indemnité totale et définitive du Titre Foncier N°3463, les sommes de :

Pour la Station pompage Edm-sa : 37 920 000 Fcfa (Budget Edm-sa) représentant la valeur d’une superficie de 7 584 m2 et 27 210 500 Fcfa représentant la valeur des réalisations agricoles, immobilières et de génie rural”.

Pour des superficies et des réalisations bien précises, l’Etat du Mali s’est engagé à payer la somme totale de 100 264 500 Fcfa et a engagé la Société Energie du Mali (Edm-sa) à payer 65 130 500 Fcfa.

Selon les articles 3 et 4 du procès-verbal d’accord, l’Etat du Mali prend en charge le montant de 100 264 500 Fcfa tandis que la Société Edm-sa prendra en charge les 65 130 500 Fcfa.

Malheureusement, l’Etat du Mali et l’Edm-sa n’ont pu respecter leurs engagements. En d’autres termes, ni l’Etat ni l’Edm-sa, encore moins la Somapep-sa (issue de la séparation de la production d’électricité et d’eau) n’ont payé le mùoindre centime à Boubacar Djigué, alors même qu’il a pourtant jusqu’ici respecté les obligations qui sont les siennes en vertu du protocole d’accord.

Pour être mis dans ses droits et pour la sauvegarde de ses intérêts, l’opérateur économique était obligé de faire recours à une procédure judiciaire pour non-paiement de ses indemnités compensatrices. Pour ce faire, Boubacar Djigué a porté plainte contre la Somapep-sa et l’Edm-sa devant le tribunal de commerce de Bamako où il sera débouté suite à l’Arrêt N°307, rendu le 14 juin 2017.

Notons que l’article 7 du protocole d’accord N°041met à la charge d’Edm-sa “une partie des indemnités d’expropriation et de déguerpissement”.  Et suite à la création de la Société malienne de patrimoine de l’eau potable (Somapep-sa) ledit protocole d’accord fut modifié par le décret N°2014-0567/P-RM du 22 juillet 2014 qui prévoit en son article 7 (nouveau) que “les indemnités d’expropriation et de déguerpissement seront prises en charge par la Somapep-sa sur la contrepartie financière de l’Etat à la mise en œuvre des projets concernés”.

Comme il fallait s’y attendre, l’opérateur économique a fait appel à la décision du tribunal de commerce de Bamako devant la Cour d’Appel de Bamako. Dans son audience du 11 décembre 2019, la Cour a condamné la Somapep-sa a payé 200 millions de Fcfa à l’opérateur économique Boubacar Djigué. Cela à titre de réparation du préjudice subi à lui causé par l’occupation de sa parcelle sise à Kabala.

Du coup, elle a débouté la Société malienne de patrimoine de l’eau potable (Somapep-sa) et a mis la Société Energie du Mali (Edm-sa) hors de cause.

Disposant de la grosse de cette décision de la Cour d’Appel de Bamako, Boubacar Djigué a finalement procédé à la saisie de tous les comptes de la Somapep-sa au niveau des banques de la place. Selon nos informations, la Somapep-sa veut faire appel contre cette décision.

       El Hadj A.B. HAIDARA

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