Loi domaniale et foncière : Les missions des services techniques clarifiées

1

Dans ses nombreuses innovations, la nouvelle loi domaniale et foncière a clarifié les missions des services techniques impliqués dans la gestion du domaine public. L’efficacité dans leurs missions est l’effet escompté.

Pour éviter des conflits de compétence ou des chevauchements dans leurs activités au quotidien, des précisions ont été faites dans les missions et prérogatives des services en charge du domaine et du foncier.

La nouvelle loi a apporté comme innovation, la précision dans les missions de la direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat et les prérogatives qu’elle partage avec la direction nationale des Domaines et celle du Cadastre.

Leurs missions sont désormais clarifiées par l’article 32 de l’ordonnance N°2020-014/PT du 24 décembre 2020 portant loi domaniale et foncière. Chacune des directions concernées (directions nationales des Domaines, du Cadastre et la direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat) est fixée sur ses missions et prérogatives.

Le but recherché est d’apporter plus d’efficacité dans les actions de ces services techniques chargés de la gestion du domaine de l’Etat. Ce qui va aider les usagers du service public pour leur orientation. Ils sauront désormais à quel service s’adresser pour la résolution d’un problème donné.

 

Abdrahamane Dicko

Commentaires via Facebook :

1 commentaire

  1. Will agency promptly address mismanagement of territories by foreigners plus bring quick plus lawful end to that mismanagement? Unstoppable accelerating Global Warming will not be merciless therefore we are should not allow foreigners to abuse our territory. Good partners will not seek to abuse us plus all partners should not expect us to allow them to abuse us or our territory.
    Henry Author Price Jr aka Kankan

REPONDRE

Please enter your comment!
Please enter your name here