Six pôles spécialises en matière foncière crées : Les règles de procédure et les ressorts de compétence définis

Si l'ordonnance n°026-2026/PT-RM du 16 septembre 2026 a fixé les attributions, l'organisation, les règles de fonctionnement et la procédure suivie devant le Pôle spécialisé en matière foncière, le décret n°2026-0587/PT-RM du 16 septembre 2026 a consacré la création de six pôles spécialisés en matière foncière en modifiant le décret n°2011-580/P-RM du 13 septembre 2011 fixant le ressort des juridictions et déterminant leparquet général d'attache des parquets de tribunaux de grande instance et des parquets des tribunaux d'instance.

Dans un souci d'une bonne distribution de la justice rendue accessible aux citoyens, nos plus hautes autorités ont bien fait de créer plusieurs pôles spécialisés. Plus précisément, six pôles spécialisés en matière foncière ont été effectivement créés. Pour chacun, le ressort de compétence a été fixé comme suit : Pôle spécialisé en matière foncière de Kayes, avec comme ressort de compétence les régions de Kayes, Kita et Nioro ; celui de Sikasso avec comme ressort de compétence les régions de Sikasso, Bougouni et Koutiala ; celui de Ségou pour les régions de Ségou et San ; le pôle spécialisé de Mopti pour les régions de Mopti, Douentza, Bandiagara, Tombouctou et Taoudeni ; celui de Gao avec comme ressort de compétence les régions de Gao, Kidal et Ménaka et enfin le pôle spécialisé en matière foncière de Bamako avec comme ressort de compétence le district de Bamako, plus les régions de Koulikoro, Nara et Dioïla.

Il faut souligner que, selon les dispositions de l'ordonnance n°026-2026/PT-RM du 16 septembre 2026 fixant les attributions, l'organisation, les règles de fonctionnement et la procédure suivie devant le Pôle spécialisé en matière foncière, toutes les affaires civiles et administratives sont communiquées au procureur de la République, chef du parquet du Pôle spécialisé en matière foncière. Selon l'article 35 de l'Ordonnance : "Le président du Pôle spécialisé en matière foncière, dès réception de la requête introductive d'instance, la communique au procureur de la République près le Pôle spécialisé en matière foncière à toute fin utile avant de saisir le président de la Chambre concernée. Cette communication se fait par l'intermédiaire du greffier en chef, responsable du greffe".

Le même article 35 précise que "le procureur de la République est tenu de retourner le dossier dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de sa réception".

Concernant la procédure devant la Chambre civile, il faut retenir que, selon l'article 36 : "Sous peine d'irrecevabilité, les contentieux relatifs au foncier agricole ne peuvent être portés devant le Pôle spécialisé en matière foncière qu'après saisine de la Commission foncière conformément aux dispositions prévues aux articles 49 et 50 de la loi n°2017-001 du 11 avril 2017 portant sur le foncier agricole".

L'article 37 précise que "les règles de procédure devant la chambre civile obéissent aux dispositions du Code de procédure civile, commerciale et sociale et des autres textes subséquents". Et l'article 38 de préciser : "Les voies de recours contre les décisions du Pôle spécialisé en matière foncière en matière civile obéissent respectivement aux dispositions du Code de procédure civile, commerciale et sociale et des autres textes subséquents".

Quant à la procédure suivie devant la Chambre pénale, selon l'article 40 : "Les procédures d'enquête, d'instruction et de jugement des affaires pénales au Pôle spécialisé en matière foncière obéissent aux dispositions du Code de procédure pénale et des autres textes subséquents". Il en est de même pour les recours en matière pénale.

Quant aux règles de procédure devant la Chambre administrative, l'ordonnance prise par le président de la Transition précise qu'elles obéissent aux mêmes règles de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs.

El Hadj A.B. HAIDARA