Coin du droit : Les innovations majeures du nouveau Code de procédure pénale

Les cours d'assises ont été supprimées et remplacées par des chambres criminelles permanentes. Le nouveau Code crée, au sein de chaque cour d'appel une chambre des appels criminels compétente pour examiner les recours contre les décisions des chambres criminelles permanentes des Tribunaux de Grande instances. Cette avancée qui est conforme au principe du double degré de juridictions consacré par de nombreux instruments internationaux.

Les arrêts des cours d'assises ne pouvaient être attaqués et contestés que sur pourvoi porte devant la cour suprême or la cours suprême ne peut être saisie en tant que juge de cassation que pour des motifs précis listés par la loi qui l'a créée.

Elle ne peut pas rejuger les faits quand elle agit comme juge de cassation.

Le juge d'application des peines institutionnalisé pour veiller au suivi et l'aménagement des peines.

Le collège de la liberté et des détentions, nouvel organe chargé d'encadrer les détentions pour éviter les détentions arbitraires.

Les peines alternatives possibilité d'utiliser des moyens de contrôle électronique comme le bracelet électrique.

 Moussa GUINDO, magistrat