Vente des biens de l’Etat : L’ancien ministre Sagara désavoué par la Cour suprême

[caption id="attachment_87085" align="alignleft" width="300"] David Sagara, ex-ministre du Logement et des Affaires foncières[/caption] L’affaire remonte au 12 mars 2012. En effet, Mariam Diarra, Commissaire priseur de son état en résidence à Mopti, a été saisie par le Directeur régional des Domaines et du Cadastre de Gao aux fins de procéder à la vente aux enchères publiques de matériels et équipements de la Cellule d’entretien des travaux routiers d’urgence (CETRUI )de Gao, mis à la réforme suivant un procès-verbal bien établi en date du 7 mars 2012.      C’était au moment où notre pays se battait contre une rébellion récurrente. Les régions du Nord n’étaient pas encore tombées. L’Administration s’est donc vue obligée de quitter Gao.  Malgré cette situation d’insécurité, Mme la Commissaire priseur a pris le risque d’entreprendre les opérations de mise en vente, en se faisant établir un ordre de mission, puis a sollicité de la sécurité de Gao la mise à disposition de la force publique pour les opératiques pratiques.       C’est dans ce contexte que le ministre du Logement, des Affaires foncières et de l’Urbanisme d’alors, David Sagara fit diffuser, le 25 mars, un avis sur les ondes de Gao pour dire que «la Commissaire priseur n’est aucunement mandatée pour procéder aux opérations de mise en vente des matériels réformés de la CETRUI de Gao».     Auparavant, le même ministre adressait aux Gouverneurs de Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal une lettre décision aux termes de laquelle il enjoignait aux chefs de ces exécutifs régionaux la prise de dispositions tendant à interdire à Mariam Diarra la mise en vente des biens et équipements concernés. En réalité, la décision du ministre visait à couvrir une vente faite en parallèle. En clair, en lieu et place de l’autorité habilitée (Commissaire priseur) à vendre ces biens, le ministre et certains membres de son cabinet avaient vendu en catimini les matériels concernés à un parent du ministre.       Révoltée par ce comportement, Mariam Diarra a vigoureusement protesté, avant de saisir la Section administrative de la Cour suprême, parce qu’elle estimait que la décision du ministre était illégale et foulait aux pieds les principes élémentaires du droit public. Elle a donc demandé l’annulation de la décision pour «excès de pouvoir».     La Cour lui a donné raison et a largement motivé son arrêt. Au nombre des considérants, on relève qu’ «au Mali, dans l’organigramme administratif, il est inconcevable que le ministre au niveau national puisse affirmer qu’un usager ne détient pas de mandat, alors que la représentation régionale, notamment la Direction régionale, suivant la procédure administrative normale, délivre un an auparavant ledit mandat; que les faits sur lesquels le ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme fonde sa décision sont inexacts ».     S’y ajoute qu’en l’espèce, la mise en cause du mandat du Commissaire priseur procède d’un détournement de pouvoirs, que, dans tous les cas, aussi longtemps que le mandat à elle délivré n’aura pas été révoqué, la simple dénégation d’un ministre, fut-il l’autorité de tutelle, ne saurait remettre en cause ses effets…       La lettre du 21 mars du ministre, jugée non conforme à la loi, a donc été annulée. Le Contentieux de l’Etat, qui arrive toujours en retard, comme le médecin après la mort, a exercé un recours en révision, lequel n’a rien donné, sauf confirmer le jugement antérieur. Entretemps, le ministre Sagara a réussi son coup, puisque le matériel a été vendu, par des non professionnels, à des proches du ministre.     Au-delà de cette affaire, c’est la problématique du matériel de l’Etat en réforme qui se pose. L’ancien ministre des Finances, Abdoul Karim Konaté, s’était opposé à la vente de plus de 400 véhicules que le Premier ministre de l’époque, Diango Cissoko, voulait mettre en réforme. La presse s’en était saisie et le processus avait été interrompu.     Il faut craindre que l’on ne remette pas cela en douce. Le BVG a également dénoncé récemment les conditions hors la loi dans lesquelles le département en charge des Biens de l’Etat réformait les matériels de l’Etat. Cette situation mérite une commission ad hoc, pour éclairer la lanterne des uns et des autres, et parce que des cadres de ce département ont fait fortune illégalement à travers le matériel réformé de l’Etat.   A suivre.     Chahana Takiou