Nationalité malienne : Le cadre juridique de la déchéance renforcé

Le Conseil des Ministres, réuni en session ordinaire ce vendredi 17 juillet 2026 au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi Goïta, Président de la Transition, a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011, modifiée, portant Code des Personnes et de la Famille.

18 Juil 2026 - 08:18
29
Nationalité malienne : Le cadre juridique de la déchéance renforcé

Présenté par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, ce projet d’ordonnance vise à renforcer le cadre juridique relatif à la nationalité malienne, notamment en matière de perte et de déchéance de la nationalité. 

La Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011, modifiée, portant Code des Personnes et de la Famille précise les conditions de la perte et de la déchéance de la nationalité malienne ainsi que les modalités de son acquisition par le mariage. 

Toutefois, l’application de cette loi a révélé des insuffisances liées notamment à la protection et à la défense des intérêts de la République, ainsi qu’à la quasi-inexistence de mesures efficaces pour protéger le pays contre des agissements hostiles de certains nationaux. 

Le projet d’ordonnance adopté permettra de mettre en œuvre les mécanismes juridiques nécessaires afin de déchoir de la nationalité malienne, sauf si cette déchéance a pour effet de rendre apatride, tout Malien d’origine ou le naturalisé malien qui agit contre les intérêts du Mali. 

Sont notamment concernés les cas où une personne fait une déclaration formelle d’allégeance à un autre État ou manifeste, par son comportement, sa volonté de répudier son allégeance à la République du Mali. 

La déchéance pourrait également concerner toute personne ayant occupé de hautes fonctions dans l’Administration publique qui offre ses services et met sa compétence au service d’actions visant à combattre les intérêts du Mali. 

Elle pourrait aussi s’appliquer aux personnes ayant occupé des postes de responsabilité au sein des organisations de la société civile, des organismes coopératifs ou des associations reconnues d’utilité publique, lorsqu’elles coopèrent avec des organisations ouvertement hostiles au Mali et visant des objectifs sécessionnistes ou terroristes. 

Le projet d’ordonnance prévoit également la déchéance de nationalité pour les personnes qui, ayant occupé certaines fonctions, s’exilent à l’étranger, s’affilient à une organisation terroriste ou à une organisation ayant pour but de diviser le Mali. Sont également visés les actes terroristes, le financement du terrorisme et l’apologie du terrorisme.

Makan SISSOKO

Quelle est votre réaction ?

Like Like 0
Je kiff pas Je kiff pas 0
Je kiff Je kiff 0
Drôle Drôle 0
Ouah Ouah 0
Triste Triste 0
Hmmm Hmmm 0

Commentaires (47)

User
Africain
Africain 3 mois
cette réforme s'inscrit dans un contexte où les autorités de transition mettent en avant la souveraineté nationale et la lutte contre le terrorisme, tandis que plusieurs organisations de défense des droits humains expriment régulièrement des préoccupations concernant les restrictions des libertés publiques et l'utilisation de dispositions sécuritaires à l'encontre d'opposants ou de voix critiques
Alex
Alex 3 mois
IL FAUT AUSSI FAIREUNE REFORME POUR CONTRER LES RETARDS DE CHANTIER DE NOTRE RESEAU ROUTIER La réforme administrative nécessaire pour éviter les retards sur les routes (comme la RN3) n’est pas une petite amélioration : c’est une refonte complète de la manière dont l’État prépare, coordonne et exécute les chantiers publics.Aujourd’hui, EGK et les autres entreprises sérieuses travaillent dans un système qui crée le retard, même quand elles sont rapides et conformes aux normes internationales. Voici la réforme administrative complète, structurée, réaliste, et adaptée au contexte malien. ? Objectif de la réforme Garantir que toutes les emprises sont libérées et que tous les réseaux sont déplacés AVANT le lancement des travaux, avec responsabilités claires et sanctions pour les acteurs qui bloquent. ?️ 1. Création d’une “Cellule Unique de Préparation des Chantiers” (CUPC) Une structure administrative obligatoire avant tout chantier routier. Missions : Libération totale des emprises Déplacement des réseaux (SOMAGEP, EDM, télécom) Coordination avec les mairies PV final de terrain prêt Transmission à l’entreprise (EGK) Pourquoi c’est indispensable : Aujourd’hui, chaque service travaille séparément, sans calendrier commun.La CUPC centralise tout. ? Cellule de préparation ⚡ 2. Imposer un “PV de Libération Totale” avant mobilisation de l’entreprise EGK ne doit jamais mobiliser un bulldozer tant que ce PV n’est pas signé. Contenu du PV : Emprise 100 % dégagée Réseaux 100 % déplacés Sécurité validée Autorisations administratives complètes Effet : EGK ne peut plus être accusée de retard si le terrain n’est pas prêt. ? PV de libération ⚠️ 3. Sanctions financières pour SOMAGEP, EDM, SOTELMA/Orange/Moov C’est la réforme la plus importante. Principe : Si un opérateur retarde le déplacement des réseaux → amende automatique. Exemple : 1 jour de retard = 500 000 FCFA 1 semaine = 3 millions FCFA 1 mois = suspension du directeur régional Pourquoi c’est vital : Aujourd’hui, les opérateurs n’ont aucune pression pour aller vite. ? Sanctions opérateurs ? 4. Obligation de calendrier contractuel pour les opérateurs Chaque chantier doit inclure un planning obligatoire pour : SOMAGEP EDM Télécom Mairies Avec : Délais précis Engagement signé Pénalités en cas de non-respect ? Calendrier opérateurs ? 5. Interdiction de lancer un chantier sans préparation complète Le ministère doit être légalement empêché de : lancer un chantier, inaugurer un chantier, mobiliser une entreprise, tant que la CUPC n’a pas validé le PV de libération totale. ? Interdiction lancement ? 6. EGK devient “coordinateur technique” (sans toucher aux réseaux) EGK ne peut pas déplacer les réseaux (illégal), mais elle peut : fournir des engins pour aider SOMAGEP/EDM, créer des accès, préparer les zones, assister les opérateurs, accélérer les interventions. Avantage : EGK reste dans son rôle, mais le chantier avance plus vite. ? Coordination EGK ? 7. Comité de pilotage hebdomadaire obligatoire Avec : Ministère des Transports SOMAGEP EDM Télécom EGK Mairies Objectif : Décisions rapides, blocages levés immédiatement. ? Comité de pilotage
Citoyen du monde
Citoyen du monde 3 mois
Ils sont morts, dès qu'ils sortent! xxxxx Nous sommes bien en avance sur le calendrier prévisionnel. L'AES PAISIBLE ET PROSPÉRE C'EST DANS MOINS DE 24 MOIS.
Défaite cuisante des famas
Défaite cuisante des famas 3 mois
Défaite cuisante des famas /////...Mali : au moins 50 militaires tués dans l'attaque des indépendantistes et des jihadistes à Anéfis...//// ////....FRANCE 24.../// ///...Le bilan est provisoire. Au moins 50 militaires sont morts samedi dans une attaque des indépendantistes touaregs et de jihadistes contre un convoi de l'armée qui quittait la ville stratégique d'Anéfis dans le nord du Mali, selon des sources locales et militaires jointes par l'AFP dimanche 19 juillet..../// ///...Cette attaque est l'une des plus meurtrières subies par l'armée malienne depuis le début du conflit qui ravage ce pays d'Afrique de l'Ouest depuis une quinzaine d'années....//// ///..."Le bilan provisoire de l'attaque est très lourd. Plus de 50 militaires tués. Et au moins 24 prisonniers", a indiqué à l'AFP un élu local du Nord proche de la junte au pouvoir..../// ///....Ce convoi parti rejoindre Gao, la grande ville du Nord, quittait la ville d'Anéfis, théâtre ces dernières semaines d'âpres combats pour son contrôle....//// ///..."Certains de nos hommes ont été purement exécutés"...// ///..."C'est un bilan lourd. Certains de nos hommes ont été purement exécutés", a déploré une source au sein de l'armée malienne, qui précise que des investigations sont en cours pour comprendre les défaillances tactiques ayant conduit à un tel revers. "Nous sommes en train de voir ce qui a réellement pu rendre nos hommes aussi vulnérables.".../// ///..."Mon mari a été tué samedi dans les combats. Il faut que le gouvernement nous dise la vérité. Il y a trop de morts", se lamente l'épouse d'un militaire tué lors de l'embuscade..../// ///...Les paramilitaires russes qui soutiennent l'armée malienne étaient déjà arrivés à Gao au moment de l'attaque et n'ont pas subi de pertes, selon les sources consultées par l'AFP..../// ////..."Aucun Russe n'a été tué. Les morts sont dans les rangs de l'armée et des milices de l'État", a indiqué un chef de communauté de la région de Gao....//// "Il y a eu un problème de coordination entre les Russes et l'armée. Les Russes étaient devant. Ils sont arrivés à Gao sans perdre un seul homme", a confirmé un élu local. ///...L'attaque a été revendiquée par le Jnim et les indépendantistes du FLA..../// ///'.....L'armée a reconnu samedi que son convoi était "tombé dans une embuscade tendue par des groupes armés terroristes", sans donner de bilan.../////
Matt
Matt 3 mois
Malgré l'appui de mercenaires russes, la junte ne parvient plus à endiguer les assauts des rebelles, reléguant les FAMa sur la défensive. Maîtrisant parfaitement le terrain et lourdement équipés en matériel de pointe, drones compris, les rebelles sont désormais en position de force. Seule une solution politique, rassemblant toutes les parties maliennes autour de la table, permettra de sauver le Mali et son peuple.
Les commentateurs les plus actifs de la semaine:
  • Kinguiranke (113)
  • Nfp (67)
  • Kankan (53)
  • Sissoko (28)
  • Citoyen du monde (27)