EMASE : Plus de 216 700 000 F CFA de pertes

La mission de vérification a constaté que les Emase ont ouvert cinq comptes bancaires sans l’autorisation du ministre chargé des Finances. Les Emase ne respectent pas des dispositions du fonctionnement des régies. Les Emase ont effectué des acquisitions sans contrat écrit. Les Emase ne respectent pas des procédures de passation des marchés publics. L’agence comptable des Emase produit des informations comptables et financières non fiables. Le directeur des Emase a conclu des marchés sans des pièces requises.

Au regard de ces constatations, l’équipe de vérification a recommandé au directeur des Emase de demander les autorisations requises pour les ouvertures des comptes bancaires conformément aux dispositions réglementaires sur la comptabilité publique ; établir les ordres de recettes et certifier les états récapitulatifs conformément à la réglementation en vigueur ; établir des contrats écrits pour toutes les acquisitions dont le seuil le requiert ; respecter les procédures de passation de marchés publics pour les demandes de cotation et les demandes de renseignement et de prix à compétition restreinte et exiger des attributaires des marchés la fourniture des statuts.

Quant à l’agent comptable des Emase, il doit produire des informations comptables et financières fiables.

Irrégularités financières

La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 216 700 000 F CFA.

Elles sont relatives au paiement de dépenses non soutenues par des pièces justificatives pour un montant de 16 960 000 F CFA ; au paiement d’une dépense de travaux non soutenue par des documents de réception pour un montant de 4 540 000 F CFA ; au fractionnement de dépenses de travaux totalisant 195 200 000 F CFA.

Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême.

Source :

BVG