Organisation et fonctionnement du pole judiciaire spécialise en matière foncière : Les éclairages de l'ordonnance

Il ressort des dispositions rendues publiques, à travers l' ordonnance n° 026-2026/PT-RM du 16 septembre 2026, que le pôle spécialisé en matière foncière a des compétences en matière civile, pénale et administrative. Ses audiences sont publiques, sauf si le président de cette juridiction, pour des raisons liées à la protection de l'ordre public ou des mœurs, décide de recourir au huis clos. Dans ce cas, précise l'ordonnance, mention en sera faite dans le jugement qui sera rendu.

Selon l'ordonnance, le Pôle connaît, en matière civile, des actions réelles immobilières, des actions relatives à la phase judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des litiges fonciers coutumiers, du contentieux des actes de cession du titre foncier, du contentieux de l'opposition de la création du titre foncier pendant la phase de création, de tous autres litiges relevant de sa compétence dont la connaissance lui est conférée par les lois et règlements.

En matière pénale, le pôle spécialisé connaît de toutes les infractions prévues par les dispositions des articles 244 à 251 de la loi n°2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020 portant loi domaniale et foncière et les infractions de faux et usage de faux en matière foncière.Pour les attributions en matière administrative, il s'agit du contentieux des actes administratifs en rapport avec le foncier ; du contentieux de la procédure de création du titre foncier ; des actions relatives à la phase administrative de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; du contentieux du titre foncier. Pour son fonctionnement, le Pôle comprend : le président, le bureau, la chambre civile, la chambre pénale, la chambre administrative, le parquet, les commissaires de la loi, le greffe, la brigade spécialisée et les agents spécialisés. Le président, le vice-président, le procureur et les substituts du procureur sont tous nommés par décret du président de la République, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il en est de même pour les magistrats nommés dans les chambres. Le greffier en chef responsable du greffe est nommé par décision du ministre de la Justice. Les greffiers en chef, les greffiers, les secrétaires des greffes et parquets sont mis à la disposition du Pôle spécialisé par décision du ministre chargé de la Justice. En tant que chef de la juridiction, le président communique les dossiers au procureur de la République, établit le roulement des magistrats du siège, distribue les affaires entre les chambres et supervise le rôle général. Aussi, le président a-t-il à charge de pourvoir au remplacement à l'audience du juge empêché, d'établir par roulement la période de vacances des magistrats du siège et du personnel du greffe, d'inviter les membres du Pôle aux assemblées générales, aux réunions et cérémonies publiques et de veiller à la discipline au sein de la juridiction.

En plus, pour assurer une bonne administration de la juridiction, le président peut désigner provisoirement un magistrat d'une chambre à une autre ou un même magistrat à plusieurs fonctions juridictionnelles.

Par ailleurs, le président propose la notation des magistrats, note le personnel du greffe placé sous son autorité, organise le service intérieur du Pôle et la conférence des magistrats du siège.En un mot comme en mille, le président exerce toutes les attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements. A ce titre, il prend toutes les décisions administratives et juridictionnelles nécessaires à la bonne marche de la juridiction.

En cas d'absence du président, il est remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le Vice-président, à défaut par le magistrat le plus gradé, conformément aux dispositions du statut de la magistrature.

Dans l'administration et la bonne marche du pôle spécialisé en matière foncière, le Président est assisté d'un Bureau ainsi composé : le président, le vice-président, les présidents de chambre, le procureur de la République, le premier commissaire de la loi et le greffier en chef, qui est le responsable du greffe. C'est ce bureau qui, au début de chaque année judiciaire, propose le calendrier des audiences et le greffier en chef assure le secrétariat du bureau sous l'autorité du président. Notons que l'ordonnance n°026-2026/PT-RM du 16 septembre 2026 donne des précisions sur l'organisation et le fonctionnement de chacune des trois chambres (civile, pénale et administrative), du parquet, du greffe, des commissaires à la loi et de la brigade spécialisée.

Le procureur de la République dirige le parquet dont il assure la discipline et exerce son autorité sur le personnel en service au parquet. En cas d'empêchement, il est suppléé par le premier substitut, à défaut par le substitut le plus ancien.Le procureur de la République assure le ministère public devant les chambres civile et pénale. Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République, le premier substitut et les substituts près le Pôle foncier.Toutefois, précise l'ordonnance précitée, les attributions du ministère public sont exercées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale et des textes subséquents. Les commissaires à la loi concluent dans toutes les affaires administratives soumises à l'examen de la juridiction. Cependant, il faut distinguer le premier commissaire des autres, car le président de la chambre administrative transmet le dossier, après l'instruction, au premier commissaire qui conclut, quand il le juge nécessaire, dans toutes les formations. Le cas échéant, il procède à la répartition des dossiers entre les commissaires à la loi. Le greffier en chef, responsable du greffe, est assisté de greffiers en chef, de greffiers et de secrétaires de greffe et parquet. Ils exercent leurs fonctions selon les dispositions en vigueur.

Pour la brigade spécialisée, placée sous l'autorité du procureur du Pôle, elle est composée essentiellement d'officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police, dont au moins dix (10) officiers et cinq (5) agents de police judiciaire.

Les assistants spécialisés sont désignés parmi les fonctionnaires ayant une compétence confirmée dans le domaine foncier. Ils sont mis à la disposition du ministre chargé de la Justice par décision du ministre concerné pour exercer leurs fonctions au sein du Pôle spécialisé.

Il faut surtout retenir cette précision de l'ordonnance n°026-2026/PT-RM du 16 septembre 2026 citée ci-haut, selon laquelle les dispositions de la loi portant organisation judiciaire relatives à l'assemblée générale et à l'audience solennelle du Tribunal de grande instance sont applicables au Pôle spécialisé en matière foncière. En plus, les dispositions du Code de procédure pénale, de la loi sur l'organisation judiciaire et les textes subséquents en matière de police, en matières correctionnelle et criminelle, en matières de liberté, de détention, d'application de peine en vigueur devant les tribunaux de grande instance restent applicables au Pôle spécialisé en matière foncière. 

    El Hadj A.B. HAIDARA