Le Garde des Sceaux annonce des avancées dans la modernisation de l'appareil judiciaire
Invité de l'émission télévisée "Mali Kura Taasira 4", le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué, a passé en revue les réformes engagées au sein de l'institution judiciaire.
Accès à la justice, indépendance des magistrats, surpopulation carcérale, digitalisation des procédures, droits de l'Homme et liberté d'expression : le ministre a apporté des éclaircissements sur les avancées enregistrées et les chantiers en cours.
Sur la question de l'accès à la justice, il a annoncé que son département avait entrepris plusieurs actions afin de permettre à nos concitoyens d'accéder aux services judiciaires dans les meilleures conditions. Il s'agit notamment de l'opérationnalisation de la carte judiciaire de 2011, à travers la création de juridictions dans plusieurs localités du territoire national ; de l'érection des juges de paix en tribunaux d'instance ; de la délocalisation des structures judiciaires de certaines localités pour des raisons de sécurité ; ainsi que de la mise en place de mécanismes permettant aux justiciables d'accéder à la justice, à travers l'adoption de textes relatifs à l'assistance juridique et judiciaire et à la commission d'office d'avocats.
A ces mesures s'ajoutent la mise en place d'une ligne verte destinée à informer, orienter et conseiller les citoyens sur les différentes affaires qu'ils souhaitent soumettre à la justice, couplée à une autre ligne permettant aux usagers de dénoncer les abus et les dysfonctionnements constatés dans la distribution de la justice. Le ministre a également évoqué l'instauration de la Semaine de la justice, destinée à informer les citoyens sur le travail et le fonctionnement de l'institution judiciaire, ainsi que celle de la Semaine de l'utilisation et de l'harmonisation des symboles de l'Etat.
Selon le ministre, l'opérationnalisation des chambres criminelles constitue également une mesure visant à rapprocher la justice des justiciables et à raccourcir les délais de jugement.
En ce qui concerne l'indépendance des magistrats dans le traitement des affaires sensibles, il a laissé entendre que leur conduite nécessite l'observation de certaines mesures, notamment la préservation de l'ordre public et la protection des personnes et des biens. Toutefois, selon lui, cette protection doit s'exercer dans le strict respect de l'indépendance de la justice. C'est pourquoi, a-t-il expliqué, s'agissant des magistrats du siège, la Chancellerie n'intervient pas auprès d'eux pour leur dicter la conduite à tenir dans la gestion d'un dossier. En revanche, en ce qui concerne les magistrats du parquet, le département intervient à travers des circulaires et différents rapports afin de les amener à respecter et à faire respecter la loi dans la distribution de la justice.
Il n'y a aucune instrumentalisation
"Il n'y a pas de pression. Il n'y a aucune instrumentalisation dans le cadre de la gestion des affaires sensibles. Les juges décident en toute indépendance, sans aucune pression de la part de l'Etat ni de la Chancellerie", a-t-il rassuré.
En réponse à la question de savoir s'il existe des mécanismes permettant aux justiciables de signaler les manquements à la déontologie et à l'éthique, il dira que la déontologie est une question particulièrement importante, car ce qui caractérise un acteur de la justice, en particulier le magistrat, ce sont ses qualités morales, son intégrité et sa probité. A celles-ci s'ajoutent ses qualités techniques. "Un acteur de la justice peut être très bon sur le plan technique, mais s'il n'est pas bon sur le plan moral, il constitue un danger. C'est pourquoi nous veillons à ce que les acteurs de la justice respectent en toute circonstance la loi et les règles relatives à la déontologie de leur corporation", a martelé le ministre Kassogué.
Il a ajouté que, pour les magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature veille au respect de la discipline dans le cadre de la distribution de la justice.
Aussi, a-t-il indiqué, la nouvelle Constitution permet aux citoyens de saisir directement le Conseil pour signaler les déviations, les errements et les abus. Il a également précisé que l'Inspection des services judiciaires joue un rôle central dans le traitement des dénonciations adressées à la Chancellerie ou directement à son niveau.
Publier les différentes sanctions
"Les citoyens peuvent directement saisir l'Inspection des services judiciaires, qui mène des investigations pour vérifier les faits allégués et soumettre le rapport à la Chancellerie afin que les décisions soient prises. Et même lorsque le ministre de la Justice est saisi des dénonciations faites par les citoyens, il transmet celles-ci à l'Inspection, qui diligente une enquête. À l'issue de laquelle, des décisions idoines sont prises pour donner suite aux recommandations formulées. Ces derniers temps, beaucoup de sanctions sont intervenues concernant des magistrats et d'autres acteurs de la justice. Avec la nouvelle Constitution, lorsque les textes sur le Conseil seront adoptés, nous serons autorisés à publier les différentes sanctions qui sont en train d'être appliquées", a-t-il fait savoir.
Sur la question relative à la digitalisation et à la numérisation des actes de justice, le garde des Sceaux a indiqué que celles-ci s'inscrivent dans un mouvement beaucoup plus vaste, découlant de la modernisation de l'administration et de la digitalisation des procédures, une vision portée par les plus hautes autorités de notre pays.
"C'est ainsi que certaines mesures ont été prises. Au niveau de la justice, nous avons procédé à la digitalisation du paiement du casier judiciaire et du certificat de nationalité. A la suite, nous sommes en train de mener des travaux dans le cadre d'une plateforme que nous avons dénommée E-justice, une plateforme de délivrance digitalisée du casier judiciaire et du certificat de nationalité. Le logiciel a été conçu avec toutes les fonctionnalités. Nous avons formé une grande partie des acteurs à Bamako. Ces formations vont se poursuivre dans d'autres localités. Nous sommes en train de préparer des kits à mettre à la disposition des présidents des juridictions, des procureurs et des greffiers en chef afin qu'ils puissent accomplir les différents actes et délivrer de manière digitale et instantanée les casiers judiciaires et les certificats de nationalité", a-t-il poursuivi.
Tenir des procès par visioconférence
Au-delà, a-t-il indiqué, le département de la Justice avance également sur la gestion digitale des dossiers judiciaires. "Sur ce plan, les travaux sont très avancés. Nous sommes en train de réaliser la phase test avant de finaliser le processus. Cela permettra de gérer beaucoup de situations en ligne. Les citoyens pourront déposer les requêtes, les conclusions, consulter le rôle des audiences et avoir les verdicts en ligne", a souligné le ministre. A terme, a-t-il ajouté, il s'agit de faire en sorte que des procès puissent également se tenir par visioconférence.
Toujours dans le cadre de la digitalisation, il a évoqué la plateforme de gestion digitale du registre du commerce et du crédit mobilier, que le département est en train de finaliser, ainsi que le système du guichet national, qui permettra de disposer d'informations fiables et sécurisées et d'interagir avec les autres plateformes afin de lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux.
S'agissant de la protection des données à caractère personnel, le ministre a rassuré que, lors de la conception de ces plateformes, son département avait saisi l'Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP) et obtenu son avis. Cette autorité a formulé des recommandations en matière de protection des données personnelles. Quant aux différends fonciers, il a souligné que le foncier constitue une part très importante des litiges tranchés par les juridictions. Pour faire face à ces problèmes, les hautes autorités de notre pays ont envisagé la création de pôles spécialisés en matière foncière dans six localités, notamment à Bamako, Kayes, Mopti, Ségou, Sikasso et Gao. "Nous n'attendons que la promulgation des textes pour mettre cette réforme en vigueur, ce qui nous permettra d'avoir une gestion centralisée des questions foncières", a-t-il ajouté.
La liberté d'expression, consacrée par la Constitution
Sur la surpopulation carcérale, le ministre dira que cette question figure parmi les préoccupations de son département. Il a poursuivi en indiquant que des dispositions avaient été prises pour assurer en permanence l'approvisionnement en électricité des établissements pénitentiaires, à travers l'installation de panneaux solaires."Nous sommes en train de procéder au transfèrement des détenus vers des centres moins peuplés. Dans ce cadre, nous avons transféré 1789 détenus de la Maison centrale d'arrêt de Bamako vers d'autres maisons d'arrêt à l'intérieur du pays. Nous continuons, avec les juridictions, à explorer la possibilité d'accélérer les procédures. La mise en œuvre des chambres criminelles permettra de décongestionner les milieux carcéraux", a-t-il déclaré.
En réponse à la question des droits de l'Homme, il a regretté que cette thématique soit progressivement érigée en une question géopolitique, relevant des rapports de force entre les États. Évoquant la question de la liberté d'expression, il a indiqué que celle-ci est consacrée par la Constitution, mais encadrée par la loi, qui prend en compte la liberté de l'individu, la nécessité de préserver l'ordre public et la dignité des citoyens. "Lorsque vous respectez les lois de la République et la dignité des individus, vous pouvez vous exprimer librement", a-t-il conclu.
Boubacar PAITAO
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