Polémique autour d'un marché public sur fond d'accusation de corruption : Procédure annulée par l'ARMDS, la justice appelée à jouer sa partition

La Décision n° 2026-003/ARMDS-CRD-FD du 28 septembre 2026 rendue par le Comité de règlement des différends (CRD) de l'Autorité de régulation des marchés public et des Délégations de service public (ARMDS) a statué sur la régularité de la procédure dénoncée...

21 Nov 2026 - 02:00
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Polémique autour d'un marché public sur  fond d'accusation de corruption :  Procédure annulée par l'ARMDS, la justice appelée à jouer sa partition
Alassane Ba

La Décision n° 2026-003/ARMDS-CRD-FD du 28 septembre 2026 rendue par le Comité de règlement des différends (CRD) de l'Autorité de régulation des marchés public et des Délégations de service public (ARMDS) a statué sur la régularité de la procédure dénoncée, mais prévoit de prolonger le règlement de ce différend par une saisine des autorités judiciaires et administratives pour statuer sur des allégations de corruption et de pressions pour l'attribution de ce marché portant sur l'acquisition de kits d'énergie solaires (frigo solaires, pompes solaires, électrification familiale) au profit des populations vulnérables dans dix communes des régions de Koulikoro, Nioro et Nara.

Le Comité de règlement des différends (CRD) de l'Autorité de régulation des marchés publics et des Délégations de service public (ARMDS) a rendu la Décision n° 2026-003/ARMDS-CRD-FD du 28 septembre 2026, après avoir statué en formation disciplinaire sur la dénonciation de Monsieur Babilé Kéïta dénonçant les travaux de la commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres de l'appel d'offres ouvert n°008/2026/p2-p2rs. A l'appui des dénonciations effectuées, de prétendus éléments de preuves dont des enregistrements audio WhatsApp à faire vérifier pour leur authenticité afin de préparer la saisine de la justice et des autorités administratives pour d'éventuelles sanctions pénales et administratives, si besoin en est.

Rappel des faits

Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de renforcement de la résilience à l'insécurité alimentaire et nutritionnelle au Sahel (P2-P2RS-Mali), un appel d'offres ouvert n°008/2026/P2-P2RS a été lancé pour l'acquisition de kits d'énergie solaires (frigo solaires, pompes solaires, électrification familiale) destinés aux populations vulnérables de dix communes des régions de Koulikoro, Nioro et Nara.

Le dossier d'appel d'offres avait préalablement reçu l'avis de non-objection de la DGMP-DSP et l'avis d'appel à concurrence a été publié dans le quotidien national "L'Essor" du 14 juillet 2026 et une commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres a été constituée auprès du Projet.

Elle comprenait notamment le représentant de la DFM du ministère de l'Agriculture ainsi que le Spécialiste en passation des marchés (SPM) du Projet, rapporteur. Une sous-commission technique de six membres a ensuite été mise en place pour procéder à l'analyse et à l'évaluation technique des offres.

À l'issue de l'examen préliminaire et de l'évaluation financière, quatre offres ont été retenues pour l'évaluation détaillée. Elles proviennent des sociétés suivantes : Afrique Entreprise et Professionnelle-Sarl ; Atlantique Solution-Sarl ; Optimum Construction ; Net Technologie Rokia Sangaré.

Le classement financier issu des montants évalués s'établit comme suit : 1er Afrique Entreprise et Professionnelle-Sarl avec une offre financière de 201 692 500 FCFA ; 2e  Atlantique Solution-Sarl avec 338 925 000 FCFA ; 3e Optimum Construction avec 358 209 610 FCFA ; 4e Net Technologie Rokia Sangaré avec 499 525 000 FCFA.

À l'issue de la post-qualification, Afrique Entreprise et Professionnelle-Sarl et Atlantique Solution-Sarl ont été déclarées non qualifiées au regard des exigences applicables aux entreprises nouvellement créées. Optimum Construction a également été déclarée non qualifiée, notamment en raison des incohérences relevées dans les références produites par son promoteur. Net Technologie Rokia Sangaré a, quant à elle, été déclarée qualifiée. La sous-commission a ainsi proposé l'attribution du marché à Net Technologie Rokia Sangaré pour un montant de 499 525 000 FCFA HT.

À la suite de ces travaux, la commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres s'est réunie, a examiné et validé les travaux de la sous-commission technique. Le rapport définitif de la commission a été signé par certains membres, à l'exception de Monsieur Babilé Kéïta et du représentant de la DGABE. Ce dernier, en sa qualité de membre de la commission et de la sous-commission technique, a, par une note technique datée du 02 septembre 2026, transmis au CRD de l'ARMDS des éléments pour contester la procédure et dénoncer notamment : l'attribution du marché au soumissionnaire ayant proposé le prix le plus élevé ; l'élimination prétendument injustifiée des sociétés nouvellement créées ; une rupture du principe d'égalité de traitement et de transparence ; des dysfonctionnements dans le fonctionnement de la commission ; ainsi que des faits allégués de pression et de corruption.

Par Lettre n°527/2026/ARMDS du 09 septembre 2026, l'ARMDS a transmis au Coordinateur du P2-P2RS la contestation de Monsieur Kéïta tout en lui demandant de fournir les éléments constitutifs du dossier ainsi que ses observations.

Suivant lettre n°00232/P2-P2RS du 10 septembre 2026, le Projet a transmis à l'ARMDS ses observations ainsi que les pièces du dossier. Il convient de noter que le rapport d'évaluation définitif n'a, à ce stade, pas encore été soumis au contrôle a priori.

Recevabilité de la requête en dénonciation

Considérant qu'en vertu de l'article 17 alinéa 1 du Décret n°08-482/P-RM du 11 août 2008, modifié, définissant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, il incombe au Comité de Règlement des Différends de recevoir les dénonciations relatives aux irrégularités constatées par les parties intéressées ou connues de toute autre personne, que ce soit avant, pendant ou après Ia passation ou l'exécution des marchés publics et des délégations de services publics.

Considérant que Monsieur Babilé Kéïta a formellement saisi le CRD afin de dénoncer des irrégularités qu'elle estime caractérisées dans la procédure susvisée, qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer la dénonciation recevable.

Examen de la requête :

Sur le grief tiré de l'attribution à une entreprise prétendument "plus-disante", considérant qu'aux termes de l'article 49 du Code des marchés publics, l'appel d'offres conduit à retenir l'offre conforme, évaluée la moins-disante, dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification.

Considérant qu'ainsi, le seul classement financier des offres ne suffit pas à déterminer l'attributaire, dès lors qu'une offre moins-disante peut être écartée si son auteur ne satisfait pas aux exigences de qualification préalablement définies dans le Dossier d'Appel d'Offres (DAO).

Considérant qu'en l'espèce, l'offre initiale d'Optimum Construction s'élevait à 356 882 790 FCFA, mais que son montant évalué après correction ressort à 358 209 610 FCFA, tandis que l'offre de Net Technologie Rokia Sangaré a été évaluée à 499 525 000 FCFA.

Considérant toutefois qu'Optimum a été déclarée non qualifiée et qu'Afrique Entreprise et Professionnelle-Sarl ainsi qu'Atlantique Solution-Sarl ont également été écartées avant que Net Technologie ne soit attributaire. Qu'il en résulte que le grief tiré du seul fait que Net Technologie présente le montant le plus élevé ne suffit pas, à lui seul, à établir l'irrégularité de l'attribution envisagée.

Qu'en revanche, la légalité de cette attribution dépend nécessairement de la régularité des soumissionnaires classés financièrement avant elle.

Application de l'article 4.4 aux sociétés nouvellement créées

Considérant que l'article 4.4 de l'arrêté d'application prévoit un régime particulier pour les sociétés nouvellement créées dont le premier bilan n'est pas encore arrivé à échéance, notamment en les dispensant de produire les états financiers et les preuves d'expériences similaires de l'entreprise, tout en exigeant que leur capacité professionnelle et technique soit appréciée notamment à travers les expériences et références de leurs dirigeants ou collaborateurs.

Considérant qu'Afrique Entreprise et Professionnelle-Sarl et Atlantique Solution-Sarl, toutes deux créées le 13 avril 2026, ont été considérées comme nouvellement créées et ont satisfait à l'exigence financière de ligne de crédit de 400 millions de FCFA.

Considérant que leur élimination n'a pas été motivée par l'absence d'expérience propre de ces sociétés, laquelle n'était précisément pas exigible en raison de leur statut, mais par l'absence d'expériences ou de références de leurs dirigeants ou collaborateurs permettant d'établir leur capacité technique, qu'ainsi, sur le fond, le motif retenu à leur encontre apparaît compatible avec le régime institué par l'article 4.4.

Mais considérant que le DAO constitue le document de référence auquel les candidats doivent pouvoir se reporter pour connaître les conditions de participation, les critères de qualification et les pièces permettant d'en justifier ; qu'il ressort des éléments du dossier que l'article 4.4 n'a pas été repris ni même visé dans le DAO, alors même qu'il a ensuite été appliqué dans l'évaluation des sociétés nouvellement créées. Que cette omission est particulièrement significative dès lors qu'elle concerne non pas une formalité accessoire, mais les modalités mêmes selon lesquelles la capacité technique des sociétés nouvellement créées devait être démontrée ;

Qu'en conséquence l'application d'une règle obligatoire non portée à la connaissance des candidats car le DAO a été susceptible de placer certains soumissionnaires dans l'impossibilité de présenter, dès le dépôt de leur offre, les éléments permettant d'établir leur capacité professionnelle et technique. Or l'article 75 du Code impose que les critères économiques, financiers et techniques servant à I'attribution d'un marché public soient mentionnés dans le dossier d'appel d'offres.

Le caractère substantiel de l'omission de l'article 4.4

Considérant que l'omission relevée ne saurait être regardée comme une simple imperfection formelle dès lors qu'elle a eu une incidence concrète sur l'évaluation de plusieurs offres. Considérant en effet que deux entreprises nouvellement créées ont été éliminées parce qu'elles n'avaient pas produit les références de leurs dirigeants ou collaborateurs, alors que cette exigence n'apparaissait pas dans le DAO.

Qu'en outre, Optimum Construction, également nouvellement créée, a, contrairement aux deux précédentes, produit des références de son promoteur et que l'examen de ces références a conduit à son élimination en raison d'incohérences de dates et de lieux relevées par la sous-commission.

Qu'il existe ainsi un lien direct entre l'omission du régime de l'article 4.4 dans le DAO et l'issue de l'évaluation des offres des sociétés nouvellement créées. Que cette situation est de nature à affecter les principes de transparence, d'égalité de traitement et de prévisibilité des critères d'évaluation, qui gouvernent la commande publique.

Que le principe selon lequel les critères préalablement définis dans le dossier doivent être appliqués exclusivement à l'évaluation est également consacré par le cadre réglementaire de la commande publique malienne.

Qu'en conséquence, la régularisation de cette omission au stade actuel de la procédure par une simple réévaluation des offres ne permettrait pas de remédier complétement à l'irrégularité, puisqu'elle reviendrait à appliquer rétroactivement aux soumissionnaires une exigence qu'ils n'avaient pas été clairement invités à satisfaire au moment du dépôt des offres.

Le cas particulier d'Optimum Construction

Considérant qu'Optimum Construction, créée le 5 juin 2026, a produit des références de son promoteur afin de justifier sa capacité technique. Considérant que la sous-commission a relevé plusieurs incohérences dans les documents produits, notamment entre les dates figurant sur les marchés et celles figurant sur les procès-verbaux de réception. Considérant toutefois que les éléments communiqués au CRD ne font pas ressortir que la commission aurait procédé à des vérifications contradictoires auprès des structures concernées afin de déterminer si ces incohérences résultaient d'erreurs matérielles, de discordances documentaires ou de l'inexistence des prestations invoquées ; qu'une incohérence documentaire, aussi sérieuse soit-elle, ne permet pas à elle seule de conclure définitivement à la fausseté ou à l'inexistence d'une référence sans vérification suffisante. Qu'il n'y a donc pas lieu, dans le cadre de la présente procédure, de déclarer directement authentiques ou non authentiques les références produites par Optimum.

Mais qu'il y a lieu de relever que l'incertitude affectant cette appréciation renforce l'impossibilité de sécuriser juridiquement l'attribution actuelle, d'autant que la qualification ou non d'Optimum a une incidence directe sur le classement final.

Le fonctionnement de la commission et les signatures des procès-verbaux

Considérant que le Code, notamment en son article 20.1 permet à l'autorité contractante de constituer une sous-commission technique chargée de fournir à la commission les éléments d'analyse et d'évaluation, la décision d'attribution demeurant de la compétence de la commission.

Considérant qu'il ressort désormais des éléments du dossier que la commission plénière s'est réunie après les travaux de la sous-commission, a examiné el validé ces travaux et a arrêté la proposition d'attribution ; qu'il n'est donc pas établi que le SPM aurait, à lui seul, pris la décision d'attribution en lieu et place de la commission.

Considérant néanmoins que le procès-verbal d'ouverture des plis n'a pas été signé par le dénonciateur, par le représentant de la DGABE et par le représentant de la DGMP-DSP ; que les procès-verbaux de la sous-commission technique et de la commission ne sont pas signés par le dénonciateur et par le représentant de la DGABE ; qu'il convient de distinguer ces situations que le refus de signature du dénonciateur, membre de la commission, est susceptible de relever du mécanisme expressément prévu par l'article 3.9 de l'arrêté d'application en cas de désaccord d'un membre.

En revanche, l'absence de signature du représentant de la DGABF, membre de la commission et de la sous-commission, sur les différents procès-verbaux, appelle une vérification spécifique de sa présence effective, de sa participation aux travaux et de l'existence éventuelle de réserves. L'absence de signature ne permet pas, à elle seule, de conclure à l'absence de participation ou à la nullité des travaux, mais elle constitue une anomalie de formalisation qui doit être éclaircie, notamment au regard des règles de quorum et de validité des délibérations.

Considérant, en revanche, que le représentant de la DGMP-DSP est un observateur ct non un membre délibérant, son absence de signature ne saurait, à elle seule, être assimilée à celle d'un membre de la commission. Le Code lui confère en effet une fonction d'observation lors de l'ouverture des plis.

Accusations de corruption et de pressions

Considérant que la dénonciation comporte également des accusations de corruption, de pressions et de dysfonctionnements imputés notamment au SPM du Projet, ainsi que des éléments audio/WhatsApp présentés à l'appui de ces accusations, ces éléments sont suffisamment sérieux pour justifier qu'ils ne soient pas ignorés. Mais considérant qu'en I'état, ils ne permettent pas au CRD de tenir sans vérifications complémentaires et contradictoires ; qu'il convient dès lors de dissocier strictement Ia question de la régularité de la procédure de passation des éventuelles responsabilités disciplinaires ou pénales ; qu'après l'examen de la régularité de la procédure, les éléments pertinents seront transmis aux autorités compétentes pour les suites appropriées, sans préjuger de la responsabilité des personnes concernées :

Contenu de la Décision du CRD

La Formation Disciplinaire du CRD, après avoir entendu les propositions du Conseiller rapporteur, a délibéré et décidé ce qui suit : La dénonciation de Monsieur Babilé Kéïta recevable.

Le seul fait que Net Technologie Rokia Sangaré ait été proposée pour un montant évalué de 499 525 000 FCFA, supérieur à ceux de certains soumissionnaires éliminés, ne suffit pas à caractériser une violation du principe de l'offre évaluée la moins-disante, l'attribution étant subordonnée à la satisfaction des critères de qualification.

Si le motif d'élimination d'Afrique Entreprise et Professionnelle-Sarl et d'Atlantique Solution-Sarl est, dans son principe, conforme au régime applicable aux sociétés nouvellement créées, l'absence dans le DAO de toute référence à l'article 4.4 de l'arrêté d'application du Code, alors que cette disposition a été appliquée lors de l'évaluation, constitue une irrégularité substantielle affectant la transparence, l'égalité de traitement et la prévisibilité des conditions de qualification.

Cette irrégularité ne peut être régularisée par une simple réévaluation des offres, les soumissionnaires n'étant pas été mis en mesure de connaître, au moment du dépôt de leurs offres, les modalités particulières de justification de la capacité professionnelle et technique des sociétés nouvellement créées.

Les incohérences relevées dans les références produites par Optimum Construction constituent un faisceau d'indices sérieux, mais ne permettent pas, en l'état, de conclure à leur caractère faux ou non authentique sans vérifications complémentaires auprès des structures concernées.

Le CRD ordonne la reprise de la procédure sur la base d'un nouveau DAO, préalablement soumis aux contrôles requis et recommande au P2-P2RS, dans le cadre de la reprise de la procédure, de préciser dans le DAO le régime applicable aux sociétés nouvellement créées ainsi que les modalités de justification de leurs capacités professionnelle et technique, d'assurer la concordance entre les critères du DAO et les grilles d'évaluation, de veiller à la régularité et à la traçabilité des travaux de la commission, de faire procéder, le cas échéant, aux vérifications nécessaires sur les références produites par les soumissionnaires ;

Le CRD recommande, s'agissant des allégations de corruption, de pressions ou de manquements imputés à certains agents, que les éléments recueillis soient, après vérifications et sans préjuger de la responsabilité des personnes concernées, transmis aux autorités administratives, disciplinaires ou judiciaires compétentes pour les suites appropriées.

El Hadj A.B. HAIDARA

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