La Cour de Justice de l’UEMOA : Un Médecin après la mort ?

Cette décision est certes historique, mais elle tombe en retard. En termes de symbole, elle est bonne pour le moral.

Par son arrêt n°001/2026, la Cour a jugé que la décision de la CCEG, prise lors de la session extraordinaire tenue le 9 janvier 2022 à Accra (Ghana), était dépourvue de base légale et constituait une violation du droit communautaire de l’UEMOA.

Saisie par l’État du Mali, représenté par le Directeur général du contentieux de l’État, la Cour devait se prononcer sur la légalité des sanctions économiques, financières et institutionnelles imposées au pays, notamment la suspension du Mali des organes de l’UEMOA et le gel des concours financiers des institutions communautaires. Et notre pays soutenait que la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement avait outrepassé ses compétences, en endossant des sanctions décidées par la CEDEAO, alors que l’UEMOA est une organisation à vocation strictement économique et monétaire, distincte sur le plan juridique.

Ce faisant, dans son arrêt, la Cour de justice de l’UEMOA a d’abord rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse. Elle a rappelé que tout acte émanant d’un organe de l’Union et produisant des effets juridiques contraignants peut faire l’objet d’un recours en annulation, quelle que soit sa dénomination, dès lors qu’il affecte la situation juridique d’un État membre.

Sur le fond,  la Cour a estimé que les sanctions endossées par l’UEMOA reposaient sur des normes relevant de la CEDEAO, lesquelles n’ont aucun fondement dans l’arsenal juridique de l’UEMOA. Et de souligner qu’aucune disposition du Traité de l’UEMOA ne confère à la Conférence le pouvoir de prononcer ou d’entériner des sanctions économiques, financières ou diplomatiques contre un État membre. La Cour a également rappelé le principe d’indépendance des institutions communautaires, notamment la BCEAO, dont les statuts interdisent toute instruction ou directive politique émanant des organes de l’Union ou des États membres.

Tout en prononçant l’annulation de la décision du 9 janvier 2022, la Cour a décidé que les effets de cette nullité ne courraient qu’à compter de la date du présent arrêt, afin de préserver la sécurité juridique et éviter une remise en cause des actes communautaires adoptés durant la période des sanctions. La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA a par ailleurs été condamnée aux dépens.

Cet arrêt marque un tournant majeur dans les relations entre les États membres et les institutions communautaires, en réaffirmant les limites juridiques du pouvoir politique au sein de l’UEMOA et la primauté du droit communautaire sur les considérations conjoncturelles.

Il convient de rappeler qu’en 2022, de nombreuses voix s’étaient élevées pour dénoncer ces sanctions jugées illégitimes et inhumaines. Des autorités nationales, des partis politiques, des organisations de la société civile, ainsi que plusieurs acteurs sociaux et citoyens à travers la région, avaient unanimement condamné des mesures perçues comme injustes et lourdement préjudiciables aux populations maliennes. Toute la population malienne, hommes et femmes, vieux et jeunes, s’étaient soulevés pour protester cette décision illégitime le 14 janvier 2022. Quatre ans après, la justice a ébloui. C’est tombé tard à tel enseigne qu’on a le droit de se demander si cette haute juridiction serait un médecin après la mort. 

Adama Tounkara