Contribution : Vulnérabilités et Risques Contentieux du Projet de Réforme des statuts de la Femafoot

1- L'Impasse du Système Électoral et le Conflit de Compétences

L'architecture électorale actuelle repose sur une confusion dommageable entre les prérogatives de l'Assemblée Générale (AG) fédérale et la souveraineté des entités affiliées.

- Inapplicabilité du Code Électoral : Le Code Électoral Fédéral n'a ni la compétence ni la légitimité pour régir ou valider la désignation des six (06) membres de droit (Ligues et Groupements). Leur mandat découle exclusivement de leurs processus démocratiques internes.

- Antinomie statutaire (Art. 31 al. 4 vs Art. 38.1) : 

Article 38 alinéa 1

Structure et membres du Comité Exécutif

« Le Comité Exécutif est composé de quinze (15) membres au total, avec l'obligation d'inclure au moins deux (02) femmes. La composition exacte est la suivante :  

 Un (01) président.  

 Un (01) vice-président.  

 Sept (07) membres ordinaires élus.  

 Un (01) membre ordinaire représentant la Ligue nationale de football professionnel, qui est de plein droit le Président de cette ligue.  

 Un (01) membre ordinaire représentant la Ligue nationale du football féminin, qui est de plein droit le Président de cette ligue.  

 Un (01) membre ordinaire représentant le groupement des joueurs, qui est de plein droit le Président de ce groupement.  

 Un (01) membre ordinaire représentant le groupement des entraîneurs, qui est de plein droit le Président de ce groupement.  

 Un (01) membre ordinaire représentant le groupement des arbitres, qui est de plein droit le Président de ce groupement.  

 Un (01) membre ordinaire représentant le groupement des professionnels de médecine du sport, qui est de plein droit le Président de ce groupement.»

- L'ancrage du scrutin de liste (Article 31, alinéa 3 et 4)

 Alinéa 3 : « L'élection pour les postes au sein du comité exécutif se fait par liste. »  

 Alinéa 4 : « La liste doit en outre répondre aux dispositions de l'article 38, alinéa 1. »

Exiger qu'une liste candidate intègre les 15 sièges du Comité Exécutif (ComEx) crée une double impasse juridique. Soit la tête de liste impose les représentants des entités (violant ainsi le principe d'autonomie dicté par la FIFA), soit elle ne présente que les 9 membres élus directement, ce qui rend l'alinéa 4 de l'article 31 inapplicable.

L'hérésie de la « ratification » : Soumettre les membres de droit au vote de l'AG fédérale est juridiquement risqué. Un refus de l'AG s'apparenterait à une ingérence dans les affaires des ligues, tandis qu'une validation systématique viderait la procédure de son sens. La terminologie doit impérativement basculer vers une simple « prise d'acte » ou « constatation ».

2- Le Vide Procédural : L'Absence de Règlement d'Application (RAS)

Promulguer de nouveaux statuts sans y adosser immédiatement un Règlement d'Application (RAS) plonge l'institution dans une zone de non-droit opérationnel.

Carence normative : Les processus vitaux (calendrier électoral, contrôle de recevabilité des dossiers, critères stricts d'éligibilité, voies de recours) ne sont pas encadrés.

Risque de gestion arbitraire : Ce vide réglementaire transfère un pouvoir d'interprétation discrétionnaire à la Commission Électorale et au ComEx sortant, ouvrant la voie à des invalidations de candidatures injustifiées et à des contestations interminables.

3- Inadaptation au Football Professionnel et Failles de Gouvernance

Le texte actuel manque de mécanismes de régulation conformes aux standards internationaux, exposant la fédération à des sanctions et à des dérives éthiques.

·        Déni de justice sportive : Le projet omet la création d'une instance autonome de type Chambre Nationale de Résolution des Litiges (CNRL). Par conséquent, les acteurs sont contraints de saisir les tribunaux civils (ce qui expose la fédération à une suspension pour ingérence étatique par la FIFA) ou le TAS de Lausanne, dont les coûts sont prohibitifs.

·        Maintien illégitime au ComEx : L'absence d'une clause de caducité automatique permet à un dirigeant déchu de son poste au sein d'une ligue ou d'un groupement de conserver son siège de membre de droit au ComEx fédéral, générant un conflit d'intérêts et une usurpation de représentativité.

·        Contournement de la limitation des mandats : Le flou juridique sur la nature des mandats permet à un dirigeant d'alterner entre un statut d'élu direct et un statut de membre de droit pour dépasser le plafond strict des trois (03) mandats exigé par les règles de bonne gouvernance de la FIFA.

Les dispositions transitoires prévues par l'Article 89 organisent un transfert de responsabilités extrêmement lourd vers la future équipe dirigeante, tout en protégeant l'équipe sortante.

- L'héritage de la nouvelle architecture complexe (Article 89, alinéa 3)

L'alinéa 3 confirme que la nouvelle composition du comité exécutif (les 15 membres prévus à l'article 38.1) n'est pas applicable au comité actuel. Elle ne s'imposera qu'à l'équipe élue lors de la prochaine assemblée générale. Le futur président sera donc le premier à devoir faire fonctionner cette gouvernance hybride incluant les six (06) membres de droit (ligues et groupements), avec tous les risques de blocages politiques et juridiques que cette structure inédite comporte.

Dr Sékou Diogo Keita

Président LCBA