Collectivités territoriales : Pourquoi des autorités intérimaires arrivent

05 Avr 2016 - 09:18
Mis à jour: 11 ans
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Collectivités territoriales : Pourquoi des autorités intérimaires arrivent
Désaccord entre Bamako et la rébellion : Ce qui bloque l’Accord
La révision de la loi sur les collectivités territoriales ou loi sur les autorités intérimaires était une phase cruciale pour réaliser ce retour à la légalité en attendant des élections dans un contexte sécurisé. Plus qu’une réponse conjoncturelle, ce texte fait évoluer les dispositions actuelles du code des collectivités territoriales relatives aux délégations spéciales tout en permettant la mise en œuvre des mesures intérimaires consignées dans l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali, en attendant l’installation des nouveaux conseils des collectivités territoriales via les élections. Le projet de loi portant modification de la loi n°2012-007 du 7 février 2012, modifiée par la Loi n° 2014-O52 du 14 octobre 2014, portant Code des Collectivités Territoriales a été adopté le 31 mars 2016, par la majorité  des députés de l’assemblée nationale. Sous l’égide du Ministère de la décentralisation et de la reforme de l’Etat, la concertation sur les projets de texte avait débuté en décembre 2015. Ainsi, elle a associé tous les acteurs concernés, notamment les partis politiques, les représentants des départements ministériels, les partis signataires de l’accord, les associations des collectivités territoriales et la société civile. Ces échanges ont permis d’améliorer le projet de texte avec la prise en charge des préoccupations des uns et des autres. En effet, les conditions et les raisons de la mise en place des autorités intérimaires s’expliquent par le fait qu’aux termes des articles 97 et 98 de la Constitution du 25 février 1992 : « les collectivités territoriales sont créées et administrées dans les conditions définies par la loi » et « s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions fixées par la loi ». Par ailleurs, les mandats des organes des collectivités territoriales, mis en place suite aux élections de 2009, ont connu plusieurs prorogations,  à travers : le  Décret n°2014-0197/P-RM du 18 mars 2014 pour une durée de six mois à compter du 27 avril 2014 ; le Décret n°2014-0810/P-RM du 23 octobre 2014 pour une durée de six mois à compter du 27 octobre 2014 ; la Loi n° 2015-010 du 24 avril 2015 pour une durée de six mois à compter du 27 avril 2015. Cependant, à la faveur de la Loi n°2015-047 du 7 décembre 2015, les mandats des conseils communaux, des conseils de cercle, des conseils régionaux et du Conseil du District de Bamako sont, prorogés à compter du 27 octobre 2015, jusqu’à la mise en place des nouveaux conseils des Collectivités territoriales. En outre, Cette mesure a l’avantage de permettre aux institutions actuelles de poursuivre leurs missions conformément à l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger. Elle reste, toutefois, sans effet, certainement à des degrés divers, pour les collectivités territoriales des régions de Tombouctou, Gao et Kidal. De même, l’Accord prévoit la mise en place, le cas échéant et au plus tard trois mois après la signature de l’Accord, des autorités chargées de l’administration des communes, cercles et régions du Nord durant la période intérimaire. Leurs désignations, compétences et modalités de leur fonctionnement seront fixées de manière consensuelle par les parties. Cependant, « pour la mise en œuvre de cette disposition, les Délégations spéciales révèlent des limites, notamment au regard de leur taille réduite (variable de 3 à 7 membres), de leurs attributions restrictives (elles ne peuvent pas aliéner ou échanger des propriétés de la collectivité territoriale, créer des services publics, contracter des emprunts ou recruter du personnel) et de leur durée (6 mois). Aussi est-il apparu nécessaire de modifier la Loi n°2012-007 du 07 février 2012, modifiée par la Loi n°2014-052 du 14 octobre 2014, portant Code des Collectivités Territoriales, à l’effet de substituer les Autorités intérimaires aux Délégations spéciales », nous précisent des sources proches du ministère de la Décentralisation et de la Reforme de l’Etat. Notons que le présent projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale procède in fine d’une réforme de la délégation spéciale. Les Autorités intérimaires s’inscrivent véritablement dans une logique de gestion d’intérim au regard de leurs attributions, durée, composition et fonctionnement. Ousmane B. Dramé

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Commentaires (32)

User
TOURE S
TOURE S 11 ans
C'EST comme çà les politiciens toujours y trouvaient le mot à dire pour tromper les populations nous les maliens nous nous tromperons pas on a tout compris ...
Abdalah
Abdalah 11 ans
On ne peut pas vouloir d'une chose et son contraire! Ce sont les mêmes députés de l'opposition qui accusent le président IBK de ne pas faire ce qu'il faut pour mettre en application les accords de paix. Et voilà qu'il décide d'adopter une loi prévue par ces accords et vous trouvez autres choses à dire. Vraiment dommage...
Sayouba Cissé
Sayouba Cissé 11 ans
En faisant voter cette loi,le gouvernement malien n'a rien inventé. Cette loi est une prédisposition des accords de paix d'Alger et nous savons que cet accord va donner la paix si toutes les étapes sont suivies.
Voisin
Voisin 11 ans
Lorsqu'on aime son pays,on ne boycotte pas le vote d'une loi qui peut conduire à la paix en inventant une sordide histoire de séparation du pays. Je pense les députés de l'opposition ont très mal agi en quittant la salle au moment du vote de cette loi.
Cheick Anta
Cheick Anta 11 ans
Cette loi qui est prévue dans les accords de sortie de crise devait être forcement votée par les députés pour faciliter l'application des accords pour que nous retrouvions la paix le plus vite possible. Mais si les députés de l'opposition ont jugé bons de boycotter ce vote cela veut tout simplement dire qu'ils sont contre le retour de la paix dans notre pays.
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