Doivent à l’état malien pour la collecte et reversement de la TVA et taxes assimilées (2002, 2003 et 2004) : Sotelma : 5,5 milliards de FCFA, Malitel : 3,8 milliards de FCFA, Ikatel (Orange Mali) : 3,3 milliards de FCFA

ll y a quelques mois, le patronat malien s’est opposé à un contrôle du Bureau du Vérificateur Général au niveau des sociétés privées, notamment à Ikatel, arguant que le secteur privé ne reçoit aucune subvention publique et ne gère le moindre sou de l’Etat.

A l’époque, l’opinion publique semblait donner raison au président Moussa Balla Coulibaly, le patron des patrons. L’affaire a même été portée devant les juridictions. Avec le recul, on comprend le bien-fondé de la démarche du Bureau du Vérificateur Général. Elle s’inscrit dans le cadre d’un contrôle rigoureux de la collecte et du reversement de la TVA et taxes assimilées.

Dans un pays où toutes les sociétés trichent avec le fisc, en complicité avec des agents des impôts aussi bien que de la douane, une vérification en amont et en aval est nécessaire.

En tout cas, dans son rapport annuel de mai 2006, le Bureau du Vérificateur Général a relevé un certain nombre d’irrégularités mettant en cause la sincérité et la régularité du processus de collecte et de reversement de la TVA au niveau des structures vérifiées, notamment la Sotelma, Malitel et Ikatel (actuellement Orange Mali).

En effet, au niveau de la Sotelma, trois fautes lourdes ont été relevées dans le calcul de la TVA. La première porte sur le chiffre d’affaires. Celui déclaré ne concorde pas avec les créances : un cadrage de l’imprimé de déclaration est effectué pour aboutir à un taux de taxation globale de 18% alors qu’une partie du chiffre d’affaires encaissé est taxée à 10%.

Cette partie provient du solde client antérieur à la loi 99-012 portant modification du Code Général des Impôts et introduisant la TVA avec un taux unique de 18%. Il faut noter qu’au 31 décembre 2004, le total des créances à 10% se chiffrait à 6 300 000 000 FCFA. Ces créances datent de 7 ans ou plus.

La deuxième faute commise dans le calcul de la TVA par la Sotelma reste le principe des encaissements car le Code Général des Impôts assimile la téléphonie aux prestations des services : la technique de reconstitution des encaissements utilisée par la société est en déphasage avec la comptabilité. En conséquence, la technique des soldes clients a été utilisée pour reconstituer les encaissements effectifs. Il en résulte des droits compromis de 5 548 685 139 FCFA (dont 1 740 772 976 FCFA en 2002, 1 967 739 885 FCFA en 2003 et 2 221 637 074 FCFA en 2004)..

La troisième méthode utilisée concerne la non application de la directive 02-98/CM-UEMOA du 22 décembre 1998 : ladite directive portant harmonisation des législations nationales des Etats membres en matière de TVA, même si elle n’est pas introduite dans la législation nationale, a été pourtant appliquée par la Direction Générale des Impôts à Malitel qui n’est qu’un département de la Sotelma. Cependant, le Bureau du Vérificateur Général n’a pas calculé la TVA selon le principe de la facturation, car la directive ci-dessus assimile la fourniture des services de télécommunications à des livraisons de biens meubles corporels. L’application de cette directive à la Sotelma aboutirait à des droits compromis de plus de 6,7 milliards de FCFA. Au finish, après avoir tenu compte de l’hypothèse la plus favorable à la Sotelma, 5,5 milliards de FCFA ont été retenus comme manque à gagner pour l’Etat malien. Précisons que la procédure contradictoire a été respectée.

Quant à Malitel, la structure qui gère le département mobile de la Solelma, il est dit qu’elle paie la TVA selon le principe des encaissements, applicable aux activités de prestation de services, contrairement aux dispositions de la directive n°0298-CM de l’UEMOA en date du 2 décembre 1998. Elle stipule que les prestations de télécommunications sont assimilées à des livraisons de biens. Du fait de l’application de ce principe, la société minore son chiffre d’affaires au 31 décembre de chaque année du montant des cartes vendues mais non consommées. Ainsi, pour les exercices 2002, 2003 et 2004, le point de la situation de la TVA éludée de 952 382 170 FCFA.

De plus, la gestion des stocks de marchandises comporte d’importantes faiblesses : des discordantes importantes sont apparues entre les stocks comptabilisés et les stocks d’inventaire mettant en cause la fiabilité et la sincérité des états financiers. La reconstitution des stocks finaux par rapport aux stocks d’inventaire a fait apparaître, dans certains cas, des écarts inexpliqués. Les droits compromis en terme de TVA qui en ont résulté se chiffrent à 36 801 609 FCFA.

En outre, de nombreux clients sont irrégulièrement exonérés de TVA. En effet, aussi bien des clients particuliers maliens qu’étrangers ont été exonérés du paiement de la TVA simplement sur la base de leur appartenance à un organisme international ou étranger sans attestations justificatives. Le chiffre d’affaires soustrait de la taxation à ce titre s’élève à 500 736 585 FCFA pour les trois exercices concernés, soit une TVA occultée de 90 132 585 FCFA.

La dernière irrégularité constatée au niveau de Malitel relève d’un accord transactionnel (protocole d’accord) qui a sanctionné le contrôle fiscal relatif à l’exercice 2003, par lequel un redressement notifié par la Direction Générale des Impôts pour 2 329 935 670 FCFA a été réduit irrégulièrement à 465 987 134 FCFA, soit un manque à gagner de 1 863 948 536 FCFA.

La société Ikatel SA (actuellement Orange Mali) qui a également été épinglée, d’abord sous le régime de l’exonération. Les Vérificateurs reprochent à cette société d’avoir importé, à tort, plusieurs produits sous le régime de l’exonération. Les dépassements de quotas d’importations exonérées qui en découlent totalisent 7 622 540 478 FCFA en valeur pour les produits qu’il a été possible de comparer. Ce qui représente, au minimum, un manque gagner pour l’Etat de 1 372 057 286 FCFA (sur la base de 18% de TVA, sans compter les droits de douane et en ne tenant pas compte de l’ensemble des produits importés).

Une autre irrégularité relevée à Ikatel SA est la discordance, jugée importante, entre le fichier SIGTAS de la Direction Générale des Impôts (DGI) et le fichier des déclarations en douane. En 2003, les écarts des importations portent sur 661 074 000 FCFA. Ces importations ont été enregistrées dans le fichier de la DGI contrairement à celui de la Direction Générale de la Douane (DGD), ce qui est tout à fait paradoxal, la source étant cette dernière. A l’inverse, pour la même période, des importations totalisent 1 230 572 518 FCFA ont été enregistrées dans le fichier de la DGD mais pas dans celui de la DGI.

Les montants concernant 2004 ont été respectivement de 3 369 763 605 FCFA et 1 292 259 900 FCFA.

Le Bureau du Vérificateur Général a également dénoncé le protocole d’accord intervenu entre la DGI et la société Ikatel SA, le 15 décembre 2004, au motif qu’il ne répond pas aux critères prescrits par le Code Général des Impôts. L’examen de ce protocole d’accord a révélé un abandon à tort de droits dus à l’Etat d’un montant de 1 965 587 768 FCFA.

En effet, il s’est avéré que ce document n’a respecté ni la forme ni le fond car le paiement des droits dus ne mettait, en aucune façon, la société en péril. Pour ceux qui ne le savent pas, Ikatel a réalisé en 2004 un bénéfice net de 20 416 707 118 FCFA contre 2 321 952 059 FCFA en 2003. S’y ajoute un abattement de 67,6 % par rapport au montant confirmé des droits dus, et de 82 % par rapport au montant notifié.

Notons enfin que le Bureau du Vérificateur Général a souffert dans cette mission des manœuvres hostiles des opérateurs économiques et du Conseil National du Patronat (CNPM).

Pour cette raison, la mission n’a pu effectuer la totalité des rapprochements nécessaires avec les données comptables de la société Ikatel SA. En outre, elle n’a pu procéder aux contrôles sur pièces en raison d’une collaboration imparfaite de la même société.

Au chapitre des recommandations, le Bureau du Vérificateur Général demande, entre autres, à la Direction Générale des Impôts le recouvrement de tous les droits compromis au niveau de la Sotelma (5 548 685 139 FCFA), Malitel (3 892 330 409 FCFA) et Ikatel SA (3 337 645 054 FCFA) et le suivi rigoureux des exonérations.