Nicolas Sarkozy interdit de nouveau mandat présidentiel par la Constitution ?

Un ancien président peut-il accéder de nouveau à l’Elysée ? La question se pose sérieusement pour la première fois sous la V^e  République avec la candidature deNicolas Sarkozy à la primaire de la droite. Or, ce cas de figure serait proscrit par la Constitution, estime Thomas Hochmann, professeur de droit public à l’université de Reims, dans une tribune publiée lundi dans l’Actualité juridique du droit administratif (AJDA). Faut-il y voir une menace sérieuse sur sa campagne pour autant ?

CE QUE DIT LE DROIT

Un président de la République devient membre de droit du Conseil constitutionnel dès la fin de son mandat. Or, l’article 57 de la Constitution prévoit que « les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique ». La version en vigueur de cette dernière ajoute explicitement ceci : « Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel […] sont également incompatibles avec l’exercice de tout mandat électoral. » Le décret du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil ajoute que « tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doitdemander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit. » Il interdit également à tout membre d’« occuper au sein d’un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction » et fixe un devoir de réserve. Si l’on suit les principes posés par ces textes, « on ne peut donc être à la fois membre du Conseil constitutionnel et président de la République », estime Thomas Hochmann. Le juriste ajoute que dans le cas d’un ancien président de la République comme Nicolas Sarkozy, il est impossible de démissionner du Conseil constitutionnel, comme peuvent le faire les autres membres. C’est en tout cas l’interprétation courante qu’en fait l’institution, qui note simplement sur son site que l’ex-chef de l’Etat reste membre de droit mais ne siège plus depuis janvier 2013 (il ne perçoit donc plus son indemnité de membre de l’instance). Contacté par Les Décodeurs, Thomas Hochmann estime donc que si Nicolas Sarkozy remportait la présidentielle, « il reviendrait au Conseil constitutionnel derefuser de l’investir ».

POURQUOI CE RISQUE EST LIMITÉ

Quel crédit accorder à cette possibilité ? D’abord, il faut rappeler que la règle ne rend pas l’ancien président inéligible, sa candidature reste valide dans tous les cas. La question porte seulement sur la conformité de son investiture vis-à-vis de la Constitution, dans le seul cas où il remporterait la présidentielle. Ensuite, en pratique, le Conseil constitutionnel s’est montré jusqu’ici beaucoup plus souple avec l’interprétation de la règle. Ce fut notamment le cas en 1984, lorsque Valéry Giscard d’Estaing est redevenu député. L’institution a alors considéré que les fonctions de député de l’ancien président faisaient obstacle à ce qu’il siège, pendant son mandat, au Conseil. Mais pas que son statut de président l’empêchait d’être candidat à une élection puis de prendre ses fonctions en cas de victoire, puisqu’il suffirait simplement à celui-ci de se mettre en congé. Il avait ainsi estimé que le statut des anciens présidents de la République ne devait pas faire obstacle au droit à être candidat à une élection en l’état : « La qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel […] ne saurait, en l’absence de disposition expresse en ce sens, privercelui-ci du droit normalement reconnu à tout citoyen […] d’être candidat à tout mandat électif. »

Nicolas Sarkozy considéré en retrait du Conseil dans les faits

De même, les fonctions de Nicolas Sarkozy au sein du parti Les Républicains et ses multiples prises de position ces dernières années n’ont semble-t-il pas vraiment chagriné l’institution, alors que cette dernière s’était émue des prises de position de Valéry Giscard d’Estaing pendant les campagnes présidentielles de 2007 et 2012. La mise en retrait de l’ex-président de nouveau candidat semble donc bien avoir été entérinée dans les faits. Thomas Hochmann estime que cette situation de fait ne clôt pas le débat car « la seule véritable sanction dont il dispose, la démission d’office, ne peut pas frapper » un membre de droit de l’institution. Mais il reconnaît qu’en pratique, « on peut se douter que le Conseil constitutionnel hésiterait beaucoup à refuser l’investiture de Nicolas Sarkozy ». Un revirement de l’institution serait d’autant plus délicat politiquement que son actuel président est un socialiste, Laurent Fabius, qui plus est ex-ministre de François Hollande. Le juriste juge néanmoins que cette hypothèse n’est pas exclue, et qu’elle serait plus conforme aux textes en vigueur à son sens. L’une des solutions pour sortirde ce flou juridique à l’avenir serait de réformer la Constitution pour supprimer le droit automatique des anciens présidents à siéger au Conseil constitutionnel, comme le souhaitait François Hollande (qui n’a pas trouvé la majorité de 3/5^e des parlementaires nécessaire à cette réforme).

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