Vérification financière de la gestion du fonds de garantie hypothécaire du Mali (FGHM-SA)

Des irrégularités financières de 32 347 881 FCFA sur lesquelles 21 975 000 FCFA ont été régularisés et 10 372 881 FCFA restent à régulariser

16 Nov 2026 - 09:16
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Vérification financière de la gestion du fonds de garantie hypothécaire du Mali (FGHM-SA)

Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme annuel, le Bureau du Vérificateur Général (BVG) a procédé à la vérification financière de la gestion du Fonds de Garantie Hypothécaire du Mali (FGHM-SA), au titre des exercices 2023, 2024 et 2025. Elle avait pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes, l’exécution des dépenses, la tenue de la comptabilité, le fonctionnement des organes délibérant et exécutif, ainsi que sur les opérations de garanties hypothécaires et des prêts.

Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités administratives

La mission de vérification a constaté que le Fonds de Garantie Hypothécaire du Mali (FGHM-SA) ne prévoit pas l’application du Code des Marchés Publics aux acquisitions atteignant les seuils réglementaires. Il a procédé à des paiements en faveur de personnes physiques en lieu et place des sociétés «prestataires» ou «fournisseurs». Il n’a pas respecté les conditions d’octroi d’une garantie à un client. Il n’a pas déployé de programme spécifique de formation et de sensibilisation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Il n’a pas fait approuver son Schéma Directeur des Systèmes d’Information par le Conseil d’Administration. Il n’a pas respecté la procédure de cession et les modalités de paiement des véhicules réformés.

Le Directeur Général (DG) et le Directeur Administratif et Financier (DAF) ont accordé un prêt au personnel sans constitution préalable de la garantie requise.

L’Auditeur Interne du Fonds de Garantie Hypothécaire du Mali (FGHM-SA) a exercé des responsabilités opérationnelles, susceptibles de compromettre son indépendance et son objectivité.

Au regard de ces constatations, l’équipe de vérification a recommandé au Directeur Général de veiller à intégrer, dans les procédures d’achat du FGHM-SA, les modalités d’application du Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public pour les acquisitions atteignant les seuils réglementaires requis; de veiller à ce que les paiements soient effectués au profit des sociétés prestataires ou fournisseurs désignées sur les pièces justificatives; de veiller au respect des conditions d’octroi des garanties à la clientèle; de respecter des conditions d’octroi des crédits au personnel; de veiller à ce que l’auditeur interne ne prenne part ni à la gestion, ni à la prise de décisions relatives aux activités susceptibles de faire l’objet de ses missions d’audit; de veiller au déploiement du programme annuel de formation et de sensibilisation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive au profit des membres du personnel et des organes de gouvernance visés par la réglementation; de soumettre le schéma directeur des systèmes d’information à l’approbation du conseil d’administration; de respecter les conditions et modalités de cession des véhicules réformés.

Le Directeur Administratif et Financier (DAF) devrait procéder aux paiements en faveur des sociétés «prestataires» ou «fournisseurs» désignées sur les pièces justificatives.

Le Directeur de l’exploitation devrait respecter les conditions d’octroi des garanties à la clientèle.

L’Auditeur interne devrait s’abstenir de prendre part à la gestion ou à la prise de décisions relatives aux activités susceptibles de compromettre son indépendance et son objectivité ou de faire l’objet de ses missions d’Audit.

Quant au Directeur des risques et conformité, il devrait déployer un programme annuel de formation et de sensibilisation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive au profit des membres du personnel et des organes de gouvernance visés par la réglementation.

Irrégularités financières

La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 32 347 881 Francs CFA, sur lesquelles 21 975 000 Francs CFA ont été régularisés, le reliquat non régularisé s’élève à 10 372 881 Francs CFA.

Ce reliquat concerne la non-déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) facturée pour un montant de 10 372 881 Francs CFA, un fait transmis au Directeur Général des Impôts pour redressement et recouvrement.

Ibrahim Diallo, CCOM/BVG

 

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