Communiqué de presse n°2 relatif à l’évolution des procédures judiciaires engagée pour l’annulation des textes portant dissolution des partis politiques au Mali …

À la suite de la dissolution illégale et inconstitutionnelle des partis politiques au Mali, sept (7) procédures judiciaires distinctes ont été engagées devant les juridictions maliennes :

- cinq (5) devant les Tribunaux de Grande Instance des Communes 1, 3, 4, 5 et 6 du District de Bamako,

- une devant la Section administrative de la Cour suprême du Mali,

- une devant le Pôle national de lutte contre la cybercriminalité.

L’état d’avancement de ces procédures est actuellement le suivant :

I - PROCÉDURES DEVANT

LES CINQ (5) TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE BAMAKO

Les requêtes introduites devant ces juridictions ont pour objet de faire constater par le juge civil « une atteinte grave à la liberté d’association, à la liberté d’expression, ainsi qu’au droit de participer à la vie politique, garantis par la Constitution du Mali du 22 juillet 2023 ».

Le juge civil, compétent pour garantir ces libertés fondamentales, a été saisi en conséquence.

- Les Tribunaux de Grande Instance des Communes 1 et 6 ont fixé, respectivement aux 7 et 8 juillet 2025, les dates des audiences au cours desquelles les parties feront valoir leurs arguments. Les jugements seront rendus après ces débats contradictoires.

- En revanche, les tribunaux des Communes 3, 4 et 5 se sont déclarés incompétents, estimant que ces affaires relèveraient de la compétence de la Section administrative de la Cour suprême.

Trois observations peuvent être formulées à ce stade :

1. Aucune requête n’a encore été validée ni rejetée : les affaires demeurent pendantes devant les juridictions saisies.

2. Contrairement à certaines interprétations, les requérants n’ont pas sollicité l’examen d’un acte administratif. Il était demandé aux juridictions saisies de constater une atteinte manifeste aux libertés fondamentales, champ de compétence du juge civil.

3. Les décisions d’incompétence des tribunaux de trois communes permettent désormais la saisine de la Cour d’appel, maillon essentiel pour la construction de la jurisprudence et la clarification de la question posée.

Des appels ont été immédiatement formés contre ces décisions, et les procédures d’appel sont en cours.

II - PROCÉDURE DEVANT LA SECTION ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPRÊME

La requête déposée devant la Section administrative de la Cour suprême a été transmise au Contentieux de l’État, conformément aux règles de procédure, pour permettre une réponse du Gouvernement.

Les délais de réponse sont en cours.

Au terme du processus juridictionnel, l’ensemble des recours sera soumis à la Cour constitutionnelle, seule compétente pour apprécier la constitutionnalité des lois, et appelée à prendre une décision d’importance historique.

III - PROCÉDURE DEVANT LE PÔLE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ

Cette procédure concerne deux membres du Conseil National de Transition (CNT), mis en cause pour des comportements violents, outrageants et injurieux lors des manifestations des 3 et 9 mai 2025, faits ayant provoqué une forte indignation publique.

Conformément à la Constitution du 22 juillet 2023, les intéressés ne bénéficient d’aucune immunité et relèvent de la justice de droit commun.

Le dossier a été transmis au Parquet général, interface institutionnelle entre la justice et les pouvoirs publics.

La décision de poursuivre ou non Biton Mamari Coulibaly et Moulaye Keïta relèvera d’une décision politique, qui influencera durablement la crédibilité du Pôle national de lutte contre la cybercriminalité.

EN CONCLUSION

Le déroulement des différentes procédures suit son cours, conformément aux prévisions initiales.

Les arguments juridiques présentés demeurent solides et incontestables.

Dans ce contexte, l’ensemble des décisions rendues par les juridictions maliennes, à tous les niveaux, sera examiné avec attention par l’Histoire, dont le jugement est, par essence, implacable.

Bamako, le 24 juin 2025

Pour le Pool des Avocats

Me Mountaga C. TALL.